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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Moras-en-Valloire. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

COMMUNE DE MORAS-EN-VALLOIRE (Drôme) Publié le SLOF Département de la Drôme ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR Arrondissement de Valence

Canton Drôme des Collines

COMMUNE DE MORAS-EN-VALLOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

| | ARRETE N° 6/2025

De mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moras en Valloire suite à l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-24-00001 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

+ Le Maire de la Commune de Moras en Valloire (Drôme),

+ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 153-18 et R 151-53 relatif au contenu des annexes du Plan Local d'Urbanisme,

. Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moras en Valloire révisé le 18/12/2018, + Vu le plan et documents annexés au présent arrêté, à savoir l’arrêté préfectoral portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres n° 26-2025-01-24-00001, + Considérant que l’article R 153-18 et R 151-53 du code de l’urbanisme stipule que la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme est effectuée à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes dudit plan, : + __ Considérant la nécessité de mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moras en Valloire afin d’y intégrer les modifications apportées au classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

Arrête

— Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moras en Valloire est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, a été reportée dans les annexes du document la décision suivante : arrêté préfectoral n° 26-2025-01-24-00001 portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

— Article 2 : Le dossier intégrant les mises à jour est tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de la mairie de Moras en Valloire.

— Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Moras en Valloire pendant une durée de 1 mois.

— Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- auservice WebSIG de la communauté de communes Porte de DrômArdèche.

Fait à Moras en Valloire, le 11 février 2025.

Le Maire,

Aurélien FERLAY.

Arrêté certifié exécutôie par Monsieur le Maire,

Compte tenu de la notification et de l'affichage en date du 11 février 2025.Envoyé en préfecture le 14/02/2025

° ‘ Reçu en préfecture le FPE S L 3

Œ Publié le

É ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR

ne LE DRÔME Direction Départementale des Territoires _. Service Appui, Transition Ecologique et Mobilités Égalité ddt-satem@drome.gouv.fr Fratéruité 2025-SATEM-O11

ARRÊTÉ N° 26-2094 -04 -94-00001

PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 154-7 :

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°735 en date du 2 mars 1999 relatif au classement sonore des voiries communales de Romans-sur-lsère et Bourg-de-Péage ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014324-0013 en date du 20 novembre 2014 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme ;

Vu l'avis des communes concernées par le voisinage des infrastructures routières et consultées du 14 mai au 14 août 2024 en application de l'article R571-39 du code de l’environnement ;

Considérant les modifications intervenues sur les réseaux routiers (nouveaux tronçons, évolution des trafics et des limitations de vitesses) depuis l'adoption de l'arrêté préfectoral n°2014324-0013 et les données fournies par les gestionnaires d'infrastructures routières ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Drôme,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél, : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 1/5Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

ARRETE

Publié le S' LOC

ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR

Article 1: modification et abrogation des arrêtés préfectoraux portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres

L'arrêté préfectoral n°2014324-0013 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres (route et fer), en date du 20 novembre 2014, est modifié pour ce qui concerne le classement du réseau routier.

L'arrêté préfectoral n°2014324-0013, ainsi modifié, reste en vigueur pour ce qui concerne le classement sonore du réseau ferroviaire.

L'arrêté préfectoral n°735 relatif au classement sonore des voiries communales de Romans-sur-lsère et Bourg-de-Péage, en date du 2 mars 1999 est abrogé.

Article 2 : périmètre d'application

Les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transport terrestre du département de la Drôme mentionnées à l’annexe du même arrêté.

S'il existe, sur un tronçon de l'infrastructure de transport terrestre, une protection acoustique par couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n'est pas classée.

Article 3 : classement des troncons des réseaux routier

Les réseaux concernés sont le réseau routier national (concédé, non concédé), départemental et

communal.

Le classement est établi pour chacun des tronçons des réseaux mentionnés dans l'annexe joint à l'arrêté préfectoral. Il est indiqué, pour chaque tronçon, une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet 2013, la largeur des secteurs affectés par le bruit, de part et d'autre de la voie, ainsi que le type de tissu urbain. \

Catégories et bandes de largeur :

Catégorie de l'infrastructure Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit

de part et d'autre de l'infrastructure

[ | Catégorie 5 L=10m

ROSE Catégorie 4 L=30m

EEE Catégorie 3 L=100 m

EE Catégorie 2 L=250m

ER Catégorie 1 L=300m

Une cartographie dynamique du classement routier est mise en ligne sur le site Internet de la préfecture, rubrique nuisances sonores :

(https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/ Environnement-eau/Nuisances-sonores-transports-terrestres).

La cartographie a un caractère illustratif, seul le texte de l'arrêté et le tableau en annexe ont valeur réglementaire. DeEnvoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

: ; : Publié le S L O “ article 4 : isolement acoustique requis

ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement.

L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013.

Article 5 : niveaux sonores de référence

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :

Niveaux sonores pour les infrastructures routières :

Catégorie Niveau sonore au point de référence | Niveau sonore au point de référence en période diurne (dB(A)) en période nocturne (dB(A))

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 _ 63

5 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31- 130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :

*__ pour les rues en “U”: à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;

*__ pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

3/5Article 6 : communes concernées par le classement sonore

Communes en Drôme

s-V'alence

Monteux

Baret

-Roubion

-de-

-lès-Valence

Blés

-du-Rhône

-sur-lsère

le-Goubet

j

Jonzelle

ZèSs-

-sur-Rhône

s-Beaumont

Bâtie-Rolland

Baume-D'Hostun

Mazenc

Coucourde

Garde Adhémar

Roche-de-Glun

Roche sur Grâne

1-Veaunes

Blacons

-sur-Jabron

er

-en-Valloire

Saint-Eusèbe

Article 7 : intégration dans le document d'urbanisme

Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025 3

Publié le S L

ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR

Barthé de Vals

sus l'Herbasse

Jean de Galaure

Marcel-lès-Sauzet

Marcel-lès-Valence Nazz

Pantaléon-les-Vi

Paul-Trois-Châteaux

d'Albon

Restitut

i Valloire

ze

Vallier

-Rhône

es-sur-Rhône

Rousse

ain- itage

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la-Rochette

insobres

e présent arrêté it être annexé par ire chaque commune visée à l'article 6 à son plan loc L t arrêté doit être annexé par le maire de chaque e l'article 6 lan local

d'urbanisme.

4/5Envoyé en préfecture le 14/02/2025

Reçu en préfecture le 14/02/2025

: ï i Publié le S L C Article 8 : publication

ID : 026-212602130-20250211-ARR006_2025-AR

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 9 : affichage

Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 6, pendant un mois au minimum.

Article 10 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11: diffusion

La copie du présent arrêté est adressée aux :

* aux sous-préfets de Die et Nyons

* aux maires des communes visées à l'article 6,

* au directeur départemental des Territoires (DDT),

* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) * au directeur territorial de l'agence régionale de santé (ARS) ° * aux gestionnaires des réseaux concernés.

Article 12 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfets, Monsieur le directeur départemental des Territoires et Madame et Monsieur le maire de chaque commune visée à l'article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ÿ

Valence, le 2 4 JAN, 2025

Le Préfet,

5/5Département de la Drôme

Commune de

Moras en Valloire

Procédure administrative

Atelier Gergondet

Agence BioinsightListe des procédures

Procédure Date

Mise à jour n° 1 du PLU 10/05/2019

Approbation de l'élaboration du PLU 18/12/2018Envoyé en préfecture le 14/05/2019

Reçu en préfecture le 14/05/2019

Affiché le en COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE (Drôme) Département de la Drôme ID : 026-212602130-20190510-ARR014_2019-AR

Arrondissement de Valence

Canton Drôme des Collines

COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE

ARRETE N° 14/2019

De mise à jour du PLU (servitude d’utilité publique)

+ Le Maire de la Commune de Moras en Valloire (Drôme),

+ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-60 et R153-18, ainsi que les articles L151-43 et R151-S1 relatif au contenu des annexes du PLU ;

+ Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme :

+ Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Moras en Valloire ; + Vules plans et documents annexés au présent arrêté ;

Arrête

— Article 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune de Moras en Valloire est mis à jour à la date du présent arrêté en fonction des éléments du dossier annexé. A cet effet, sont intégrés en annexe de celui-ci, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique.

— Article 2 : Les documents de la mise à jour sont tenus à la disposition du public, à la mairie et en préfecture.

— Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.

— Article 4 : Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires.

Fait à Moras en Valloire, le 10 mai 2019,

Le Maire,

Aurélien FERLAY,

Acte rendu exécutoire après affichage en mairie.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte qui pourra faire l'objet dans les deux mois à compter de la publication ou de sa notification :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture te 20/12/2018

Reçu en préfecture le 20/12/2018

Affiché le IE &. ar

ID : 026-212602130-20181218-DEL032 _2018.DE

Département de la Drôme

Arrondissement de Valence

Commune de Moras-en-Valloire

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2018

L'an deux mil dix-huit et le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de Moras-en- Valloire (Drôme), dûment convoqué le treize décembre, s'est réuni sous la présidence de Monsieur FERLAY Aurélien, Maire.

Présents : ANTHONIOZ G., AUDRIEU A, BRUYAT G., CONJARD D., DESRIEUX C., DURAND M., FERLAY À., GARCIA J., KHELID Y., NIVON R., OLLER COLOMBO H., REBOULLET P., ROBIN JC.

Excusés/absents : MERMET C. donne pouvoir à DESRIEUX C.

Madame Danièle CONYARD a été élue secrétaire de séance.

32) OBJET : APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants et R153-1 et suivants N

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2016 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de l’article L103-3 du code de l'urbanisme :

Vu le débat au sein du conseil municipal en date du même jour sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu Parrêté municipal n°25/2018 en date du 10 juillet 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de la révision du PLU ;

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêéteur ;

Vu Ja réunion avant approhalion du 14 décembre 2018 ;

Considérant que le projet de PLU arrêté justifie quelques adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques, lesquelles ne remettent pas en cause l’économie générale du document ;

Considérant que le projet de PLU ainsi modifié et présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- MODIFIE le projet de PLU soumis à l’enquête publique sur les points suivants :

+ Modification des règies relatives à l'implantation des constructions

par rapport aux fimités séparatives, pour autoriser les

Zone UA constructions à l'alignement ou avec un recul minimum de 3

Règiement écrit mètres quelle que soit la hauteur de la construction afin de

Patrimoine maintenir une forme de pignon traditionnel.

+ Ajout de l'interdiction de réaliser de nouveaux balcons et {oggias

donnant directement sur l'espace public.

Zones UA et UB + Ajout d'une limitation des surfaces commerciales {« constructions

Règlement écrit relevant de la sous-destination « Artisanat et commerce de

Commerces détail »} à 300 m° de surface de vente.

Zone AUa + Ajout de précisionis dans la partie « 4.2.4.1 Zone AUa »

Rapport de présentation concernant la modulation des objectifs de densification pour tenir

compte de la topographie. DensitéEnvoyé en préfecture le 20/12/2018

Reçu en préfecture le 20/12/2018

Règlement écrit + Suppression de la possibilité de réel Affiché le JE HAT

Zone AUai + Précisions apportées concernant ta} ID : 026-212602130-20181218-DEL0322018-DE

à faibles enjeux identifié par Egis environnement, dans les parties Zone intercommunale du Rapport de présentation « 4.2.4.2. Zone AUai » et « 5.1, Biodiversité - Zones humides »

Vai d'Or + Précisions apportées concernant les zones de dangers de la

canalisation de la canatisation de Propylène Feyzin - Le Grand-

Serre - Pont-de-Claix TRANSUGIL.

Zone À + Ajout de la définition d'une « exploitation agricole » demandée par

‘ gri ulture. ê rit

Définition d'une Règlement

éc a CI ambre d'agric

« exploitation agricole »

+ Réduclion du STECAL Ni délimité sur le restaurant au Nord, sur

l'emprise du secteur humide, et au Sud, sur l'emprise de la route

Règlement graphique n° 1 départementale 139,

+ Réduction du STECAL Ai délimité sur la tonnellerie sur une

profondeur de 16 mètres au Nord.

Secteurs Ni et Ai

STECAL

+ Ajout dans les secteurs Al et Ni d'une emprise au sol maximale J

Réglement écrit des constructions fixée à 0,50.

Règlement écrit + Suppression des coefficients de biotope dans les zones UL, A et

Coefficients de biotope

‘+ Précisions apportées à la justification de l'intérêt d'imposer des

Rapport de présentation coefficients de biotope dans les zones UB, AUa, Ul et AUai.

Dans la partie « 3,7.1 Réhabilitations d'anciens b&timenits agricoles » :

Bâtiments pouvant faire + Rectification de l'erreur d'appellation du bâtiment B.

l'objet d'un changement de | Rapport de présentation, pour chaque bâtiment, ajout de sa référence cadastrale et d'un destination plan identifiant précisément les emprises bâties pouvant faire

l'objet d'un changement de destination.

+ Suppression des Espaces Boisés Classés sur les parcelles 2ZC30,

ZB 56 et ZB 57 délimités par erreur sur des espaces cultivés,

Protection des hoisements | Réglement graphique n°1 Ê. Suppression des Espaces Boisés Classés et du « secteur de

Mantaille » sur des bandes de 5 mètres de part et d'autre des

voies départementales concernées.

Informations Règlement graphique + Ajout des noms des routes départementales, complémentaires n°1,n°2etn°3

Le rapport de présentation est en outre adapté concernant :

+ __ L'ensemble des points du règlement écrit / graphique modifiés ;

« Les superficies des zones :

+ La production en logements observée de 2003 à 2077 dans les parties « 3.2.2 Evolution de la production en logements depuis 2000 » et « 3.6 Analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » :

+ L'ajout dans la partie « 2.6.3 Sites et sols pollués » : « Il est rappelé la nécessité d'être prudent concernant le réaménagement des terrains concernés qui ont pu accueillir des activités potentiellement polluantes, »

Pour le surplus, l’assemblée délibérante confirme les réponses apportées au commissaire-enquêteur et reprises dans son rapport, lesquelles ont été approuvées et confortées par ce même commissaire-enquêteur dans son rapport et ses conclusions du 11 novembre 2018.

- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié, tel qu'il est annexé à la présente.

- INDIQUE que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public.

Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et après accomplissement des mesures de publicité.

Fait et défibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait chitifié conforme.

après transmission en Préfecture Je 20 décembre 2018

évl'affichage le 20 décembre 2018.Envoyé en préfecture le 20/12/2018

Reçu en préfecture te 20/12/2018

Affiché te ant En, LE

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