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Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n°2021 12 du 21.09.2021
Arrêté - ddt seeb ppe etiage sn 2026 01
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 13h08 par la commune de Cerqueux.
Lien du pdf (Arrêté - ddt seeb ppe etiage sn 2026 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise
n° 2026-01
Limitant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
|
sur
le
bassin
de
la
Sèvre-Nantaise
dans
le
Maine-et-Loire
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Wy
le Code
de
l'environnement ;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique ;
Vu
le décret
du
Président
de
la
république
en
date
du
2
décembre
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
François
PESNEAU
en
qualité
de
préfets
du
Maine
et
Loire
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
déclaration ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur ; Vu
l'arrêté
Cadre
N°2023
DDT49-SEEB-MTE
01
du 26
juin
2023
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
basses
eaux ;
Vu
la
circulaire
TREL2119797]
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
séche-
resse
hydrologique ;
Vu
l'instruction
TREL2309912]
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
de
la
Sèvre-Nantaise
situé
en
régions
Nouvelles-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Vu
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(sage)
Authion,
Estuaire
de
Loire,
Evre-Thau-St
Denis,
Layon-Aubance-Louet,
Thouet,
Loir,
Mayenne,
Oudon,
sarthe
aval,
Sévre-Nantaise,
Vilain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Patrice
BERTAUD,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
certains
agents
de
la
direction
départemental
des
territoires
;
Vu
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
17
mai
2023
;
Considérant
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l'eau ;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
(pluviométrie
et
température)
ne
permettent
pas
d'envisager,
à
court
terme,
une
amélioration
durable
pour
les
zones
d'alerte
du
bassin
versant
de
la
Sèvre-
Nantaise ; Considérant
l'évolution
des
débits
observés
sur
certaines
stations
du
réseau
Étiage
Pays
de
La
Loire
;
Considérant
l'évolution
du
niveau
piézométrique
constatée
sur
le
piézomètre
de
référence
pour
les
eaux
souterraines
de
Maine-et-Loire
;
Considérant
le
niveau
de
restriction
des
usages
des
collectivités
et
particuliers
;
Arrête
Article
premier
: Application
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
sa
publication.
Article
2
: Les
usages
des
particuliers
et collectivités
Les
usages
des
particuliers
et
des
collectivités
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions.
Article
_3:
Valeur
d'indicateurs
de
référence
et
restrictions
applicables
aux
usages
agricoles
et
aux
entreprises Les
valeurs
constatées
des
indicateurs
(débit,
piézométrie)
aux
points
de
référence
des
zones
d'alerte
visés
aux
articles
7
et
9
de
l'arrêté
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé
entraînent
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
5
du
même
arrêté.
Ces
mesures
de
restrictions
s'appliquent
sur
les
zones
d'alerte
consultables
en
annexe
dont
le
niveau
de
gestion
est
le
suivant :
Zone
d'alerte
MOINE
Usages
Ressource
sollicitée
——
————
1- Vigilance
2- Alerte
nn
Agricole
Eaux
superficielles
Pas
de
restriction
Eaux
souterraines
2/6 Eaux
potables
Entreprise
Eaux
superficielles
Eaux
souterraines
Eaux
potables
Zone
d'alerte
SANGUEZE
Usages
Ressource
sollicitée
1- Vigilance
2- Alerte
Agricole
Eaux
superficielles
Eaux
souterraines
Eau
potable
Entreprise
Eaux
superficielles
Pas
de
restriction
Eaux
souterraines
Eau
potable
Zone
d'alerte
SEVRE-NANTAISE
Usages
Ressource
sollicitée
=
==
1- Vigilance
2- Alerte
Agricole
Eaux
superficielles
X
Eaux
souterraines
Eau
potable
Entreprise
Eaux
superficielles
X
Eaux
souterraines
Eau
potable
Ne
sont
pas
concernées
par
ces
mesures
de
restriction,
l'utilisation
:
*
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
+
des
eaux
pluviales
collectées
à à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
:récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
*
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
4
: Validité
3/6 Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026.
Article
5 : Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
la
5°"*
classe).
Article
6 : Droits
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
de
limitation
qui
précédent
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Voies
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
l'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'état
de
maine-et-loire
sur
le site
vigieau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Cholet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
agents
visés
aux
articles
L172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
24 JUIN 202
Angers,
le
+.
Le
Préfet
mme
ON
François
PESNEAU
T°
4/6 5/6 ANNEXE
-
Carte
de
situation
SANGUEZE
SEVRE
NANTAISE
6/6