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Arrêté - ARE 2026 007 Arrete Permanent Reglementant la Circulation et le Stationnement DES Vehicules et ou DES Pietons A L Interieur du Perimetre Communal Canal de Carpentras
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 007 Arrete Permanent Reglementant la Circulation et le Stationnement DES Vehicules et ou DES Pietons A L Interieur du Perimetre Communal Canal de Carpentras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Folio 13
° MAIRIE DE BÉDOIN
trio de AN L ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-007
| en date du 09 janvier 2026
ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET/OU DES
PIÉTONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE COMMUNAL - CANAL DE CARPENTRAS
MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet
1983
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire
VU la demande déposée en mairie le 26 décembre 2025 par laquelle l'entreprise CANAL DE
CARPENTRAS - 232 avenue Fréderic Mistral - 84200 CARPENTRAS, agissant pour le compte de la
commune de Bédoin, souhaite pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux d'eaux brutes lors
d'opérations urgentes de maintenance.
CONSIDERANT que par mesure de sécurité et de réactivité, il y a lieu d'interdire le stationnement et
de règlementer la circulation des véhicules et/ou des piétons au droit des chantiers.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Du 09 janvier 2026 au 31 décembre 2026, l'entreprise CANAL DE CARPENTRAS est
autorisée à occuper l’ensemble des voies communales et/ou départementales (voies
départementales situées à l'intérieur de l'agglomération) pour effectuer des d'opérations urgentes de
maintenance. Afin d'assurer la sécurité des usagers, l'entreprise CANAL DE CARPENTRAS devra
mettre en œuvre toutes les mesures de restriction de circulation routière appropriées dans le cadre
de leurs interventions.
ARTICLE 2 : La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les lieux, à compter des dates et horaires
visés à l'article 1 seront considérés comme gênants et les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions des lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Les restrictions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et de
sécurité, ni aux véhicules des organisateurs et des services municipaux.
ARTICLE 4: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992. L'installation et la maintenance de la signalisation seront à la charge et sous la
responsabilité de l'entreprise.
ARTICLE 5: La Directrice Générale des Services de la commune de Bédoin, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse, les agents de la Force Publique, de la
Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de Mormoiron et le service de
police de la commune de Bédoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Certifiée exécutoire après la mise en ligne sur le
site internet de la commune de Bédoin le :
x. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admifstrati al Nîmes {16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) Aañsyl A “délaide deux mois à compter de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoy ns(} Cessible par le sitéiñternet www.telerecours.fr.