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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202424 DE 1 1 1+COTE+DU+DRAGON+CESSION+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
ID : 081-218101749-20240930-DEL202424-DE
7
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents : 9 N° 2024-24
Votants : 10
Absents : 2
Procurations : 1 Séance du 30 septembre 2024
Date convocation :
23/09/2024
Date affichage :
23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE.
ROQUES. SOULE. VERNHES.
Objet : COTE DU DRAGON - CESSION TERRAIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à une
régularisation concernant la parcelle E 111 appartenant à des administrés et la parcelle E 158
appartenant à la commune, qui se trouve sous l'emprise de la RD 30 et du domaine communal.
Le Conseil Municipal décide de céder à titre gratuit la partie du domaine
public que les administrés utilisent actuellement comme terrasse (attenant au E 177) ; Ils devront
laisser un droit de passage pour l'entretien du mur de soutènement et auront interdiction de clôturer
ou fermer le terrain.
Ces derniers s'engagent à céder à titre gratuit à la commune la parcelle
E 113 (32 m°) leur appartenant et située sur la rive du Dadou.
Les frais de notaire seront à la charge des administrés acquéreurs.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se
rapportant à cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel D'HOSTINGUE Gilbert VERNHES