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Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.14 Participation a la complementaire sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2025.11.14 Participation a la complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251114-DE
2025/464 =
T
Ville
de
|
=
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7
2
U
Ÿ
U
GES.
N°
2025/11/14
SEANCE
DU
17
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-sept
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
10/11/2025
(Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Nombre
de
conseillers
:
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
En
exercice
:27
PASTOU,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bernard
PAGES,
Michel
Présents
:22
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Votants
:22
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents
excusés
: Florian
GUZDEK,
Sandra
FERRER
Absents
:
Jean
Charles
FESQUET,
Franck
DE
LA
LLAVE,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Serge
CIVIL
PARTICIPATION
À
LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
Monsieur
le
maire
expose,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
code
de
la
mutualité,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-12,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
du
5
novembre
2025,
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
|| de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Considérant
que
sont
éligibles
à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances, 21/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
ET
Publié
le
ID
: 066-216602136-20251118-DELIB20251114-DE
NB.
Considérant
que
l'aide
financière
mensuelle
est
obligatoire
à
compter
du
1°"
janvier
2026
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
due
par
l'agent,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE :
Article
1 :
D'instaurer
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
à
un
contrat
ou
règlement
labellisé,
au
sens
des
dispositions
ci-dessus
visées,
pour
le risque
«
Santé
»,
à compter
du
01/01/2026.
Article
2 :
De
fixer
la participation
obligatoire
de
l'employeur
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à
:
-
25€
par
mois
et
par
agent
en
catégorie
C.
-
20€
par
mois
et
par
agent
en
catégories
B
et A.
Article
3
:
De
prévoir
une
obligation
de
transmission
de
justificatif
afin
de
s'assurer
du
versement
aux
seuls
bénéficiaires
d’une
offre
labellisée.
Article
4
:
D'inscrire
au
budget,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière.
Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du.
Fait
à
Toulouges,
le
18
novembre
2025
=+
«
Le
Maire,
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Délibération
publiée
et mise
en
ligne
le.
21/11/2025
21/11/2025
21/11/2025