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Déliberation - delib 0522025 participation employeur mutuelle sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0522025 participation employeur mutuelle sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 18
Procurations
: O1
Convocation
: 28
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
Mme
LIMOUZIT
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: /
Procuration(s)
:
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Anne
BATAILLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
052
/2025
-
OBJET
:
INSTAURATION
D’UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CONTRATS
ET
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
SANTE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
code
de
la
mutualité,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-12,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
13
novembre
2025,
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du|}1
décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0522025-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
II
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale, Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances,
Considérant
que
l’aide
financière
mensuelle
est
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2026
sur
la
base
d’un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
due
par
l’agent,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité
de :
Article
1
:
D’instaurer
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
à
un
contrat
ou
règlement
labellisé,
au
sens
des
dispositions
ci-dessus
visées,
pour
le
risque
«
Santé
», à compter
du
1° janvier
2026.
Article
2 :
De
fixer
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
15,00
€/mois
et par
agent.
Article
3
:
De
prévoir
une
obligation
de
transmission
de justificatif
afin
de
s’assurer
du
versement
aux
seuls
bénéficiaires
d’une
offre
labellisée.
Article
4 :
D’inscrire
au
budget,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière.
La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». À
Corneilla
la
Rivière,
Le
22
décembre
2025,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
| 1 aecemore
zu23
4
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0522025-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025