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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0602 Reglement de sommes dues a la commune de Maignelay Montigny pour lentretien de la ZI EST
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0602 Reglement de sommes dues a la commune de Maignelay Montigny pour lentretien de la ZI EST)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1er juillet 2021
Délibération n° 21C/06/02
Date de convocation :
25 juin 2021
Date de publication:
06 juillet 2021
Statutaires: 77
En exercice : 77
Nombre de conseillers
----------------~
Présents: 51
Pouvoirs: 9
Votants: 60
Objet: Règlement de sommes dues à la commune de Maignelay-Montigny pour
l'entretien de la ZI EST.
L'an deux mil vingt et un, le premier juillet, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents: M. BALTZJean-Paul, MMEBARTHEIsabelle, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOINMartine, BRUNETLaurette, M. CARREChristophe, MME CENSIERChristine, M. COULONOlivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULEOlivier, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, MMEDESMEDT Yveline, MMEDOLLEZColette, MM DUBOUILBernard, DUPONT Didier, MMESDUPONTStéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCEPhilippe, MMESFLANDRIN Joséane, MM FLOURDenis, GAIGNONChristophe, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MM HENNONJean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBEIsabelle, MM LEDENTDidier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MM MATTEXavier, MMESMOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGIMichaël, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVE Nicolas, M. SOETAERT Francis, MMESOUDET Sylvie, MM THEOPHILEPascal, VALOISEric, MMEVASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MMESVERLEYEEliane, MM WAFFELAERT Eric, WELLCANPierre, WINDERICKX Jean- Luc.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOISJérôme, CANDELOT Bertrand, CONVERSPatrick, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, FERNANDES Guylaine, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GONTARCZYKGuy, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, VERMEULENChristèle, WARMEPhilippe.
Ont donné procuration:
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULONOlivier (Fournival) ;
1/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701 -21C0602-DE
Datede télétransmission:03/07/2021
Datede réceptionpréfecture: 03/07/2021 MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOVIAUXPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en-Chaussée);
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MMELEQUENAstride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
M. MERLINBernard (Ravenel) à MMELACOMBE Isabelle (Ravenel) ;
MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) à M. NEGIMichaël (Lieuvillers) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MM GAIGNONChristophe et GOURDOU Jean-Pierre
Le président Frans DESMEDT rappelle que la compétence Zones d'activités a été transférée à la communauté de communes du Plateau Picard le 1 er janvier 2018.
Dans son rapport du 6 juillet 2017, la CLECT a évalué le coût net du transfert de la compétence zones pour chaque commune concernée et a fixé le montant des attributions de compensations à 11 623,36 (annuel pour l'entretien de la ZI ESTde Maignelay-Montigny. Ce montant est donc venu en déduction des attributions de compensations versées à la commune dès le 1er janvier 2018.
Or, jusqu'au 31 décembre 2020, la commune de Maignelay-Montigny a continué à assurer l'entretien de la zone et donc supporté annuellement le montant des dépenses normalement à charge de la communauté de communes. Depuis le 1er janvier 2021, celle-ci a repris la gestion de l'entretien de la zone. Afin de régulariser la situation pour les trois dernières années, le président Frans DESMEDT propose de procéder au remboursement de la commune de Maignelay-Montigny pour les exercices 2018, 2019 et 2020 sur la base du montant évalué par la CLECTsoit 34 871 (.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 actant la mise à jour de la compétence obligatoire « développement économique" ;
Vu le rapport et l'avis de la Commission Locale de Transfert des Charges Transférées adopté le 6 juillet 2017 prévoyant l'adoption des conditions financières de transfert des zones; Vu la délibération de la commune de Maignelay-Montigny du 6 octobre 2017 adoptant le rapport de la CLECTdu 6 juillet 2017 et donnant un avis favorable à la révision du montant des attributions de compensations pour la commune de Maignelay-Montigny intégrant le coût net du transfert des charges de la ZI ESTde Maignelay-Montigny évalué à 11623,36 (annuel; Vu la demande de commune de Maignelay-Montigny demandant le remboursement des coûts de de la ZI ESTde Maignelay-Montigny pour les années 2018, 2019 et 2020 ; Vu le budget annexe « ZAEArgenlieu et autres ", ;
Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard perçoit les attributions de compensations de la commune de Maignelay-Montigny et aurait dû assurer la charge liée à l'entretien de la ZI ESTde Maignelay-Montigny ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde procéder au règlement des sommes dues à la commune de Maignelay-Montigny pour l'entretien de la ZI ESTau titre des années 2018,2019 et 2020 à raison de 11 623,36 ( par année, soit 34 871 (au total.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-2021 0701-21 C0602-DE
Dale de lélétransmission : 03/07/2021
Dale de réceplion prérectuee : 03/07/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701 -21 C0602-DE
Date de télétransmission: 0310712021
Date de réception préfecture: 03107/2021
DIT que cette somme sera imputée à l'article 657341.
AUTORISEle président à signer le cas échéant tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 06 juillet 2021