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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 Retrocession par EPFL bien secteur Dubou Boucau)
Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 FEVRIER 2020
OJ N° 059 - Urbanisme et Aménagement. .
Rétrocession par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque d'un bien situé à Boucau - secteur Duboy.
Date de la convocation : 19 février 2020
Nombre de conseillers en exercice : 69
Président de séance : Monsieur Kotte ECENARRO, 1er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel, ARRABIT Bernard, BAUDRY Paul, BÉHOTÉGUY Maïder, BERARD Marc (jusqu’à l’OJ N°84), BIDEGARAY Barthélémy, BISAUTA Martine, BORDES Alexandre, BOSCQ Dominique, BURRE- CASSOU Marie-Pierre (excepté OJ N°1), CLAVERIE Peio, CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DESTIZON Patrick, DUBLANC Gilbert, DURRUTY Sylvie (excepté OJ N°1), ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René (jusqu’à l’OJ N°54), EYHERABIDE Pierre, FOURNIER Jean-Louis, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), HAYE Ghislaine, HIRIGOYEN Roland, IBARRA Michel, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude (jusqu’à l’OJ N°21), IRIART Jean-Pierre, KEHRIG-COTTENÇON Chantal, LABORDE- LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain (OJ N°8, OJ N°9 et OJ N°18 à OJ N°90), LAMERENS Jean-Michel, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques, MILLET-BARBÉ Christian, NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel, POULOU Guy (excepté OJ N°1, OJ N°10 et OJ N°11), SAINT ESTEVEN Marc, THEBAUD Marie-Ange, UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36).
ABSENTS OU EXCUSES :
BERTHET André, BLEUZE Anthony, CACHENAUT Bernard, CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick, DE CORAL Odile, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DEVEZE Christian, HIRIART Michel, INCHAUSPÉ Beñat, JOCOU Pascal, IRIGOYEN Jean-François, LAFLAQUIERE Jean- Pierre, LASSERRE-DAVID Florence, MIALOCQ Marie-José, MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, OLIVE Claude, SOROSTE Michel, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel.
PROCURATIONS :
CARRERE Bruno à CLAVERIE Peio, ETCHEGARAY Jean-René à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°55), SOROSTE Michel à UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°36), VEUNAC Michel à HAYE Ghislaine.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 03/03/2020 2
OJ N° 059 - Urbanisme et Aménagement. .
Rétrocession par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque d'un bien situé à Boucau - secteur Duboy.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour l’acquisition, par voies amiable et de préemption, d’un tènement foncier non bâti sur la commune de Boucau.
Ce tènement foncier est composé des parcelles cadastrées section AX n°143, 200, 201, 202, 203, 198, 199, 230, 231, 239 et 242, d’une superficie totale de 8 905 m².
Une convention de portage foncier, ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque des immeubles que l’EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de la Communauté d’Agglomération, a été signée entre cette dernière et l’EPFL Pays Basque.
L’EPFL Pays Basque a préempté, négocié à l’amiable et acquis le bien immobilier suivant :
Commune Adresse Nature du bien Section du cadastre Surface vendue Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
BOUCAU DUBOY TAB AX n°198 et 199 1 421 m² 31/05/2013 290 000 €
BOUCAU DUBOY TAB AX 230 et 239 534 m² 11/06/2013 121 720 €
BOUCAU DUBOY TAB AX 231 et 242 546 m² 30/01/2014 76 080 €
BOUCAU DUBOY TAB AX 143, 200, 201, 202, 203 6 404 m² 06/10/2014 et 19/03/2015 980 000 €
Aujourd’hui, l’EPFL souhaite rétrocéder ce bien à la Communauté d’Agglomération pour un coût global de 1 499 378,18 €, réparti comme suit :
- Une valeur vénale de …………………………………. 1 467 800,00 € - Le remboursement des frais d’acquisition :…………. + 22 781,82 € - Le remboursement des frais annexes :……………… + 8 796,36 € - TOTAL : ………………………………………………… 1 499 378,18 €
Ce montant de 1 499 378,18 € a été payé en totalité par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre des portages, prévoyant un remboursement du capital porté par annuités constantes, lors des facturations émises par l’EPFL Pays Basque (2014 à 2018).
Vu l’estimation du service local du Domaine n°2018-64140v0705 en date du 27 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Toutes décisions relatives aux acquisitions de biens mobiliers et immobiliers entrant dans le champ des compétences de la Communauté d’Agglomération ou dans le cadre de l’exécution de la politique foncière communautaire » ; 3
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la rétrocession, par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des parcelles non bâties sises à Boucau, cadastrées section AX n°143, 200, 201, 202, 203, 198, 199, 230, 229, 231, et 242, au prix de 1 467 800,00 € (valeur vénale à seule inscrire en valeur de référence au service de la publicité foncière). Le montant des frais (frais d’acquisition et frais annexes) s’élève à 31 578,18 €. Le coût total représente 1 499 378,18 €, montant déjà réglé au titre des facturations émises par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tous documents nécessaires à la présente transaction.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (ALZURI Emmanuel - GUILLEMOTONIA Pierre)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Damien DUHAMEL.