Acte - 25 0927

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Acte - 25 0927 Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h39 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0927)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 2025 | CME00100737 |

DÉPARTEMENT : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ; 2 DU Sécurité Incendie ERP VAL-DE-MARNE mm HÔTEL-RESTAURANT LA BONNE AMBIANCE

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Tampon Préfecture

094-2194000686-2025 0% ©

ARR25P 092% BCO737

Date transmission : 0 3 JUIL 2075

Date réception a

A 7? y Anne

UV JUIL ZUZYJ DIRECTION ACTION

: Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Bâtiments Communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-28,

Vu l'arrêté du Maire en date du 21 juillet 2020, désignant Monsieur Philippe CIPRIANO, pour présider la Commission Communale de Sécurité,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.123-27, R.123-48 et R123-49,

Vu le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité en date du 24 juin 2025, Vu l'avis de la Commission Communale de Sécurité en date du 24 juin 2025, Considérant que la sécurité du public doit être assurée dans l'établissement ci-après :

HÔTEL-RESTAURANT LA BONNE AMBIANCE

138, avenue Pierre Sémard

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRETE

ARTICLE I : Le Responsable de l'établissement est chargé de l'exécution des travaux et de veiller à la bonne application de toutes les prescriptions.

ARTICLE II : Le Responsable de l'établissement est tenu au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (Article R. 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).

ARTICLE FINAL: Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général

des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant. Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification £

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

le 93 Jul 202

Le Maire-Adjoint délégué,

Service : BCO (Bâtiments Communaux)

Domaine : Prescriptions

Nomenclature : 6.1.8

Date de publication électronique

03 JUL 2025

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX