Compte-Rendu - CR+DU+13 04

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Compte-Rendu - CR+DU+13 04 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Montdragon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+13 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, MONTDRAGON

À TE æ) NRA

SEANCE DU 13 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de Montdragon,

régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations.

Convocation : 29/09/2023

Etaient présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. Mrs BLANQUET.

D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.

Excusés : M BRAHMI a donné procuration à Mme CHANUSSOT. Mme MASSOUTIER a donné

procuration à M D'HOSTINGUE

Monsieur Marc ROQUES a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.

Délibération n° 2023-4 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de

la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636

B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45.10 %;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73.29 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter

à :

TH:1155 %

TFB : 44.20 %

TFPNB : 71.82%

CFE:17.37 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Délibération n° 2023-5 : Approbation des comptes de gestion 2022 dressés par le receveur

municipal

Le Conseil Municipal examine les comptes de gestion 2022 dressés par les comptables du SGC de

Castres, Messieurs Aïssa SIRINE, Christophe ADNOT et Robert BRUNIER.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les comptes de gestion 2022 du budget de la commune

et de l’assainissement, étant conformes aux écritures des comptes administratifs 2022.

Délibération n° 2023-6 : Approbation du compte administratif budget communal 2022

Présentation au Conseil Municipal du compte administratif du budget communal 2022 dressé par

Monsieur le Maire et qui présente les résultats suivants :

Recettes fonct : 540 856.86 € Recettes invest : 565 513.68 €

Dépenses fonct : 334 709.71 € Dépenses invest : 303 225.54 €

Report 2021 002 fonct : 903 389.94 € Report 2021 001 invest : - 422 391.89€

Restes à réaliser invest : 5 027.00 €

Résultat cumulé fonct : 1 109 537.09 € Résultat cumulé invest : - 155 076.75 €

Monsieur le Maire se retire de l'assemblée qui procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les résultats du compte administratif 2022 présenté par Monsieur le Maire.

Délibération n° 2023-7 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 — commune

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation

du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif

fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 109 537.09 €, décide d’affecter le

résultat de fonctionnement comme suit :

-__ Résultat de fonctionnement : 1 109 537.09 €

- _ Résultat à affecter : 1 109 537.09 €

- Solde exécution investissement : - 160 103.75 €

- Solde des restes à réaliser investissement : 5 027.00 €

- Affectation en réserves au 1068 : 155 076.75 €

-__ Report en fonctionnement R 002 : 954 460.34 €

Délibération n° 2023-8 : Approbation du budget primitif 2023 —- commune

l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 de la commune,

comme suit :DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 819 082.78 1 819 082.78

INVESTISSEMENT 1 764 606.25 1 764 606.25

TOTAL 3 583 689.03 3 583 689.03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2023

de la commune, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section investissement,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 819 082.78 1 819 082.78

INVESTISSEMENT 1 764 606.25 1 764 606.25

TOTAL 3 583 689.03 3 583 689.03

Délibération n° 2023-9 : Approbation du compte administratif budget assainissement 2022

Présentation au Conseil Municipal du compte administratif du budget assainissement 2022 dressé

par Monsieur le Maire et qui présente les résultats suivants :

Recettes fonct : 22 639.81

Dépenses fonct : 14 316.35

Report 2021 fonct : 11 769.71

Recettes invest : 19 759.24

Dépenses invest : 8 845.24

Report 2021 invest : 6 231.90

Résultat cumulé fonct : 20 093.17 Résultat cumulé invest : 17 145.90

Monsieur le Maire se retire de l'assemblée qui procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve les résultats du compte administratif 2022 du budget assainissement présenté par

Monsieur le Maire.

Délibération n° 2023-10 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022 - assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation

du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif

fait apparaître un excédent de fonctionnement de 20 093.17 €, décide d’affecter le résultat

de fonctionnement comme suit :

-__ Résultat de fonctionnement : 20 093.17 €

-__ Résultat à affecter : 20 093.17 €

-__ Solde exécution investissement : 17 145.90 €

- Solde des restes à réaliser investissement : 0.00 €

-__ Affectation en réserves au 1068 : 0.00 €

-__ Report en fonctionnement R 002 : 20 093.17 €Délibération n° 2023-11 : Approbation du budget primitif 2023 — assainissement

l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 de l'assainissement,

comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 160 545.17 160 545.17

INVESTISSEMENT 285 000.00 285 000.00

TOTAL 445 545.17 445 545.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2023 de l'assainissement,

arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section investissement,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 160 545.17 160 545.17

INVESTISSEMENT 285 000.00 285 000.00

TOTAL 445 545.17 445 545.17

Délibération n° 2023-12 : Suppression emploi adjoint technique territorial à 30 h et

création emploi adjoint technique territorial à 35h

+ Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu d’un accroissement de travail, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

2 Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l'emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C, au service entretien du village, espaces verts et bâtiments communaux,

Et

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie C, au service entretien du village, espaces verts et bâtiments communaux, à compter du 1° mai 2023.2 Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Un administré souhaite acheter des chemins communaux. La question sera débattue lors

d’un prochain conseil municipal.

Fin de la réunion à 23 h 30