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Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Die.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Pays
mu
aux Sources de fa Drôme
EXTRAIT DU'REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Luc-en-Diois, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.
Date de la convocation du Conseil : 17/06/2021
| Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Dioïs : MM. BOEYAERT (AUCELON) : PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, MONVOISIN conseillers en (BEAUMONT EN DIOIS); MOLINA (BEAURIERES); FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA Exercice : 74 BATIE DES FONTS) ; ARMAND (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; Présents : 50 GUILHOT, BOMPARD (MISCON); BRUN (MONTLAUR EN DIOIS): JOUBERT (POYOLS): ROUIT (RECOUBEAU- Votants : 55 JANSAC) : MEYRAND (VALDROME), MEYSONNIER (VAL MARAVEL). | ANCIEN Canton de Die : MM. AURANGE, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, FATHI, GIRARD S., GUENO, JOUBERT | D., LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, REY, SICARD, TESSERON, TREMOLET (DIE) ; EYMARD, (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) : ROLLAND (PONET ST AUBAN) : VINAY (PONTAIX) ; GUIRONNET (ROMEYER) : ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE (SAINTE-CROIX) : ANCIEN Canton de la Motte Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE); PERTRIAUX (ESTABLET); VINCENT | (PRADELLE) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT). | | ANCIEN Canton de Chatillon-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) : MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI, (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM BECHET à LAVILLE; BELVAUX à LLORET ; DUPAIGNE à GUENO: GIRARD A à GIRARD 5: | MOUCHERON à TREMOLET.
EXCUSES: MM. BERNARD, FAVEIR, BECHET, BELVAUX, DUPAIGNE, GIRARD A., MOUCHERON. EGALEMENT PRESENTS: MM. ALLEMAND, BOUFFIER, COSTE, FORTIN.
C210624-04
Objet Planification : Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Die
Le Vice-président en charge de la planification (Olivier Tourreng) expose :
ee Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; ne os Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 et R123-33 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, R163-20 et R153-21 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C180517-02 du 17 mai 2018 arrêtant les modalités de collaboration entre la CCD et les communes membres pour la finalisation, modification, révision ou mise en compatibilité des documents communaux PLU ou cartes communales ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Die n°18/JUIN/5.1 du 26 juin 2018 approuvant les modalités de collaboration entre la CCD et les communes membres pour la finalisation, modification, révision ou mise en compatibilité des documents communaux PLU ou cartes communales ; sen oisroms VU la délibération du Conseil Municipal de Die du 28 octobre 2009 approuvant son Plan Local ana d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2019 sollicitant l'évolution du Plan Local UC EN DIOIS d'Urbanisme de la commune de Die dans le cadre d'une révision allégée ; 1ARIGNAC Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C190214-01 du 14 février 2019 arrêtant les objectifs rt poursuivis et les modalités de concertation relatives à la révision allégée du PLU de la Ville de Die ; Vu la délibération communautaire n°C200213.04 du 13 février 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier de révision allégée du PLU de la Ville de Die ;
ONIAIX Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le dossier d'arrêt au mois de mai 2020 ; Vu la décision de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la réunion d'examen conjoint du 26 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020/19 du Président de la Communauté des Communes du Diois en date du 05 janvier TANDEOL EN QU 2021 soumettant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme à l'enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 mars 2021 et l'erratum du TE CROIX 7 avril 2021 ; UINT
9 F
HALANCON
HARENS
LANDAGE
AONEMAUR-EN DIOIS
REÇU EN PREFECTURE D
OUEN le 01/07/2821
ommunauté des Communes du Diois 42 rue Camille Buffardel BP 41 26150 Die 04 75 22 29 44 contactiæpaysdiois.fr DE 242611E54-200107 Ne C1 08e | de RNAYGN
AVE DIoIs
aux Sources de la Drôme Communauté des Communes du Déois
Vu la délibération du Conseil Municipal de Die du 15/06/2021 émettant un avis favorable à l'approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Die ;
Considérant les avis formulés par les personnes publiques associées ainsi que l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;
Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2021 au 22 février 2021 a fait l'objet de :
D 2 réserves à savoir
° Avant la levée de la protection d'espèces végétales protégées sur la parcelle AD 577 (il s'agit en fait de l'AD 557) réaliser un inventaire floristique contradictoire
+ Préalablement à la validation définitive du projet de révision allégée, procéder à l'étude des demandes complémentaires de passage de parcelles de zone naturelle en zone agricole afin de favoriser l'exploitation agricole
2 recommandations
° Corriger certaines coquilles
+ Préciser dans le règlement le périmètre de 20 m autour des constructions existantes faisant l'objet de la suppression partielle de l'emprise EBC
Considérant l'étude réalisée par Ecoter sur la parcelle AD 557 en mai 2021
Considérant l'étude des demandes particulières, en réunion d'examen conjoint post enquête publique, partiellement prises en compte et retranscrites dans le dossier de révision allégée. (Annexe
2)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DIOIS
EN DIOIS
RETIL
UMIANE
INCHERES
A MOTTE CHALANCON
AVAL D AIX
MSCON
ONTAIX
OMÉYER
Ai MARAVEL
OVENT
ommunauté des Communes du Diois 42 rue Camille Buffardel - BP 41 26150 Die - 04 75 22 29 44 contactfæ paysdiois.fr
décide d'approuver le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Die telle qu'il est annexé à la présente délibération ; dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage, pendant un mois, au siège de la Communauté des Communes du Diois et en Mairie de Die et d’une mention dans un journal local diffusé dans le Département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales :
dit que le Plan Local d'Urbanisme révisé est tenu à la disposition du public en mairie de Die, à la Communauté des Communes du Diois et sera versé au Géoportail de
l'urbanisme ;
dit que la présente délibération sera exécutoire :
o dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié
aucune modification à apporter ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en
compte de ces modifications
co après l’accomplissement des mesures de publicités précitées. charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Suivent les signatures,
P xpédition conforme,
e Président,
Alain Matheron ® è
DiQis V REGU EN PREFECTURE
Publié le : 01 Ju na Fatals: le 81/97/2091 Communauté des Comments du Diois Es en aopone Ebaqahes corn
99_DE-028-2426008%4-20210701-C210824 M4 2021/4
COMMUNAUTE DES COMMUNES DU DIOIS
ARRETE n° 4/2021
PORTANT MISE À JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE DIE
Le Président de la Communauté des Communes du Diois,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, R151-51 et suivants, R153- 18;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Die approuvé par délibération du conseil municipal du 28 octobre 2009 ;
Vu la délibération C200213-05 de la Communauté des Communes du Diois en date du 13 février 2020 instituant ou actualisant un droit de préemption urbain sur la commune ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les annexes du plan local d'urbanisme de la commune de Die concernant l'application du droit de préemption urbain, conformément à l’article R153-18 du code de l'urbanisme ;
ARRETE
Article 1 :
Le plan local d'urbanisme de la commune de Die est mis à jour à la date du présent arrêté par ajout de la pièce suivante aux annexes de ce plan : Droit de préemption urbain (DPU) : ajout de la délibération C200213-05 de la Communauté des Communes du Diois en date du 13 février 2020 instituant ou actualisant un droit de préemption urbain sur la commune avec cartographie du périmètre associé. Le droit de préemption urbain est instauré sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme.
Article 2 :
Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public à la Mairie, dans les locaux de la Communauté des Communes du Diois et en Préfecture.
Le présent arrêté sera affiché en Mäirie et dans les locaux de la Communauté des Communes du Diois durant un mois.
l REÇU EN PREFECTURE
le 18/02/2821 Article 4 :
Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet et à la Direction Départementale des Territoires.
Fait à DIE, le 18/02/2021
Pour le Président,
le Vice-Président, Olivier TOYRRENG
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Reçu en Préfecture le
Affiché le
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/82/2821
L Ap£ KA IONT aqréve £ ka Le com 1
99_AR-026-242600534-20210218-ARR_2021_4- aux Sources de la Drâme
Grsmunèoté des Cenunes do Dies
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt, le treize février à 17h30, le Conseil Communautaire de ls Communauté des Communes du Diois (Drôme) däment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.
Date de [à convocation du Conseil : 05/02/2020
Nombre de ANCIEN Canton de Luc-en-Diois: MM, BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) : FAUCHIER (BEAUMONT conseillers en EN DIOIS) ; RUSSUER (BEAURIERES) ; VILLET (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES Exercice : 75 FONTS) ; LAGIER (LESCHES EN DIOIS) ; EGLAINE (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR Présents : 49 EN DIOIS) ; CHAUDET (POYOLS) ; ROUIT, JEANJEAN (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU {VALDROME) ; ASTIER, Votants : 49 GRANJUX (VAL MARAVEL).
ANCIEN Canton de Die; MM. CARRAU (BARSAC); BORTOLINI (CHAMALOC) ; BECHET, GUENO, GUILLAUME, LEUWENBERG, LLORET, MOUCHERON, ORAND, TREMOLET, VIRAT (DIE) ; EYMARD, SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS); ROLLAND, (PONET ST AUBAN); LACOUTIERE (ROMEYER) ; ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; BAYART (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE, COLAO (SAINTE CROIX) : VINCENT {ST JULIEN EN QUINT) ; GUILLEMINOT (VACHÈRES EN QUINT).
ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. LUQUET (BELLEGARDE) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; GARAGNON (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAÏRE LE DESERT).
ANCIEN Canton de Chatillan-en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; PUECH, VANONI ? ROISEUX (CHATILLON) ;
MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; MATHERON, BONNIOT (LUS la CROIX HAUTE) ; REY (MENGLON). POUVOIRS :
EXCUSES : MM, ICHE, BUIS, CHARMET, DE WITASSE-THEZY.
EGALEMENT PRESENTS : MM. ALLEMAND, BOUFFIER, COSTE, FORTIN.
C200213-05
Objet : Planification : Droit de Préemption Urbain
Le Président (Alain Matheron) expose : ARHAYON
AUCELON
SAVE Vu la loi ALUR N° 2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercés par so noles EPCI en matière d'urbanisme
taucmenomVl les délibérations des communes ayant instituée le DPU avant le transfert de la compétence BRETTE planification
csma Vu l'article L 211 — 2 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui dispose que l'EPCI compétent en matière amas d'élaboration des documents d'urbanisme est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Be Urbain ESFAGLET cas "eZ
: à GLACE Considérant que les collectivités peuvent exercer le DPU dans le cadre de l'exercice de leurs compétences
JONCHFRES générales ou statutaires
asonemaaeGOonsidérant que certaines communes disposant d'un PLU n'avait pas institué le DPU sur les zones U et LAVAL D'AIX AU
RES PRES
QE 008 VU l'article L 213-3 qui permet au titulaire du DPU de déléguer son droit
La co “urVu l'article L 300 - 1 du code de l'urbanisme
MENELON Vu l'Article 321 — 1 du code de l'urbanisme et le Décret constitutif de l'Etablissement public foncier deniaue cu os EPORA » N°98 923 du 14 octobre 1998 modifié
muse Vu la délibération du 26 septembre 2019 approuvant la convention avec EPORA et déterminant le PONET ST AUDAR périmètre de travail, | | … | |
Pois Considérant que cette convention vise à conduire des action etopérations qui ont pour but d'organiser ecoupnaacle Maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques en remobilisant le foncier non utilisé, en us intervenant le cas échéant également sur les locaux existants pour permettre la densification du secteur Srroun € SON réaménagement dans une logique d'urbanisme circulaire permettant de proposer une nouvelle actus offre foncière à vocation économique et la requalification de l’espace public. som-aws Vy l'article L 213 — 2 du code de l'urbanisme et suivants portant gestion des Déclaration d'intention STIULIERT EN QUINT ph pe 2 .
srtware te ur Aliéner (DIA) et exercice du DPU STE CROK
TRESCHEHU-CRÉYÉES
VACHERES CH QUI
VAL MARAVEL
VALDRONE
VOLVEHT
Communauté des Communes du Diois - 42, rue Camille Buffardet - 26150 Die - Tét, : 04 75 22 29 44- contact@paysdiois.fr aux Sources de la Drâme
Citenunsuté des Conmautés du Dicis
Vu l'article L 5211-9 du CGCT et notamment son alinéa 8 qui prévoit que le Président de l'EPCI peut, par délégation de son organe délibérant (conseil communautaire), être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, le droit de préemption en application du code de l'urbanisme. II peut déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixent l'organe délibérant de l'établissement.
Considérant l'intérêt que représente l'instauration d’un Droit de Préemption Urbain afin de pouvoir accompagner les projets de maîtrise foncière supports des actions ou projets d'intérêt général. Considérant les délais qui s'attachent à l'instruction des DIA, qui courent sur 2 mois à compter de la réception de la demande, le conseil a vocation à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain au Président de l'ÉPCI et peut permettre à celui-ci de déléguer à son tour aux communes pouvant l'exercer dans le cadre de leur attribution mais aussi à EPORA sur le périmètre de la convention d'intervention intervenue.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les communes disposant d'un PLU approuvé à savoir CHAMALOC, DIE, LA MOTTE CHALANCON, LUS LA CROIX HAUTE, MARIGNAC, ROMEYER, ST NAZAIRE LE DESERT, pour les zones U et AU des PLU de ces communes.
- décide de maintenir le Droit de Préemption Urbain prévu dans les cartes communales approuvées des communes de BARNAVE, BOULC, Ste CROIX et SOLAURE EN DIOIS (anciennement Aix en Diois).
- dit que le document d'urbanisme permettant d'apprécier la localisation des zonages couverts par le DPU sont disponibles sur le géoportail de l'urbanisme conformément à la législation en vigueur.
WW _ rappelle que les communes demeurent guichet d'enregistrement des D.I.A et doivent BARNAVE transmettre ces dernières dès réception en commune au Président de la CC Diois. BARSAC suvon Los autorise le Président à déléguer le DPU aux communes par voie d'arrêté à l'occasion de sucaro mood'aliénation d'un bien dans les zones À et AU des PLU et les zones prévues dans les cartes BRETE communales, en vue de permettre aux communes la réalisation d'actions ou d'opérations HAN d'intérêt communal et relevant de la compétence communale sans limite de durée, TE LetEpioIs demande aux communes de transmettre la Déclaration d'Intention d’Aliéner accompagnée DE de l'avis du Maire sur l'opportunité pour la commune de procéder ou non à la préemption GLANDAGE lorsqu'il s'agit des biens en lien avec les compétences et projets communaux, WE. _ autorise le Président à déléguer le DPU à EPORA par arrêté à l'occasion de Faliénation d'un ABUS ONE Bien sur la zone d'activités de Cocause sise sur la commune de Die pour le périmètre annexé LD à la présente et sur la période de validité de 4 ans.
AISCIES EN DNS décide de déléguer au Président de la Communauté des Communes l'exercice du DPU dans us on mu les zones U et AU des PLU pour des actions ou opérations relevant des compétences WU statutaires de la Communauté des Communes du Diois.
M mu autorise le Président compte tenu des délais qui s'attachent à l'instruction des D.IL.A, ire esquels courent sur deux mois à compter de la réception de la demande en Mairie, à For. sTautt déléguer par arrêté cette fonction à un Vice-Président, PONTAIX "= ag ns 2 LYL Z = cz = 4 ons - dit que la notification de la présente délibération sera notifiée aux personnes mentionnées nenuueac au R 211-3 du code de l'urbanisme à savoir : g j . 1 un . eee AT o Directeur Départemental des finances publiques
ROMA o A la chambre départementale des Notaires
pa, © Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Valence
SEEN BUT o Et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Valence
SRARELEOET © AUX communes citées
TRÉSCHERU-CREVERS
VACHERES EH QUIMT
VAL MARANEL
VALOROSAE
MOLVENT
RECU EN PREFECTURE
le 26/02/2050
Communauté des Communes du Blois - 42, rue Camille Buffardet + 26150 Die - Tél. : 04 75 22 29 44- contact@paysdiois.fr aux Sources de la Drôme
Corimuinuté des Congés de Plats
-__ dit que conformément aux articles R 211-2 du code de l'Urbanisme la présente délibération fera l’objet d'un affichage dans les Mairies des Communes concernées par le DPU et au siège de la Communauté des Communes du Diois pendant une durée de 1 mois et que mention
sera faite dans deux journaux diffusés dans le Département de la Drôme.
-__ dit qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert à la Communauté des Communes du Biois et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.
-__ charge le Président de l'exécution de la présente délibération.
ARNAYOH
AUCELON BARHAYE
BARSAC BEAUMONT EN DONS
BEAURIERES
BELLEGARDE EN OIOIS
BOULE BRETTE
CHALAHCON CHAALNC
CHARENS CHATILLON EN-DIDIS
ae
ESFABLES GLANDAGE
GURIARE JONCHERES
LA BANE DES FONTS
LA-HOTTE-CHALANCON LAVAL L'AIR
LES PRES , uses no Publié le :
EUC-EU-DIOIS LUS LA CROIX HAUTE
HARIGHAC HEIGLON
HSCo FROMTLAUR EN DIDIS
HOMTAAAUR Et DIOIS
PENHES LE EC PONET- ST AUBAN
PONTAIX
POYÈLs PRADELLE
RECOUBERUANSAC
ROCHEFOURCHAT ROMEVER
ROTRER
SAINT-ROIAR
SOLAURE-EH-DIOIS
ST AHDEOL ER GUINT
ST DIZIER-CR-DIDIS
SEULE EH QUENT
SUHNZAIRE LE DESERT
SIE CROIX
TRESCHENU-CREVERS
VACHERES EM QUIHT
VAL HABAVEL
VALORDIAE
VOLVERT
Communauté des Communes du Diols - 42, rue Camille Buffardei - 26150 Die - Tél. : 04 75 22 29 44 - contact@paysdiois.fr
26 FEV. 2020
Suivent les signatures,
Pour expédition conforme,
Le Président,
Alain Matheron
RECU EN PREFECTURE
le 26/88/2524
. RE
A$_DE- 126-242 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ue DI E du 3 octobre 2016, portant mise à jour du plan local
d’urbanisme de la commune de Die
Le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.153-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-51, R.151-52 er R.151-53 relatifs au
contenu des annexes du dossier d’un PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Die du 28 octobre 2009 approuvant le plan local
d'urbanisme ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2015300-0004 instaurant des servitudes d'utilité publique relatives au site
de stockage de cendres et mâchefers, situé au lieu-dit «Chapiat » à Die ;
Vu les plans et documents annexés au présent arrêté ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le PLU au regard de l'instauration dune nouvelle
servitude d’utilité publique
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Die est mis à jour à la date du présent arrêté
pour la servitude d’utilité publique relative au site de stockage de cendres et mâchefers, situé au
lieu-dit «Chapiat » à Die ;
Article 2 : Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public, à la Mairie et en
Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet et à la Direction Départementale des
Territoires.
Fait à Die, le 3 octobre 2016
Le Maire,
Gilbert Tremolet
Rue Félix Germain - 26150 DIE (Drôme) - Téi 04 75 21 08 77 - Fax 04 75 22 20 42 - Die au quotidien n°vert :0800 026 150 administration@mairie-die.fr - www.mairie-die.fr Liberté » Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la Protection
Valence, le 22 octobre 2015 des Populations
Service protection de l'environnement
Affaire suivie par : Valérie DELVAL
et UT DREAL : Pascal BRIE
Tél. : 04-26-52-22-09
Fax : 04-26-52-21-62
Courriel : valerie.delval@drome.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL n° 2015300-0004
INSTAURANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
relatives au site de stockage de cendres et mâchefers, situé au lieu-dit « Chapiat » à DIE
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-31 ;
larrêté préfectoral n°03-1715 du 7 mai 2003 portant sur la remise en état du four incinérateur de déchets non dangereux, situé au lieu-dit « Chapiat » à DIE, notifié au président de la communauté de communes du Diois ;
le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique signé le 24 avril 2014, par le président de la Communauté de Communes du Diois, portant sur le site d’exploitation du four incinérateur sus-visé, qui comprend une aire de stockage des cendres et mâchefers produits par ce four ;
le rapport du 29 juin 2015 de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement RHONE-ALPES, portant sur la mise en place de servitudes d’utilité publique au droit du site comprenant l’aire de stockage des cendres et mâchefers susvisée ;
lPavis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Drôme, en date du 24 septembre 2015 ;
la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 24 septembre 2015 ;
l’absence de réponse de l’exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont de nature à assurer une protection satisfaisante des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le site d’exploitation de l’ancien four d’incinération de déchets non dangereux, qui représente une surface totale de 9 840 m°, est assujetti aux servitudes d’utilité publique définies à l’article 2.
33 avenue de Romans - B.P. 96— 26 904 VALENCE cedex — Téléphone : 04.26.52 21.61 Site Internet de l'État en Drôme: http:/www.drome.gouv.fr/ ARTICLE 2 : Nature des servitudes d’utilité publique : Restrictions de l’usage du sol
L’utilisation des terrains visés à l’article premier, par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec la présence des cendres et mâchefers présents.
Confinement des cendres et mâchefers :
Il est interdit :
+ de réaliser tout aménagement (affouillement, excavation, forage, décapage..….), susceptible de diminuer l’isolement des cendres et mâchefers avec le milieu extérieur ou de compromettre la stabilité du réaménagement en place.
+ de réaliser des constructions ou ouvrages nécessitant des fondations, même superficielles, à l’exception de ceux qui n’affecteront pas l’isolement des cendres et mâchefers avec le milieu extérieur tels que, par exemple, la mise en place de cellules photovoltaïques.
+ d’effectuer des plantations d’espèces dont les racines sont susceptibles de descendre à une profondeur dépassant 30 cm.
Maîtrise de la gestion des eaux :
Il est interdit :
+ d’irriguer ;
-__ de créer des dépressions favorisant l’accumulation d’eau, gênant leur libre écoulement vers le
milieu naturel.
+ de changer les pentes susceptibles de modifier le régime d’écoulement des eaux de ruissellement.
Protection des tiers :
Il est interdit :
+ d’habiter ou d’occuper tout immeuble.
+ de stationner ou d’utiliser, même provisoirement, des structures d’hébergement de plein air (caravanes, camping cars, tentes...) ainsi que d’aménager des terrains d’accueil pour ces équipements.
+ d’aménager, d’implanter des terrains de sport.
* de pratiquer toute culture ou plantation d’arbres fruitiers.
Maîtrise de l’accès :
L'accès aux terrains doit être efficacement interdit au public, par une clôture grillagée d’une hauteur minimale de 2 m avec un portail d’accès cadenassé, ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente, maintenu dans le temps.
Repérage :
Le repérage des terrains visés à l’article premier doit être assuré sur place et maintenu dans le temps.
Entretien :
Il est interdit de déplacer, supprimer ou combler le réseau de fossés de collecte des eaux de ruissellement. Ces installations seront protégées et entretenues de manière à rester opérationnelles. Leur accès sera
2/5 maintenu et permettra d’y amener les matériels de mesures et/ou prise d’échantillon.
ARTICLE 3 : Sol affecté par les servitudes d’utilité publique.
Le tableau ci-dessous précise les parcelles concernées par les terrains visés à l’article premier, elles sont situées sur le territoire de la commune de DIE, section BK :
N° de parcelle Surface de la parcelle en m° Emprise concernée par les
servitudes
N 59 4 160 m°? 4160 m°
N 60 2 910 m 2 910 m°
N61 1 460 m°? 1 460 m°
N 62 1310 m 1310 m
ARTICLE 4 : Durée des servitudes d’utilité publique.
Les servitudes prennent fin si les déchets sont enlevés en totalité.
ARTICLE 5 : Notification.
Le présent arrêté sera notifié par le préfet de la Drôme au maire de la commune de DIE et au président de la communauté de communes du Diois, propriétaire des immeubles grevés par les servitudes objets du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Information des tiers.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de DIE, et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de DIE pendant une durée d’un mois. Procès verbaux de l’accomplissement de ces formalités seront dressés par les soins du maire.
Le même extrait sera également affiché en permanence de façon visible par la communauté de communes du Diois à l’entrée de l'ISDND.
Un avis sera inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet et aux frais de la communauté de communes du Diois.
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au plan local d’urbanisme par le maire de DIE,
et publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles concernés.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de GRENOBLE :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
laffichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
3/5 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de DIE, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargée de l'Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- le Maire de DIE,
- le Président de la communauté de communes du Diois,
- le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
- la Déléguée Départementale de l’ Agence Régionale de la Santé,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - le Directeur de l’Unité Territoriale de la Drôme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, - l'inspecteur de l’environnement
Fait à Valence, le? ? OCT. 2015
Le Préfet,
Le Préfet et par déléqtar
Secrétaire Général
4/5 Plan de la zone concernée par les SUP
Département
DROME
Commune
DIE
Section : BK
Feuille : 000 BK 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/07/2014
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour étre annexé
e0
à l'arrêté n° 215
Le Préfet. d
Le Secrétaire
_ovok
22 OCT. 205
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
la Drome
15 avenue de Romans 26021
26021 VALENCE CEDEX
tél. 04-75-79-50-16 -fax 04-75-79-51-11
cdif. drome@dgfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1884400 1884600 T 7
4176200
4176000
4176200
4176000
1884400 1884600
5/5 Direction Départementale des territoires Valence, le 6 octobre 2015 Unité Territoriale Nord
Approbation de la modification n° 2
Objet : caractère exéutoire de l'acte
Nature et date de l'acte : Délibération du Conseil Municipal du 1* juillet 2015
Date de transmission au Préfet : 15 juillet 2015
Mesures de publicité:
> Affichage en mairie : à compter du 31 juillet 2015
> Insertion dans la presse : 17 juillet 2015
Contrôle de légalité:
> Date de la lettre au maire : sans objet
> Observations : /
Pour le Chef du Service Aménagement du
Territoire et Risques
Le Responsable de l'unité territoriale
-uv Quéinec
Copie : SATR/PA— unité territoriale Nord RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT OÙ REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| ville de C - SEANCE DU 1° JUILLET 2015 -
L'an deux mille quinze, le premier juillet, à 20 heures, le Conseil municipal
de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Gilbert TREMOLET,
FA
Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 25 juin 2015
enexercice: 27
présents : 20 PRESENTS : Mmes, MM. TREMOLET, GUILLAUME, REYNAUD, FEUILTAINE, PERRIER,
votants : 26 BECHET, MARCON, ORAND, FLACHAIRE, GIRY, CATOIRE, SAMUEL, BRICHE,
n° d’ident. : 15/JUIL/2
OBJET : Modification
GONCALVES, HERZBERG, RIBARD, DELIMAL, LEEUWENBERG, PELLESTOR, JOUVE ABSENTS EXCUSES : Mmes, MM. MOUCHERON (procuration à M. BECHET), DUC
(procuration à M. FLACHAIRE), LIGEON (procuration à M. MARCON), FATHI n°z du PLU — (procuration à M. FEUILTAINE), GAMET (procuration à M. TREMOLET),
zone 5AUa secteur de Pluviane GAUTRONNEAU (procuration à M. LEEUWENBERG), MANUEL.
Mme Reynaud a été élue Secrétaire de séance.
M. GUILLAUME expose,
Examen en commission travaux-urbanisme du 23 juin 2015
Depuis quelques années, un projet de résidence sociale est à l'étude sur la ville de Die.
Plusieurs sites ont été envisagés. Suite à différentes rencontres entre les services de l'Etat, le
CALD et Drôme Aménagement Habitat (opérateur public}, le site de Pluviane a été proposé pour
accueillir la maison intergénérationnelle de Die pour laquelle la commune de Die dispose d'un
terrain de 3067 m2.
Une modification du PLU est donc nécessaire afin d'ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone
1AU fermée de Pluviane en la commuant en zone 5AUa qui pourra être urbanisée au fur et à
mesure de la réalisation des équipements internes. Le projet doit permettre de développer à
terme une offre en logements diversifiée et qualitative. Il s’agit de répondre aux besoins en
logements sur la commune dans une gamme variée et dans une offre abordable permettant
d'offrir la possibilité d’une continuité dans les parcours résidentiels.
Cette zone du secteur de Pluviane est destinée à l'accueil d’un quartier multifonctionnel à
dominante résidentielle et correspond à ce titre aux besoins et objectifs identifiés lors du bilan du
PLU approuvé par délibération du 12 septembre 2012, notamment :
Développer une offre en logements favorisant une diversité sociale
Il s'agit de diversifier l'offre résidentielle par :
e Le développement du secteur locatif, notamment à proximité des services et des
commerces. Ainsi les secteurs identifiés de Pluviane, Chargières et Chanqueyras sont
particulièrement adaptés pour accueillir ce type de logements dans des opérations
résidentielles mixant l'offre en logements.
e Le développement d’un habitat adapté aux besoins des populations plus « fragilisées » :
personnes âgées, jeunes en décohabitation... (résidence intergénérationnelle)
Densifier les espaces urbains résidentiels de la 1ère périphérie
Le PADD prévoit d'investir en priorité les disponibilités foncières insérées dans le tissu urbain :
Chargière, Chanqueyras, Les Eglises, Pluviane. Il s'agit de développer sur ces secteurs des
opérations d'habitat plus dense : collectif et habitat intermédiaire. Ces secteurs présentent un
potentiel d'environ 12 ha à proximité des services, commerces, équipements. La mobilisation de ce potentiel permettrait de répondre à une partie des besoins en logements.
Rue Félix Germain - 26150 DIE (Drôme) - Tél 04 75 21 08 77 - Fax O4 75 22 20 42 - Die au quotidien n° vert : 0800 026 150 administration mairie-die fr - htto://www.mairie-die fr VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-
1-11;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2014 approuvant la décision de modifier le
plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n° 2/2015URBA en date du 10 mars 2015 soumettant la modification du
plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur, lesquelles sont favorables au projet de
modification n°2 du PLU de la ville de DIE avec la réserve suivante :
Mise en conformité de l'article 10 du projet de règlement avec celui de l’Aire de mise en
Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) traitant de la hauteur des bâtiments.
et la recommandation suivante :
Prise en compte dans le document en approbation des modifications des orientations
d'aménagement et du projet de règlement telles qu’elles ont été actées par la commune dans
son mémoire en réponse du procès verbal de synthèse / Modification PLU de la commune
daté du 28 mai 2015 qui vaut engagement.
Vu le projet modifié conformément aux avis qui ont été joints au dossier, aux observations du
public et au rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil
municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de
l'urbanisme,
Entendu l'exposé de M. le maire;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 21 voix POUR, 5 abstentions (Mmes, MM. HERZBERG, GAUTRONNEAU,
RIBARD, DELIMAL, LEEUWENBERG)
Décide d'approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la
présente.
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R123-25 du code de
l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local (ainsi
que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code
général des collectivités territoriales).
Dit que, conformément à l'article L123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme
modifié est tenu à la disposition du public en mairie de DIE ainsi qu'à la direction départementale
des territoires et dans les locaux de la préfecture de Valence.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune
modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en
compte de ces modifications ;
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
- la présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est
annexé, est transmise au préfet.
Sp 2 à Certiré exécutomre—
Accusé de réception en préfecture
026-212601132-20150601-DEL15JUIL2-AU
Date de télétransmission : 06/07/2015
Date de réception préfecture : 06/07/2015 /
( Direction Départementale des Territoires de la Drôme
ServiceÆménagement du Territoire et Risques
Pôle Planification
Valence, le 21 SEP. 2011
Eve aus /Té
APPROBATION DE : LA MODIFICATION N°1
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte :Délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2011
Date de transmission au Préfet : 13 septembre 2011
Mesures de publicité :
Affichage en mairie : 25 juillet 2011
- Insertion dans la presse : 29 juillet 2011
Contrôle de légalité
- Date de la lettre au maire :
- Observations :
exécutoire 13 septembre 2011
Date à laquelle la délibération devient |
Pour le Chef du Service Aménagement et Risques Le Responsable
de l'Atelier d'Aménagement,
ae
Copie : SAR — SAR/AA -UT DE DIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni en session
i le, sous la Présidence de Monsieur Georges
N ville de - SEANCE DU 30 JUIN 2011 -
4 D | FE L'an deux mille onze, le trente juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la
ire, à la M:
BERGINIAT, Maire,
e
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 24 juin 201 1
en exercice: 27
présents : 19 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, BLANCHEMAISON, SANCHEZ,
votants 26 BULTEL, PESTRE (arrivée à 19H20), SCHRIMPF, RIOSSET, LASSALE,
passage de deux parcelles en zone Ui site de Cocause : approbation
après enquête publique conjointe
LIJUN93 DESROCHES, VIRAT, MANUEL, REY, LEGAUT, ARTICLAUX, LEEUWENBERG, GAUTRONNEAU, GIRON, RIBARD, GIELLY.
ation du PLU: ABSENTS EXCUSES : M. SIMION procuration à M. ARTICLAUX, Mme CHALLABOUD
procuration à Mme BULTEL, M. COLIN procuration à M. BERGINIAT, Mme DELFILS procuration à Mme
SCHRIMPF, Mme OUASSOU procuration à M, DESROCHES, Mme BONIN procuration à Mme PESTRE, Mme
BIZOUARD procuration à M. GIELLY, ABSENT: M. Claude GUILLAUME
Mme BULTEL a été élue Secrétaire d
Mme Blanchemaison, adjointe à l'urbanisme expose : Examen en commission PLU du 22/06/2011
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L 12443 Vu
le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 Octobre 2009, Vu l'arrêté
municipal n°210/2011 en date du 31 mars 2011 prescrivant l'enquête publique conjointe relative aux projets
de révisions simplifiées et de modification du plan local d'urbanisme,
Vu le projet de modification relatif au passage de deux parcelles en zone Ui sur le site de Cocause,
mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril au 23 mai 2011 inclus, Vu le rapport
et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 juin 2011, Considérant que les
résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification prévue,
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est
prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13 du code de
l'urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d'approuver la modification du plan local d'urbanisme relatif au passage de deux parcelles
en zone Ui sur le site de Cocause, telle qu'elle est annexée à la présente.
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de
l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local
(ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121- 10 du code général des collectivités territoriales).
Dit que, conformément à l'article L123-10 du code de l'urbanisme, le plan local
d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de DIE
quotidien n° vert 0800 026 180 Certifié exécutoire :
Reçu en Préfecture
le {5/07 /2o1!
Publié et notifié
le 3 04 /2oti
2
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui
est annexé, est transmise au préfet.
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Del11juin9-3 Page 1 sur 1
+
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Modification du PLU : passage de deux parcelles en zone Ui site de Cocause :
approbation après enquête publique conjointe
Date de transmission de 13/07/2011
l'acte :
Date de réception de 13/07/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte: Delltiuin9-3 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 026-212601 132-20110630-Delt 1juing-3-DE
Date de décision : 30/06/2011
Acte transmis par: | “Céline POULET
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme PHÉGion Départementale des téritbires Service Aménagement du Territoire et Risques
Pôle planification
APPROBATION DES: REVISIONS SIMPLIFIEES N° 1 et 2
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte : Délibératiorhdu Conseil Municipal du 30 juin 201 1
Date de transmission au Préfet : 13 septembre 2011
Mesures de pi :
a) Affichage en mairie : 25 juillet 2011
b) Insertion dans la presse : 29 juillet 2011
€) insertion au recueil des actes administratifs :
Contrôle de légalité
Date de la lettre au maire :
Le - Date à laquelle Ke délibération devient» 13 septembre 2011
exécutoire <
Copie avec acte :
SATR/PP - CHRONO - UT DE DIE 2, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SARITRMARE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP:
pa rie de = SEANCE DU 30 JUIN 201
L'an deux mille onze, le trente juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges
Nombre de Conseillers
BERGINIAT, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 24 juin 201 1
enexercice: 27
présents 19 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, BLANCHEMAISON, SANCHEZ, votants : 26 BULTEL, PESTRE (arrivée à 19H20), SCHRIMPF, RIOSSET, LASSALE, n° d'ident.: LIAJUIN/.1 DESROCHES, VIRAT, MANUEL, REY, LEGAUT, ARTICLAUX, LEEUWENBERG, GAUTRONNEAU, GIRON, RIBARD, GIELL Y.
OBJET : Révision simplifiée du ABSENTS EXCUSES : M. SIMION procuration à M. ARTICLAUX, Mme PLU projet de suppression d'un
espace boisé classé site d’Ausson : approbatic
publique conj
Nue Fe Germali . 26180 DIE (Drôme) - Tél 2
CHALLABOUD procuration à Mme BULTEL, M. COLIN procuration à M BERGINIAT, Mme DELFILS procuration à Mme SCHRIMPF, Mme OUASSOU
procuration à M. DESROCHES, Mme BONIYR Là Mme PESTRE, Mme BIZOUARD procuration à M. GIELLY,
ABSENT : M. Claude GUILLAUME Mme BULTEL a été élue Secrétaire de séanke.
Mme Blanchemaison, adjointe à l'urbanisme expose
Examen en commission PLU du 22/06/2011
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 Octobre 2009,
Vu la délibération du conseil municipal n°1.3 en date du 16 décembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme portant sur le projet de suppression d'un espace boisé classé
sur Le site d'Ausson ainsi que les modalités de la concertation ; Vu l'arrêté municipal n°210/201 1 en date du 31 mars 2011 prescrivant l'enquête publique conjointe
relative aux projets de révisions simplifiées et de modification du plan local d'urbanisme, Vu le projet de révision simplifiée mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 avr
2011 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 17 juin 2011, Vu le bilan de la concertation présenté par le Maire, rappelant la mise à disposition du public
d’un cahier d'observations dans le hall d'accueil de la mairie pendant toute la durée de la
procédure, jusqu'à l'approbation du projet de révision simplifiée ainsi qu'une information fournie dans le bulletin municipal (l'Info ou le Flash).
- Le cahier mis a disposition du public ne fait apparaitre aucune remarque concernant le projet sur le site d'Ausson,
- Les bulletins municipaux diffusés dans toutes les boîtes aux lettres de la commune et à disposition du publie dans différents lieux, notamment en mairie, ont relayé l'information : l'INFO
n°18 de décembre 2010 rappelant les projets faisant l'objet d’une procédure de révision simplifiée et indiquant qu’un cahier serait à disposition du public en mairie et qu'une enquête publique sera
annoncée par voie de presse. Le Flash n°58 d'avril-mai 2011 indiquant qu'une enquête publique conjointe concernant la suppression d'un espace boisé classé sur le site d'Ausson se déroulait en
mairie du 22 avril au 23 mai 2011 avec les dates de permanences du commissaire enquéteur Considérant que la révision simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au
conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L 123-13 et R 123-19 du code de l'urbanisme;
au 23 mai
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
a 2108 77 - Fax 04 75 22 20 42 ; Die au quotidien n“vert 6600 626 180 Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
le 3/09 /201t Publié et notifié
le 3107/2011
2
Décide de tirer le bilan de la concertation et d'approuver le dossier de révision simplifiée du PLU
relatifà la suppression d'un espace boisé classé sur le site d'Ausson.
Aucune observation de nature à remettre en cause le projet de suppression d'un espace boisé lassé sur le secteur d'Ausson n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de
poursuivre la procédure, les conclusions du commissaire enquêteur étant également favorables au projet.
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan local d'urbanisme relative à la suppression
d’un espace boisé classé sur le site d'Ausson telle qu'elle est annexée à la présente ;
Dit que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie et que le dossier Sera tenu à la disposition du public.
Mention de cet affichage sera, en outre inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire : - dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune
modification à apporter à la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (ou dans le cas
contraire à dater de la prise en compte de ces modifications) - après l'accomplissement des mesures de publicité.
Suivent les signatures, Pour extrait certifié conforme,
IAIRE, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Deliljuin9-1 Page 1 sut 1 .
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
“acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
Révision simplifiée du PLU projet de suppression d'un espace boisé classé site
d'‘Ausson : approbation après enquête publique conjointe
13/07/2011
13/07/2011
Det tjuin9-1 { voir l'acte associé }
026-212601132-20110630-Del1 1juin9-1-DE
30/06/2011
Céline POULET
Délibération
2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
+ BiféSion Départementale des territoires Service Aménagement du Territoire et Risques
Pôle planification
APPROBATION DES : REVISIONS SIMPLIFIEES N° 1 et 2
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte : Délibératiothdu Conseil Municipal du 30 juin 2011
Date de transmission au Préfet : 13 septembre 2011
Mesures de publicité :
a) Affichage en mairie : 25 juillet 2011
b) Insertion dans la presse : 29juillet 2011
€) insertion au recueil des actes administratifs :
Contrôle de légalité
Date de la lettre au maire :
Le - Date à laquelle Ha délibération devient" 13 septembre 2011
exécutoire $
Copie avec acte :
SATR/PP - CHRONO - UT DE DIE Po
RÉPUBLIQUE FEES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 201
L'an deux mille onze, le trente 19 heures, le Conseil municipal de la
commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges BERGINIAT, Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal: 24 juin 2011 en exercice: 27
présents: 19 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, BLANCHEMAISON, SANCHEZ, votants : 20 BULTEL, PESTRE (arrivée à 19H20), SCHRIMPF, RIOSSET, LASSALE,
n° d'ident.: HAJUIN/92 DESROCHES, VIRAT, MANUEL, REY, LEGAUT, ARTICLAUX, LEEUWENBERG, GAUTRONNEAU, GIRON, RIBARD, GIELLY.
OBJET : Révision simplifiée du ABSENTS EXCUSES : M. SIMION procuration à M. ARTICLAUX, Mme PLU projet d'extension de la zone
une zone Naturelle site du Pot : approbation après enquête UC:
publique conjointe
CHALLABOUD procuration à Mme BULTEL, M. COLIN procuration à M. BERGINIAT, Mme DELFILS procuration à Mme SCHRIMPF, Mme OUASSOU
procuration à M. DESROCHES, Mme BONIN procuration à Mme PES BIZOUARD procuration à M. GIELLY,
ABSENT : M. Claude GUILLAUME Mme BULTEL a été élue Secrétaire de séahce.
Mme Blanchemaison, adjointe à l'urbanisme expose : Examen en commission PLU du 22/06/2011
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-I et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 Octobre 2009,
Vu la délibération du conseil municipal n°1.2 en date du 16 décembre 2010 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme portant sur le projet relatif à l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur le site du Plot, ainsi que les modalités de
la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n°210/2011 en date du 31 mars 2011 prescrivant l'enquête publique conjointe relative aux projets de révisions simplifiées et de modification du plan local
d'urbanisme, Vu le projet de révision simplifiée mis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 avril au
23 mai 2011 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 juin 2011, Vu le bilan de la concertation présenté par le Maire, rappelant la mise à disposition du
public d’un cahier d'observations dans le hall d'accueil de Ia mairie pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'approbation du projet de révision simplifiée ainsi qu'une information fournie dans le bulletin municipal (l'Info ou le Flash).
- Le cahier mis à disposition du public fait apparaitre deux observations défavorables
concernant le projet sur le site du Plot,
- Les bulletins municipaux diffusés dans toutes les boîtes aux lettres de la commune et à disposition du public dans différents lieux, notamment en mairie, ont relayé l'information :
L'INFO n°18 de décembre 2010 rappelant les projets faisant l'objet d'une procédure de révision simplifiée et indiquant qu’un cahier serait à disposition du public en mairie et
qu'une enquête publique serait annoncée par voie de presse. Le Flash n°58 d'avril-mai 2011
indiquant qu'une enquête publique conjointe relatif à l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur le site du Plot se déroulait en mairie du 22 avril au 23 mai 2011 avec
les dates de permanences du commissaire enquêteur. Considérant que la révision simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée
au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L
123-13 et R 123-19 du code de l'urbanisme :
dass iles LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité (6 abstentions: Mmes MM. BIZOUARD.
LEEUWENBERG, GAUTRONNEAU, GIRON, RIBARD, GIELLY)
Décide de tirer le bilan de la concertation et d'approuver le dossier de révision simplifiée
du PLU relatif à l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur le site du Plot.
Le cahier mis à la disposition du public comporte 2 observations, se référant au PADD, et défavorables à ce projet.
Durant l'enquête publique plusieurs remarques défavorables au projet ont été notées, arguant que ce projet:
= est contraire aux dispositions du PADD qui préconise que l'urbanisation se poursuive vers le centre ville et d'éviter les constructions linéaires le long des routes:
qu'il est utilisateur de terres agricoles
-qu'il n'existe aucun équipement qui permette un accès sécurisé vers la route départementale.
A cet égard, Monsieur le Commissaire enquéteur a donné un avis défavorable à ce projet.
Bien que le bilan de la concertation et les conclusions du commissaire enquêteur ne soient pas favorables, il est proposé d'approuver le dossier de révision simplifiée relatif à
l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur le site du Plot, compte tenu des éléments suivants :
Motivation : S'agissant du PADD (projet d'aménagement et de développement durable), ce
dernier n'interdit pas mais préconise les projets proches du centre ville et en évitant l'urbanisation linéaire le long des routes.
-s'agissant de terrains à construire en centre ville ou à proximité : il ressort du PLU que des terrains sont classés constructibles en centre ville ou à proximité mais la
rétention foncière ou les coûts prohibitifs font qu'aucun projet de construction ne voit le jour en centre ville. Or la demande de logements sur la commune existe, et
actuellement l'offre est insuffisante. De nouveaux arrivants vont installer dans les communes voisines. Ainsi des entreprises n'arrivent pas à recruter faute de logement
et Die perd peu à peu de la population avec des répercussions sur les fermetures de classes des écoles ou d'autres services publics.
Le projet de construction d'habitations sur le quartier de Chanqueÿras est encore au
stade de l'étude, les logements ne seront vraisemblablement pas occupés avant 4 ou $ ans. Au contraire, le projet de pavillons sur le secteur du Plot est prêt et pourrait voir
le jour rapidement 11 faut également rappeler que sous le précédent PLU (POS), ce secteur était encore
constructible et que le porteur du projet avait obtenu un certificat d'urbanisme favorable pour la construction de maisons individuelles.
Enfin, une entreprise propriétaire de terrain sur ce secteur est aujourd'hui bloquée dans son essor faute de pouvoir agrandir ses bureaux.
S'agissant des icoles: le projet ne supprimerait pas de terres agricoles
puisque actuellement le secteur considéré est classé en zone Naturelle, qu'il n'est pas exploité, qu'il ne l'a pas été depuis 20 ans et qu'il ne le serait pas car la zone ne
représente pas une surface intéressante pour l’agriculture quand bien même la terre est considérée comme de bonne qualité agronomique. Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
& 104 (2ou
Publié et notifié
le 43109 12011
3
Par ailleurs, il ressort de l'analyse sur l'élaboration du PLU, que beaucoup de zones ont été classées Naturelles par défaut par rapport à une zone agricole ou à une zone
constructible, or ce secteur se trouve entre deux secteurs d'habitations. S'agissant des aménagements pour l'accès à la route départementale, le projet de
construction du promoteur prévoit une sortie unique et la collectivité veillera lors du dépôt de permis de construire qu'une solution d'accès sécurisée soit prévue.
M. le Maire indique que lorsque l'on se rend sur place on se rend plus facilement compte de la cohérence du projet qui s'inscrit dans un secteur déjà pavillonnaire avec
des activités économiques. La suppression de cette zone naturelle ne présente pas de réels enjeux au regard de l'intérêt général que représente la construction de
logements et la pérennisation d'une activité économique sur ce secteur déjà largement urbanisé.
IL est ainsi proposé d'approuver la révision simplifiée relative à l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur les parcelles 240, 239 et 238.
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan local d'urbanisme relative à l'extension de la zone UCa sur la zone naturelle sur le site du Plot telle qu'elle est annexée à la
présente.
Dit que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie et que le dossier sera tenu à la disposition du public.
Mention de cet affichage sera, en outre inséré en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire : - dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune
modification à apporter à la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications)
- après l'accomplissement des mesures de publicité.
_Suivent les signatures, extrait certifié conforme,
IRE, {
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Dell ljuin9-2 Page 1 sur
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Révision simplifiée du PLU projet d'extension de la zone UCa sur une zone
Naturelle site du Plot : approbation après enquête publique conjointe
Date de transmission de 13/07/2011
l'acte :
Date de réception de 13/07/2011
l'accusé de réception
Numéro de l'acte: Delitjuin9-2 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte 026-212601132-20110630-Deit ijuin9-2-DE
Date de décision : 30/06/2011
Céline POULET Acte transmis par
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme Direction Départementale de l'Equipement de la Drôme Service Aménagement et Risques
Pôle Planification
“seek 29 JUIL 2010
COMMUNE DE DIE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION DE : LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1
Objet : CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ACTE
Nature et date de l'acte :Délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2010
Date de transmission au Préfet : 15 juin 2010
Mesures de publicité :
- Affichage en mairie : 21 juin 2010
- Insertion dans la presse : 25 juin 2010
Contrôle de légalité :
- Date de la lettre au maire :
: Observations :
Date à laquelle la délibération devient 25 juin 2010
exécutoire
7
Dane
ARRIVEZ : ‘12
Pour le Chef du Service Aménagement du Territoire et Risques
Le Responsable du Pôle PL fication,
Tanguy QUEINEC
DIE
7010 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
me de EANCE DU 2€ MAI 201
L'an deux mille dix, le vingt-six mai, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune
de DIE (DROME) dûment ronvoqué, s’est -éuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous ience de Monsieur Georges BERGINIAT, Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Cerseil aun.cipai : 20 mai 200 enexercice: 27
présents 23 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, TREMOLET, BLANCHEMAISON, votants. 27 GUILLAUME, BULTEL, PESTRE, SCHRIMPF, RIOSSET, LASSALE, n° d'ident 10/mai/5 DESROCHES, VIRAT, COLIN, DELFILS, MANUEL, REY, SANCHEZ, ARTICLAUX, OUASSOU, BIZOUARD, GAUTRONNEAU, GIRON, RIBARD,
GIELLY.
OBJET : PLU : modification ABSENTS_EXCUSES : M. SIMION procuration à M. BERGINIAT, Mme simplifiée n°1
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
1 AS lo jb 40 Publié et notifié
2 loblb4o
CHALLABOUD procuration à Mme PESTRE, Mme LEGAUT procuration à M SANCHEZ, M. LEEUWENBERG procurationà Mme GIRON
M. RIOSSET à été élu Secrétaire de séance.
Mme BLANCHEMAISON, adjointe à l'Urbanisme expose
Examen en commission urbanisme du 18/5/2010
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123- 202:
Un projet de modification simplifiée du PLU (approuvé le 28 octobre 2009) a été mis à la
disposition du public en mairie du 23 avril au 25 mai 2010 inclus Ce projet de modification simplifiée porte sur la réduction d'un emplacement
réservé institué au bénéfice de la commune pour une nouvelle voie de desserte des véhicules de secours et sur la
rectification d'une erreur matérielle portée sur le plan Aux termes de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme,
la modification simplifiée du PLU est adoptée par le conseil municipal par délibération motivée.
Vu l'absence de remarque formulée par le public, Considérant que le projet est prêt à être approuvé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l’unar ité,
-Décide d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente,
-Dit que Ia présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R123-25 du code de l'urbanisme,
d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal, dit que le dossier est tenu à la disposition
du public à la mairie de Die et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,
dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires
dès l'accomplissement de la dernière mesure de publicité (affichage mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département,
publication au recueil des actes administratifs de la commune
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE,
Z EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE DE LA VILLE DE DIE
2 ADI Ë ARRETE N°_197/10 proccrivant la mise en œuvre de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
première mocficaton simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant sur la réduction d'un emnlacement réservé et la
rectification d'une 2rreur matérielle
Le Maire de la Commune de DIE (Drôme) ;
Vu la loi n° 200-120 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (modifiée) Vu la loi n° 2008-178 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement
publics et privés ; Vu le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour application dl
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-4 à L 123-19, L 300-2, R 123-1 à R 123-25, R 141-5 et R
1416 ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-16 et R 123-1 à R 123-23 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Die approuvé par délibération du conseil munici} octobre 2008 ;
Vu les pièces du dossier soumis à la disposition du public ;
rticles 1er et 2 de la loi susvisée ;
du 28
ARRETE
Article 1 : Il est procédé à une mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Die en vue de réduire l'emplacement réservé n°1, institué au bénéfice de la commune, pour une
nouvelle voie de desserte pour les véhicules de secours et de rectifier une erreur matérielle concernant l'emplacement de la zone Ni, ceci pour une durée de trente deux jours consécutifs, à compter du 23 avril 2010 jusqu'au 25 mai 2010
Article 2 Le dossier du projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition à la mairie de Die - Rue Félix Germain- du lundi au vendredi de 8 hres 30 à 12 hres et de 13 hres 30 à 16 hres
Article 3. Un registre permettant au public de consigner ses observations sera ouvert à la mairie de Die du lundi au vendredi de 8 hres 30 à 12 hres et de 13 hres 30 à 16 hres.
Article 4 : À l'expiration du délai de la mise à disposition du public prévu 4 l'article 1er, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire ou son représentant
Article 5. Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et
affiché en Mairie L'avis est publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition. L'avis sera consultable sur le site internet de la commune
Article 6 : Le projet de modification simplifiée du PLU objet de la présente mise à disposition sera soumis à l'approbation du conseil municipal de la Commune de Die.
Article 7 . Une copie du présent arrété sera adressée à M. le Préfet de la Drôme
Fait à Die, le 13 avril 2010
Le Maire, G. BERGINIAT que Met es AAAVR. 2010
Gé Le {6 aUR. 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEI.IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL pa vie de - SEANCE DU 28 OCTOBRE 2009 -
L'an deux mille neuf, le vingt-huit octobre, à 19 heures 30, le Conseil
municipal de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges
BERGINIAT, Maire.
Nombre de Conseillers Date de convocation du Conseil municipal : 22 octobre 2009 enexercice: 27
présents 22 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, TREMOLET, BLANCHEMAISON,
votants 27 SIMION, GUILLAUME, BULTEL, PESTRE, RIOSSET, LASSALE, n° d'ident.: 09/oct/1.2 DESROCHES, CHALLABOUD, COLIN, DELFILS, MANUEL, LEGAUT,
OBJET : Approbation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et du
zonage d'assainissement
ARTICLAUX, OUASSOU, BIZOUARD, LEEUWENBERG, MALATERRE, GIRON, RIBARD, GIELLY.
ABSENTS EXCUSES : REV, Mme SCHRIMPF procuration à M. RIOSSET, Mme VIRAT procuration à M. GUILLAUME, Mme REY Mme procuration à M.
TREMOLET, M. SANCHEZ procuration à Mme BULTEL, Mme GIRON procuration à M. LEEUWENBERG
Mme Danielle PESTRE a été élue Secrétaire de séance.
Mme Dominique BLANCHEMAISON, adjoint à l'Urbanisme expose Examen en groupe de travail PLU du 22/09/2009
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123.10 et R 123.19 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'anicle L2224.10,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, Vu la délibération en date du 20 octobre 2005 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertation en application de l'article L300-2 du code de l'urbanisme, Vu le débat en conseil municipal le 9 juillet 2007, sur les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) présenté à la population lors de la réunion publique du 2 juillet 2007,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18/12/2007arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'arrêté du maire n°88/2009 en date du 9 février 2009 soumettant à enquête publique le projet
de PLU arrêté par le Conseil municipal ainsi que le zonage d'assainissement et comprenant les avis des personnes publiques associées,
Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du Commissaire enquéteur,
Vu la délibération n°1.1 du 28 octobre 2009 modifiant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil municipal ainsi que le zonage d'assainissement et comprenant
les avis des personnes publiques associées, Considérant que le projet de révision du PLU et le zonage d'assainissement tels qu'ils sont
présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 Voix POUR, 2 abstentions de : MM., Mme,
LEEUWENBERG, GIRON)
“ Décide d'approuver le PLU et le zonage d'assainissement, tels qu'ils sont annexés à la présente,
* Indique que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal Certifié exécutoire :
Reçu en Sous-Préfecture
le
Publié et notifié
le
- 2
* Indique que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications, après accomplissement des mesures de publicité.
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
pa vite de - SEANCE DU 28 OCTOBRE 2009 -
L'an deux mille neuf, le vingt-} 19 heures 30, le Conseil
municipal de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges
BERGINIAT, Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 22 octobre 2009 en exercice: 27
présents 2 PRESENTS : Mmes, MM. BERGINIAT, TREMOLET, BLANCHEMAISON, votants 2 SIMION, GUILLAUME, BULTEL, PESTRE, RIOSSET, LASSALE,
n° d'ident.: 0H/oet/1.1 DESROCHES, CHALLABOUD, COLIN, DELFILS, MANUEL, LEGAUT, ARTICLAUX, OUASSOU, BIZOUARD, LEEUWENBERG, MALATERRE,
GIRON, RIBARD, GIELLY.
OBJET : révision du Plan Local ABSENTS EXCUSES : REV, Mme SCHRIMPF procuration à M. RIOSSET, Mme Urbanisme et du zonage d'assainissement: VIRAT procuration à M. GUILLAUME, Mme REY Mme procuration à M
approbations des modifications après TREMOLET, M. SANCHEZ procuration à Mme BULTEL, Mme GIRON enquête publique procuration à M. LEEUWENBERG
Mme Danielle PESTRE a été élue Secrétaire de séance.
Mme Dominique BLANCHEMAISON, adjoint à l'Urbanisme expose Examen en groupe de travail PLU du 22/09/2009
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123.10 et R 123.19 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224.10,
Vu la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, Vu le décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées,
Vu la délibération en date du 20 octobre 2005 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de concertation en application de l'article L300-2 du code de l'urbanisme,
Vu le débat en conseil municipal le 9 juillet 2007, sur les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) présenté à la population lors de la réunion publique du 2
juillet 2007, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18/12/2007arrêtant le projet de révision du
PLU et tirant le bilan de la concertation, Vu l'arrêté du maire n°88/2009 en date du 9 février 2009 soumettant à enquête publique le projet
de PLU arrêté par le Conseil municipal ainsi que le zonage d'assainissement et comprenant les avis des personnes publiques associées,
Vu le rapport de l'enquête et les conclusions du Commissaire enquêteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix POUR, 5 abstentions de : MM.. Mme,
BIZOUARD, LEEUWENBERG, GIRON, RIBARD, GIELLY)
“Décide de modifier le projet de PLU soumis à l'enquête publique sur les
points suivants :
Modifications suite à avis des personnes publiques associées
Avis de la Préfecture de la Drôme
1. Pour la prise en compte du risque inondation : modification du règlement pour les aléas
faibles,
2. Pour la prise en compte du risque incendie : insertion des cartographies d'aléa de feux de
forêt en annexes et modification du réglement, 2
3. Pour la prise en compte des risques technologiques : mention de l'ancien incinérateur comme site pollué dans le rapport de présentation,
4. Pour la protection du patrimoine archéologique : insertion de l'arrêté instituant les zones de saisine archéologique et plans en annexes,
$.. Concernant le tracé du contournement de Die : mise en concordance avec celui de la DUP
et insertion des marges de recul aux plans de zonage,
6. Pour les servitudes d'utilité publique : rectification de la liste des monuments historiques et indication au plan des servitudes des captages d'eau potable.
Avis Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
1. Concernant la ZPPAUP: mention au plan des servitudes du périmétre actuel et modification règlement,
2. Suppression du périmètre des 500 mètres autour des monuments historiques.
Avis du Conseil Général
1. Modi ation des marges de recul sur la RD 93 aux plans de zonage,
2. Suppression des emplacements réservés n°1 et n°5 aux plans de zonage et en annexes,
3. Classement sonore de la RD 238 intégré aux plans de zonage.
Avis ibre de Commer 1 d'Industrie
1. Modification du règlement dans ces dispositions générales pour autoriser les activités de concassage,
2. Modification du règlement pour la zone Ui dans son article 4,
Li hi 'Agri la
1. Parcelle BH 84 avec cabanon n° 215 : suppression du changement de destination possible pour le cabanon au titre de l'article L123-31 du Code de l'Urbanisme,
2. Classement de la parcelle AD 383 en zone agricole,
3. Modification des limites zones N et À dans le secteur de Catorie et Commane,
4. Modification des limites zones N et A dans le secteur de la Maladrerie.
ions suite aux conclusions du commissaire enquêteur
1. Parcelles AR 23, 24 et 378 et parcelles AS 333, 331, 335, 35, 3, 4, 24, 25, 26, 28, 27, 22, 21, 20, 19, et 23 au Plot : suppression de la zone 2AU et reclassement des parcelles en
zone À suite à l'abandon du projet de Plaine des Sports,
Parcelles BD 32, 31 et 30 et parcelles BE 55 et 103 à Conches : reclassement en zone Ue et Li et maintien des terrains de football dans ce secteur suite à l'abandon du projet de
Plaine des Sports,
3. Suppression des emplacements réservés n° 12 et 14 suite à l'abandon du projet de Plaine des Sports. Modifications suite à demandes particulières lors de l'enquête publique
1. Demande n° 56 de M ROCHE pour la parcelle AZ 103 à Plas : classement d'une partie de la parcelle en zone Uc,
Demande n° 10 de M PERIER pour la parcelle AZ 90à Picine : intégration de l'ensemble
de l'unité foncière à la zone Uc,
3. Demande n° 65 de M GIL pour les parcelles AH 21. 22, 37 et 40 à Aurouses
rattachement à la zone 1 AU,
4. Demandes n°25 et 70 de M MOURRE et M et Mme COCQUEBERT pour les parcelles
AD 105, 104, 404, 402, 80, 369, 83, 84, 8$, 86, 87, 88, 89 et 90 à Commane : reclassement
des parcelles en zone A,
5. Demandes n° 8 et 43 de M ESLINE et M NICOLAS pour les parcelles AD 315 et 316 à
Cocause : intégration de l'ensemble des unités foncières à la zone Ui,
6. Demande n° 18 de M REYMOND à la Maladrerie pour les parcelles AR 457, 51, 295,
296, 46, 50 et 48 : classement de ces parcelles en zone À et changement de destination possible pour le cabanon au titre de l'article L.123-31 du Code de l'Urbanisme
if ns poi en oi
1. Parcelles AO 235, 217, 218, 208, 171, 179, 282, 283, 231, 230, 284, 285 et 244 à Chanqueyras : Classement en zone Ud car pas de réseau public d'assainissement,
Parcelles AR 429, 430, 43] et 242 aux Floreaux : parcelles inaptes à l'assainissement
autonome donc classement en zone N,
arcelles AM 221 pour partie, 222 et 214 pour partie à Vaux : parcelles inaptes à l'assainissement autonome donc classement en zone N.
4. Parcelle AH 50 à Chastel et Bassette : parcelle inapte à l'assainissement autonome donc
classement en zone N,
5. Parcelles AS 34, 328, 356, 352, 351, 350, 22 et 355 au Plot: parcelles inaptes à
l'assainissement autonome donc classement en zone Uca.
tio! mise en corrélation avec la ZPP.
1. Parcelles AW 52 en partie, 54 en partie, 55 en parte, 57 en parte, 58 en partie, 64 et parcelle AX 99 aux Eglises : classement en zone N car secteur 3 de la ZPPAUP,
2. Parcelles AV 769, 711, 751, 710, 752, 754, 699, 700 et 704 à l'Aube : classement en zone
N car secteur 3 de la ZPPAUP.
“Décide de mo
l'enquête publ
er le projet de zonage d'assainissement soumis à
ue sur les points suivants :
Modifications suite à demandes particulières après enquête publique
1. Demande n° 56 de M ROCHE pour la parcelle AZ 103 à Plas : classement d'une partie de la parcelle en assainissement callectif existant, Centifié exécutoire Reçu en Sous-Préfecture
le
Publié et notifié
le
“Dit que ces modifications sont intégrées dans le dossier défi
et du zonage d'assainissement en vue de son approbation dél
4
Demande n° 10 de M PERIER pour la parcelle AZ 90 à Picine : intégration de l'ensemble
de l'unité foncière à la zone en assainissement collectif existant,
Demande n° 65 de M GIL. pour les parcelles AH 21, 22, 37 et 40 à Aurouses
rattachement à la zone en assainissement collectif futur.
tude de so + 1999) lodifications pour mise en corrélation avec
Parcelles AO 235, 217, 218, 208, 171, 179, 282, 283, 231, 230, 284, 285 et 244 à
Chanqueyras : présence d'un assainissement collectif privé sous dimensionné ne
permettant pas de nouveaux branchements donc classement en zone maintenue en assainissement non collectif,
Parcelles AR 429, 430, 431 et 242 aux Floreaux : parcelles inaptes à l'assainissement autonome,
Parcelles AM 221 pour partie et 222 à Vaux : parcelles inapies à l'assainissement autonome,
Parcelles AH 51 et 52 à Chastel et Bassette : parcelles en assainissement autonome possible.
+ de Plai des S cations suite à
Parcelles AR 23, 24 et 378 et parcelles AS 333, 331, 335, 35, 3, 4, 24, 25, 26, 28, 27, 22, 21, 20, 19, et 23 au Plot : suppression de la zone en assainissement collectif futur,
Parcelles BD 32, 31 et 30 et parcelles BE 55 et 103 à Conches : transformation en zone
d'assainissement collectif existant,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, LE MAIRE,
œ > DOCUMENT REÇU LE
172" 2008
A LA SOUS.PREF&CTUNE
DE DIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
paye dE ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PLU EN COURS DE REVISION
ET DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Arrêté n°88/2009 du 09/02/2008 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision et conjointement du zonage d'assainissement de la commune de DIE.
Le maire, Vu le code de l'urbanisme et notamment
les articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ,
Vu la délibération en date du 20 octobre 2005 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme
Vu la délibération en date du 18 décembre 2007 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision ;
Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours de révision et du zonage d'assainissement soumis à l'enquête publique ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu l'ordonnance en date du 30/01/2009 de Madame le président du tribunal administratif de Grenoble désignant M. Vaucouloux commissaire enquêteur et Mme Vautier commissaire enquêteur suppléant,
ARRETE :
= S FEV, 209$
A LA EOUS. PH £CTURE Article 1°: re Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du plan local d'urbanisme ei
arrêté de la commune de DIE ainsi que conjointement, du zonage d'assainissement, pour une durée de 31 jours à compter du lundi 2 mars 2009 jusqu'au mercredi 1” avril 2009 inclus.
Article 2 :
M. Manuel Vaucouloux, domicilié à Les Pues 26400 Grâne, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Grenoble. Mme Lydia Vautier, domicile 4 avenue de
Provence 26120 Malissard, a été désignée en qualité de suppléante
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi
qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de DIE, rue Félix Germain - 26150 DIE, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8H30 à2H00 et de 13H30 à 16H00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier el consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête
Article 4 :
Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la mairie, rue Félix Germain - 26150 DIE
Article 5 :
Le commissaire enquéteur recevra à la mairie les
“Lundi 2 mars de 9HOO à 12H00
Mercredi 11 mars de 13H00 à 16H00
Samedi 21 mars 2009 de 9HO0 à 12H00
Vendredi 27 mars 2009 de 13H30 à 16H00
Mercredi 1” avril de 13H30 à 16H00 Article 6 :
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de DIE le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées
Article 7 :
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie
Article 8 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à M. le préfet du département de la Drôme
Article 9 :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, la commune portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête et, selon
l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci
Article 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à
- M. le préfet du département de la Drôme
- Mme la sous-préfète chargée de l'arrondissement de Die = M. le directeur départemental de l'équipement de la Drôme
Fait à DIE, le 9 février 2009 REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
rrnrsne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- SEANCE DU 18 DECEMBRE 2007 -
L'an deux mille sept, le dix-huit décembre, à 19 heures 30, le Conseil
municipal de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Isabelle
VILLE DE
DIE 25150 (DRÔME) BIZOUARD, Maire
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2007 en exercice: 27
présents: 18 PRESENTS : Mmes, MM, BIZOUARD, LIENNARD, DECAUVILLE, votants 27 FEUILTAINE-VIRET, DUC, BERNARD, SIMON, METIVIER, SEBALD,
n° d'ident.: 07/dée/l XERRI, BERGINIAT, BLANCHEMAISON, BULTEL, MONSILLON, SANCHEZ, RAMBAUD, DESROCHES, LEEUWENBERG
: arrêt du proj ision di re arrêt du projet de révision du DENTS EXCUSES : M. DE BOISGELIN procuration à Mme BIZOUARD, M
TREZZINI procuration à M. SEBALD, Mme LEVET procuration à M LIENNARD, Mme GAUTRONNEAU procuration à Mme BERNARD, Mme GAU
procuration à M. DECAUVILLE, M. DASPRES procuration à M. SIMON, M ESCOLAN procuration à M. SANCHEZ, M. ROCHE procuration à Mme
FEUILTAINE, Mme BREYTON procuration à M. DUC Mme Michelle DUC a été élue Secrétaire de séance.
Examen en commission urbanisme du 10/12/2007.
M. DECAUVILLE, adjoint à l'urbanisme expose :
La révision du PLU a été lancée il ya plus de deux ans maintenant, il s'agit d'un travail de longue haleine avec plus de 25 réunions de travail marquées par une forte assiduité de tous les membres du début à la fin,
La 1** phase du diagnostic a révélé un problème de rétention foncière bloquant les constructions, le projet politique consiste ainsi à créer de nouvelles zones pour l'habitat
mais aussi pour l'activité économique. Les déplacements sont également au centre de la réflexion en lien avec le tracé de la voie de contournement que le préfet vient de déclarer
d'utilité publique par arrêté.
Présentation du projet du PLU par Mme FOREL du bureau Latitude.
La procédure de révision du document d'urbanisme initiée en 2005 a abouti au
dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par le Conseil Municipal avant d'être transmis pour
avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique
Les objectifs politiques traduits dans le document réglementaire du PLU se déclinent en trois axes présentant
de façon transversale les enjeux du projet de territoire de la commune. Ces trois axes de développement
sont : 1 - L'attractivité : dynamiser le développement économique
et le développement urbain pour affirmer Die comme une ville centre attractive pour son environnement
2 - Le cadre de vie : préserver et valoriser le cadre de vie, un enjeu pour l'identité dioise
3 - Le dynamisme et la solidarité: bâtir un territoire équilibré entre développements économique, résidentiel et diversité sociale.
La concertation s'est effectuée en application de l'amicle L300-2 du code de l'urbanisme tout
au Long de la procédure de révision, Et selon les modalités de
la concertation prévue par la délibération du 20 octobre
2005 :
> une information suivie dans les comptes rendus du conseil municipal
- Présentation du diagnostic du PLU le 12 décembre 2006,
- Débat sur le PADD le 9 juillet 2007, > une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d'un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques
-Les documents (diagnostic, PADD) ont été mis à disposition du public en mairie avec un registre d'observation
> une information suivie dans le bulletin municipal de la commune, le Flash e L'info, distribués dans les boîtes à lettres par la Poste
- l'Info de Die n°8 février 2006 sur le lancement de la révision,
- l'Info de Die n°10 de janvier-février 2007 sur le diagnostic état des lieux de la commune,
- l'Info de Die n°11 de juin 2007sur le PADD,
- l'Info de Die n°12 de décembre 2007 rappelant le déroulement de révision du
PLU et les orientations du projet,
- des informations plus brèves à travers le Flash n°36 (novembre 2007), n°32 (mai 2007), n°29 (nov-déc 2006).
> des réunions publiques d'information
-Réunion publique du 11 mai 2007 sur le diagnostic, -Réunion publique du 2 juillet sur le PADD,
-Réunion publique fixée au 15 janvier 2008 sur le projet arrété de révision du PLU
> 4 réunions de concertation à thème
-L'Agricuhure, le 31/15/06 en présence de 3 agriculteurs, de la DDAF et de la Chambre d'agriculture
Environnement le 31/05/06 en présence du Parc Naturel Régional du Vercors, l'es associations CORA et FRAPNA
Economie et le Tourisme, le 14/06/06 en présence de la CCD, de l'Office de Tourisme, le GID. une association de commerçants
- Les déplacements, le 5/7/06 en présence de la CCD, du Collectif vélo, du GID, d'ARCADEP (ass. de commerçants), les associations Vallée de la Drôme
Harmonie et Mieux vivre à Die.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ;
Vu les délibérations du conseil municipal, en date du : 28 septembre 2004 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols.
- 20 octobre 2005 ayant prescrit la révision du document d'urbanisme, et fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 9 juillet 2007,
Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement
et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que ce projet est prèt à être transmis pour avis aux personnes
publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements
publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ünt fait la demande. LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, (21 voix POUR - 6 conseillers municipaux ne prennent pas part au vote: Mmes, MM. SIMON, METIVIER, DASPRES, XERRI, RAMBAUD, LEEUWENBERG).
DECIDE :
1. de tirer le bilan de la concertation :
Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
2. d'arrêter le projet de révision du PLU de la Ville de DIE tel qu'il est annexé à la présente délibération:
Certifié exécutoire Suivent les signatures, Reçu en for qi Pour exgait certifié conforme,
AZ IOË | 1008 h Publié et notifié
“ AUle 2 | 2258
DOCUMENT RECU LE
Ÿ2 FEV. 2008
A LA SOUS.PRÉFECTURE
DE DIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
VILLE DE
rpirninit DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2007
L'an deux mille sept, le 9 juillet, à 19 heures 30, le Conseil municipal de Ia commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni en session
LE ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Isabelle BIZOUARD, 26150 (DRÔMEI Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 3juillet 2007 en exercice : 27
présents 16 PRESENTS : Mmes, Mrs, BIZOUARD, LIENNARD. DECAUVILLE, FEUILTAINE-VIRET LEVET, METIVIER, SEBALD, TREZZINI, XERRI,
Msrrass ui BERGINIAT, ESCOLAN, BULTEL, SANCHEZ, BERNARD, DESROCHES, LEEUWENBERG
OBJET : $ : M. DE BOISGELIN procuration à Mme BIZOUARD, Présentation et débat sur le PADD Mme DUC procuration à M. TREZZINI, M. SIMON procuration à Mme METIVIER, Mme GAUTRONNEAU procuration à M. LEVET, Mme GAU procuration à M. DECAUVILLE, M. DASPRES procuration à M. XERRI, Mme
BLANCHEMAISON procuration à Mme BULTEL, M. ROCHE procuration à M: LIENNARD, Mme BREYTON procuration à Mme FEUILTAINE, Mme
RAMBAUD procuration à M. LEEUWENBERG ABSENT : M. MONSILLON
Mme Françoise LEVET a été élue Secrétaire de séance.
Mme le Maire expose
Le PADD a fait l'objet d'une présentation publique le 2 juillet 2007 et a été examiné
à plusieurs reprises par le groupe de travail du PLU.
Par délibération du 20 octobre 2005, le Conseil municipal a décidé le lancement de la procédure de révision du POS devenu Plan Local d'Urbanisme (PLU). Lors de la séance du
12 décembre 2006, le diagnostic élaboré avec le bureau Latitude a été présenté au conseil puis à la population en réunion publique du 11 mai 2007.
Nous abordons aujourd'hui la 2ème phase importante de la procédure : le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) lui-même présenté à la population
lors de la réunion publique du 2 juillet 2007. Dans le cadre de l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme, la loi SRU du 13
décembre 2000 a en effet prévu la réalisation d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable, qui répond à plusieurs objectifs :
= le PADD fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. 11 ne s'agit plus d'un document juridiquement opposable au tiers depuis la Loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003. - le PADD doit également être un document pédagogique, clair et compréhensible par l'ensemble de la population. Il explique de manière simple et
communicante le projet de développement de la commune, - le PADD est une pièce indissociable du dossier final, dont la réalisation est
préalable au projet de PLU et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagement,
Les orientations du PADD doivent être soumises au débat en Conseil municipal, les
modalités de ce débat sont les suivantes - l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme stipule : « un débat a lieu au sein du conseil
municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de PLU. » = il est important de préciser qu'aucun vote n'a lieu à l'issue de ce débat. Le législateur
à voulu permettre un temps de discussion et de concertation avant l'arrêt définitif du projet de PLU Ps
Rue Féfix Germain RP 76 ADI - Tél 7 Le vote aura donc lieu plus tard, avant la mise à l'enquête publique lors de l'arrèt du
projet de PLU comprenant l'ensemble des pièces : PADD, futur plans de zonage. réglement et annexes. Une autre délibération sera également prise à la fin de la procédure pour
approuver le PLU.
Chaque présentation commence par l'exposé des enjeux communaux À
disgnostie et se poursuit par les orientations d'aménagement pour le territoire de la commune.
us du
Ce PADD définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la
commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité paysagère, architecturale et environnementale.
Le PADD expose les objectifs politiques qui seront traduits dans le document réglementaire du PLU.
Son ambition se décline en trois axes présentant de façon transversale, les enjeux du projet de territoire de la commune, Ces trois axes sont :
1 - L'attractivité : dynamiser le développement économique et le développement urbain pour affirmer Die comme une ville centre attractive pour son environnement,
2 - Le cadre de vie : préserver et valoriser le cadre de vie, un enjeu pour l'identité Dioise,
3 - Le dynamisme et la solidarité : bâtir un territoire équilibré entre développements économique, résidentiel et diversité sociale
11 s'agit donc d'un moment fort et important dans la procédure d'élaboration du Plan local d'urbanisme qui doit donner lieu à un débat en séance du conseil municipal.
M. DECAUVILLE rappelle que le PADD est un document à part entière qui a
vocation à présenter le projet politique de la commune. Depuis la loi SRU, le projet doit
respecter trois grands principes. Si le PADD ne fait pas l'objet d'un vote c'est qu'il peut encore évoluer jusqu'à la phase d'approbation. Ainsi des évolutions sont encore possibles
sur quelques quartiers M. DECAUVILLE laisse la parole à Mme FOREL, du bureau Latitude pour la
présentation du document du PADD
Mme FOREL présente de façon synthétique le document du PADD annexé à la
délibération.
DEBAT
M. BERGINIAT indique que la présentation générale est suffisamment large pour ne pas appeler de commentaires particuliers. En entrant dans le détail, page 6 du document il
est proposé « d'ouvrir de nouvelles potentialités d'accueil économique à court terme en évitant d'engendrer des circulations supplémentaires (notamment poids lourd)
dans le centre. Ces nouveaux développements pourront s'appuyer sur des extensions des zones économiques existantes : notamment à Chandillon en
profitant de la nouvelle accessibilité amenée par l'aménagement de la voie de contournement Sud ». Qu'est-ce qui est prévu à Chandillon qui se trouve près du
Perrrier ? Mme le Maire rappelle que le quartier de Chandillon couvre le secteur autour de la
cave et du nouveau cimetière et qu'il ne s'agit pas du Perrier qui reste une zone destinée
aux jardins.
M. DECAUVILLE explique qu'il s’agit de confinmer le caractère économique de
cette zone mais qu'il n'y a pas d'extension au-delà de ce secteur M. BERGINIAT conclut que le secteur de Chandillon s'arrête au niveau du bâtiment
de Trampoline. Il constate ensuite qu'il est mentionné page 10 qu'il convient « d'éviter les urbanisations linéaires le long des voies sources de banalisation du paysage et
d'enclavement agricole et privilégier des développements urbains dans l'épaisseur de l'espace ». Pourtant le long de la route du col de Rousset l'Habitat dauphinois a construit en alignement le long de cette voie.
M. DECAUVILLE indique que l’idée d'éviter l'urbanisation linéaire ne doit pas être
confondue avec l'alignement des façades. Si l'on prend l'exemple du projet immobilier de
Piscigne il ÿ a effectivement un alignement de façades par rapport à la route pour une partie
des constructions, mais l'ensemble du projet vient densifier l'urbanisation de ce secteur en
continuité avec les autres groupes d'habitations existants.
Mme le Maire indique qu'il s'agit bien de densifier et de donner de l'épaisseur à l'urbanisation.
M. BERGINIAT demande des précisions sur « diversifier les modes de transport
en période estivale » (page 12). Et estime qu'il s’agit de la même idée indiquée à la ligne
suivante : « renforcer et diversifier les modes doux
M. DECAUVILLE rappelle qu'il convient de développer les parkings en périphérie
proche du centre ville et de prévoir des modes de liaisons doux pour piétons et cyeles et en
période estivale des calèches car il n'est pas envisagé de développer un transport urbain
pour une ville comme Die. M. BERGINIAT demande des précisions sur « la future liaison entre Chamarges et
Cocause pour améliorer l'accessibilité de la zone d'activités de Chamarges et de son extension ».
M. DECAUVILLE indique que cela a été proposé par le Conseil général dans le
cadre du nouveau pont afin de compenser la suppression de la route liée à la rectification
du tracé de la RD 93. 11 s'agit d'une liaison entre le futur rond-point et la route de Ponet
pour desservir la zone artisanale et le secteur de St-Laurent et Les Fourches. M. SANCHEZ demande si l'on ne craint pas ainsi de surcharger la route de Ponet ?
M. DECAUVILLE indique qu'il n'y à pas de crainte particulière à avoir puisque ce
fonctionnement existe déjà.
Mme le Maire indique qu'elle a demandé au Conseil général de mener une réflexion
sur le fonctionnement des 5 routes départementales. M. SANCHEZ estime que l'on persiste à ne pas vouloir créer de barreau entre la
route de Ponet et la route du Col de Rousset et que cela va surcharger la route. M. DECAUVILLE explique que les véhicules qui viennent du Vercors rattraperont la
voie de contournement en passant à la Pierre pointue. Il rappelle que c'est tout l'intérêt de
la voie de contournement que de satisfaire le trafic inter-diois et servir les déplacements
locaux. Il ajoute qu'il faudra retravailler à la qualification de la route départementale de
Ponet mais qu'il s'agit là d'un travail de longue haleine avec des coûts importants à
partager avec le Conseil général. M. BERGINIAT demande si le projet d'aménagement de l'espace de la gare est
encore confidentiel ?
Mme le maire indique qu'une réunion est prévue avec les différents partenaires
(SNCF, RFF, Sous-préfecture, Région, Conseil général) afin de mettre au point le cahier
des charges soutenu par la commune. Ce projet devrait ensuite être présenté au Conseil municipal fin septembre.
M. BERGINIAT demande s'il est prévu d'organiser une nouvelle « Porte ouest » ?
(page 12)
M. DECAUVILLE indique que rien de nouveau n'est prévu mais rappelle qu'il ne
faut pas confondre l'entrée ouest et la Porte ouest qui se situe bien au niveau du Pallat et
des Aires. Il n'est pas prévu de modifier le nom du quartier St-Pierre.
M. BERGINIAT demande s'il s'agit de 530 ou de 350 places qui vont être
disponibles à la première périphérie du centre (page 14) ? Mme FOREL indique qu'il s'agit bien de 530 places de stationnement en tout
M. BERGINIAT demande combien y auræ-til de places nouvelles par rapport à
V'existant ? Et si l'on compte les habitants de Die, ceux de la combe de Die et les touristes
les 530 places seront-elles suffisantes ? M. DECAUVILLE estime que les *4 de ces places sont nouvelles et devraient suffire
pour les 10 prochaines années. Mme BERNARD ajoute que cela doit nous faire réfléchir à notre façon de cireuler. 11 faut développer le covoiturage. Et l'augmentation des places de stationnement n'est pas
une véritable solution, car plus on erée de places plus on attire les voitures et encourage ce mode de déplacement
M. DECAUVILLE rappelle que la réglementation impose qu'à chaque logement
supplémentaire l'on doit créer une place de stationnement correspondante. Il estime que les parkings sont destinés davantage aux touristes et aux personnes de l'extérieur qui viennent
en ville qu'aux habitants de Die.
M. BERGINIAT fait remarquer que certains habitants du centre ville n’ont pas de stationnement.
M. DECAUVILLE indique que cela avait déjà été évoqué et qu'il a été prévu à cet
effet, l'aménagement de places de stationnement et de garages sur la parcelle Cocquebert et aux Aires.
M. TREZZINI indique qu'il constate que le parking de Meyrosse est le plus souvent pas plus rempli qu'au tiers.
Mme le Maire ajoute qu'il conviendra de voir si l'on hiérarchise ou pas les stationnements sur les parkings en réservant par exemple des places aux habitants de Die
Mme BULTEL demande si l'on prévoit pour les personnes âgées ou à mobilité réduite des logements de plain pied en centre ville ?
M. DECAUVILLE indique qu'il y a une réflexion dans le cadre d'un projet de résidence en centre ville (place du Mazel) pour réserver les logements du rez-de-chaussée à
ces personnes. M. SANCHEZ demande ce qu'il en est de la création d'un héliport sur la route de
Ponet ? Mme le Maire rectifie qu'il s'agit d'une hélisurface, équipement plus léger qui
comporte moins de contraintes qu'un héliport et qui devrait s'implanter sur la plaine de Chamarges.
M. LEEUWENBERG indique qu'il y a beaucoup de points positifs dans ce document, notamment la typologie urbaine, les déplacements doux, la protection des
espaces naturels et agricoles, le développement des hameaux. À cet effet, il souhaiterait que l'on prévoit une piste cyclable sur l'avenue de la Clairette.
Mme le Maire rappelle qu'un projet avec le Conseil général existe depuis le mandat précédent mais que les coûts sont à la charge de la commune.
M. LEEUWENBERG souhaiterait également que les boulevards et le chemin de Font Giraude qui sont dangereux pour les piétons alors que très utilisés pour se rendre aux
écoles, soient aménagés.
M. DECAUVILLE rappelle que cet objectif a été pris en compte mais rappelle qu'il existe des contraintes physiques sur ce secteur (étroitesse de la voie).
Mme le Maire indique qu'elle est d'accord sur ce point et que les boulevards et cheminements piétonniers feront l'objet d'une requalification en lien avec la voie de
contoumement M. LEEUWENBERG remarque que pourtant cela ne figure pas dans le document.
Mme FOREL confirme que ce point est bien prévu. M. LEEUWENBERG met en garde que l'objectif de développement du tourisme ne
porte pas atteinte à un autre objectif celui de la proiection des espaces naturels et préconise le « tourisme doux »»
Mme le Maire rappelle que le tourisme est un élément de ressource économique
important qu'il ne faut pas négliger sans pour autant nuire aux espaces naturels. M. LEEUWENBERG demande s'il y a une réflexion sur les transports en commun
avec les communes périphériques à Die Mme le Maire indique qu'un travail est en cours avec les maires du canton autour de
4 thèmes (habitat, transport, emploi et services) pour faire un schéma général. M. LEEUWENBERG signale qu'au théâtre il est nécessaire de prévoir un hall
d'aceueil et de l'inscrire au budget 2008 Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
ke /08)20 Publié et notifié
D#hallet
M. LEEUWENBERG demande dans les programmes de création d'habitat comment
peut-on concrétement favoriser la mixité et la diversité ? Y a-til des objectifs chiffrés ? Qu'est-ce que la commune peut maîtriser par rapport au privé ?
M. DECAUVILLE prend l'exemple du projet Piscigne où grâce à la discussion avec
le promoteur le programme comporte à la fois du locatif avec petit jardin, de l'accession à la propriété (plus ou moins social) et des terrains nus à bâtir. Pour imposer cela à des
promoteurs privés, il est possible de prévoir des orientations d'urbanisation sur certains quartiers ou secteurs avec des pourcentages de logements sociaux. Exemple à Chanqueyras
la commune est propriétaire du foncier, une étude est en cours pour aider à déterminer la où les formes d'habitat que l’on souhaite inciter (collectif, individuel, villas regroupées.…), car
il faut organiser la diversité. Mme Forel indique qu'à Die il faudrait environ 300 à 320 logement dans les 10 ans à
venir, afin de maintenir la population et faire venir de nouveaux habitants, Avec le PLU, on peut agir et influer davantage que cela n'était possible à travers les anciens POS grâce aux
orientations d'aménagement. 2 outils existent pour les zones U et AU : “imposer un pourcentage de logements sociaux
prévoir des emplacements réservés aux logements locatifs sociaux. Mme le Maire souligne qu'il existe des possibilités architecturales individualisées
pour de l'habitat groupé. M. TREZZINI indique que pour le théâtre, il a d'abord eu un avis défavorable de la
commission de sécurité lié à la présence de matériaux inflammables, mais des aménagements ont été apportés. La question du hall du théâtre devra être revue mais en
dehors du cadre du PADD et dans le cadre d'un réaménagement global M. LEEUWENBERG demande ce qu'il en est de la zone d'extension urbaine sur
Chastel et Bassette ? M. Decauville répond : seul le terrain qui jouxte la voie serait proposé à la
construction. Au delà il y a trop de contraintes techniques et environnementales. M. SANCHEZ : vous parlez beaucoup de logement mais pas d'espaces ludiques de
jeux pour enfants ou d'espaces verts pour répondre aux besoins des jeunes ménages notamment.
Mme le Maire indique que cela est prévu dans la hiérarchisation des espaces publics et des équipements.
Mme FOREL indique que l'on peut également imposer à l'aménageur des espaces collectifs dans les nouvelles zones d'habitat.
M. DECAUVILLE donne l'exemple de Chanqueyras. Mme BULTEL demande s'il n'est pas prévu de commerces en périphérie de ville et
notamment dans les nouvelles zones d'habitat comme à Chanqueÿras ? M. DECAUVILLE indique qu'on peut l'évoquer,
Mme le Maire conclut que l'élaboration du Règlement et du futur zonage constituent la prochaine étape.
Suivent les signatures, Pour extrait certifié cyhforme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
D DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
DAE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2005
L'an deux mille cinq, le vingt octobre, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune de DIE (DROME) dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Isabelle BIZOUARD, 28150 (DRÔME) Maire.
Nombre de Conseillers : Date de convocation du Conseil municipal : 14 octobre 200$ en exercice: 27
présents 25 : Mmes, MM. BIZOUARD, DECAUVILLE, DE BOISGELIN (départ votants 27 à 21H00), FEUILTAINE-VIRET, DUC, LEVET, SIMON, METIVIER, SEBALD
n° d'ident.: OS/oeu2 (arrivé à 19H45), TREZZINI, GAU (arrivée à 19H40), DASPRES, XERRI, BERGINIAT, BLANCHEMAISON, ESCOLAN, BULTEL, MONSILLON,
SANCHEZ, ROCHE, BREYTON, BERNARD, RAMBAUD, DESROCHES, LEEUWENBERG
OBJET : Plan Local d'Urbanisme ABSENTS EXCUSES : M. LIENNARD procuration à Mme BIZOUARD, M. DE (PLU) : lancement de la procédure
de révision
BOISGELIN procuration à Mme GAU (à partir de 21H), Mme GAUTRONNEAU procuration à Mme LEVET, M. SEBALD procuration à M. TREZZINI (jusqu'à
19H45) Mme Hélène BERNARD a été élue Secrétaire de séance
Examen en commission Urbanisme du 19/10/05.
M. DECAUVILLE, Adjoint à l'urbanisme expose :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les anicles L121-1 et suivants, L123-1 à L 123-20, R 123-1 à R 123-25,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2004 ré-approuvant le Plan d'occupation des sols « 2000 »,
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est devenu Plan Local d'Urbanisme (PLU)
depuis le 1% avril 2001, date d'entrée en application de la loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (dite loi SRU), Cette loi a rénové en
profondeur les documents de planification urbaine, ainsi le POS devient PLU et au-delà de
l'outil réglementaire, il devient l'expression d'un projet urbain.
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat » a ensuite modifié et
complété la loi SRU.
Cette refonte implique des transformations majeures tant au niveau du contenu que de la forme du document, comme l'intégration des actions et des stratégies d'aménagement
dans un plan d'aménagement et de développement durable (PADD), la mise en compatibilité avec les autres politiques menées en matière de logement, de transports et de
protection du patrimoine, l'adoption d'une nouvelle typologie de zones.
Conformément à l'esprit des lois SRU et Urbanisme et Habitat, la commune de Die
souhaite que son Plan local d'urbanisme soit la traduction des projets d'aménagement trouvant place sur son territoire.
En effet, face aux exigences actuelles de l'aménagement spatial de la commune, le POS de Die doit évoluer, Il est nécessaire de travailler à une redéfinition de l'affectation
des sols et une réorganisation de l'espace communal, en conformité avec les dispositions de ces lois.
Parallèlement, il est envisagé de réviser la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et du Paysage (ZPPAUP). Les enjeux sont :
Le développement de l'habitat tout en protégeant le patrimoine architectural, naturel el le paysage
Des opérations de renouvellement et l'extension de nouveaux secteurs favorisant la diversité des formes architecturales et la mixité sociale, devront être mis en œuvre afin de
permettre un développement maïrisé de l'habitat en tenant compie de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et du Paysage (ZPPAUP) qui couvre une
partie du territoire communal.
Le développement économique tout en préservant des activités au centre ville Le développement de zones économiques et touristiques apparaît nécessaire pour le
maintien des activités économiques de la commune, De plus, un des objectifs de la commune est aussi de préserver des commerces au centre ville afin qu'il reste attractif et
dynamique.
La protection des espaces agricoles et du patrimoine naturel.
L'objectif de la commune est de préserver les zones agricoles, dont certaines font l'objet d'un classement Appellation d'Origine Contrôlée, Elles sont nécessaires à l'activité
économique. Die est inscrite dans un environnement naturel fort et donc il est essentiel de le protéger afin de préserver le cadre de vie de la commune.
La mise en œuvre d'une politique des déplacements.
La commune souhaite mettre en place un fonctionnement urbain plus cohérent et évolutif (entrées de ville, voie de contournement, etc.) et notamment développer les
transports dits en « mode doux » (cycle et piéton) et de faire cohabiter les différents usagers, dans le respect du développement durable.
Le maintien et le développement des services publics et services d'intérêt public
Enfin, l'application d'un document d'urbanisme fait toujours apparaître un certain nombre de difficultés dans sa gestion quotidienne. Une révision est l'occasion de procéder
à des adaptations mineures qui en facilitent l'application
Selon l'article L.300-2 du nouveau code de l'urbanisme, la procédure de révision du
plan local d'urbanisme doit faire l'objet d’une concertation préalable, dont il convient de
définir les modalités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, (21 voix POUR, 6 abstentions : Mmes MM. SIMO! METIVIER, DASPRES, XERRI, RAMBAUD, LEEUWENBERG)
Décide: 1) de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme,
2) de prévoir durant toute la durée des études et sur toutes les études, la concertation avec la population et avec les associations locales ainsi que les autres personnes
concernées qui en feront la demande, selon les modalités suivantes
> une information suivie dans les comptes rendus du conseil municipal > une présentation par affichage du projet et de la mise à disposition d'un
registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques. > une information suivie dans le bulletin municipal de 1a commune : le Flash et
Ville de Die Info. > des réunions publiques d'information et des réunions publiques à thème. Certifié exécutoire Reçu en Sous-
2 EAU z0ns Le Publié et notifié Le
45 HE ÊRE
3) d'associer les services de l'Etat, 4) de charger un bureau d'urbanisme spécialisé de réaliser la révision du PLU,
lequel sera désigné après consultation, 5) de donner autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la révision du PLU, 6) de solliciter de l'Etat une compensation financière dans les conditions définies
aux articles L1614-1 et L1614-3 du code des collectivités territoriales, pour
réduire la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et frais d'études de la révision du PLU dans le cadre de la Dotstion Globale de
Décentralisation, 7) Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision
du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré, 8) Conformément à l'article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
au Préfet, au Président du Conseil régional,
au Président du Conseil général, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre
des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, aux maires des communes limitrophes.
au service Départemental d'Architecture, à l'organisme de gestion du Parc Naturel Régional du Vercors (article L
121-4)
9) Conformément à l'article L123-9, le débat au sein du Conseil municipal prévu
pour définir les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) sera lancé dans les meilleurs délais, 10) Conformément
à l’article R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention
dans un journal diffusé dans le Département,
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