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unknown - Métropole - Metz - C121222 P4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C121222 P4)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Lit 4

x in METZ MÉTROPOLE

À: Sun 4 EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

* T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60 Métropolitain 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 30

Absent(s) : 10

Date de convocation : 6 décembre 2022 Vote(s) pour: 75 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 12 décembre 2022,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de

Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-12-12-CM-4 :

Modification du Règlement Intérieur de l'Eurométropole de Metz.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-1 prévoyant que Monsieur le Président peut décider de réunir le Conseil métropolitain en plusieurs lieux, par visioconférence, sous réserve que le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement de ces réunions,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 février 2022 portant adoption du règlement intérieur de Metz Métropole,

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, codifiés au Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt d'introduire de nouvelles dispositions dans le règlement intérieur actuellement en vigueur afin de permettre au Conseil métropolitain de se réunir en plusieurs lieux, par visioconférence, depuis le domicile de chaque élu,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de Metz Métropole afin de tenir compte des nouvelles règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes,

DECIDE d'adopter le règlement intérieur de Metz Métropole ainsi modifié, joint en annexe.Metz, le 13 décembre 2022

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire se T La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Marjorie MAFFERT-PELLATREGLEMENT INTERIEUR DE METZ METROPOLE

PREAMBULE

CHAPITRE __ 1 :__ COMPOSITION, __ INSTALLATION __ET___ ATTRIBUTIONS __ DU CONSEIL METROPOLITAIN :

A) Composition et installation du Conseil métropolitain : Articles 1 et 2 Page 2

B) Attributions du Conseil métropolitain : Article 3 Page 2

CHAPITRE 2 : ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU :

À) Election du Président : Articles 4 à 9 Pages 2 et 3

B) Election des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau : Articles 10 à 13 Page 3

CHAPITRE 3 : REUNIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN ET TENUE DES SEANCES :

A) Groupes : Article 14 Page 4

B) Convocations aux réunions : Articles 15 à 17 Pages 4 et 5

C) Lieux de réunion : articles 18 et 19 Pages 5 et 6

D) Ordre du jour et discussion : Articles 20 à 27 Pages 6 à 8

E) Rappel à l'ordre : Articles 28 à 31 Page 8

F) Suspension de séance : Article 32 Page 8

G) Débat d'Orientation Budgétaire : Article 33 Page 8

H) Information et participation des habitants : Article 34 Page 9

1) Information des Conseillers Municipaux : Article 35 Page 9

CHAPITRE 4: PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE DU CONSEIL METROPOLITAIN ET PUBLICITE DES DEBATS :

A) Présidence et police intérieure : Articles 36 à 39 Pages 9 et 10

B) Prévention des conflits d'intérêt : Article 40 Page 10

C) Publicité des séances : Articles 41 et 42 Page 10

D) Publicité des délibérations : Articles 43 et 44 Pages 10 et 11

CHAPITRE 5 : LES DIVERS MODES DE VOTE : Articles 45 à 52 Pages 11 à 13

CHAPITRE 6 : LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS :

A) La Conférence métropolitaine des Maires : Article 53 Page 13B) Les Commissions permanentes d'étude thématiques : Article 54

C) Les missions d’information et d'évaluation : Articles 55 à 58

D) Les Comités consultatifs : Article 59

E) Les Commissions spéciales : Article 60

CHAPITRE 7 : LE BUREAU : Articles 61 à 67

CHAPITRE 8 : L'EXPRESSION DES ELUS : Articles 68 à 71

CHAPITRE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR : Article 72

Pages 13 et 14

Pages 14 et 15

Page 15

Pages 15 et 16

Pages 16 et 17

Pages 17 à 19

Page 19Préambule

Conformément aux articles L. 2121-8, L. 5211-1 et suivants, et L. 2541-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil métropolitain établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’Assemblée délibérante.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Le règlement intérieur s'appuie sur la charte de gouvernance de Metz Métropole qui précise les principes de la relation de la Métropole avec les Communes membres et le rôle des instances politiques de coopération intercommunale.

Le présent document a été adopté par le Conseil métropolitain du 12 décembre 2022.

Lors du renouvellement général du Conseil, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE 1

COMPOSITION, INSTALLATION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN

A) Composition et installation du Conseil métropolitain

Article 1

Le Conseil métropolitain est composé de délégués titulaires et suppléants des Communes faisant partie de la Métropole.

Article 2

Il est procédé à l'installation du Conseil métropolitain à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux des Communes membres. La réunion a lieu au plus tard le vendredi de la 4ÿ" semaine qui suit l'élection des Maires.

B) Attributions du Conseil métropolitain

Article 3

Le Conseil métropolitain règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la Métropole.

Il peut déléguer à son Président ou au Bureau certaines de ses attributions, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion du Conseil, il est rendu compte par le Président des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.

CHAPITRE 2

ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Article 4

Pour toute élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, la convocation des membres du Conseil métropolitain contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

A) Election du Président

Article 5

A partir de l'installation de l'organe délibérant, et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.Article 6

Le Conseil métropolitain élit son Président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures au poste de Président peuvent être présentées par le doyen d'âge du Conseil métropolitain, par les postulants eux-mêmes, ou par tout Conseiller métropolitain.

Article 7

Le Conseil métropolitain doit être au complet pour procéder à l'élection de son Président.

Article 8

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 9

Une fois élu, le Président prend aussitôt la présidence du Conseil métropolitain.

B) Election des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau

Article 10

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Conseil métropolitain, sans que ce nombre puisse excéder 20.

Le nombre d’autres membres du Bureau est également déterminé par le Conseil métropolitain.

Article 11

Il peut être procédé à l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, une fois leur nombre fixé par le Conseil métropolitain. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures aux postes de Vice-Présidents et d’autres membres du Bureau peuvent être présentées par le Président du Conseil métropolitain, par les postulants eux- mêmes, ou par tout Conseiller métropolitain.

Article 12

Le Conseil métropolitain doit être au complet pour procéder à l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau.

Article 13

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.CHAPITRE 3

REUNIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN ET TENUE DES SEANCES

A) Groupes

Article 14

Les Conseillers métropolitains peuvent se répartir au sein de groupes d'élus. Chaque groupe, qui comprend au moins 5 membres, désigne en son sein son ou ses représentant(s).

Un groupe d'élus est constitué au moyen d'une déclaration remise au Président, signée de tous les membres y adhérant et accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur(s) représentant(s).

Les groupes peuvent disposer, pour leur usage propre ou pour un usage commun, d’un local administratif, de matériel de bureau, de personnel et de la prise en charge de leur frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le Conseil métropolitain en définit les conditions par délibération.

Seuls les groupes d’élus constitués conformément aux dispositions du présent article et disposant au minimum de 5 membres, peuvent bénéficier des moyens mis à disposition par le Conseil métropolitain.

En séance, les Conseillers ont la faculté de siéger par groupe.

B) Convocations aux réunions

Article 15

Le Conseil métropolitain se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président convoque le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Président est tenu de convoquer le Conseil chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil métropolitain.

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les Conseillers métropolitains en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être transmise avec la convocation et l'ordre du jour.

Les notes explicatives de synthèse et leurs pièces annexes sont disponibles dans les délais de rigueur sur un site internet extérieur réservé aux élus, ci-après dénommé "Extranet élus".

Les pièces accompagnant les projets de délibérations concernées sont, soit jointes au projet de délibération, soit consultables par tout Conseiller métropolitain au lieu indiqué dans la note explicative de synthèse.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs avant celui de la séance.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.Dans ce cas, le Président en rend compte, dès l'ouverture de la séance, au Conseil métropolitain qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 16

Tout Conseiller empêché de se rendre à la convocation pourra s’excuser ou se faire excuser au plus tard deux heures avant le début de la séance, par écrit, par mail ou tout autre moyen, au Secrétariat du Conseil métropolitain (secconseil@metzmetropole.fr).

Le seul fait de donner procuration ne constitue pas en soi une excuse valable d'absence.

Tout Conseiller est tenu d'assister avec assiduité aux séances du Conseil métropolitain, aux

Commissions d'étude thématiques et à toute réunion préparatoire.

La participation effective aux séances de Conseil métropolitain et de Bureau conditionne le versement des indemnités mensuellement allouées aux élus. Tout élu qui viendrait ainsi à manquer sans justification et sur un même trimestre 3 séances de Conseil et / ou de Bureau verra le montant de son indemnité mensuelle réduit de 50%. Cette retenue sera automatiquement appliquée lors du

mandatement de l'indemnité mensuelle qui suit le constat des 3 absences non justifiées sur un même trimestre sus évoquées.

Tout Conseiller métropolitain qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du

Conseil peut, par décision de l'Assemblée, être exclu du Conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout Conseiller métropolitain qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du Conseil métropolitain.

Article 17

Les absents, excusés où non, seront mentionnés au procès-verbal.

Il sera par ailleurs fait mention, au procès-verbal de la séance, de l’arrivée des Conseillers retardataires, c'est-à-dire des Conseillers qui n’entreront en séance que lorsqu'un point aura déjà été réglé par le Conseil.

L'absence momentanée d'un Conseiller pendant la séance sera également inscrite au procès-verbal.

C) Lieux de réunion

Article 18

Le lieu de réunion de l'organe délibérant est fixé par principe au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou, le cas échéant, dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des Commune membres.

Article 19

Monsieur le Président peut décider que la réunion du Conseil métropolitain se tient en plusieurs lieux, par visioconférence, depuis le domicile de chaque élu selon les modalités suivantes :

- le logiciel TEAMS est utilisé pour l'organisation de la visioconférence,

- le mode d'accès se fait par lien,

- les élus doivent saisir leur nom et prénom pour se connecter,- l'enregistrement de la réunion est réalisé sur support vidéo au moyen du logiciel TEAMS puis est converti et conservé au format audio,

- les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En fin d'ordre du jour, il est procédé à un appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu est invité à indiquer le sens de son vote, pour chacun des points,

- en cas d'adoption d'une demande de vote secret, Monsieur le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence,

- la réunion du Conseil métropolitain par visioconférence est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de Metz Métropole,

- lorsque la réunion du Conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation,

-__ la réunion du Conseil ne peut se tenir par visioconférence pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption du Budget Primitif, ni pour l'élection des délégués aux Syndicats Mixtes, ni pour la désignation de représentants pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Le Conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

D) Ordre du jour et discussion

Article 20

Le Président maîtrise l'ordre du jour et décide, à ce titre, de la liste des points inscrits à l'ordre du jour.

L'examen de chaque question figurant à l’ordre du jour est précédé de la présentation par le rapporteur désigné de la note explicative de synthèse qui accompagne le projet de délibération. Après exposé du rapporteur, le Président établit la liste définitive des Conseillers qui souhaitent s'exprimer sur le projet avant sa mise aux voix.

Le Président a la faculté de renvoyer une affaire en Commission pour obtenir un complément d’information ou de retirer un point inscrit à l’ordre du jour.

Article 21

Le Conseil métropolitain délibère sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Celles-ci ont fait l'objet préalablement d’une instruction par les services et d’un examen, le cas échéant, dans une ou plusieurs des Commissions permanentes d'étude thématiques définies au chapitre 6.

Article 22

Le Président dirige les débats, il ouvre et clôt les séances. Il maintient l’ordre au sein de l'Assemblée et assure en toutes circonstances la sérénité des débats.

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil métropolitain qui la demandent.

Les interventions doivent porter strictement sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Le temps de parole est fixé par le Président. Il est limité à 10 minutes par orateur. En fonction du sujet traité, le Président peut prolonger le temps de parole.

Après la clôture du débat, les orateurs peuvent demander la parole au Président pour donner une explication de vote. Celle-ci est limitée à 3 minutes et ne doit porter que sur le sens du vote.

A la demande du Président, des personnes extérieures peuvent être entendues par le Conseil métropolitain.

6Article 23

A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil métropolitain, un débat portant sur la politique générale de Metz Métropole est organisé lors de la réunion suivante du Conseil métropolitain, dans la limite d'un débat par an.

Article 24

Tout Conseiller peut proposer au Conseil tout sujet entrant dans le champ de compétences de celui-ci. La procédure décrite à l’article 27 du présent règlement est également valable pour les propositions d'inscription de points. Toutefois, celles-ci devront parvenir au Secrétariat du Conseil métropolitain 10 jours francs avant la séance.

Article 25

Le Conseil métropolitain a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la Métropole.

Le Conseil peut adopter des motions sur des sujets d'intérêt métropolitain pouvant intéresser d'autres destinataires que le représentant de l'Etat dans le département.

Le Président apprécie si le projet de vœu ou de motion présente un caractère local, condition de fond de sa recevabilité. Tout projet de vœu ou de motion portant sur un objet qui ne présenterait pas un intérêt local ou qui porterait sur Un objet dépassant ce cadre purement local sera ainsi qualifié d'irrecevable par le Président ou celui qui le remplace. Il sera toutefois fait état en séance de son dépôt ainsi que des raisons pour lesquelles ce projet de motion où vœu ne sera pas soumis à l'examen du Conseil métropolitain.

Article 26

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseiller peut adresser au Président une question orale ayant trait aux affaires de la Métropole.

La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension sans imputation personnelle.

Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par le Président à l’ordre du jour du Conseil métropolitain qui suit le dépôt. Les questions orales sont transmises par voie électronique au plus tard à 9h00 le jour ouvré qui précédera la séance, faute de quoi le Président aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante du Conseil métropolitain.

Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des questions figurant à l'ordre du jour. Le Président appelle la question orale et y répond ou peut désigner toute personne pour y répondre.

Les questions orales et les réponses figurent au procès-verbal de la séance.

Article 27

Tout élu a le droit de présenter des amendements tendant à modifier ou à compléter les textes soumis au Conseil.

Les amendements doivent parvenir au Secrétariat du Conseil métropolitain au plus tard le jour ouvré précédant la séance du Conseil, avant 9 heures. Un numéro est alors donné aux amendements relatifs à un même objet, dans l'ordre de leur arrivée.

L'amendement est rédigé par écrit. L’'amendement déposé précise :

7° le rapport auquel il est afférent,

le nom du ou des Conseillers qui déposent l'amendement,

l'exposé sommaire des motifs de 10 lignes maximum,

+ le texte de l'amendement proprement dit.

L'amendement est lu par son auteur. La présence d'au moins un des co-auteurs de l'amendement est obligatoire.

Le temps de parole est fixé par le Président.

Après discussion, le Président décide s’il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur l'amendement. Si plusieurs amendements sont mis aux voix sur un même texte, celui ou ceux qui s'éloignent le plus du texte principal sont soumis au vote avant les autres et avant celui-ci.

Le Président a la faculté de présenter des sous-amendements, à savoir des modifications mineures à un amendement proposé.

E) Rappel à l’ordre

Article 28

Un orateur s’écartant de l’objet de la délibération peut être invité par le Président à s’en tenir au sujet en discussion.

Article 29

En cas de récidive ou si un orateur se laisse aller à des expressions injurieuses ou offensantes ou s’il perturbe le bon déroulement des débats, le Président peut le rappeler à l’ordre.

Article 30

Le Président peut retirer la parole à un orateur rappelé deux fois à l’ordre.

Article 31

Tout Conseiller métropolitain qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Président, peut, par décision de l'Assemblée, être exclu du Conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

F) Suspension de séance

Article 32

La suspension d'une séance ainsi que sa durée sont prononcées par le Président, de sa propre initiative, à la demande d'un Conseiller métropolitain, ou d'un groupe. Dans ce dernier cas, la suspension est de droit. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par séance, sauf en cas de modification de l’ordre du jour.

G) Débat d'Orientation Budgétaire

Article 33

Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci. Le débat d'orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote. Il est pris acte de la tenue du débat dans une délibération spécifique ainsi qu’au procès-verbal de la séance.H) Information et participation des habitants

Article 34

Les électeurs des Communes membres de Metz Métropole peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil ou le Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la Métropole.

Sur proposition de l'ensemble des Maires des Communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des Conseillers métropolitains, le Conseil délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des Communes membres de Metz Métropole peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient au Conseil. Cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

1) Information des Conseillers Municipaux

Article 35

Les Conseillers Municipaux, non Conseillers métropolitains, sont informés des projets de délibération de la Métropole.

Ils sont destinataires par envoi électronique d'une copie de la convocation adressée aux Conseillers métropolitains avant chaque réunion du Conseil métropolitain, accompagnée de la note explicative de synthèse.

Leur sont également communiqués par voie électronique /e rapport sur les orientations budgétaires et le rapport d'activité de Metz Métropole ainsi que, dans un délai d'un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées par le Conseil métropolitain et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances.

CHAPITRE 4

PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE DU CONSEIL METROPOLITAIN ET PUBLICITE DES DEBATS

A) Présidence et police intérieure

Article 36

Le Président ou, à défaut, celui qui le supplée, préside le Conseil métropolitain avec voix délibérative. I! dirige les débats, ouvre et lève les séances et maintient l’ordre dans l’Assemblée. A l’ouverture de la séance, /e Président constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Au début de chaque séance, /e Président invite le Conseil métropolitain à désigner un secrétaire de séance.

Article 37

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé par l'un des Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau.Article 38

Le Président a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire éloigner de la salle des séances tout auditeur qui donnerait des signes d'approbation ou de mécontentement, qui se mêlerait à la discussion ou occasionnerait d'autres dérangements. // peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

La distribution de tracts est interdite dans la salle des séances. Elle ne peut avoir lieu qu'à l'extérieur du bâtiment dans lequel le Conseil se réunit.

En cas de crime ou de délit, un procès-verbal est dressé et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 39

Pour approuver le Compte Administratif proposé par le Président, le Conseil métropolitain est présidé par un de ses membres, nommé à cet effet.

Le Président peut participer à la discussion, maïs il est tenu de se retirer avant le vote.

B) Prévention des conflits d'intérêt

Article 40

Le Président et les membres de l'Assemblée ne peuvent prendre part aux travaux préparatoires, ainsi qu'aux débats et aux votes relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou sont mandataires en application des règles encadrant les conflits d'intérêt. Ils doivent quitter la séance au moment de l'examen du point.

C) Publicité des séances

Article 41

Les séances du Conseil métropolitain sont publiques.

Le public est admis aux séances dans la mesure où les locaux le permettent.

Néanmoins, sur la demande de 5 membres ou du Président, le Conseil métropolitain peut décider, sans débat, qu'il se réunit à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.

Article 42

Les séances du Conseil métropolitain sont enregistrées. Le Président peut décider d'en faire une retransmission audiovisuelle.

D) Publicité des délibérations

Article 43

Les délibérations font l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de Metz Métropole afin d'en assurer la mise à disposition du public.

Article 44

Les séances du Conseil métropolitain donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant /a date et l'heure de la séance, les noms du Président, du secrétaire de séance et des membres du Conseil métropolitains présents ou représentés, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire, le nom des élus suppléés, le nom des Conseillers métropolitains arrivant en cours de séance où momentanément absents pendant la séance, le nom

10des différents intervenants et le sens des votes, /e quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote.

Le procès-verbal de la séance est mis à disposition de chaque Conseiller métropolitain. Les observations éventuelles doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette mise à disposition.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.

CHAPITRE 5

LES DIVERS MODES DE VOTE

Article 45

Sauf disposition juridique contraire, le Conseil métropolitain ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s'établit à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération, en décomptant les personnes effectivement présentes. Lors de l'élection du Président et / ou des Vice-Présidents et / ou des autres membres du Bureau, le quorum n'est requis qu’à l'ouverture de la séance.

Si au cours de la séance il est constaté que le nombre de Conseillers présents est inférieur à la majorité des membres en exercice, la séance doit être levée ou suspendue le temps d'attendre la venue d'élus absents.

Article 46

46-1 Suppléance

Pour les Communes disposant d'un seul siège au Conseil métropolitain, le Conseiller titulaire empêché d'assister à une séance peut se faire remplacer, pour tout ou partie de celle-ci, avec voix délibérative, par le suppléant de sa Commune dont il devra faire connaître le nom au Secrétariat du Conseil métropolitain, dans la mesure du possible, au moins 6 heures avant le début de la séance. Le titulaire avertit le suppléant de son absence dans les meilleurs délais.

Les Conseillers suppléants sont informés par courriel des dates de réunions du Conseil métropolitain et disposent du dossier de séance disponible sur le site "Extranet élus”.

Un Conseiller suppléant ne peut remplacer que le Conseiller titulaire de sa commune.

46-2 Procuration

En cas d'empêchement du suppléant, visé à l'article 46-1, et pour les Communes disposant de plus d'un siège au Conseil métropolitain, le titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter à un autre titulaire de son choix. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable et il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les procurations de vote seront remises au Secrétariat du Conseil, dans la mesure du possible, au plus tard deux heures avant le début de la séance.

Si un élu doit s’absenter avant la fin de la séance, il peut donner pouvoir à un collègue de son choix pour les points restant à débattre. Il doit pour cela remettre une procuration écrite au Secrétariat du Conseil avant de quitter la salle.

11Article 47

Le scrutin ordinaire a lieu à main levée ou par assis et levé.

Article 48

Le Président soumet l'affaire au vote au terme du débat.

Si l'affaire soumise au vote ne rencontre pas d'opposition, le Président constate l'acceptation à l'unanimité.

Article 49

Le vote a lieu au scrutin public si le quart des membres présents en fait la demande. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Article 50

Le vote a lieu au scrutin secret si un tiers des membres présents en fait la demande ou si les dispositions législatives et réglementaires le prévoient.

Article 51

Sauf demande contraire du Président ou du quart des membres présents (exprimée à l'ouverture de la séance et concernant tout ou partie des points inscrits à l’ordre du jour), le Conseil fait usage du système de vote électronique.

Au début de chaque séance, un boîtier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque Conseiller métropolitain.

Au début de la séance, le détenteur d’un pouvoir, dûment établi dans les conditions définies à l'article 46-2 du présent règlement, se voit remettre le boîtier de son mandant.

Au début de la séance, le suppléant d'un délégué titulaire absent et n'ayant établi aucun pouvoir se voit remettre le boîtier de son titulaire.

Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il remettra son boîtier de vote aux services afin que ceux-ci le confient soit à l'élu auquel il a donné un pouvoir écrit, soit à son suppléant le cas échéant.

Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boîtiers de vote électronique.

Si aucun pouvoir écrit n’est établi, l'élu quittant la séance remettra son boîtier aux services.

Si après l'annonce du résultat du vote électronique, un membre du Conseil souhaite s'assurer de l'exactitude de son vote, il doit en faire la demande publiquement auprès du Président avant l'examen de la question suivante inscrite à l’ordre du jour.

Lorsque le vote a lieu à scrutin secret, le vote de chaque conseiller est crypté afin de garantir le secret du vote.

Seuls sont valides les votes exprimés dans l'enceinte de l’hémicycle.

S'il s'avère qu'un boîtier de vote électronique est défectueux, l'élu concerné le fait savoir immédiatement au Président afin qu'un autre boîtier lui soit attribué.

A la demande du Président, en cas de problème technique, il ne sera pas fait usage du système de vote électronique.

12Les boitiers de vote ne doivent en aucun cas sortir de la salle du Conseil.

Tout élu présent dans la salle des délibérations et qui ne souhaiterait pas participer au vote ni faire usage de son boîtier de vote sera considéré comme s'étant abstenu et comptabilisé dans les abstentions.

Article 52

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, requérant notamment une majorité qualifiée, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou vote nuls et blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas comptabilisés.

En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf s’il s’agit d'un scrutin secret. Dans ce dernier cas, s’il y a partage de voix, la proposition est rejetée.

Dans le cas particulier d'une élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

CHAPITRE 6

LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

A) La Conférence métropolitaine des Maires

Article 53

La Conférence métropolitaine des Maires est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'anticipation sur les grandes orientations des politiques métropolitaines structurantes, en amont des instances de décisions que sont le Conseil et le Bureau métropolitains.

Tous les projets importants, notamment la modification des statuts, du périmètre ou des compétences, y sont débattus avant d'être présentés aux instances délibérantes.

La Conférence des Maires peut être également un lieu d'échanges sur des problématiques communales partagées par plusieurs Communes.

Présidée par le Président de Metz Métropole, elle est composée des Maires des Communes de la Métropole et, sur invitation du Président, des Vice-Présidents et Conseillers délégués non Maires.

Elle se réunit de manière régulière, sur un ordre du jour déterminé, environ une fois par mois (exception faite de la période estivale), à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des Maires.

Si la Conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des Conseillers Municipaux des Communes membres.

B) Les Commissions permanentes d'étude thématiques

Article 54

Pour l’examen des affaires qui lui sont soumises et pour assurer la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil métropolitain s'appuie sur des Commissions d'étude thématiques constituées en son sein. Ces commissions émettent des avis où formulent des propositions. Les avis de commissions sont rapportés au Conseil et au Bureau.

13La liste des Commissions permanentes d'étude thématiques est la suivante :

- Relations internationales et transfrontalières, tourisme et promotion

- Economie et aménagement économique

- Urbanisme

- Enseignement supérieur, recherche, innovation

- Ressources et stratégie

- Mobilités et infrastructures - voirie

- Déchets

- Eau et énergie

- Logement

- Cohésion sociale

- Transition écologique

- Culture et sport

Chaque Conseiller métropolitain titulaire est membre d'une Commission d'étude thématique et peut choisir, s'il en fait la demande, de siéger dans une seconde Commission. Les Conseillers suppléants peuvent également participer à une Commission de leur choix. Deux Conseillers Municipaux, non Conseillers métropolitains, par Commune membre ne disposant que d'un seul siège au sein du Conseil métropolitain peuvent participer à une Commission d'étude thématique, dans laquelle ils siègeront avec voix consultative.

En cas d'empêchement, le membre d'une Commission peut être remplacé pour une réunion par un Conseiller Municipal de la même Commune désigné par le Maire.

Les élus municipaux suppléant le Maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres d'une Commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

Les réunions des Commissions d'étude thématiques ne sont pas publiques.

Des experts extérieurs peuvent participer aux réunions d'une commission sur invitation de son Président, en fonction de l'ordre du jour. Ils sont invités à quitter la réunion de Commission au moment où celle-ci rend son avis.

Le Président de la Commission organise les débats et peut être amené à créer des groupes thématiques en son sein.

Les réunions de Commissions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux mis en ligne sur le site "Extranet élus".

C) Les missions d'information et d'évaluation

Article 55

Un sixième des membres du Conseil métropolitain peut demander à ce que soit créée une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt métropolitain ou de procéder à l'évaluation d'un service public métropolitain.

14Article 56

Cette demande doit être formulée par écrit et déposée au Secrétariat du Conseil métropolitain, au plus tard 30 jours francs avant la séance du Conseil. Elle doit être signée par l'ensemble des Conseillers métropolitains sollicitant la création de la mission d'information et d'évaluation et préciser le nom de l'initiateur de la demande ainsi que les principaux motifs qui la guident. Un même élu ne peut s'associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1" janvier de l’année civile précédant l'année du renouvellement général des Conseils Municipaux.

Article 57

La demande est inscrite par le Président à l'ordre du jour du Conseil métropolitain. Le Conseil décide par délibération s’il y a lieu de créer cette mission d'information et d'évaluation.

Article 58

Une mission d’information et d'évaluation est constituée de 10 membres au total, dans le respect du principe de représentation proportionnelle. Sa durée est librement définie, sur proposition du Président, en fonction des éléments d'information ou d'évaluation recherchés, sans pouvoir toutefois excéder un délai de 6 mois à compter de la date de la délibération portant création de ladite mission.

Chaque mission est convoquée et présidée par le Président ou par celui ou celle qu'il aura désigné(e) pour assurer la présidence et comprend en outre 9 membres du Conseil métropolitain, désignés à la représentation proportionnelle. Parmi ces 9 membres, l'initiateur de la demande est désigné en qualité de rapporteur.

Le rapporteur remet son rapport au cours d’une réunion de la mission convoquée par son Président. Lorsque le Président du Conseil métropolitain n'exerce pas la Présidence de la mission, son Président communique sans délai une copie du rapport au Président de la Métropole.

A réception du rapport, le Président de la Métropole doit le présenter à la prochaine réunion de l'Assemblée délibérante, sauf demande d'informations complémentaires.

Le Président de la mission peut consulter, en tant que de besoin, toutes personnes physiques ou morales en raison de leurs compétences dans la matière, objet de la mission.

D) Les Comités consultatifs

Article 59

Le Conseil peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire métropolitain.

Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.

Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le Conseil, sur proposition du Président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre du Conseil désigné par le Président.

E) Les Commissions spéciales

Article 60

Sur proposition du Président, le Conseil métropolitain peut décider de la création d'une commission spéciale pour étudier une question ou un dossier d'intérêt métropolitain. Le Conseil métropolitain en définit la composition et le fonctionnement.

15Elle est présidée par le Président ou son représentant. Conformément au droit local, ces Commissions peuvent prendre des résolutions à la majorité des voix, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage de voix. Cette Commission est dissoute de plein droit au terme de l'examen de la question qui lui était confiée.

CHAPITRE 7

LE BUREAU

Article 61

Le Bureau comprend le Président, les Vice-Présidents et un ou plusieurs autres membres.

Le nombre d'autres membres du Bureau est déterminé par le Conseil métropolitain.

La composition du Bureau est fixée par délibération du Conseil métropolitain.

L'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau s'effectue conformément aux dispositions des articles 10 à 13 du présent règlement.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil métropolitain.

Article 62

Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des compétences relevant exclusivement du Conseil métropolitain, listées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, le Président maîtrise l’ordre du jour et décide, à ce titre, de l'inscription des points.

Article 63

Le Bureau a la faculté de solliciter l'avis du Conseil métropolitain sur des rapports qui lui seraient soumis. Cet avis est consultatif.

Article 64

Tout membre du Bureau empêché de se rendre à une réunion du Bureau pourra s'excuser ou se faire excuser au plus tard deux heures avant le début de la séance, par écrit, par mail ou tout autre moyen, au Secrétariat du Conseil métropolitain.

Le seul fait de donner procuration ne constitue pas en soi une excuse valable d'absence.

Article 65

Un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable et il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les procurations de vote seront remises, dans la mesure du possible, au plus tard deux heures avant le début de la séance. Si un élu doit s'absenter avant la fin de la séance, il peut donner pouvoir à un collègue de son choix pour les points restant à débattre. Les procurations de vote devront être écrites, indiquer la séance pour laquelle (ou les séances pour lesquelles) elle est délivrée et désigner clairement le mandataire.

16Article 66

Le Bureau se réunit au siège de la Métropole, ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Les délibérations du Bureau sont publiques et par ailleurs transmises au Conseil métropolitain.

Article 67

Le procès-verbal de la séance est établi dans les conditions fixées pour le Conseil métropolitain à l’article 44 du présent règlement.

CHAPITRE 8

L'EXPRESSION DES ELUS

Article 68

Un droit d'expression est accordé à chacun des groupes constitués ainsi qu'aux Conseillers isolés. L'exercice de ce droit ne pourra s'exercer que dans les supports d’information générale reconnus comme tels par la jurisprudence (magazine métropolitain, site internet, page Facebook de Metz Métropole ….).

Ce droit d'expression se matérialisera par la production de contributions des groupes ou des élus isolés.

Ces contributions respecteront la notion de l'intérêt local au sens où le juge administratif le définit et dans la limite des compétences métropolitaines au regard du principe de spécialité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Pour l'exercice de cette voie d'expression, des correspondants sont désignés par les groupes. A défaut de groupe dûment constitué, chaque Conseiller isolé auteur d’un article qu'il souhaiterait voir publier en son nom propre sera considéré comme étant le correspondant désigné.

Article 69

Magazine de la Métropole

L'expression des groupes est proportionnelle à leurs effectifs, sous réserve que celle concernant la majorité n'excède pas le double de celle réservée à l'opposition.

Chaque Conseiller isolé peut disposer d'un espace de 500 signes.

Ces règles sont applicables à tous les supports de communication.

Les projets d'articles devront respecter la charte graphique du magazine (police et taille de caractère).

L'insertion de photographies réduira d'autant la place réservée à l'expression du demandeur. Si un trop grand nombre de demandes parvenait, le directeur de publication pourrait être amené à proposer la publication sur le site internet avec information de ces publications dans le magazine, selon l'ordre de réception des contributions par mail.

L'emplacement consacré au droit d'expression reste au libre choix du rédacteur en chef mais ne pourra se situer sur les première, deuxième, troisième ou quatrième de couverture.

17Site internet

Un espace dédié au droit d'expression sera réservé sur le site internet de Metz Métropole. La périodicité des contributions sera identique à celle du magazine papier. Chaque nouvelle contribution remplacera la précédente.

Facebook

A chaque publication d'une contribution dans le magazine, un post sur Facebook contenant le lien d'accès au site internet sera diffusé.

Présentation des textes

Le contenu de la publication s'exerce dans le respect de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le directeur de publication peut demander une modification de l’article, afin d'éviter tout propos injurieux, diffamatoire, à caractère raciste, incitant à la haine, etc. En cas de refus des auteurs de modifier leur texte, le directeur de la publication pourra ne pas publier les propos en cause.

Pour la version papier et la version électronique, les photos et autres illustrations, ne sont pas autorisées dès lors que le contenu de ces supports porterait atteinte au droit à l'image des personnes ou à celle des biens qui y figurent, ou qu'ils porteraient atteinte au respect de la vie

privée.

Article 70

Pour en faciliter la collecte, les articles doivent être envoyés par mail à la Direction de la Communication à redaction@metzmetropole.fr sous format Word à la date préalablement définie

par celui-ci. Les éléments photographiques devront être transmis en haute définition. S'il est impossible de les transmettre directement par mail, une compression par « we transfer » sera demandée.

Un calendrier des parutions du magazine sera transmis aux Conseillers en faisant la demande auprès du rédacteur en chef de la publication. En cas de changement de date de parution, le directeur de la publication devra en avertir les correspondants.

La parution définitive des articles du magazine est conditionnée par l'envoi d’une épreuve parla

Direction de la Communication sur laquelle le correspondant désigné devra donner son Bon A Tirer (B.A.T.), dûment daté et signé. Le silence du correspondant au-delà d'un délai de 3 jours

suivant la transmission de l'épreuve vaut accord.

Tout article qui viendrait à être transmis postérieurement à la date limite de remise définie au présent article sera automatiquement renvoyé à la prochaine publication du magazine de la Métropole, sauf demande expresse de retrait émanant du correspondant.

Article 71

a- Droit de rectification

Si le Président en tant que dépositaire de l'autorité publique estime que la contribution des élus parue dans un bulletin d'information générale diffusé par Metz Métropole a inexactement rapporté un où plusieurs actes de sa fonction, il peut exercer son droit de rectification et faire ainsi paraître, en première page du numéro suivant celui dans lequel est apparue cette inexactitude, un texte la mentionnant et la rectifiant.

L'exercice de ce droit de rectification n'autorise aucun empiètement du Président ou de son exécutif dans l'espace réservé aux Conseillers.

18b- Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée au sein d’une contribution des élus n’appartenant pas à la majorité parue dans un bulletin d’information générale diffusé par Metz Métropole, peut solliciter l'exercice du droit de réponse auprès du directeur de la publication. Le directeur de la publication devra s'assurer que la personne qui sollicite le droit de réponse est nommée ou désignée dans la contribution mise en cause et que la réponse communiquée présente un lien direct avec cette mise en cause.

Après ces vérifications, le directeur de la publication fera procéder à l'insertion du droit de réponse dans le plus prochain numéro de la publication et dans l'espace réservé au groupe ou à l'élu isolé à l’origine de la mise en cause.

Ce droit de réponse ne saurait s’appliquer lorsque les élus n'appartenant pas à la majorité émettent des critiques ou des réserves sur la pertinence ou l'efficacité de la politique et des actions menées par Metz Métropole.

Le droit d'expression pourra être conservé durant la période pré-électorale sous condition qu'il soit exercé dans le respect des dispositions du Code électoral.

CHAPITRE 9

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 72

Le Conseil métropolitain peut modifier le présent règlement chaque fois qu'il le juge utile, par délibération prise dans les formes habituelles.

19iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20221212-2022-12-DC4-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-12-DC4

lundi 12 décembre 2022

DE

Modification du Règlement Intérieur de

l'Eurométropole de Metz

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

14/12/2022

057-200039865-20221212-2022-12-DC4-DE

99 _DE-4.pdf

13/12/22 16:35 En cours de création

13/12/22 16:36 En préparation Catherine DELLES

14/12/22 13:55 Reçu Catherine DELLES

14/12/22 13:56 En cours de transmission

14/12/22 14:02 Transmis en Préfecture

14/12/22 14:07 Accusé de réception reçu