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Déliberation - DCM20241212 07 Prise en charge des frais de deplacement
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20241212 07 Prise en charge des frais de deplacement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Pubii le A3 )12/ 202 U SLOFF
ID : 074-217402882-20241212-DCM2024121207-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
12 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de conseillers municipaux votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2024
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER Adjoints, Mme Renée RICHARD, M. Michel PIERREL, Mme Giovanna VANDONI, MM. Emmanuel SOGNO), Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean- Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, M. Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :M Clément VILLEMAGNE à Mme Alexandra DALLIERE Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M Pascal GRIBOUVAL
M Henri VIDAL à M Jean-Yves LE VEN
M Jean FEIREISEN à M David EXCOFFIER
M Amar AYEB à M Alban MAGNIN
Mme Elodie POIRIER à Mme Anna FRANCHI
Mme Corinne DURAND à M Pierre HACQUIN
ABSENTS : M Alain CHAMOT
Mme Renée RICHARD est élue secrétaire de séance.
DCM20241212-07
OBJET : AUTRES DELIBERATIONS (4.2.2) — Prise en charge des frais de déplacement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
DCM20241212-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 13/12/2024 et télétransmise à
la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le À £ l A 2] 2924 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Pubié le 13/12 224 S LOF
ID : 074-217402882-20241212-DCM2024121207-DE
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de stage ou de mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1°
de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées
aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée
en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
© D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au
long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre
des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d’hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.
A la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission
en France métropolitaine sont les suivants, en application de l’arrêté du 20 septembre 2023 :
Grandes villes (+ de 200 000 Commine de
Taux de base habitants) et communes de la : : : Paris
métropole du Grand Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€
Repas (Déjeuner ou Dîner) 20€ 20€ 20€
Pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est fixé à 150 euros.
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
DCM20241212-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 13/12/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 4 &/jA 2] 2524 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
publié le 13/42) 2924 SLOF
ID : 074-217402882-20241212-DCM2024121207-DE
DÉCISION,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation, un stage ou une mission à l’identique de ceux de l'Etat.
Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Article 2 :
De prendre en charge forfaitairement les frais supplémentaires de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat : 20€.
Article 4 :
De ne pas définir de pourcentage de réduction de l’indemnité lorsque l’agent peut se rendre dans un restaurant administratif ou être hébergé dans une structure de l’administration.
Article 5 :
D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 6 :
D’autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
Article 7 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 8 :
M. Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°’ janvier 2025 ;
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
DCM20241212-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 13/12/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 4 JA 2/ Zo24 DCM20241212-07
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le A3( 12 J2224 SLOF
ID : 074-217402882-20241212-DCM2024121207-DE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 13/12/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le À az j 292%