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Arrêté - ddt seeb ppe etiage sn 2026 04
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cerqueux.
Lien du pdf (Arrêté - ddt seeb ppe etiage sn 2026 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-04
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre–Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche- resse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l’arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ; Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d’alerte du bassin versant de la Sèvre- Nantaise ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l’évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-3 du 23/06/2026.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE»
Article 3 : Valeur d’indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte visés aux articles 7 et 9 de l’arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s’appliquent sur les zones d’alerte consultables en annexe dont le niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5 Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l’utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). • des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5 Article
7
: Voies
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'état
de
maine-et-loire
sur
le site
vigieau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Cholet,
le directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
agents
visés
aux
articles
L172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Angers,
le
©
1
jjj]
2976
Le
Préfet
She À François
PESNEAU
—
4/5 ANNEXE – Carte de situation
5/5