Compte-Rendu - Cr Cm 9 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Cr Cm 9 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Guipavas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr Cm 9 fevrier 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

SÉANCE DU 9 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 9 février, à neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire.

Date de convocation : 3 février 2022 Date d’affichage : 3 février 2022

Etaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRÈRE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Marie- Françoise VOXEUR, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Jean-Claude COQUEREAU, Simon DE MEYER (à partir de la délibération n°2022 02 11), Daniel LE ROUX, Claire LE ROY, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN-BALEM, Régine SAINT-JAL, conseillers municipaux.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procurations :

Morgane LOAEC à Monique BRONEC

Aurélie MESLET à Catherine ANDRIEUX

Simon DE MEYER à Anne DELAROCHE (Fin de procuration à partir de la délibération n°2022 02 11) Marie FOURN à Danièle LE CALVEZ

Pierre BODART à Claire LE ROY

Jean-Yves CAM à Isabelle GUERIN BALEM

Emmanuel MORUCCI à Régine SAINT-JAL

Monsieur Jean-Claude COQUEREAU a été nommé secrétaire de séance.

SOMMAIRE

DEL 2022 02 01 Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Brest métropole du réseau routier national non concédé

DEL 2022 02 02 Cession de la parcelle AX 143 à Brest métropole

DEL 2022 02 03 Acquisition de la propriété cadastrée CE 86, 83 rue Laënnec DEL 2022 02 04 Photovoltaïque – Participation au projet d’autoconsommation territoriale avec Brest métropole et la SPL Sotraval

DEL 2022 02 05 Attribution de subventions exceptionnelles dans le cadre du Projet Educatif Local DEL 2022 02 06 Participation aux charges de fonctionnement d’établissements scolaires spécialisés DEL 2022 02 07 Adhésion à l’association MIJE (Maisons Internationales de la Jeunesse et des Etudiants) dans le cadre d’un séjour à Paris

DEL 2022 02 08 Proposition d’attribution de subventions aux associations pour l’année 2022 DEL 2022 02 09 Autorisation à signer des partenariats sportifs pour l’année 2022 DEL 2022 02 10 Bilan annuel des acquisitions immobilières en 2021 DEL 2022 02 11 Prise d’acte du Pacte financier et fiscal de solidarité entre Brest Métropole et ses communes membres

DEL 2022 02 12 Approbation du compte de gestion 2021 – budget principal DEL 2022 02 13 Approbation du compte de gestion 2021 – budget annexe : lotissement olympe de gouges DEL 2022 02 14 Approbation du compte de gestion 2021 – budget annexe : lotissement du menhir DEL 2022 02 15 Approbation du compte administratif 2021 – budget principal DEL 2022 02 16 Approbation du compte administratif 2021 – budget annexe : lotissement olympe de gouges

DEL 2022 02 17 Approbation du compte administratif 2021 – budget annexe : lotissement du menhir DEL 2022 02 18 Affectation du résultat 2021 – budget principalDEL 2022 02 19 Affectation du résultat 2021 – budget annexe : lotissement olympe de gouges DEL 2022 02 20 Affectation du résultat 2021 – budget annexe : lotissement du menhir DEL 2022 02 21 Budget primitif 2022 – budget principal

DEL 2022 02 22 Budget primitif 2022 – budget annexe lotissement olympe de gouges DEL 2022 02 23 Budget primitif 2022 – budget annexe lotissement du menhir DEL 2022 02 24 Taux d’imposition 2022

DEL 2022 02 25 Protection sociale complémentaire (PSC)

DEL 2022 02 26 Modification du tableau des effectifs

 

La séance est ouverte à 9h00

 

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION GENERALE DU CONSEIL MUNICIPAL – INFORMATION AU CONSEIL

N°

arrêté Intitulé

Date

1238

Société Elan Cité - Contrat de service - Radars pédagogiques Evolis Solution - A compter de 2021

Montant annuel révisable : 199 € HT par radar.

21/12/2021

1247 Arrêté de virement de crédits 31/12/2021

10

Société Ressources Consultants Finances - contrat prestation informatique, assistance et accompagnement méthodologique / logiciel regards

Montant de la prestation, révisable annuellement : 5 456.40 € TTC

07/01/2022

11 Société Stratis - contrat de maintenance du site internet de la ville Montant : 2 760 € TTC 07/01/2022

29

Marché en procédure adaptée - Extension de l'école élémentaire Jacques Prévert - Construction d'un restaurant scolaire et d'un office - Attribution des lots

24/01/2022

48

Société PORTIS - OTIS - Contrat d'entretien des fermetures automatiques des bâtiments communaux

Montant annuel révisable : 1 560 € TTC

01/02/2022

49 SARL CANDIO-LESAGE - Mission de programmation - Restauration église Montant de la prestation : 36 000 € TTC 01/02/2022

50

Groupement SAFI - INCOGNITO - Mission de programmation - Restructuration du centre culturel l'Alizé

Montant de la prestation : 42 990 € TTC

01/02/2022 RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE BREST METROPOLE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

Dans le cadre de ses travaux, la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a procédé à l’examen de la gestion par Brest Métropole du réseau routier national non concédé pour les années 2014 et suivantes. Cet examen a donné lieu à un rapport d’observations définitives qui a été notifié le 22 juillet 2021 au Président de la métropole et présenté au Conseil de la métropole le 15 octobre 2021.

Le Code des juridictions financières prévoit en son article L243-8 que « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication et du débat, relatif au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur le réseau routier national non concédé de Brest métropole pour les exercices 2014 et suivants.

PJ : Rapport

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : prend acte.

Le Conseil municipal prend acte du rapport.

CESSION DE LA PARCELLE AX 143 A BREST METROPOLE

Dans le cadre du développement du secteur de Coataudon, afin de permettre aux associations de développer leurs activités, la Ville de Guipavas va réaliser un équipement sportif rue de Keradrien, « Espace Yves Kerjean », qui comprendra un boulodrome, une salle polyvalente et des salles annexes.

Afin de permettre la réalisation de cet équipement, la commune a demandé d’acquérir pour l’euro symbolique les parcelles appartenant à l’association l’Amicale Laïque de Coataudon, cadastrées : AX 87, 142 et 143, d’une superficie de 589 m², 1489 m² et 159 m².

Ceci a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal le 10 février 2021.

La parcelle AX 143, constituée d’un trottoir et de voirie, est une partie de la rue de l’Amicale, l’autre partie de la voie (parcelle AX 42) étant déjà la propriété de Brest Métropole, établissement public intercommunal gestionnaire de la voirie.

Aussi, dans un souci de rationalisation, Brest Métropole a demandé à la commune le transfert à titre gratuit de la parcelle AX 143.

Le projet de l’Espace Yves Kerjean n’empiète pas sur cette parcelle qui est maintenue en voirie.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

 De donner un avis favorable à la cession gratuite de la parcelle cadastrée AX 143 à Brest Métropole, 24 rue Coat ar Gueven, 29200 Brest. Les frais d’acte notarié seront à la charge de Brest Métropole.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession.

Avis des commissions :

Urbanisme, vie économique, déplacement, agriculture, travaux, environnement, associations patriotiques, patrimoine : Favorable

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

ACQUISITION DE LA PROPRIETE CADASTREE CE 86, 83 RUE LAENNEC

La propriété située au numéro 83 rue Laënnec jouxte la cour de l’école maternelle Prévert. Il s’agit d’une parcelle de 737 m² avec une maison en mauvais état d’entretien, située entre la cour de l’école et la rue Laënnec.

Cette propriété fait l’objet d’un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme au bénéfice de la ville de Guipavas, pour réaliser des aménagements en lien avec l’école maternelle Prévert. De par sa position, elle présente en effet un intérêt pour un agrandissement de la cour de l’école et éventuellement, la possibilité de créer d’autres accès sur la rue Laënnec. Ceci permettrait en outre de réaliser plus facilement une extension du bâtiment ultérieurement.

Les propriétaires ont donné leur accord, par courriel du 27.12.2021, pour la vente de la propriété à la commune pour la somme de 160 000 € net vendeur. Ce prix correspond au rapport d’expertise immobilière réalisé par le notaire le 27.9.2021. Il est cohérent avec l’état actuel du marché immobilier sur la commune.

Aussi, compte-tenu de l’intérêt de ce terrain, il est proposé au Conseil municipal :

 De donner un avis favorable à l’acquisition de la propriété cadastrée CE 86 située 83 rue Laënnec, pour un montant de 160 000 € net vendeur, ainsi que la prise en charge des frais inhérents (frais de notaire, taxes et indemnités diverses).

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette acquisition.

Avis des commissions :

Urbanisme, vie économique, déplacement, agriculture, travaux, environnement, associations patriotiques, patrimoine : Favorable

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

PHOTOVOLTAÏQUE - PARTICIPATION AU PROJET D'AUTOCONSOMMATION TERRITORIALE AVEC BREST METROPOLE ET LA SPL SOTRAVAL

Monsieur Fabrice JACOB, Maire, étant intéressé à l’affaire, a quitté la séance. Il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier adjoint, monsieur Christian PETITFRERE.

Conformément aux orientations du Plan climat air énergie territorial de Brest métropole, un plan d’action sur l’énergie solaire est en cours de déploiement pour massifier la production photovoltaïque.

Pour sa mise en œuvre, Brest métropole s’appuie sur la Société Publique Locale SOTRAVAL, qui est en capacité d’offrir un service « clef en main » comprenant la conception, la réalisation, l’exploitation et le tiers financement de toute ou partie de l’installation photovoltaïque, en fonction du niveau attendu de recettes de ventes d’électricité.

Brest métropole a initié depuis fin 2020, un projet d’autoconsommation territoriale visant à diversifier le bouquet énergétique local par l’installation d’ombrières photovoltaïques sur des parkings. La production de ces dernières serait consommée localement, dans une logique de circuit court sur le marché de fourniture d’électricité de bâtiments communaux et métropolitains.

Le patrimoine des communes offre des opportunités de déploiement d’installations, sur bâtiment ou sur parking avec la mise en œuvre d’ombrières. C’est dans ce cadre que Guipavas participe depuis fin 2020 aux études missionnées par la métropole.

Ainsi, le site du parking de Moulin Neuf a été identifié. Il présente un potentiel d’installation de 2 rangées d’ombrières photovoltaïques d’une puissance totale de 280 kWc pour une production annuelle de 278 MWh injectée sur le réseau.

La valorisation de l’électricité renouvelable (ENR) se fera via un opérateur de circuit court qui garantira l’équilibre des flux produits et consommés. Cet opérateur sera également responsable de la fournituredes compléments nécessaires depuis le marché de l’énergie. Ainsi, des bâtiments communaux pourraient être alimentés par cette électricité (par exemple Moulin Neuf, la mairie, etc.)

Cette installation sera mise en œuvre par la SPL SOTRAVAL, opérateur local en ENR.

Ce projet innovant d’autoconsommation territoriale est éligible au plan de relance européen. Pour répondre à la crise sanitaire, une nouvelle enveloppe financière FEDER « REACT-EU » est déléguée à la Région Bretagne pour soutenir les projets contribuant à la relance et à la résilience du territoire, notamment par la transition vers une économie verte grâce au développement des énergies renouvelables. Ce programme impose une réalisation rapide des projets avec une clôture financière à juin 2023.

Pour la réalisation de celle-ci, au 2er trimestre 2022, il sera proposé au Conseil municipal d’autoriser Brest métropole à installer une centrale photovoltaïque dans le cadre d’une convention de superposition d’affectations. Brest métropole contractera dans un second temps en quasi-régie avec Sotraval SPL pour la réalisation de l’opération à ses frais, en se rémunérant sur la vente d’électricité.

Pour mémoire, les intérêts pour la commune sont de participer au programme innovant de « circuit- court de l’électricité EnR », d’intégrer à terme pour quelques sites communaux, une offre de fourniture d’électricité avec une quote-part (± 30%) d’électricité EnR locale et à coût maîtrisé, d’être actrice de la transition énergétique et de participer au plan climat en accueillant une centrale de production EnR sans investissement et sans porter le risque d’exploitation. Cela permettra également d’offrir un service supplémentaire aux usagers, en couvrant les places de parking, et de les sensibiliser à l’approvisionnement local en énergie et au solaire.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un courrier de soutien concernant la participation au projet d’autoconsommation territoriale avec Brest métropole et la SPL Sotraval sollicitant les aides financières FEDER REACT-EU auprès de la région Bretagne et mentionnant un accord de principe à la mise à disposition pour 20 ans d’une emprise du parking de Moulin Neuf, parcelle ZI12, pour la création des ombrières photovoltaïques, si l’ensemble des conditions techniques et économiques sont réunies à l’issue de la restitution de la phase d’études de projet.

Avis des commissions :

Urbanisme, vie économique, déplacement, agriculture, travaux, environnement, associations patriotiques, patrimoine : Favorable

Finances, Administration Générale, Personnel, Communication, Démocratie, Citoyenneté, Relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire reprend la présidence au sein du Conseil municipal.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF LOCAL

Dans le cadre du Projet Educatif Local mis en œuvre par la Ville de Guipavas, une somme a été allouée au Budget Primitif de 2022 afin de subventionner des projets inscrits dans les orientations pédagogiques validées par le Comité de pilotage.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

Groupe scolaire Maurice Hénensal : « Les petits Doisneau » : 200 €

En raison de la crise sanitaire et du confinement en 2020, le projet a dû être suspendu. L’école avait bénéficié du versement de 25% de la subvention à l’issue de la commission qui avait validé le projet. Aujourd’hui ce projet est repris pour deux classes qui s’initient à l’art de la photographie. Cela passe parla découverte des œuvres de Doisneau sur l’école des années 50, par la prise de photographies, le choix et leur traitement sur le temps scolaire, par la rencontre avec des photographes amateurs et professionnels et par le travail sur le portrait au Musée des Beaux-Arts. L’objectif est de faire découvrir un média omniprésent aujourd’hui mais qui est finalement très peu étudié à l’école au regard d’autres formes artistiques. Comment les élèves interprètent-ils les images ? Faire de la photo, c’est mieux maîtriser ce langage. Les questions de représentation de soi, des autres, du droit à l’image, du droit à l’oubli pourront être soulevées.

Groupe scolaire Louis Pergaud : 800 €

En juin 2021, l’école Louis Pergaud a obtenu le Label européen Eco-Ecole. Pour poursuivre la dynamique engagée, l’équipe enseignante souhaite favoriser le développement de la biodiversité dans l'école et dans la cour de l'école et, par la même occasion, offrir à chaque élève des espaces de vie et de travail agréables, où il trouve sa place.

Les classes (345 élèves de maternelle et d’élémentaire) se positionnent soit sur un espace de l'école à améliorer, soit sur un élément de biodiversité à favoriser (oiseaux, insectes, plantes mellifères, arbustes, fleurs...). Un bilan des avancées est fait 3 à 4 fois dans l'année. En année 2021/2022 : plantations dans toutes les classes, début des plantations en extérieur, mise en place d'abris à insectes et de nichoirs, création d'une fresque murale extérieure, réalisation de plans pour la création d'un jardin calme sur la cour du bas et création d'un espace vert sur la cour du haut (objectifs année 2022/2023).

Le collège Saint-Charles : 800 €

Les élèves de la classe « Avenir » découvrent tout au long de leur année scolaire le monde du travail, notamment par des stages en entreprise. Pour mettre en pratique, leurs connaissances et leurs compétences, ils ont créé une entreprise où chacun a un rôle : directeur, comptable, commercial,.... Ensemble, ils ont défini leur projet et ses objectifs : créer « un shaker à pâte à crêpes » dans des bouteilles en verre recyclées. Pour commercialiser leur « shaker », ils doivent acheter du matériel, participer à des salons, communiquer, produire.

Les modalités de versements de la subvention :

25% à l’issue de la commission

d’instruction

75% après la réalisation sur

présentation du bilan pédagogique

et financier de l’action

Groupe scolaire Maurice

Hénensal 50 € (versés en 2020) 150 €

Groupe scolaire Louis

Pergaud 200 € 600 €

Collège Saint-Charles 200 € 600 €

Avis des commissions :

Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

D’ETABLISSEMENT SCOLAIRES SPECIALISES

La Ville de Guipavas est régulièrement sollicitée pour sa participation aux charges de fonctionnement d’établissements dispensant un enseignement spécialisé (CLIS ou IME).La commune ne disposant pas de classe de ce type, il est proposé de verser la somme de 795,20 € par enfant scolarisé (équivalent au coût par élève des établissements publics calculé pour l’année 2022) à l’établissement suivant :

 Unité d’enseignement Complexe de « Kerdelune », 1 enfant scolarisé : 795,20 €

Avis des commissions :

Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

ADHESION A L’ASSOCIATION MIJE (MAISONS INTERNATIONALES DE LA JEUNESSE ET DES ETUDIANTS) DANS LE CADRE D’UN SEJOUR A PARIS

Le service Enfance Jeunesse de la ville de Guipavas organise du 23 au 27 août 2022 un séjour culturel à Paris pour des jeunes âgés de 12 à 16 ans.

L’hébergement est prévu au sein d’une auberge de jeunesse dont la gestion est assurée par l’association MIJE (Maisons Internationales de la Jeunesse et des Etudiants).

L’association MIJE est une association fondée en 1958 et reconnue d’utilité publique, agréée Jeunesse et Education Populaire.

Les prestations proposées par les MIJE sont réservées aux adhérents de l’association. Afin de pouvoir bénéficier des différents services, une adhésion solidaire de 54€ est donc sollicitée.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l'adhésion à l’association MIJE.

- d’autoriser le règlement de la cotisation annuelle fixée à 54 €.

Avis des commissions :

Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

PROPOSITION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022

Mesdames et Messieurs Jacques GOSSELIN, Joël TRANVOUEZ, Céline SENECHAL, Pierre GRANDJEAN, Yannick CADIOU, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Jean-Claude COQUEREAU et Régine SAINT-JAL, Pierre BODART (procuration) et Emmanuel MORUCCI (procuration), conseillers municipaux intéressés à l’affaire, quittent la séance.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- attribuer aux associations les subventions de fonctionnement suivantes, - attribuer une aide exceptionnelle sur la base d’un soutien de 2 euros par adhérent conformément au tableau ci-après,

- autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions financières à intervenir - ASSOCIATIONS points adhérents Adhérents 2021

Subvention

Fonction-

nement

adhérents

Aide

exceptionnelle

SPORT

2,70 2,00

Total ALC ttes sections: 10 546,20 2 226,00

ALC basketball 195,00 37 526,50 74,00

ALC Football 2 654,00 576 7 165,80 1 152,00

ALC gymnastique féminine 675,00 321 1 822,50 642,00

ALC Pétanque 100,00 43 270,00 86,00

ALC Badminton 70,00 20 189,00 40,00

ALC Cyclo Vtt 37,00 22 99,90 44,00

ALC Course à pied 126,00 75 340,20 150,00

ALC Volley - 0 - -

ALC Tennis de table 49,00 19 132,30 38,00

ALG toutes sections sport 502,00 172 1 355,40 344,00

Archers de Guipavas 179,00 62 483,30 124,00

Cyclo-Club de Guipavas 657,00 221 1 773,90 442,00

Ecole de Piste de Guipavas 438,00 95 1 182,60 190,00

Gym, Form et bien être 912,00 323 2 462,40 646,00

KIAI club 35,00 16 94,50 32,00

Les Dragons de Guipavas 197,00 41 531,90 82,00

Sous-total 6 826,00 18 430,20 4 086,00

Total Gars du Reun toutes sections : 16 667,10 2 708,00

GDR Basket 1 490,00 263 4 023,00 526,00

GDR Football 2 501,00 493 6 752,70 986,00

GDR Tennis de Table 394,00 104 1 063,80 208,00

GDR Tennis 1 484,00 415 4 006,80 830,00

GDR Volley Ball 74,00 33 199,80 66,00

GDR Hand 230,00 46 621,00 92,00

Guipavas Oxygène 347,00 197 936,90 394,00

Judo Club de Guipavas 681,00 103 1 838,70 206,00

Skol Gouren Gwipavaz 228,00 39 615,60 78,00

Twirling Evolution 558,00 113 1 506,60 226,00

Guipavas bmx 701,00 142 1 892,70 284,00

A.S. Tourbian 53,00 35 143,10 70,00

Krav Maga 901,00 228 2 432,70 456,00

Pétanque club de Tourbian 130,00 80 351,00 160,00

Penn-Ar-Bed Kin Ball 49,00 16 132,30 32,00

Exocet Darts Club 28,00 22 75,60 44,00

Pétanque Guipavasienne 176,00 82 475,20 164,00

Union cycliste guipavasienne 87,00 22 234,90 44,00Guipavas Savate 211,00 50 569,70 100,00

sous-total 10 323,00 27 872,10 4 966,00

Sous Total Sports -a) 17 149,00 46 302,30 9 052,00

COMITES DE LIAISON

nbre sections

Amicale Laïque de Coataudon 17,00 1 960,16

NC

Amicale Laïque de Guipavas 14,00 1 176,30

Les Gars du Reun 8,00 1 333,00

Horizon toutes sections 6,00 530,54

Sous Total Comités de Liaison - b) 45,00 5 000,00

CULTURE

ALC Théâtre 18,00 10 48,60 20,00

ALC A vos pinceaux 90,00 55 243,00 110,00

ALC Danse Bretonne 14,00 14 37,80 28,00

ALC danse initiation (enfants/ado) 975,00 150 2 632,50 300,00

ALC Marche et Jeux 70,00 42 189,00 84,00 Amicale Laïque de Guipavas ttes sections

culturelles 383,00 103 1 034,10 206,00

Acrimonie 516,00 82 1 393,20 164,00

Evi'Danse 338,00 66 912,60 132,00

Comité de Jumelage 71,00 34 191,70 68,00

Guipavas identité patrimoine 40,00 24 108,00 48,00

Jazz Pulsion 1 184,00 253 3 196,80 506,00

Théâtre de l’Artscène 68,00 18 183,60 36,00

War Roudou ar Gelted 34,00 21 91,80 42,00

Club peinture 12,00 8 32,40 16,00

Horizons Danses de Société 124,00 82 334,80 164,00

Horizons Musique 8,00 5 21,60 10,00

Horizons Peinture 21,00 14 56,70 28,00

Horizon photos 16,00 10 43,20 20,00

GDR Musique 21,00 15 56,70 30,00

Sous-Total Culture -c) 4 003,00 10 808,10 2 012,00

LOISIRS

Horizons Randonnée 45,00 26 121,50 52,00

Horizons Yoga 67,00 39 180,90 78,00

Association Chasse "la Guipavasienne" 158,00 79 426,60 158,00

ALC art floral 114,00 72 307,80 144,00

Atelier création loisirs 89,00 61 240,30 122,00

Guipavas AVF Accueil 155,00 87 418,50 174,00

Les vieux pistons 49,00 38 132,30 76,00Club Loisirs au Douvez 51,00 30 137,70 60,00

Jeux Détentes Loisirs Retraités 539,00 277 1 455,30 554,00

GDR évasion 171,00 93 461,70 186,00

Iroise Air Club 43,00 27 116,10 54,00

Sous Total Loisirs - d) 1 481,00 3 998,70 1 658,00

SOCIALES - HUMANITAIRES

Club Cœur et Santé 284,00 246 766,80 492,00

La Ronde 754,00 125 2 035,80 250,00

Tarikaréa 31,00 23 83,70 46,00

Sous Total Sociales-Humanitaires - e) 1 069,00 2 886,30 788,00

PATRIOTIQUES

FNACA 84,00 42 226,80 84,00

Le Souvenir Français 59,00 28 159,30 56,00

Association Montfortaine 180,00 138 486,00 276,00

Officiers Mariniers 306,00 153 826,20 306,00

UNC-UNC/AFN 459,00 211 1 239,30 422,00

Sous Total Patriotiques - f) 1 088,00 2 937,60 1 144,00

Sous total Associations - h : de a) à g) 71 933,00 14 654,00

DEMANDES PARTICULIERES

DDEN 17 12 45,90 24,00

Sous Total Demandes Particulières - i) 17,00 45,90 24,00

Sous Total Subventions accordées - j) 71 978,90 14 678,00

subventions exceptionnelles à venir -k) 15 000,00

partenariats culturels -l) 12 000,00

partenariats sportifs -m) 19 700,00

TOTAL GENERAL= j) + k) + l) + m) 133 356,90

Avis des commissions :

Sport, vie associative, culture, animation : Favorable

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

AUTORISATION A SIGNER DES PARTENARIATS SPORTIFS POUR L’ANNEE 2022

Messieurs Yannick CADIOU, Patrice SIDOINE, Pierre BODART (procuration) conseillers municipaux intéressés à l’affaire, quittent la séance.

Les associations citées ci-dessous organisent des rencontres sportives tout au long de l’année 2022.La Ville est un partenaire majeur de ces événements. A ce titre, il est proposé qu’elle participe aux frais engagés par les associations à hauteur globale de 19 700 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un partenariat spécifique avec les associations correspondantes pour ces manifestations sportives.

Les engagements de la Ville de Guipavas sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Partenariats 2022

Association Objet Montant

Les Archers de Guipavas Concours de tir et concours de sport adapté 700,00 €

Guipavas Oxygène Tour de Guip' 800,00 €

UCG Course Cycliste 1 200,00 €

Guipavas BMX Championnat régional 700,00 €

ALC Football Challenge Rivoallon 800,00 €

AST AIRL 500,00 €

GDR Foot Challenge de Printemps 10 000,00 €

GDR Toutes Sections Divers tournois 5 000,00 €

Total Partenariats 19 700,00 €

Avis des commissions :

Sport, vie associative, culture, animation: Favorable

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales: Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Messieurs Yannick CADIOU, Patrice SIDOINE, Pierre BODART (procuration), conseillers municipaux, reprennent place au sein du Conseil municipal.

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EN 2021

L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation d’établir un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au Compte Administratif de la Commune.

Pour l’année 2021, ce bilan se présente de la façon suivante :

ACQUISITIONS IMMOBILIERES :

Désignation Adresse Identité du Cédant Cadastre Superficie en m² Délibération Montant

Terrain Rue de Keradrien

Amicale

Laïque de

Coataudon

AX 87

AX142

AX 143

2 237 m² n° 2021-02-03 du 10/02/2021 1.00 €Terrain Rue de Keradrien Brest Métropole AX 293 AX 295 1 001 m² n° 2021-02-04 du 10/02/2021 119 119.00 €

Terrain +

viabilisation 73 rue de Brest

SCCV ILOT

VESTA

CE 356

CE 360 474 m²

n° 2020-07-70

du 01/07/2020 145 851.70 €

Viabilisation 73 rue de Brest SCCV ILOT VESTA CE 357 CE 359 281 m² n° 2020-07-70 du 01/07/2020 21 918.00 €

TOTAL 286 889.70 €

CESSIONS IMMOBILIERES :

Néant

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : prend acte.

Le Conseil municipal prend acte du dossier.

PRISE D’ACTE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE ENTRE BREST METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES

Arrivée de Monsieur Simon DE MEYER.

Résumé : Conformément à la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Brest métropole et ses communes membres ont élaboré un pacte financier et fiscal de solidarité prévoyant des mécanismes de solidarité financière au sein de la communauté. Il est proposé au Conseil municipal, après avis des commissions compétentes, de prendre acte du pacte joint en annexe.

Exposé des motifs

La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant signés un contrat de Ville avec l’État doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́ dont l’objectif est de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres. La durée des contrats de ville ayant été repoussée à 2022 et en raison de la crise sanitaire, le législateur a rendu cette obligation applicable dans un délai courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Matériellement, le pacte financier et fiscal de solidarité doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir :

 les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

 les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;  les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Les travaux d’élaboration du pacte ont été engagés à l’occasion d’une réunion des Maires du 29 janvier 2021. A cette occasion, les objectifs principaux d’organisation des relations financières entre la métropole et les communes membres ont été précisés. Une double approche a été retenue :

- La solidarité financière pour atténuer une inégale répartition des ressources et des charges sur le territoire métropolitain et intervenir par la mise en commun de certaines ressources fiscales et/ou financières.

- La perpétuation et le développement du projet métropolitain en organisant les moyens permettant de financer les compétences transférées ou en vue de l’être ou encore l’exercice des compétences métropolitaines sur les territoires communaux. Dans cette approche, le pacte donne une lisibilité et une garantie de viabilité de la stratégie financière et fiscale poursuivie au service du projet de territoire.

L’élaboration du pacte se fonde sur la réalisation préalable d’un bilan financier et fiscal du territoire afin d’identifier les différents leviers d’action mobilisables satisfaire les deux approches évoquées précédemment.

En termes d’objectifs généraux, le pacte financier et fiscal de solidarité doit permettre :

- D’éclairer les capacités financières du territoire grâce à un panorama des ressources financières et fiscales et des compétences et des charges transférées à l’échelon métropolitain ; - D’identifier les leviers financiers et fiscaux permettant de répondre aux enjeux mais aussi aux contraintes mis en avant par la métropole et les communes dans un contexte de raréfaction des ressources publiques ;

- De renforcer la solidarité intercommunale par l’identification des inégalités territoriales existantes et celle des mécanismes de péréquation permettant de les atténuer à l’échelle du bloc communal (partage des ressources financières et fiscales).

Le comité de pilotage du pacte financier et fiscal de solidarité mis en place en janvier 2021, comité regroupant les Maires de l’EPCI, a organisé l’élaboration du présent pacte en 3 phases :

 Phase 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés.  Phase 2 : production et partage d’un diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la Métropole et de ses communes membres.

 Phase 3 : production de propositions de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal à partir de différents leviers d’action.

Concernant la phase 2, le diagnostic financier et fiscal du territoire est repris dans le pacte annexé à cette délibération. En synthèse, il met en évidence :

 Depuis 2007, un bilan positif pour les communes du passage au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

 Un écart croissant entre les attributions de compensation versées à la métropole par les communes et le poids des charges réelles transférées à l’échelon intercommunal ;  Des transferts de charges qui vont continuer de peser durablement sur le budget métropolitain en termes d’investissements à réaliser.

Sur la base de ces constats et compte tenu du plan de mandat de la métropole pour la période 2022- 2026, la métropole a identifié la nécessité de dégager des ressources supplémentaires à hauteur de 3 M€ par an.

Pour répondre à ce besoin de financement, 5 leviers d’action ont été proposés au comité de pilotage :

- Un relèvement de 0,39 point du taux de foncier bâti additionnel de la métropole (3,32%) pour faire évoluer le partage du levier fiscal entre l’EPCI et les communes et générer un produit supplémentaire de 1 M€ par an. Cette action sur le taux s’inscrit dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation qui réduit fortement le pouvoir de taux de l’EPCI ; - L’instauration d’attributions de compensation en investissement versées par les communes à la métropole : elles devraient permettre de dégager une ressource supplémentaire de 1 M€ par an ;

- Une progression du produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) par application progressive entre 2023 et 2025 de coefficients multiplicateurs. Le produit supplémentaire attendu ressort à 550 000€ en 2025.

- L’instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (taxe GEMAPI) à hauteur de 5€ par habitant. La recette correspondante (1,1 M€)sera affectée aux investissements de prévention des inondations et de protection des milieux humides.

- L’adoption de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) dont l’instauration sera élaborée prioritairement en fonction des objectifs métropolitains en matière de politique du logement. Son produit est estimé entre 350 000 et 700 000 €.

En complément, des mécanismes de solidarité de la métropole vers les communes membres sont prévus :

- un abondement des crédits de proximité dédiés aux territoires, à hauteur de 1 M€ grâce aux ressources supplémentaires précédemment évoquées ;

- une réforme de la dotation de solidarité communautaire par l’instauration d’une enveloppe fixe de 350 000€ annuelle à compter de 2022. Elle répondra à l’enjeu de lisibilité budgétaire évoqué par les communes.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du pacte financier et fiscal de solidarité joint en annexe de la présente délibération.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : prend acte.

Le Conseil municipal prend acte du dossier.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le comptable public de Brest Métropole et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune,

Considérant la conformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable public.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l'exercice 2021, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT OLYMPE DE GOUGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le comptable public de Brest Métropole et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges,

Considérant la conformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable public. Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion du comptable public du lotissement Olympe de Gouges pour l'exercice 2021, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le comptable public de Brest Métropole et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe du lotissement du Menhir,

Considérant la conformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable public.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le compte de gestion du comptable public du lotissement du Menhir pour l'exercice 2021, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Pause de 10h23 à 10h40.

Le Conseil municipal désigne Monsieur Christian PETITFRERE comme Président de séance, à l’unanimité des membres présents, pour les votes des 3 comptes administratifs.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2021-02-27 en date du 10 février 2021 approuvant le budget primitif du budget principal de l'exercice 2021,

Vu la délibération n°2021-09-80 en date du 29 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1,

Vu les conditions d'exécution du budget 2021,

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget principal, joint en annexe, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RESTE A REALISER REALISE

DEPENSES 5 534 716.30 € 1 082 663.32 € 11 458 824.59 €

RECETTES 3 572 656.30 € 234 274.35 € 14 082 356.33 €

RESULTAT -1 962 060.00 € - 848 388.97 € 2 623 531.74 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Monsieur le Maire quitte la séance.

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.

Monsieur le Maire reprend place au sein du Conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT OLYMPE DE GOUGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12,

Vu l’instruction M14,

Vu la délibération n°2021-02-28 en date du 10 février 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges de l'exercice 2021,

Vu les conditions d'exécution du budget 2021.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RESTE A REALISER REALISE RESTE A REALISER

DEPENSES 109 458.80 € 0.00 € 212 198.58 € 0.00 €

RECETTES 211 692.45 € 0.00 € 229 823.44 € 0.00 €

RESULTAT 102 233.65 € 0.00 € 17 624.86 € 0.00 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Monsieur le Maire quitte la séance.

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.

Monsieur le Maire reprend place au sein du Conseil municipal.APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12,

Vu l’instruction M14,

Vu la délibération n°2021-02-29 en date du 10 février 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe du lotissement du Menhir de l'exercice 2021,

Vu les conditions d'exécution du budget 2021.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Menhir, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

REALISE RESTE A REALISER REALISE RESTE A REALISER

DEPENSES 358 889.18 € 0.00 € 614 788.97 € 39 542.86 €

RECETTES 679 730.27 € 0.00 € 754 761.62 € 0.00 €

RESULTAT 320 841.09 € 0.00 € 139 972.65 € -39 542.86 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Monsieur le Maire quitte la séance.

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.

Monsieur le Maire reprend la présidence au sein du Conseil municipal.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et L.2311-6,

Vu l’instruction M14,

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2021 du budget principal présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 2 623 531.74 €

- un déficit de la section d'investissement de -1 962 060.00 €

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'affecter définitivement la somme de 2 623 531.74 euros au financement de la section d'investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET ANNEXE :

LOTISSEMENT OLYMPE DE GOUGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement Olympe de Gouges présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 17 624.86 €

- un excédent de la section d'investissement de 102 233.65 €

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

- affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 17 624.86 € au compte 002 – « Résultat de fonctionnement reporté »,

- affecter l’excédent d’investissement de 102 233.65 € au compte 001 – « Résultat d’investissement reporté ».

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2021 du budget annexe du lotissement du Menhir présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 139 972.65 €

- un excédent de la section d'investissement de 320 841.09 €

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal de :

- affecter l’excédent de la section de fonctionnement de 139 972.65 € au compte 002 – « Résultat de fonctionnement reporté »,

- affecter l’excédent d’investissement de 320 841.09 € au compte 001 – « Résultat d’investissement reporté ».

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la délibération du 15 décembre 2021 relative au rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour l’exercice 2022,

Considérant la délibération du 9 février 2022 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2021,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du budget principal (joint en annexe), arrêté en équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 9 145 300.00 € 9 145 300.00 €

FONCTIONNEMENT 14 362 800.00 € 14 362 800.00 €

TOTAL 23 508 100.00 € 23 508 100.00 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.

Contre : Mesdames et messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM. Abstention : Monsieur Emmanuel MORUCCI.

BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT OLYMPE DE GOUGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la délibération du 15 décembre 2021 relative au rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour l’exercice 2022,

Considérant la délibération du 9 février 2022 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2021,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du lotissement Olympe de Gouges, arrêté en équilibre comme suit : Chap Fonct° Article Nature Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DF-

011 73 605 Achats de matériels et équipements 8 300.00 €

DF-

65 73 6522 Reversement excédent 9 324.86 €

042 73 71355 Variations stocks terrains aménagés 8 300.00 € 8 300.00 €

RF 01 002 Excédent N-1 17 624.86 €

TOTAL HT 25 924.86 € 25 924.86 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 01 001 Excédent investissement N-1 102 233.65 €

16 01 168748 Remboursement avance 102 233.65 €

040 73 3555 Stock de terrains aménagés 8 300.00 € 8 300.00 €

TOTAL HT 110 533.65 € 110 533.65 €

TOTAL GLOBAL HT 136 458.51 € 136 458.51 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.

BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU MENHIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la délibération du 15 décembre 2021 relative au rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour l’exercice 2022,

Considérant la délibération du 9 février 2022 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2021,

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver, par chapitre, le Budget Primitif 2022 du lotissement du Menhir, arrêté en équilibre comme suit : Chap Fonct° Article Nature Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DF-

011 73 605 Achats de matériels et équipements 41 000.00 €

DF-

65 73 65888 Charges diverses gestion courante 1.00 €

DF-

65 73 6522 Reversement excédent 214 068.64 €

RF-

70 73 7015 Vente des terrains aménagés 148 086.38 €

RF -

74 73 774 Subvention exceptionnelle 70 000.00 €

042 73 71355 Variations terrains aménagés 246 978.78 € 143 989.39 €

RF 01 002 Excédent N-1 139 972.65 €

TOTAL HT 502 048.42 € 502 048.42 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 01 001 Excédent investissement N-1 320 841.09 €

16 01 168748 Remboursement avance 423 830.48 €

040 73 3555 Stock de terrains aménagés 143 989.39 € 246 978.78 €

TOTAL HT 567 819.87 € 567 819.87 €

TOTAL GLOBAL HT 1 069 868.29 € 1 069 868.29 €

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Abstentions : Mesdames et messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI. Rapporteur : Joël TRANVOUEZ

TAUX D’IMPOSITION 2022

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer pour l’année 2022 :

- Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 34.71 %,

- Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 37.47 %

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.

Contre : Mesdames et messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle GUERIN BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

A ce jour, les agents peuvent choisir, de manière facultative et individuelle, de souscrire à des garanties de protection sociale complémentaire couvrant le risque santé, le risque prévoyance ou les deux.

L’ordonnance n° 2021-175 prévoit de nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux et notamment le principe de la participation obligatoire au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut.

Cette ordonnance a vocation à renforcer l'implication des employeurs territoriaux dans le financement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance.

La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025 : l’employeur territorial aura l’obligation de participer à hauteur d’au moins 20% à un montant de référence fixé par décret.

La protection sociale complémentaire en matière de santé sera quant à elle obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : l’employeur territorial aura l’obligation de participer à hauteur d’au moins 50% (couverture de garanties minimales) d’un montant de référence fixé par décret.

Différents contrats seront proposés aux employeurs territoriaux :

1. Un contrat collectif à adhésion obligatoire (si accord majoritaire) conclu à l’issu d’un appel à la concurrence.

2. Un contrat collectif auprès du Centre de Gestion à adhésion facultative (convention de participation) conclu à l’issue d’un appel à la concurrence.

3. Choix de l’agent parmi l’un des contrats individuels bénéficiant d’un label (liste des contrats sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr).

L’ordonnance n°2021-175 sus visée prévoit une obligation pour l’assemblée délibérante d’organiser un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire avant le 18/02/2022. De ce fait, le Conseil municipal est invité à ouvrir le débat sur ce point.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Prend acte de l’ouverture du débat.

Le Conseil municipal prend acte de l’ouverture du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit, au 1er mars 2022 :

 Dans le cadre d’une disponibilité, une opération de recrutement a été lancée afin de procéder au recrutement d’un animateur petite enfance.

Dans l’attente du jury, il est nécessaire de procéder à l’ouverture des grades pour ce poste. Ainsi, la personne recrutée le sera selon les profils des candidats qui se présenteront, par voie de nomination, de mutation, de détachement, ou sur la base de l'article 3-3–2° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les cas de recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent : - Filière : animation

- Catégorie : C ;

- Cadres d'emplois : adjoints d’animation ;

- Durée hebdomadaire de travail : temps non complet (30/35ème) ;

- Date d'effet : 01/03/2022 ;

- Emploi pouvant être pourvu par un agent titulaire ou contractuel ;

- Nature des fonctions : Participe à l’accueil et à l’adaptation de l’enfant, et notamment de l’enfant porteur de handicap. Valorise et soutient la fonction parentale

- Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée

 Dans le cadre d’un départ en retraite, une opération de recrutement a été lancée afin de procéder au recrutement d’un chargé d’opérations et des transitions écologiques.

Dans l’attente du jury, il est nécessaire de procéder à l’ouverture des grades pour ce poste. Ainsi, la personne recrutée le sera selon les profils des candidats qui se présenteront, par voie de nomination, de mutation, de détachement, ou sur la base de l'article 3-3–2° de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les cas de recours à un agent contractuel pour occuper un emploi permanent : - Filière : technique

- Catégorie : B ou A ;

- Cadres d'emplois : techniciens territoriaux ou ingénieurs territoriaux ; - Durée hebdomadaire de travail : temps complet (35/35ème) ;

- Date d'effet : 01/03/2022 ;

- Emploi pouvant être pourvu par un agent titulaire ou contractuel ;

- Nature des fonctions : La ville de Guipavas exploite un parc immobilier de plus de 45 bâtiments et 58000 m2 de plancher, au service de l’ensemble de ses politiques publiques. Le pôle technique conduit les nouvelles opérations de construction et assure l’entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement dans le cadre d’objectifs de rénovation énergétique, d’amélioration de l’offre de service aux usagers et de valorisation patrimoniale (monuments historiques). Rattaché au directeur du pôle technique, ce poste assure les missions de chargé d’opérations et des transitions écologiques.

- Niveau de recrutement / rémunération : indice de rémunération de la grille indiciaire correspondante au grade de la personne recrutée.

Avis de la commission :

Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable

Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

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Fin de séance à 12h48

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