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Arrêté - DP 0107 23
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0107 23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ;
Dossier n° DP 087 187 23 M 0107
Date de dépôt : 04/12/2023
Demandeur : SCI LA NATION
Objet de la demande: modifications
“=> extérieures
Ville de Adresse du terrain: «36 Place de la
SAINT-YRIEIX Nation » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Commune de Saint Yriaixt-la Perche Date affichage avis de dépôt : 04/12/2023
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 04 décembre 2023, par la SCI LA NATION représentée par Madame Sylvie TRIMOUILLAS, demeurant « 36 Place de la Nation » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500).
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour le remplacement partiel des menuiseries ;
- pour le rehaussement des garde-corps de la façade est ;
+. situé « 36 Place de la Nation », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AO n° 118 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
1/2
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/12/2023 Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 12/12/2023 ;
ARRÈÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la présente déclaration préalable.
Fait à et Le le 15/12/2023
ÀA
Pour le Maite
Et par délégation
Le Maire Adjoint,
Le -L'h Catherine L/QFKICIAL
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
2/2 En
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-
Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 23 M0107 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :36 Place de la Nation 87500 Saint-Yrieix-la- N/C SCI LA NATION représenté(e) par
Perche Madame TRIMOUILLAS Sylvie
Déposé en mairie le : 04/12/2023
Reçu au service le : 04/12/2023
Nature des travaux: Remplacement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Vu pour être annexé Fait à Limoges
à mon arrêté du: 15 DEC. 2023
Le Maire, ES 4, te
Pour le M \ Signé électroniquement et par dérsge \ par Christelle DUPAS
Le Maire Aëjo Le 12/12/2023 à 17:09
À , Catherine L AL
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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