Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 R
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 61
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Hotel Bakea a Biriatou Retrocession par EPFL
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Hotel Bakea a Biriatou Retrocession par EPFL)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le 28/11/2019 1D : 064-200067106-20191126-CP20191126_029-DE
;
aute
EXTRAIT DU REGISTRE
|
anus
DES DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°29 - Urbanisme et Aménagement. Hôtel Bakea à Biriatou. Rétrocession du bien par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque. Date de la convocation : 20 novembre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
PRESENTS : ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de
l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique
(à
compter de
l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard,
CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD
Patrick (à compter de
l'OJ
N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11),
DEQUEKER Valérie, DESTIZON
Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe,
ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER Jean-Louis (à compter de
l'OJ
N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à
compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre
(à
compter de
l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à compter de
l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE Claude,
POULOU
Guy
(à
compter de
l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN
Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton,
DAGORRET François, DE LARA Manuel,
DEVEZE Christian,
DURRUTY Sylvie,
HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ Beñat,
IRIGOYEN Jean-François, JOCOU Pascal,
LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée.
xitzct
Sédeiçei
15 lex
Ltortuekecr
50
15
Avienguder
loc
1
165
henone
Cecl
+
185
liciome
Curl Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2019
Reçu en préfecture le 28/11/2019 ID : 064-200067106-20191126-CP20191126 _029-DE
OJ N°29 - Urbanisme et Aménagement. Hôtel
Bakea à Biriatou.
Rétrocession du bien par l'Etablissement Public Foncier Local Pays
Basque. Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN. Mes chers collègues, La commune de Biriatou a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour l'acquisition, par voie amiable, d'une propriété bâtie cadastrée section AD n°99, 101,
103, d’une surface totale de 1
539 m?.
Une convention de portage foncier a été signée par la commune de Biriatou et l'EPFL Pays Basque le 18
octobre
2013,
cette
dernière
ayant
pour objet de
définir
les
conditions
de
portage
et de
rétrocession par l'EPFL Pays Basque des immeubles que l'EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de ses membres. L'objet de cette acquisition était de permettre à la commune de Biriatou de proposer une offre de services d'hôtellerie et de logements sociaux. La commune
de
Biriatou
a transféré
la
maîtrise d'ouvrage du
projet à
l’ancienne
Communauté
d'Agglomération Sud Pays Basque, par délibération en date du 7 avril 2016. L'EPFL Pays Basque a négocié et a acquis à l'amiable les terrains ci-après désignés :
Adresse
Nature du bien
Date d’achat
Prix d’achat €
BIRIATOU
| *
Parcelle
AD
n°103
de
09/07/2012
devant
|+
Capital porté :
Lieudit
684 m° : bâti + 5 ans
Maître PERRET
380 000,00 €
Placaldia
* Parcelle AD n°99 de 762 m2:
sol
Frais d'acquisition
:
5 250,46 €
* Parcelle AD n°101
de 93
m?
: sol
Le portage foncier du bien étant arrivé à son terme, il est nécessaire d'engager sa rétrocession à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Le prix
de
la
présente
vente,
représentant
la
somme
de
385 250,46
€
hors
frais
d'actes,
se
décompose comme suit :
-
Remboursement de la valeur vénale du bien : 380 000 €
;
-
Remboursement des frais liés à l'acquisition du bien par l'EFPL : 5 250,46 €.
Ilest à noter que le prix de la présente vente, soit la somme de 380 000 €, a déjà été acquitté par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque au titre des facturations émises par l'EPFL Pays
Basque (2016 à 2019) prévoyant un remboursement du capital porté par annuités constantes. Le montant de 5 250,46
€ représentant le montant des frais d'acquisition acquittés par l'EPFL Pays
Basque sera à payer sur présentation d'une facture de l'EPFL Pays Basque indépendamment de l'acte authentique. Vu l'estimation du service local des domaines n°201964130V0926 du 23 octobre 2019 ; Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le 28/11/2019 | ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_029-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février
2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux acquisitions de
biens
mobiliers
et
immobiliers
entrant
dans
le
champ
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération ou dans le cadre de l'exécution de la politique foncière communautaire »
;
Le Conseil permanent est invité à :
> approuver
la
rétrocession,
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Pays
Basque
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
de
propriétés
bâties
et
non
bâties
sises
à
Biriatou,
lieudit Placaldia, cadastrées section AD numéros 103,
99 et 101
de 1
539 m?, au
prix de 380 000 €, payé au titre des facturations émises par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ; > approuver
le
remboursement
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Pays
Basque
de
la
somme
de
5 250,46
€,
au
titre
du
remboursement
des
frais
d'acquisition
acquittés
par
l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ; > autoriser Monsieur le Président ou
son
représentant à signer l'acte authentique d'achat à
intervenir, ainsi que tous documents nécessaires à la présente transaction.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 52 voix Contre
: 0
voix
Abstention
: 0
Ne participe pas au vote : 0 Non votants : O
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
F
Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019.