Déliberation - ERD 2017 2909 06

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Déliberation - ERD 2017 2909 06 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 2909 06)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse, page 1/4

ACh/LE

DEPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt-neuf septembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean- Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Salim KOÇ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna

EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean-Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Pierrette DUPART (procuration Josette BELLOQ),

Suna ERDOGAN (procuration Jean-Pierre BACHERE),

Jean-Louis COUTURIER (procuration Marc GALET),

Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT).

Absente excusée :

Myriam LECHARLIER.

Absent :

Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 33

N° 2017/29.09/06

ARCHIVAGE ELECTRONIQUE :

* PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – APPROBATION

* DEMANDE DE SUBVENTION - AUTORISATIONDélibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/06

Monsieur Philippe QUERTINMONT est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l'assemblée

délibérante que la Ville s’est engagée dans une démarche de projets liée à la dématérialisation des documents et de modernisation des procédures.

A cette volonté affirmée s’ajoutent des obligations légales relatives à l’archivage électronique de données et à l’application de la réglementation :

- de l’admission de l’écrit sous forme électronique comme valeur juridique ;

- des mesures imposées par l’État (factures, flux comptables, marchés publics, etc …) ;

- des conditions et obligations techniques en matière de conservation des données et métadonnées (traçabilité, intégrité, pérennité, sécurité, ) ;

- des normes Afnor et de la réglementation définies par le Service interministériel des Archives de France (cadre de classement, typologie, cycle de vie, nommage des fichiers, etc …).

De nombreux documents numériques et électroniques sont présents dans tous les Services municipaux avec peu de formalisation de traitement de l’ensemble des données (tri, archivage, communication/consultation interne/externe).

De plus dans le cadre métropolitain, un projet de Système d’Archivage Électronique Mutualisé (SAEM) est en cours, rassemblant les Archives départementales, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.

Dans ce contexte, il est proposé la mise en place d’un accompagnement des services et notamment du Service des Archives municipales par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qualifiée.

En effet, la complexité du dossier et les nombreuses interactions qui en découlent nécessitent cet accompagnement spécialisé, qui pourra faire l’objet d’une aide financière de l’Etat (Service interministériel des Archives de France).

Cette première phase peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès du Service interministériel des Archives de France selon le plan de financement prévisionnel suivant :Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/06

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Archivage électronique,

Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage

70.000 € (*) Ministère de la Culture, Service

Interministériel des Archives de

France, subvention Ad-Essor

35.000 €

Formation 1.620 € Ville 37.500 €

Formation frais annexes 880 €

TOTAL TTC 72.500 € TOTAL TTC 72.500 €

(*) coût estimé par AD-Essor, attente de devis en cours

Il est demandé au Conseil Municipal :

* d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Service interministériel des Archives de France.

* de valider le principe d’un accompagnement de la Ville par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui sera retenue à l’issue d’une consultation,

* à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avis favorable de la Commission Ville Culturelle et animée du 18 septembre 2017 et de la Commission Ville moderne et numérique du 21 septembre.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L212-6 à L212-12 du Code du Patrimoine ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il a lieu de faciliter le développement de l’organisation de

l’archivage des données des services municipaux en matière numérique, de répondre aux obligations légales, et d’inscrire la dynamique communale dans le cadre plus global des projets métropolitains,

DECIDE

Article 1 :

de valider le principe d’un accompagnement de la Ville par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui sera retenue à l’issue d’une consultation ;Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/06

Article 2 :

d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Service interministériel des Archives de France ;

Article 4 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE :

POUR :

25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 - Groupe Europe Écologie les Verts,

2 – Groupe Choisir Lormont,

1 – Groupe Lormont Avenir,

1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire :

 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

 informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 2 octobre 2017

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,