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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Convention TRANS Annexe1 gestion des point darretConv PAA arrets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Convention TRANS Annexe1 gestion des point darretConv PAA arrets)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Convention transfert PA
Hôtel de Région
27 place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
Direction des Transports Scolaires et Interurbains
Service Réseau Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes
CONVENTION ENTRE
LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
RELATIVE AU TRANSFERT DES POINTS D’ARRET2
Convention transfert PA
Entre :
La Région Provence Alpes Côte d’Azur
Représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, en application de la délibération de la Commission Permanente du
«DATE_COMMISSION_PERMANENTE»
Ci-après dénommée La Région
Et :
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par (nom et prénom du représentant de la ca), Président, agissant en vertu d'une délibération n° xxxxxx en date du xxxxxxx,
ci-après dénommée la Communauté d’agglomération ;3
Convention transfert PA
PREAMBULE
Au 1er janvier 2017, la Région est devenue autorité organisatrice des transports non urbains réguliers ou à la demande et depuis le 1er septembre 2017 la Région a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
De son côté, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération est compétente sur l’ensemble des services de transport intégralement compris dans son ressort territorial hors transport des élèves handicapés à l’intérieur du ressort territorial de la Communauté d’agglomération.
La Région et la Communauté d’agglomération ont souhaité un transfert global de l’organisation des services scolaires et réguliers à la date du 1er septembre 2017.
Pour ce faire, une convention définissant les modalités de transfert de la compétence transport a été conclue en août 2017, dans laquelle était convenu que le transfert des points d’arrêt ferait l’objet d’une convention ultérieure.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les points d’arrêts transférés de la Région à la Communauté d’agglomération, et de préciser les conditions dans lesquelles ces arrêts sont transférés
ARTICLE 2 : Liste des arrêts transférés
La Région transfère à la Communauté d’agglomération l’ensemble des points d’arrêt localisés à l’intérieur du territoire géographique de cette dernière, à l’exception des points d’arrêt desservis exclusivement par des lignes de la Région.
La liste est annexée à la présente convention (Annexe 1).
ARTICLE 3 : Périmètre du transfert
Au sein du territoire géographique de la Communauté d’agglomération, la gestion des points d’arrêt transférés ainsi que leur sécurisation, leur aménagement et leur mise aux normes d’accessibilité relèvent de la responsabilité de la Communauté d’agglomération.
Néanmoins le Région s’engage à finaliser ses études liées à la sécurisation des deux arrêts suivants :
- Les Mées, La Roberte
- Peyruis, Escota
La Région transfère à la Communauté d’agglomération les mobiliers (poteaux, abris-voyageurs) installés sur les lignes, en l’état.4
Convention transfert PA
Les points d’arrêts relevant uniquement de l’usage de la Région ne sont pas transférés et relèvent de la responsabilité de la Région.
La Région pourra intervenir sur les points d’arrêt à usage partagé selon les termes du « cadre d’intervention relatif aux points d’arrêt » en vigueur de la Région (annexe 2).
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, et est sans limitation de durée.
ARTICLE 5 : Litiges
La Région et la Communauté d’agglomération conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.
A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la Région et la Communauté d’Agglomération conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux
à Marseille, le
Pour la Région Pour la Communauté d’agglomération