Déliberation - Deliberation n 2023 96 Modification deliberation 2013 573 prise en charge des frais de deplacement de stagiaires Mise en ligne le 19 07 2023

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Déliberation - Deliberation n 2023 96 Modification deliberation 2013 573 prise en charge des frais de deplacement de stagiaires Mise en ligne le 19 07 2023 Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 96 Modification deliberation 2013 573 prise en charge des frais de deplacement de stagiaires Mise en ligne le 19 07 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, NiLLarD

74240

2023.96

Modification de La

délibération

n° 2013-576 du

8 avril 2013

Prise en charge des

frais de déplacement

de stagiaires

b) GENERALITES :

Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-96-DE

Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 10 JUILLET

Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 4 juillet 2023

Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - BOGET - CROISIER - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE — KAMANDA -— PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA- CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - CLERICI - GHERSIN

Etaient absents représentés : Procuration de I. VINCENT à N. ANCHISI, de P. CURTIL à M. CROISIER, de A. FAVRELLE à M. GHERSIN

Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs

CHARPENTIER-LOMBARD - FAVARIO - PATRIS - JUGET

PASSAQUAY -

Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER

En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT Lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en

charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et

d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner Lieu à un complément

de prise en charge des frais de transport.

Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public

pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.

a) GENERALITES: RAPPEL REGLEMENTATION ETAT/COLLECTIVITES FRAIS HEBERGEMENT et RESTAURATION

tue : DÉTENU TE EU pat

DE Û DZ es = ou > à 200 000

Hébergement 70 € 110€ 9€ Déjeuner 17,50€ 17,50€ 17,50 €

Diner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

RAPPEL

DEPLACEMENT (kilomètres)

REGLEMENTATION ETAT/COLLECTIVITES FRAIS

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel (au 1° janvier 2022)

Véhicule de 5 CV et moins 0,40 €

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 €Del 2023,96

c)

d)

Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202807 10-2023-96-DE

Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023

PRISE EN CHARGE FRAIS CNFPT :

Dans un contexte inflationniste où Les frais annexes de formation (hébergement, déplacement, restauration) peuvent constituer une entrave à la participation des agents à des actions de formation, Le CNFPT a renforcé son dispositif de prise en

charge au bénéfice des stagiaires. Le conseil d'administration du CNEPT du

25 janvier a adopté plusieurs mesures d'ajustement de prise en charge des coûts d'hébergement, des frais de déplacement et de restauration effectives début avril

2023:

RAPPEL PRISE EN CHARGE COUTS HEBERGEMENT PAR LE CNFPT :

Afin d'éviter aux stagiaires d'avoir à avancer Les frais d'hébergement, Le CNFPT met en place progressivement des plateformes d'hébergement qui visent, d'une part, à encadrer correctement Les coûts d'hébergement, d'autre part, à éviter l'avance de frais par le stagiaire, En même temps que le stagiaire organise sa venue en formation, il planifie sa nuitée en contactant directement la plateforme de réservation et peut choisir plus librement son lieu d'hébergement. Si Le stagiaire a besoin d'une information sur un hébergement ou de modifier sa réservation, il contacte directement Le prestataire et n'a pas besoin de passer par Le CNFPT.

RAPPEL PRISE EN CHARGE FRAIS DEPLACEMENT PAR LE CNFPT :

La franchise kilométrique pour la prise en charge des frais engagés est abaissée et passe de 40 à 20 kilomètres aller-retour. Par ailleurs, l'indemnité kilométrique passe de 0,15 à 0,20 € par kilomètre au-delà du vingtième kilomètre parcouru, soit 33 % d'augmentation, pour les déplacements motorisés, et de 0,20 à 0,25 € par km (dès Le 1° km), soit 25 % d'augmentation, pour les déplacements en transports en commun.

RAPPEL PRISE EN CHARGE FRAIS DE RESTAURATION PAR LE CNFPT :

Lorsque la prise en charge directe par Le CNFPT des frais de restauration n'est pas possible, le montant de remboursement du repas est revalorisé. L'indemnité forfaitaire pour un repas (déjeuner ou diner) passe de 11 € à 14€, soit une revalorisation de 27 %, En outre, lorsque l'hébergement la veille du premier jour de formation est pris en charge, le dîner l’est désormais également,

PROJET PRISE EN CHARGE DES FRAIS APPLIQUÉE EN MAIRIE DE GAILLARD DANS LE

CAS D'UNE FORMATION CNFPT :

Montant remboursement Gaillard :

Frais engendrés par Le trajet réel - montant remboursement selon les nouvelles modalités de remboursement du CNFPT

La justification des dépenses engagées :

Comme auparavant, les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux, Ils sont remboursés au réel dans la limite du plafond réglementaire. En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l'agent:

> lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de repas jusqu'à leur remboursement par l'employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur;

> lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent

obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).

Le remboursement des frais de repas est plafonné (plafond réglementaire).

Les frais de repas sont remboursés au réel si l'agent s'est rendu dans un restaurant administratif et ce toujours dans le respect du plafond réglementaire. Pour les frais de transport, l'employeur peut également assurer directement la prise en charge de ces frais sur la base du moyen de transport Le plus approprié et du tarif le plus économique.Del 2023.96

Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202307 10-2023-96-DE

Date de télétransmission : 19/07/2023 Date de réception préfecture : 19/07/2023

Vu Le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1% mars 2022 ;

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics;

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat; Vu Le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant Les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de [a Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;

Vu l'Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des

indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006;

Vu L'Arrêté du 5 janvier 2007 fixant Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001;

Vu l'Arrêté du 22 décembre 2006 fixant Le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par Les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de France ;

Vu la délibération n° 2013.573 du 8 avril 2013 réglementant la prise en charge des frais de déplacement de stagiaires ;

Vu l'avis du Comité social territorial (CST) du 27 juin 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CORNEC — PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER- SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Atticle1: ADOPTE Le projet de modification de la procédure de prise en charge

des frais de déplacement, soit une prise en charge des frais engendrés par Le trajet réel moins Le montant du remboursement par Le CNFPT -selon les nouvelles modalités de remboursement du CNFPT en vigueur,

article2: INSCRIT au budget Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article3: AUTORISE Monsieur La Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

article4: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble

Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr,Accusé de réception en préfecture

074-217401330-202307 10-2023-96-DE

Date de télétransmission : 19/07/2023

Date de réception préfecture : 19/07/2023

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

ecri aie de séance, F ne

Jean-GùV FOURNIER

Délibération devenue

exécutoire compte tenu :

- de sa réception en Sous-

préfecture le :

AS ILE - de sa mise en ligne le:

AMG VER

Del 2023.96