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Arrêté - ARE 2025 496 Arrete Permanent Reglementant la Circulation et le Stationnement DES Vehicules et ou DES Pietons A L Interieur du Perimetre Communale Azur Connect TECHNOLOGIESpdf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2025 496 Arrete Permanent Reglementant la Circulation et le Stationnement DES Vehicules et ou DES Pietons A L Interieur du Perimetre Communale Azur Connect TECHNOLOGIESpdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET/OU DES PIÉTONS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE COMMUNAL
AZUR CONNECT TECHNOLOGIES
MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet 1983
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire
VU la demande déposée en mairie le 17 novembre 2025 par laquelle l'entreprise AZUR CONNECT TECHNOLOGIES, 28 avenue Paul Cézanne – 13470 CARNOUX EN PROVENCE, souhaite pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux fibres lors d’opérations de déploiements ou en cas de maintenance
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité et de réactivité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la circulation des véhicules et/ou des piétons au droit des chantiers.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Du 02 janvier 2026 au 31 décembre 2026, l'entreprise AZUR CONNECT TECHNOLOGIES est
autorisée à occuper l’ensemble des voies communales et/ou départementales (voies départementales situées
à l'intérieur de l'agglomération) pour effectuer des d’opérations de déploiements ou en cas de maintenance.
Afin d’assurer la sécurité des usagers, l'entreprise AZUR CONNECT TECHNOLOGIES devra mettre en œuvre
toutes les mesures de restriction de circulation routière appropriées dans le cadre de leurs interventions.
L’entreprise est autorisée à intervenir le week-end et jour férié si nécessaire.
ARTICLE 2 : La circulation, l'arrêt et le stationnement sur les lieux, à compter des dates et horaires visés à l'article 1 seront considérés comme gênants et les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Les restrictions visées à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et de sécurité, ni aux véhicules des organisateurs et des services municipaux.
ARTICLE 4 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. L'installation et la maintenance de la signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la commune de Bédoin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse, les agents de la Force Publique de la Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de Mormoiron et le service de police de la commune de Bédoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Certifiée exécutoire après la mise en ligne
sur le site internet de la commune de
Bédoin le :
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Alain CONSTANT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
MAIRIE DE BÉDOIN
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-496
en date du 23 décembre 2025