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Arrêté - Arrete 2023 056
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 056)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FÉMNTENAY
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
-EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2023/056
Portant permission de voirie pour création de place de stationnement
Rue du Montoir (FONTENAY EN PARISIS)
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et L3111-
1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8 ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
Vu la demande en date du 03/10/2023 par laquelle (MAIRIE) demande l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Aménagement de places de stationnement
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle
qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée
à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, où de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Le
bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée mise en place.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés au
interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de
l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un
arrêté de circulation :
° Date de début des travaux : 16/10/2023
+ Durée des travaux: 5 jour(s}
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas,
durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire
de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu au respect des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de
l'instauration du guichet unique, tel que défini à l'article L. 554-2 du Code de l'environnement.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique,
sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 16/10/2023 au 20/10/2023. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le 03/10/2023
Monsieur Roland PY, Maire de la Gommune de Fontenay-en-Parisis
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.