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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202512 DE 1 1 1+AVANCE+REMBOURSABLE+DU+BUDGET+PRINCIPAL+AU+BUDGET+ANNEXE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101749-20250409-DEL202512-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents: 7 N° 2025-12
Votants : 10
Absents : 4
Procurations : 3 Séance du 9 avril 2025
Date convocation :
31/03/2025
Date affichage :
31/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mme CORBIERE. Mrs BERMOND. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE.
VERNHES.
Objet : Avance remboursable du budget principal au budget annexe assainissement
Monsieur le Maire propose de verser 1 271.45 € du budget principal vers le budget
annexe afin de n'emprunter sur ce budget que le montant des travaux à réaliser tout en permettant
au budget de fonctionner dans l'attente de la récupération du FCTVA.
Cette avance sera remboursée au budget Commune en fonction des recettes perçues
par le budget assainissement et au plus tard à réception du versement du FCTVA correspondant aux
travaux 2025.
Le versement de cette avance sera imputé comme suit :
- Budget principal : Dépense réelle au chapitre 27, article 27638 "Créance autres établissements
publics"
- Budget annexe Assainissement : Recette réelle au chapitre 16, article 16878 "Remboursement des
autres dettes"
Le remboursement de l'avance sera imputé comme suit :
- Budget principal : Recette réelle au chapitre 27, article 27638 "Créance autres établissements
publics"
- Budget annexe Assainissement : Dépense réelle au chapitre 16, article 16878 "Remboursement des
autres dettes"
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- approuve le principe de versement d'une avance remboursable, d'un montant de 1 271.45 €, du
budget principal au budget annexe Assainissement,
- autorise le versement de cette avance sur l'exercice 2025 selon les écritures mentionnées ci-dessus,
- adopte la modalité de remboursement de l'avance telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE : G. VERNHES KT "si .