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Procès Verbal - PV CM du 30.05.2024
Procès Verbal - CM 27 AVRIL26 PV compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27 AVRIL26 PV compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
ÉLUMERQAT meriadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 avril 2026
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, les membres du
Conseil municipal de la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont
réunis, en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la
séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Guillaume GUILLEMIN, Mathilde DINARD, Philippe
LE RAY, Marie-Reine BOURGEOIS, Richard POTEL, Marie-Laurence BOTTA,
Henri PERRONNO, Isabelle ARZ, Éric PELATAN, Nathalie MARCHAL, Odile
ROSNARHO, Maryline PRADIC, Frédéric PIDANCIER, Marie-Agnès
CHAUVEL, Philippe LE GALL, Christophe JÉGO, Marie-Renée LAYEC, Nicolas
COUGOULIC, Lukrecja MILCENT, Erwan LARRIEU, Christophe JÉGOUSSE,
Titouan COUPRY, Lucas CRON
Absentes excusées : Laurence LOURO, Émilie SEVENO, Hélène POYET
Secrétaire de séance : Erwan LARRIEU
Date de convocation : 21 avril 2026
Délibération n°2026/04/27/1 : Objet : Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance, par
voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations ou
corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 avril 2026.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/2 : Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2026/03/30/3 en date du 30 mars 2026 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire de certaines de ses attributions,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : PREND ACTE des décisions suivantes prises par Madame le Maire dans le cadre de sa
délégation :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Réparation tracteur Fendt services
techniques 8 avril 2026 Espace Agri
Moréac
2 978,50 €
Reprise peinture bureau DGS suite
travaux de rénovation énergétique 14 avril 2026 Sphères & Couleurs
Pluvigner
557,35 €
Médiathèque : ouvrages jeunesse 15 avril 2026
Lire Demain
Josselin
280,40 €
Librairie Auréole
Auray
339,36 €
L'Archipel des mots
Vannes
329,93 €
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/3 : Objet : Règlement intérieur du Conseil municipal - complément
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le règlement intérieur du Conseil municipal a été
adopté le 30 mars dernier, par délibération n°2026/03/30/2.
Elle rappelle également que les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont été élus lors de la même
séance, par délibération n°2026/03/30/7, à raison de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Or, les services de la Préfecture du Morbihan ont informé les services municipaux le 10 avril dernier que
les règles de remplacement des membres de cette commission doivent figurer dans le règlement
intérieur du Conseil municipal.
Aussi, Madame le Maire demande à l'assemblée l'autorisation de compléter le règlement intérieur du
Conseil municipal par ce paragraphe :
"Article XX : Remplacement des membres de la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le Maire et comprend cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants élus par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, celui-ci est remplacé par un membre suppléant
inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier
titulaire. 4/27/
Amen mériadec
COMMUNE DE PLUMERGAT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même
liste, immédiatement après ce dernier.
En cas de vacance définitive d’un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, le Conseil municipal
procède à une nouvelle désignation dans les conditions prévues par les textes en vigueur, en respectant la
représentation proportionnelle des listes.
Lorsque le Maire ou son représentant est empêché, la présidence de la commission est assurée conformément
aux dispositions légales applicables.
Le membre suppléant, appelé à siéger, dispose des mêmes droits et obligations que le membre titulaire pendant
toute la durée de son remplacement."
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : AUTORISE Madame le Maire à compléter le règlement intérieur du Conseil municipal par le
paragraphe tel qu'exposé ci-dessus. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)............ 3
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Article 3 : Débat sur les Orientations Budgétaires (article L.2312-1 du CGCT}.sunr musee
CHAPITRE 2 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Siniineis
Article 4 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT) ss ersmnmmmnrnnre
Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L2121-11 etL. 2121-12 du CGCT) muscu anssrmmeanrennnnnne
Article 6 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Article 7 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Article 8 : Questions écrites Un Op
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CHAPITRE 3 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS.
Arücie 9 : Les Commissions municipaies (articie L. 2121-22 du CGCT) insu
Article 11 : Comités consultatifs (articles L. 2143-2 du CGCT) n
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CHAPITRE 4 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT) a
Article 13 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT) …
Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-8 alinéa 1% du CGCT).... ne nmereemnnre
Article 15 : Enregistrement des débats (article L.2121:18 du CGCT} ina
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Article 16 : Police de l'Assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
CHAPITRE 5 : DÉBAT ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Article 17 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT) nn enneensnreenmmnnmenninnse
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20
Article 21 : Référendum local (articies L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT) einen
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et 2121-21 du CGCT).
Article 23 : Clôture de toute discussion D
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CHAPITRE 6 : INFORMATION DU PUBLIC
Article 24 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT) wo
Article 25 : Liste des délibérations examinées (article L, 2121-25 du CGCT) sors
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
article 26 : Modification du règlement intérieur 10
Arücle 27 : Application du règlement intérieur 10
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10
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie, aux heures d'ouverture de celle-ci
{8 h 30 -12 h 00 / 14 h 30 - 17 h 00 du lundi au vendredi et de 9 h 00 à 12 h 00 le samedi matin sauf juillet et août), à compter de l'envoi de la convocation et pendant 7 jours précédant la séance du Conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée,
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d'un membre du Conseil municipal auprès des services municipaux devra se faire Sous couvert du Maire où de l'adjoint en RS Éric charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Mairé peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question à été posée. Si cela ne s'avère pas possible, au procès-verbal de la séance suivante.
Article 3 : Débat sur les Orientations Budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription a l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Ibne donne pas lieu à un vote. || sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget primitif. Douze jours avant la réunion, les documents sur la situation financière de là commune et les éléments
d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services municipaux, etc.) sont à la
disposition des membres du Conseil municipal, Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Maire,
CHAPITRE 2 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 4 ; Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Au cours du premier trimestre de l'année civile, le Conseil municipal se réunit au moins deux fois, une
première fois à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires et une seconde fois à l'occasion du vote du budget primitif.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est adressée par le Maire, Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
La convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée, via l'application | Delibre. Les conseillers municipaux en accusent réception.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est adressée dans un délai de cinq jours francs avant la réunion, En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi, pour tout ou partie, de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
article 6 : Ordre du jour {article L.2121-10 du CGCT)
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. L'ordre du jour est mentionné au registre des délibérations, affiché et publié sur le site Internet www.plumergat.fr .
Article 7 : Accès aux dossiers (articles L2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Tout membre du conseil municipal à le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de là commune qui font l'objet d'une délibération. Une note explicative de synthèse est adressée aux Conseillers municipaux avec la convocation prévue à l'article 6. Elle contient les éléments essentiels
permettant d'apprécier les motifs des décisions à prendre et d'en mesurer toutes les conséquences.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les documents préparatoires durant les cinq jours précédant la Séance, près de la direction générale des services, pendant les heures d'ouverture de la mairie. Madame le Maire en est tenue informée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
La Commune de Plumergat met à disposition de chacun de ses élus une tablette numérique, pour dématérialiser les documents de travail présentés aux débats des assemblées, et pour la durée du
mandat. Cet équipement doit être réservé à cet usage.
Une convention définissant les modalités de mise à disposition de cette tablette aux élus municipaux
sera signée par chaque utilisateur.
Page 4 sur 10
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune où l'action municipale.
CHAPITRE 3 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 9 : Les Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT)
Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises à l'assemblée.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.
Les commissions municipales sont les suivantes :
Désignation des Commissions Nombre de membres
Affaires scolaires, enfance, jeunesse
Finances 26
Restauration scolaire
Vie associative, Sport
Environnement, cadre de vie, tourisme
Travaux, sécurité
Communication, culture, patrimoine
Plan Local d'Urbanisme, ZAC
Urbanisme
Solidarité
Mémoire des Guerres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire, Présidente de droit, Chaque Conseiller municipal est membre d'une Commission au moins.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées concomitamment.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, via l'application | Delibre, au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion,
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et, en particulier, les projets intéressant leur secteur d'activités qui pourront ensuite être soumis au Conseil municipal.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Page 5 sur 10 Tout adjoint peut, en fonction de sa délégation, demander à assister à une commission dont il ne fait
pas partie, pour examiner un point précis de son secteur d'intervention.
La Directrice Générale des Services ou son adjoint ainsi que le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions.
Les Séances des commissions ne sont pas publiques.
Article 11 : Comités consultatifs (articles L, 2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil munidpal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité,
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
CHAPITRE 4 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier ou à la Directrice Générale des Services par mail, avant la séance du Conseil municipal,
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les
conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Page 6 sur 10
Article 13 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le Maire demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-8 alinéa 1°" du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Président de séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. 1 doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Ün empiacement spéciai est réservé aux représentants de ia presse.
Article 15 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Rappel : Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du Conseil municipal
Les Conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent municipal pour le compte de la commune, La diffusion de la séance du Conseil municipal sur Internet
par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi, Celle-ci prévoit en effet que les séances du Conseil municipal peuvent être retransmises par lés moyens de communication
audiovisuelle.
Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du Conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et qui s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et/ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être
respecté. Dés lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier (QE n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat).
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les gros
plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance, En cas de diffusion sur les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas "taguer" ces personnes. En revanche, les gros plans sur les élus sont autorisés.
En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des
enregistrements vidéo d'une séance du Conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
Tout enregistrement de la séance par un Conseiller municipal fait l'objet d'une information par son
auteur en début de séance auprès des membres du Conseil municipal.
Page 7 sur 10 Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil, le Maire
peut le faire cesser.
article 16 : Police de l'Assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Ilappartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer et respecter le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
Article 17 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire préside le Consell municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre où de clore Une réunion, en fonction des CIF COrIStATICes.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié au cours de la séance), proclame la validité de la Séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus. Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des éventuelles rectifications.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour : seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. Il peut également soumettre au Conseil municipal des questions diverses, qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une
délibération, le Maire devra proposer, en tant que telle, de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Le Maire rend compte des décisions qu'elle à prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, Elle aborde ensuite les points de l'ordre
du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire elle-même ou de l'adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui la remplace pour présider la séance) aux membres
du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal ne peuvent prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire ou de son remplaçant.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Maire. Le Maire donne la parole aux Conseillers et peut la leur retirer
si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression, Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Page 8 sur 10
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Maire ou son remplaçant. Le Maire peut mettre aux voix
toute demande émanant d'un conseiller,
Il revient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance. En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes et délais prescrits, est alors nécessaire. L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 20 : Amenderments
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Article 21 : Référendum local (articies L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque ie Conseit municipai est saisi d'un projet à soumettre à référendum iocai, ii s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance. La procédure de votation citoyenne n'étant pas prévue par les textes, elle ne peut être mise en place par un Conseil municipal (TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de
l'Isère).
Article 22 : Votes (articles L2121-20 et 2121-21 du CGCT).
Le mode de votation est le vote à main levée.
Ilest constaté par le Président et le Secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- Amain levée,
— Au scrutin public par appel nominal,
— Au scrutin secret.
Le vote du Compte Financier Unique (article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Seul le Président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE 6 : INFORMATION DU PUBLIC
article 24 : Procès-verbaux {article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal, sous forme synthétique.
Le procès-verbal doit mentionner :
- La date et l'heure de la séance,
- Les noms du Maire, des Conseillers municipaux présents ou représentés et du secrétaire de
séance,
Page 9 sur 10 - Le quorum,
L'ordre du jour de la séance,
Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,
- Les demandes de scrutin particulier,
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,
La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée, L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales
informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante,
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du Conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles, 4e pe 2 4 tfiCatiOn 4 Er CT D SERRE RE MORIN ER SEE CRETE #4 Les membres du Consei municipal ne peuvent intervenir à cette Occasion QUE pour une ni apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Une fois approuvés, les procès-verbaux sont publiés sûr le site www.plumergaL.fr
Article 25 : Liste des délibérations examinées (article L 2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à l'extérieur de la mairie sise 5 Place du Castil, et de la
mairie annexe de Mériadec sise Place de l'église. Elle est mise en ligne sur le site www.plumergat.fr, dans le délai d'une semaine,
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil municipal,
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le Conseil municipal, à la demande du Maire ou sur proposition d'un conseiller municipal,
Le présent règlement est applicable dès sa publication.
Article 27 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement comportant 27 articles a été adopté par le Conseil municipal par délibération en
date du 27 avril 2026.
Le Maire,
Sandrine CADORET.
Page 10 sur 10
Délibération n°2026/04/27/4 : Objet : Fixation des taux d'imposition année 2026
Pour indication, Philippe Le Ray indique que la base fiscale au niveau de la Communauté de commune s’élève
à 272 millions €. La base de la commune de Plumergat représente donc 1.36 % de cette base fiscale.
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, des articles L.1612-2 et
L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal vote les taux d'imposition
des taxes directes locales, au vu de l'état transmis par la direction départementale des finances
publiques.
Les bases d'impositions, à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe, font l'objet chaque
année d'une revalorisation basée sur l'inflation au niveau européen, ainsi que par la dynamique des
bases (constructions nouvelles). Pour 2026 les bases prévisionnelles et le produit correspondant sont
les suivants :
Bases
prévisionnelles 2026
Produit
correspondant
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3 187 000 1 127 879 €
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 192 600 78 985 €
Taxe habitation sur résidences
secondaires 179 200 29 998 €
Total... 1 236 862 €
A ces chiffres, il convient d'ajouter les allocations compensatrices versées par l'État en compensation
des exonérations de taxes foncières, d'un montant de 16 228 €, ainsi que le coefficient correcteur, non
connu à ce jour.
Comme évoqué dans le Débat d'Orientations Budgétaires présenté le 13 avril dernier, il est proposé au
Conseil municipal de reconduire les taux d'imposition, pour l'année 2026, à l'identique.
Taxes ménages Pour mémoire taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,39 %% 35,39 %%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,01 %% 41,01 %%
Taxe d'habitation (*taux 2020) 16,74 % 16,74 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'exercice 2026 à 35,39 %.
Article 2 : FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'exercice 2026 à 41,01
Article 3 : FIXE le taux de Taxe d'Habitation pour l'exercice 2026 à 16,74 %. Annexe à la délibération n°2026/04/27/5
ÉLUMERQAT mériadec
BUDGET PRIMITIF 2026
NOTE SYNTHÉTIQUE DE PRÉSENTATION
L'article 12313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations fmanciéres essentielles est jointe au budget prumitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Après adoption du budget primitif par le Conseil municipal, celle-ci sera mise en ligne sur le site Intemet wwrw.plumergat fr.
Le budget prumitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année, dans le respect des principes budgétaires et comptables, à savoir : annualité, antériorité, universalité, unité, équilibre réel, spécialité et
sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et de recettes mscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1 janvier au 31 décembre 2026.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et au plus tard le 30 avril les années de renouvellement des Conseils municipaux.
En préambule, il est précisé que :
- Le budget primitif étant voté après l'adoption du compte fmancier unique. celui-ci est présenté avec reprise des résultats antérieurs,
- Ce budget est bâti sur les bases du Rapport d'Orientations Budgétaires présenté le 13 avril 2026, - Ce budget est établi avec la volonté de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau ct la qualite des services rendus aux administrés,
- Ce budget est voté par chapitres.
YSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.
Délibération n°2026/04/27/5 : Objet : Vote du budget primitif 2026
Le projet du budget de la commune pour l’exercice 2026 s'équilibre ainsi :
- en section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 3 988 199 €,
- en section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 7 280 547 €.
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors du Débat d'Orientations Budgétaires et intègre :
- les résultats de l’exercice 2025, après vote du Compte Financier Unique,
- le vote des taux d'imposition 2026.
Ainsi, après avoir entendu la présentation du projet de budget primitif pour l'année 2026 par l'adjoint en
charge des finances, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du budget de l’exercice
2026, ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se rapportant
à ce budget. 11 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les achats de matières premières et fouruitures, les frais d'entretien et de consommation des bâtiments municipaux. les salaires du personnel municipal, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les mtérêts des emprunts.
2025.
Cette baisse, par rapport au budget primitif 2025, se situe notamment au nivean :
- Du chapitre 65 = - 26,62 %. Outre le versement des subventions aux associations et aux établissements scolaires, ce chapitre enregistre la quote-part de remboursement des dépenses faites par Le syndicat Mériadec Villages. En 2025 : dépenses du pumptrack et travaux ALSH
Les credits sont amsi répartis :
011 - Charges à caractère général 935450€ S85950€ 49 S00€ -5,29%
012 - Charges de personnel 1893913€ 1 808 000€ -85913€ 454%
014 - Atténuation de produits 200 € 1 500€ 1300€ 650,00%
65 - Subventions et autres charges T39865€ 542933 € -196932€ -26,62%
66 - Intérèts de la dette 3S888€ 78800€ 42912€ 119,57%
67 - Charges exceptionnelles 136 000 € 1 500 € -134$00€ -98,90%
68 - Provisions 1 500€ 1 500 € 0€ 0.00%
Total dépenses réelles 3742816€ 3320183€ -422633€ -11.2%|
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 222000€ 240000 € ISO00€ 8,1%
023 - Virement à la section d'investissement 18506€ d28016€ 400 420€ 2201,66%
[Total dépenses de fonctionnement 3983412€ 3988 199€ 4787€ 0.12%|
ERA ANEREEER & Chapitre 011 - Charges générales
B Chapitre 012 - Charges de
personnel
D Chapitre 65 - Autres charges de
gestion courante
O Chapitre 66 - Charges financières
& Chapitres 014, 67 et 68 -
Dégrèvement jeunes agriculteurs
et povision pour titres annulés 54,46 %
Les modifications significatives concernent :
Eu augmentaticu :
- Maintenance (c/ 6156) : + 6 000 € (contrat de maintenance des mstallations de chauffage-ventilation regroupé avec les commmes d'AQTA)
- Assurance TRC (Tous Risques Chantiers) et DO (Dommage-Ouvrage) (c/6162) pour la salle de sport - dépense ponctuelle : + 21 000 €
En baisse:
L'énergie, l'électricité (c/60612) : par rapport aux consommations réelles, le budget 2026 est proposé à la baisse :-30000€
- Assurance Dommages aux Biens (c/6161) : - 4 300€
- Autres primes d'assurance (responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique) (c/6168) : - 5 000 €
Fêtes et cérémonies (Comie agricole en 2025) (c/6232) : - 17 300 €
Le detail des propositions budgétaires au chapitre 01 1 est le suivant : CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL
6042 - Achats prestations de service
885 950 €
162 000 €
La restauration scolaire fonctionnant en liaison chaude, la foumiture de repas est considérée comme ctant une prestation de service. Ce compte enregistre également la fourniture de pain pour les deux restaurants scolaires
60611 - Eau et Assainissement
Pour l'ensemble des bâtiments municipaux
60612 - Energie - Electricité
Bâtiments municipaux et éclairage public
Marché gronpé par le biais de Morbihan Energies pour les bâtiments consommation > 36 KWh : restaurants scolaires, Espace les Hermines et école Arlequin Bieu
60613 - Chauffage Urbain
Chauffage gaz mairie et Espace les Hermines
60622 - Carburants
Véhicules services techniques et matériels de voirie, véhicule de police municipale
60623 - Alimentation
Il s'agit des denrées alimentaires pour confectionner les goûters ALSH, périscolaire
60624 - Produits de traitement :
Produits pour la destruction des nids de frelons asiatiques, engrais
60628 - Autres fournitures non stockées
Il s'agit des frais pharmaceutiques pour les différents services, notamment enfance/jeunesse et écoles
60631 - Fournitures d'entretien
Fourniture de produits d'entretien pour tous les services
60632 - Fournitures de petit équipement
Petit matériel et outillage pour l'ensemble des services
60633 - Fournitures de voirie
Sable, buses, gravillons, enrobé à froid, réparations ponctuelles voirie
60636 - Vêtements de travail
Renouvellement nécessaire de certains EPI pour les services techniques
6064 - Fournitures administratives
6065 - Livres, disques, cd et DVD médiathèque
6067 - Fournitures scolaires
12 500€
87 000€
10 000 €
23 000 €
29 000€
3 000€
3 000 €
12 000€
50 000€
11 000€
8000€
6000€
8000€
13 600€
Dotation : 62 € par élève de Plumergat scolarisé dans les écoles publiques AB et XG
6068 - Autres matières et fournitures
Concerne les achats de petites fournitures pour le Périscolaire et ALSH
611 - Contrats de prestations de service
Il s'agit des dépenses facturées par une entreprise pour l'exécution d'un service public pour lequel un contrat est conclu : dératisation, balayage de La voirie, animaux en divagation, radon, contrat conseil assurances...
61351 - Locations de matériel roulant
Pour les séjours ALSH
61358 - Autres locations mobilières
Location de matériel pour services techniques - nacelle, etc.
Location copieurs école Arlequin bleu, ALSH et mairie, défibrillateurs
61521 - Entretien des terrains
Entretien des terrams de football par prestataire extérieurs Travaux d'élagage
615221 - Entretien des bâtiments publics
Dépenses d'entretien des immeubles (mairie, écoles, médiathèque, église, Récupération du FCTVA sur ces dépenses
615231 - Entretien des voies et réseaux
Curage de fosses, petit entretien courant de la voirie effectue par les ST
615232 - Entretien, réparations réseaux
Terrain de sport : Hydrocurage et réparation drains en périphérie
61551 - Entretien du matériel roulant
Réparations sur véhicules ne pouvant être effectuées par les ST et réalisées par des professionnels (pneus, amortisseurs.)
61558 - Entretien autres biens mobiliers
Dépannages de petits matériels, mamntenance extncteurs et alarmes mcendies
6156 - Maintenance
Maintenance et entretien divers nécessitant 1m contrat : copieurs, alarme anti- intrusion des bâtiments, maintenance aires de jeux. chaudières, …
6161 - Primes d'assurances multirisques
Assurance dommages aux biens
6162 - Dommages Ouvrages et Tous Risques Chantiers
Construction de la salle de sport
18 000€
21 000€
5 500€
7000€
27 900 €
23 000 €
chapelles...)
20 000€
15000€
10 000 €
7 000€
47 500€
11 700€
56200€ 6168 - Autres primes d'assurances
Assurance responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique
6182 - Documentation générale et technique
Abonnements divers pour les services
6184 - Versement à des organismes de formation
Formations diverses du personnel et dépenses afférentes
6188 - Autres frais divers
Indemnités versées aux piégeurs de ragondins
62268 - Autres honoraires, conseils
Divers frais de bomage, forfhit avocat pour questions urbanisme
6227 - Frais d'actes et de contentieux
Frais avocat pour terrain La Croix Kerrain ou antre dossier si nécessaire
6228 - Divers
Analyses d'eau et recherche légionnelles
6231 - Annonces et insertions
Avis d'obsèques si nécessaire, pas de parution appel d'offres prévue
6232 - Fêtes et cérémonies
Vins d'honneur, repas, manifestations diverses, vœux Maire, cérémonies.
Contrats intermittents spectacles et taxes (SACEM, SACD, GUSO...)
6234 - Réceptions
Conceme les sandwichs réumions Bureau Municipal avant Conseils municipaux
6236 - Catalogues et imprimés
Édition de la revue municipale Clin d'Œil 3 parutions
6237 - Publications
Graphiste si besoin
6238 - Divers
Reliures registres, tote-bags bienvenue
6248 - Divers
23 000€
2000 €
3000€
1000€
5000€
10 000 €
1000 €
1000€
32200€
1000€
8000€
1000 €
3000€
29 000 €
Transport scolaire mumicipal, t'ansports écoles vers les piscimes, sorties enfance/jeunesse mercredis et vacances
6251 - Voyages, déplacements et missions
Indemnités fonctions itinérantes pour les agents se déplaçant à Mériadec (enfance, jennesse)
2 000€
Déplacements administratifs des agents en cas d'indispombilité du vehicule municipal : dépenses exceptionnelles
Frais de repas ou d'hébergement des agents en formation : dépenses exceptionnelles
6261 - Frais d'affranchissement 5 000 €
Affranchissements en baisse, recours aux mails plus nombreux
6262 - Frais de télécommunication 14 000 €
Communications / mternet + portables
627 - Services bancaires et assimilés 1 600 €
Frais bancaires CESU, ANCV, TIPI et rejets sur prélèvements automatiques
6281 - Concours divers 2550€
Cotisations annuelles versées à différents organismes : Association des Maires. Souvenx Français, ARIC (formations élus) si besoin, OFS Organisme Foncier Solidaire AQTA
6283 - Frais nettoyage des locaux 4 000 €
Nettoyage des vitres bâtiments municipaux par prestataire extérieur
6288 - Autres services extérieurs 26 700 €
Sorties extérieures pour le service Enfance Jeunesse + mini camps
Dispositif argent de poche
63512 - Taxes foncières 2 000 €
Taxes sur propriétés bâties et non bâties
Le chapitre 012, relatif aux charges de personnel, représente 54,45 % des prévisions de dépenses réelles totales de fonctionnement et a fait l'objet d'une présentation détaillée dans le Débat d'Orientations Budgétaires le 13 avril dernier.
Le chapitre 65 enregistre notamment :
- la participation annuelle versée au ser vice incendie (SDIS) = + 14 250 €
- la quote-part de remboursement des dépenses faites par le syndicat Mériadec Villages = - 236 000 € {pumptrack et ALSH en 2025)
Le chapitre 66, correspondant aux intérêts de ls dette, est en augmentation du fait de la contraction d'un emprunt d'1 500 000 € pour la salle de sport, en 2025. 1.2 Les recettes de fonctionnement - Le chapitre 013 conceme le remboursement des rémmérations du personnel en arrêt maladie, congés maternité, etc.
Les recettes de fonctionnement correspondent anx somines enicaissées au titre des dotations versées par l'État, des + Le chapitre 70 concerne les produits des services : participations des familles au restaurant scolaire et à iupôts locaux, des prestations fournies à la population (restauration scolaire, accueils de loisirs...) ainsi qu'à diverses l'accueil de loisirs subventions. - Le chapitre 73 enregistre une nonvelle dotation depuis 2023 : la Dotatiou de Solidarité Commmautaire versée par la Communauté de communes Auray Quiberon Terme Atlantique, estimée pour 2025 à 209 462 €. Le Les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 3 710 205 €, soit une augmentation de 1,11 % par rapport au produit de la fiscalité est en hausse, uniquement du fait de la dynamique des bases, les taux actuels étant budget primitif 2025. Inaintenus - Le revenu des immeubles (locations de salles, c/752} est en légère hausse car il prend en compte le niveau Elles sont ainsi réparties : d'encaissements 2025 = + 6 000 €
2.1 Les dépenses d'investissement
013 - Atténuations de charges 2000 € 8000€ 6000€ 70 - Produits des tervicss 339 000 € 315 500 € 23 500 € 693% Le volume des dépenses d'équipement pré en 2026 est de 4 633 074 €. Le détail a été présenté lors du Débat
d'Orientations Budgétaires le 13 avril dernier :
73 - lmpôts et taxes 2044125€ 2060429€ 16 304€ 0,80%
74 - Dotations et participations 1172285€ 1187376€ 1$ 091€ 1,29%
75 - Produits de gestion courante | 27012€. 30 900€ 3 888€ 14,39%
77 - Produits exceptionnels 5 000 € 108 000 € 103 000 €
78- i isi 80 000 € 0€ -80 000 € RER Mises à jour éventuelles des servitudes PLU ® [Total recettes réelles 3669422€ 3710208€ 40783€ 1II%| NE CRT Een Er
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2961 € 29%1€ 0€ 0,00% Henashisiterent mat élite
Total recettes de fonctionnement 3983412€ 3988 199€ 4787€ 0,12% | ADMMAIRIE [Renouvellement du candard si bosch) Total Administration mairie 16 800 €
É nn @ Chapitre 70 - Produits des XG 1 serveur de stockage en réseau 500 € |
senices XG 6 tablettes pour un atelier de rotation entre les 2 classes de maternelles 3600 €)
@ Chapitre 73 - Impôts et taxes XG Sièges ergonomiques pour les 6 classes L 800 € |
2.919 XG Projet équipement (subvention) 1200 €! 083%. 221% : A4 OChapitre 74 - Dotations et Total Ecole Xavier Grall 7100 €
participations
32.00% OChapitres 75- Produits | AB | Projet équipement (subvention) 1200€|
D exceptionnels Total Ecole Arlequin bleu 1200 €
TT E Chapitre 77 - Produits
nee ALSH ÉTÉ/ADOS | Renouvellement matériel séjour (provision si besoin) 500 € | @ Chapitre 013 - Remboursements ALSHÉTÉ/ADOS | 2 réchauds gaz 250€ rémunérations personnel Total ALSH Eté Ados séjour 750 €
ae 170€ PLUMERGAT | Mobilier rangement espace jeune ADOS Le bi PLUMERGAT | Tapis danse pour activité numérique interactive 100€
Total ADOS PLUMERGAT 270 €
SEJ Matériaux pour 4 portes de placard coulissantes (si possible en régie) 2000€
SEJ Matériel sportif 600 € Total Service enfance jeunesse 2 600 €
ALSHPLUM |Remplacement du réfrigérateur | 600 €
Total ALSH Plumergat 600 € ST 1 véhicule type Berlmgo 20 000 €
| ST Acquisition matériels divers services techniques 1$ 000 €
PERI Total services techniques 35 000 €
PERI — LA
VOIRIE Programme voirie 2026 : aménagement sécurité rue du Pont Forest, 120 000 €
PERI provision
PERI ï ë é ee ; Création cheminement doux ZAC vers le bourg, à l'arrière de la mairie : j
VOIRIE é ï En régie abaissement du mur. pose d'un grillage …
Total Péri Plumergat 3 000 €
BATS | Remplacement centrales alarmes intrusion différents bâtiments | 5 000€ VOIRIE Lotissement à Mériadec : aménagement sortie véhicules (provision) 20 000 €
Total bâtiments municipaux 5000€
VOIRIE Signalisation verticale ét horizontale 20 000 €
CIMETIERE Monument regroupement tombes Morts pour la France, Plumergat 6 000 € = ur em — Total voirie 200 000 €
CIMETIERE Reprise concessions cimetières non renouvelées : Mériadec 14 000 €
Total cimetiéres 20 000 € [ RS | Acquisition 12 chaises hautes pour maternelles Ï 1000€|
Total Restaurant scolaire 1 000 €
CHAPELLES | Réparations clochers chapelle St Roch + Locmaria (suite diagnostic) 6 000 € Les Hermines ÎF ture et pose des rideaux de scêne 15 000€
2 Restauration nr son Les Hermines Aménagement extérieur paysager suite travaux renaturation cours au 6 000 € SAINT THURIAU | Restauration noyau central cloche n°2 11 000 €
SAINT THURIAU | Réparation toiture église Saint Thuriau 4 500 € Total Espace Les Hermines 21 000 €
Total église et chapelles 27 500 €
[ FONCIER | none LeNE | 2 000 € Régulansation dépenses Mériadec Villages 2025 : section fonctionnement vers investissement 132 754 €
Total réserves foncières 2 000 €
La principale dépense d'investissement de ce budget, et du mandat, est la construction de la salle de sport. 4 123 000 € =: : : | : ns ont cté mscrits en 2026 : cette somme correspond aux ? premiers lots du chantier (comprenant 18 lots), à savoir - MED Traitement du pignon ouest partie rénovée (ancienne maison paroissiale) - 24 000 € terrassements, VRD, espaces, gros œuvre, charpente et bardage bois, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures rejointoiement des pierres aluminium, métallerie, serrurerie, doublage cloisons.
Total médiathèque 24 000 €
SPORT Coffret électrique stade Abbé Thuaud 5 000 €
SPORT Panneau ouverture ancienne buvette 4 500 €
SPORT Salle de sport : maîtrise d'œuvre 361 000 €
SPORT Salle de sport : travaux 3 700 000 €
SPORT Salle de sport : avances versées aux entreprises 62 000 €
Total Salle de sport 4 132 500 € 2.2 Les recettes d'investissement
Pour 2026, les recettes d'mvestissement s'élévent à 6 852 357 € :
10 - Dotations, fonds et réserves 225 001 € 294 967 € 69 966€ 31.10%
13 - Subventions d'investissement 427133€ 1349787€ 922654€ 216,01%
16 - Emprunt d'équilibre 3474771€ 1116693€ -2358078€ -67,86%
16 - Emprunt encaissé 1 500 000 €
16 - Encaissement caution logement P. Forest 600 €
1068 - Affectation du résultat 350 000€ 300 000 € -50000€ -14,29%
Total recettes réelles 4476905€ 4562 047 € 85 142€ 190%
021 - Virement de la section de fonctionnement 18 596€ 428 016€ 409420€ 2201.66%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 222 000 € 240 000 € 18 000€ 8.11%
041 - Opérations patrimoniales 400 002€ 657910€ 257 908 € 64,48%
001 - Excédent d'investissement reporté 1 088 689 € 782677€ -306012€ -28,11%
Restes à réaliser n-1 612 00$ € 181 707 € 430298€ -70,31%
Total recettes d'investissement 6818197€ 6852357€ 34 160€ 0,50%
Les ressources propres sont constituées :
+ Du Fonds de Compensation de la TVA, évalué à 259 000 € : + 94 000 €
- Du produit de la taxe d'aménagement, évaluée à 60 000 € : - 24 033 € 5 - De diverses subventions d'investissement versées par diverses structures (État, Département AQTA, …..) : ke détail est indiqué page suivante : + 310 649 €
- Dé l'affectation du résultat de fonctionnement, pour 300 000 € : - 50 000€
- Du virement de la section de fonctionnement (021/023), à hauteur de 428 016 € : + 409 420 €.
Ainsi Ctablie, la section d'investissement est équilibrée en dépenses ct en reccttes à 6852 357€,
Dépenses Montants Recettes Montants
00! - Déficit d'investissement reporté SP TER 782 676,95 €
_Restes à réaliser au 31/12/2025 aésgge) EURE Dates 300 000,00 € capitalisé
10226 - Taxe aménagement Reversement < zone activités AQTA 2 000,00 € . Restes à réaliser au 31/12/2025 181 707,00 €
1321 et 1323 : annulation subventions
DRAC et département tableau St Roch 5 938.00 € | 10222 - FCTVA 259 000,00 €
car subventions amortissables
1641 - Emprunts (remboursements) 10226 - Taxe d'aménagement 35 967.00 €
CARS 112 000,00€ | 1641 - Emprunt d'équilibre (théorique) 1 116 693,00€ rembonrser/ 2076 , 4 - Emprunt d'équ que. ,
1641 - Empnrmt encaissé en janvier 1 500 000.00 €
2026
165 - Cautionnement reçu logt P. 600,00 €
Forest
os CA tres 45 300.00 € | 024 - Cessions d'immobilisations 0.00 €
165 - Dépôt et cautiomements reçus L 4 Es: (caution a rue Pont Forest) 600.00 € | 13. - Subventions d'équipement (1} 1 349 787,00 €
TOTAL A 1 558 412.00 € TOTAL C 5 526 430,95 €
‘ e 040 - Amortissement des 040 + Opératicas d'ordre 2 961.00 € immobilisations 240 000,00 €
(Subventions transférables et reprise
provision)
021 - Virement de la section de fonctionnement 428 016.00 €
041 - Opérations d'ordre 657 910,00 €
041 - Opérations d'ordre 657 910,00 €
TOTAL B 660 871.00 € TOTAL D 1 325 926.00 € Total =A+B 2 219 283,00 € Total =C+D 6 852 356,95 €
FINANCEMENT INVESTISSEMENTS « NOUVEAUX 4 633 073,95 €
(1) Détail des subventions d'équipement :
Restauration tableau Saint Roch
(Département) 11433€ Restauration tableau Saint Roch (DRAC) 2227€
Travaux de rénovation énergétique mairie / ALSH/ école AB (Etat - Fonds vert) 336 127€ Salle de sport (AQTA) 1 000 000 €
1 349 787 € & L'autofinancement disponible pour le financement des opérations nouvelles s'élève ainsi à 4633 07395€. Un emprunt d'équilibre est inscrit à hanteur de 1 116 693 € pour couvrir les dépenses de construction de la salle de sport.
LIL Etat de Ia dette
Le remboursement du capital de la dette s'établit en 2026 à 157 300 € (pour mémoire 129 000 € en 2025). se répartissant
comme suit :
Mériadec Villages année 2026 45 30€
Dette "classique" 2026 83 875€
Dette emprunt salle de sport contracté en 2025 28 125 €
L'encours de dette est sécurisé, la commune n'ayant pas d'emprunt dit "toxique" (indexé sur devises étrangères).
État de la dette - Commune
Annuité de l'exercice 2026
Capital Intérêts
Capital restant dû au 1% janvier 2026
: 743 160€
139 966 € 62872€
Capital restant dû au 1% avril 2026 :
2243 160€
Par ailleurs, la commune accorde sa garantie pour des emprunts cont'actés par Bretagne Sud Habitat dans le cadre de :
- Construction de logements : 4 prêts contractés pour les logements situés rue Anne de Bretagne, Résidence Goh Prad, Résidence Les Genêts. Le capital de ces prêts, s'élevant initialement à 422 229 €, s'élève au 1* janvier 2026 à 276 548 €, Ces prêts s'éteindrant de manière échelonnée en 2034, 2042 et 2050.
Délibération n°2026/04/27/6 : Objet : Salle de sport – Actualisation de l'autorisation de programme n°48
A la question posée par Lucas Cron, Philippe Le Ray précise que les recettes inscrites concernent les subventions
octroyées par AQTA. Seules sont inscrites les subventions officiellement attribuées à ce jour.
Ce document sera mis à jour si d’autres subventions sont notifiées à la commune.
Philippe Le Ray rappelle les refus d'aides financières de la part de la région et de l’Agence Nationale du Sport
dans ce dossier.
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement importantes, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux
techniques, à savoir :
- Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d'une année sur l'autre du
solde par le biais des restes à réaliser. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants
pour couvrir l'engagement la première année, y compris les modalités de financement telles que
l'inscription d'un emprunt d'équilibre,
- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération, se déclinant par une ouverture de crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier le
montant de l'enveloppe financière globale nécessaire au projet, tandis que les Crédits de Paiement (CP)
sont les dépenses maximales autorisées annuellement.
Cette procédure est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire et permet de limiter le recours
aux reports d'investissement. Elle permet également de planifier la mise en œuvre d'investissements
importants.
Il est rappelé à l'assemblée que cette procédure a été mise en place par délibérations n°2024/04/9 en
date du 8 avril 2024 et n°2025/03/17/7 en date du 17 mars 2025.
Toutes les dépenses prévues n'ayant pas été réalisées, il convient de revoir cette Autorisation de
Programme et ces Crédits de Paiement en fonction de l'avancement du projet.
A ce jour le coût de cette opération, en termes de travaux, s'élève à 5 287 958 € TTC.
Les frais d'études, maîtrise d'œuvre, missions CT (Contrôle Technique), SPS (Sécurité Protection Santé),
parution marchés, expertises, relevé topographique, assurances (Dommage Ouvrage et Tous Risques
Chantier) s'élèvent quant à eux à 943 943 € TTC. Soit un total de 6 231 901 € TTC (hors acquisition de
terrain).
Considérant l'inscription budgétaire 2026, il est proposé d'actualiser l'autorisation de programme et
d'ajuster la nouvelle répartition des crédits de paiement ainsi : Opération n°48 – Construction d'une salle de sport
Crédits
Paiement 2025
Dépenses
réalisées en
2025
Crédits
Paiement 2026
Crédits
Paiement 2027
Total
Autorisation
de Programme
400 000 € 380 433,01 € 4 123 000€ 1 708 901 € 6 231 901 €
Recettes
attendues en
2025
Recettes
encaissées en
2025
Recettes
attendues en
2026
Recettes
attendues en
2027
Total recettes
connues à ce
jour
0 € 0 € 500 000 € 500 000 € 1 000 000 €
Pour mémoire, les dépenses engagées reportées sur 2026 concernent uniquement le solde des missions
SPS et CT, représentant la somme de 12 568,20 € TTC.
Ainsi, compte-tenu de ces éléments,
Considérant la nécessité de répartir les crédits budgétaires de l'opération de construction d'une salle de
sport,
Vu la délibération n°2026/04/8 en date du 13 avril 2026, prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations
Budgétaires 2025,
Vu la délibération n°2026/04/27/5 en date du 27 avril 2026 approuvant le projet de budget primitif 2026
tel qu'il a été présenté,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE l'actualisation de l'autorisation de programme n°48 selon les montants fixés
dans le tableau ci-dessus.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/7 : Objet : Construction d'une salle de sport - attribution des lots
photovoltaïque et fourniture et pose de sondes géothermiques
A la question posée par Christophe Jégo au sujet de la production d'énergie photovoltaïque, Richard Potel
indique qu’il s’agit essentiellement d’autoconsommation.
Monsieur Richard Potel rappelle à l'assemblée que le marché de travaux concernant la salle de sport
comprend 18 lots, à savoir :
Lots Objet
1 Terrassements, VRD, espaces verts
2 Gros Œuvre
3 Charpente bois - Murs à ossature bois - Bardage bois
4 Couverture - Etanchéité
5 Menuiseries extérieures aluminium
6 Métallerie - Serrurerie
7 Doublages – Cloisons
8 Plafonds suspendus
9 Menuiseries intérieures bois – Agencements
10 Revêtements des sols souples- Sols durs-Faïence
11 Revêtements de sols sportifs
12 Peinture - Nettoyage de chantier
13 Equipements sportifs
14 Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires
15 Electricité - Courant forts - Courant faibles - SSI
16 Ascenseur
17 Photovoltaïque
18 Pose de sondes géothermiques verticales
Les 16 premiers lots ont été attribués par délibération n°2025/10/3 en date du 13 octobre 2025. En
raison d'un besoin de complément d'information, les lots 17 et 18 ont été mis en attente.
Aujourd'hui ces deux lots ont été lancés et des réponses ont été réceptionnées :
Lots Objet Nombre d'offres reçues Estimation
17 Photovoltaïque 14 84 150 € HT
18 Fourniture et pose de sondes géothermiques verticales 4 37 000 € HT
A l'instar des autres lots, les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la
manière suivante :
Critères Pondération
Prix des prestations 55 %
Valeur technique 45 %
Les membres de la commission travaux se sont réunis le 15 avril dernier afin d'analyser les offres
déposées dans ce cadre. L'analyse des plis est jointe au présent bordereau et les élus sont invités à en
prendre connaissance.
Les offres étant conformes au CCTP, les membres de la commission travaux proposent de retenir les
offres économiquement les plus avantageuses, à savoir :
N° Lots Intitulé des lots Attributaire Montants HT
17 Photovoltaïque CHENAIS ENERGIE - Nantes 51 701 €
18 Fourniture et pose de sondes géothermiques verticales AQUASSYS DOL FORAGE
Dol de Bretagne 20 375 € Monsieur Richard Potel, adjoint en charge des travaux, propose au Conseil municipal de suivre l’avis de
la commission et d'autoriser Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises indiquées ci-
dessus.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article1 : ATTRIBUE les marchés aux entreprises suivantes :
N° Lots Intitulé des lots Attributaire Montants HT
17 Photovoltaïque CHENAIS ENERGIE - Nantes 51 701 €
18 Fourniture et pose de sondes géothermiques verticales AQUASSYS DOL FORAGE
Dol de Bretagne 20 375 €
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Délibération n°2026/04/27/8 : Objet : Subventions versées aux établissements scolaires et aux
associations de parents d'élèves – année 2026
Nathalie Marchal pose la question de savoir si le coût moyen départemental d’un élève du public doit
obligatoirement être pris en compte. Sandrine Cadoret répond positivement et indique que le montant versé
par la commune a été revu à la hausse en 2023 (hausse et distinction élémentaires et maternelles).
A la question posée par Erwan Larrieu sur la différence entre un élève d'élémentaire et de maternelle, le Maire
précise qu’elle est due à la prise en charge financière des ATSEM pour les élèves des classes maternelles.
Sandrine Cadoret précise qu’un périmètre concerné par les enfants résidant à Plumergat et scolarisés à Sainte-
Anne-d’Auray a été mis en place, pour les frais de scolarisation et pour la restauration scolaire. Ce périmètre
sera transmis aux élus pour information. Elle précise que les écoles hors contrat d’État ne sont pas
subventionnées (Montessori par exemple).
Le montant global est moins important qu’en 2025, du fait de la baisse de fréquentation dans les écoles.
Madame Lukrecja Milcent rappelle que la municipalité se conforme au coût moyen départemental d'un
élève scolarisé dans les établissements publics pour verser les subventions aux établissements scolaires.
En 2026, ce montant est identique à 2025, soit 463,73 € par élève élémentaire et 1 587,79 € par élève
maternel.
Madame Lukrecja Milcent propose au Conseil municipal de verser les subventions suivantes aux
établissements d'enseignement et associations de parents d’élèves désignés ci-après :
Il est précisé que les élus en relation avec une personne siégeant dans le bureau de l’une de ces associations,
concernés par cette décision, n'ont pris part ni au débat, ni au vote. Il s'agit d'Émilie Seveno (APEL école Saint
Joseph).
Objet Subventions aux établissements d’enseignement et aux associations de parents d’élèves
Acquisitions équipements divers
Pour chacune des deux écoles publiques de la commune dans la limite
de 1 200 € par an sur 3 ans (réglées par la commune sur présentation
de facture)
Crédits pour l’acquisition
d’équipements et projets
pédagogiques
Pour chacune des deux écoles publiques de la commune dans la limite
de 1 264 € par an, dont 20 € par élève peuvent être consacrés au
dispositif de classes nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA
(réglées par la commune sur présentation de facture)
Projets d’école
11.50 € par élève résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret si
scolarisé à l’école Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre + classe
maîtrisienne pour les écoles de Sainte-Anne d’Auray), versées aux
amicales et APEL :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 954.50 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 1 541.00 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 598.00 €
- Ecole privée Saint Gilles (APEL) : 701.50 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray (amicale) : 149.50 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray (APEL) : 391.00 €
Arbre de Noël, activités diverses
et transports divers (hors transport
piscine)
34.50 € par élève résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret si
scolarisé à l’école Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre + classe
maîtrisienne pour les écoles de Sainte-Anne d’Auray) et scolarisé dans
les écoles suivantes :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu : 2 863.50 €
- Ecole publique Xavier Grall : 4 623.00 €
- Ecole privée Saint Joseph : 1 794.00 €
- Ecole privée Saint Gilles : 2 104.50 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray : 448.50 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray : 1 173.00 €
Subvention de fonctionnement
Forfait de 127 € versé aux amicales et APEL :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 127 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 127 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 127 € Crédits pour formation aux gestes
de premiers secours pour les CM2
46,00 € par élève de CM2 (ou classe CM1-CM2 regroupée tous les 2 ans)
résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret si scolarisé à l’école
Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre + classe maîtrisienne pour
les écoles de Sainte-Anne d’Auray), versés aux amicales et APEL, sur
présentation d'états de présence :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 874 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 1 380 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 920 €
- Ecole privée Saint Gilles (APEL) : 1 288 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray (amicale) : 138 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray (APEL) : 644 €
Commune de Sainte-Anne d’Auray
Ecole Le Cheval Blanc
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
scolarisé à l’école publique le cheval blanc et résidant dans le
périmètre, versés à la commune de Sainte-Anne d’Auray. Cette aide
inclut 20 € par élève pouvant être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 10 524.73 €
Commune de Brec’h
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
dont 20 € par élève peuvent être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 3 639.31 €
Commune de Pluneret
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
dont 20 € par élève peuvent être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 2 051.52 €
Convention école Ker Anna
Ste Anne d’Auray
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
dont 20 € par élève peuvent être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 27 007.42 €
Convention école St Joseph
Plumergat
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
dont 20 € par élève peuvent être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 34 230.50 €
Convention école St Gilles
Pluneret
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
dont 20 € par élève peuvent être consacrés au dispositif de classes
nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 42 900.31 €
Classes spécialisées (écoles d'Auray)
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
de Plumergat scolarisé dans des classes spécialisées
Prévisions : 2 051.52 €
Ecoles Diwan du Pays d'Auray +
écoles bilingues
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
de Plumergat scolarisé dans les écoles Diwan du Pays d'Auray, et écoles
bilingues
Prévisions : 3 442.71 €
Ecoles Ste Marie (Grand-Champ),
école bilingue
(frais de scolarisation)
1 587.79 € par élève de maternelle et 463.73 € par élève de primaire,
de Plumergat scolarisé dans les écoles bilingues
Prévisions : 2 051.52 €
CFA - ISSAT
20 € par élève de Plumergat scolarisé dans les écoles d’apprentissage
Prévisions : 40 €
Fournitures scolaires
62 € par élève de Plumergat scolarisé dans les écoles publiques de
Plumergat (ou Pluneret si scolarisé à l'école Xavier Grall et résidant
dans le périmètre de Mériadec)
Prévisions :
- Ecole Xavier Grall : 8 308 €
- Ecole Arlequin Bleu : 5 146 €
Ainsi, les prévisions de subventions scolaires sont les suivantes (les montants peuvent varier en fonction
des effectifs présents) : Prévisions
2025
Budget
Primitif
Réalisations
2025
Compte
Financier
Unique
Prévisions
2026
Budget
Primitif
Ecole Arlequin Bleu (Noël et activités diverses) 2 794,50 € 2 794,50 € 2 863,50 €
Ecole Arlequin Bleu (équipements et projets) 2 464,00 € 1 264,00 € 2 464,00 €
Ecole Arlequin Bleu (fournitures scolaires) 5 022,00 € 5 155,65 € 5 146,00 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (projets) 931,50 € 931,50 € 954,50 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (formation premiers secours CM2) 874,00 € 0,00 € 874,00 €
Ecole Xavier Grall (Noël et activités diverses) 4 761,00 € 4 761,00 € 4 623,00 €
Ecole Xavier Grall (équipements et projets) 2 464,00 € 0,00 € 2 464,00 €
Ecole Xavier Grall (fournitures scolaires) 8 556,00 € 9 086,43 € 8 308,00 €
Amicale laïque Xavier Grall (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
Amicale laïque Xavier Grall (projets) 1 587,00 € 1 587,00 € 1 541,00 €
Amicale laïque Xavier Grall (formation premiers secours CM2) 1 426,00 € 0,00 € 1 380,00 €
Ecole Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (frais de scolarisation) 13 503,71 € 13 503,71 € 10 524,73 €
Ecole Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (Noël et activités diverses) 586,50 € 586,50 € 448,50 €
Amicale laïque Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (projets) 195,50 € 195,50 € 149,50 €
Amicale laïque Le Cheval Blanc (formation premiers secours CM2) 230,00 € 0,00 € 138,00 €
OGEC Ecole Saint-Joseph -convention 42 633,18 € 42 633,18 € 34 230,50 €
OGEC Ecole Saint-Joseph (Noël et activités diverses) 2 001,00 € 2 001,00 € 1 794,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (projets) 667,00 € 667,00 € 598,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (formation premiers secours CM2) 644,00 € 0,00 € 920,00 €
OGEC Ecole Saint-Gilles- convention 51 176,92 € 51 176,92 € 42 900,31 €
OGEC Ecole Saint-Gilles (Noël et activités diverses) 2 553,00 € 2 553,00 € 2 104,50 €
APEL Ecole Saint-Gilles (projets) 851,00 € 851,00 € 701,50 €
APEL Ecole Saint-Gilles (formation premiers secours CM2) 1 012,00 € 0,00 € 1 288,00 €
OGEC Ecole Ker Anna Sainte-Anne - convention 19 265,07 € 19 265,07 € 27 007,42 €
OGEC Ecole Ker Anna Sainte-Anne (Noël et activités diverses) 931,50 € 931,50 € 1 173,00 €
APEL Ecole Ker Anna Sainte-Anne (projets) 310,50 € 310,50 € 391,00 €
APEL Ecole Ker Anna Sainte-Anne (formation premiers secours CM2) 460,00 € 0,00 € 644,00 €
Ecole Pont Douar de Brech 3 639,31 € 1 675,75 € 3 639,31 €
Ecole de Pluneret 2 051,52 € 0,00 € 2 051,52 €
Classes spécialisées Auray 2 051,52 € 0,00 € 2 051,52 €
Ecole Diwan (frais de scolarisation) 3 442,71 € 3 442,71 € 3 442,71 €
Ecole bi-lingue breton Ste Marie Grand-Champ 463,73 € 463,73 € 2 051,52 €
CFA - ISSAT 60,00 € 40,00 € 40,00 €
Totaux 179 990,67 € 166 258 € 169 288,54 €
Le Conseil municipal,
Vu le budget primitif 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ATTRIBUE les subventions aux établissements d'enseignement et associations de parents
d’élèves telles qu'indiquées ci-dessus.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 65.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/9 : Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Saint-Joseph de
Plumergat année 2026
Le Conseil municipal,
VU la convention du 27 avril 1999 modifiée par avenants passée avec l’école privée Saint-Joseph de
Plumergat, établissement sous contrat d’association n°194 CA du 19 janvier 1999,
VU le budget de l’exercice 2026,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Saint-Joseph,
présents au 1er février 2026, est de 52 (9 maternelles et 43 primaires),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : FIXE à 34 230,50 € le montant de la participation à verser à l'école privée Saint-Joseph de
Plumergat pour l’année 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°26 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6558. Annexe à la délibération n°2026/04/27/9
ÉLUMERQAT mériadec Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d'association
- École SAINT JOSEPH Plumergat -
Avenant n°26 à la convention du 27 avri 1999
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat, agissant pour le compte de la commune de Plumergat en vertu d'une délibération du conseil municipal du 20 mars 2026,
Et Madame Clotilde MENÉ, agissant en qualité de présidente de l'OGEC de l'école Saint-Joseph de Plumergat, personne morale, civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles,
Et Monsieur Pierre Emmanuel JODEAU agissant en qualité de directeur de l'école privée mixte Saint- Joseph de Plumergat,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'articlé 7 du décret
n°60.390 du 22 avril 1960 modifié et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions,
Il a été convenu ce qui sut :
Article 1
La commune de Plumergat prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes
élémentaires et maternelles de l'école privée Saint-Joseph de Plumergat bénéficiant du régime du contrat d'association par contrat n°184 CA du 19 janvier 1999 pour les dépenses de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au dispositif de classes nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA (à
hauteur de 20 € par élève),
- Soutien de la pratique du golf par AQTA : prise en charge de 80 % des frais de transport,
- Entretien des locaux affectés à l'enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l'usage des classes,
- Frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à l'usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes maternelles ou enfantines (salaires et charges sociales).
Article 2 :
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes
maternelles ou enfantines (salaires et charges sociales).
Article 2 :
La prise en charge financière, pour 52 élèves (9 maternelles et 43 primaires), est fixée à
34 230,50 € pour l'année 2026,
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de
l'organisme de gestion de l'établissement et imputée au compte 6558 du budget de la
commune.
Le versement sera effectué trimestriellement, à terme échu, au vu d'un état des élèves
présents.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques,
l'organisme de gestion s'engage à fournir à la commune toutes justifications de l'utilisation
des sommes perçues.
Article 5 :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 1° janvier 2026 est établi pour la
durée du contrat d'assocation de l'établissement.
Il sera annulé de plein droit en cas de résiliation de ce contrat.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 27 avril 2026.
Le Maire, Le chef d'établissement, La Présidente de l'OGEC,
Sandrine CADORET, Pierre Emmanuel JODEAU. Clotilde MENÉ. Annexe à la délibération n°2026/04/27/10
ÉLUMERGAT mériadec
Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d'association
- École SAINTE-ANNE Sainte-Anne-d' Auray »
Avenant n°18 à la convention du 1* janvier 200$
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat, agissant pour le compte de la commume de
Plumergat en vertu d'une délibération du conseil municipal du 20 mars 2026,
Et Monsieur Mickaël KERVICHE, agissant en qualité de président de l'OGEC de l'école SAINTE-ANNE de Sainte-Anne d'Auray. personne morale, civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles,
Et Madame Svivie LE TOHIC agissant en qualité de directrice de l'école privée mixte Sainte-Anne de Sainte- Anne d'Auray,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret n° 60,390 du 22 avril 1960 modifié et des conséquences entrainées par l'application de ces dispositions,
Il a êté convenu ce qui suit :
Article 1 :
La commune de Plumergat prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires,
maternelles et maîtrisienne (sans distinction de périmètre) de l’école privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d'Auray bénéficiant du régime du contrat d'association par contrat n°241 CA du 1* septembre 2001 pour les dépenses de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au dispositif de classes nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA (à hauteur de 20 € par élève),
- Soutien de la pratique du golf par AQTA : prise en charge de 80 % des frais de transport,
- Entretien des locaux affectés à l'enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l'usage des classes,
- Frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à l'usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enscignants dans les classes maternelles où enfantines (salaires
et charges sociales).
Délibération n°2026/04/27/10 : Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Sainte-Anne
de Sainte-Anne d'Auray année 2026
Le Conseil municipal,
VU la convention du 1er janvier 2005 modifiée par avenants passée avec l’école privée Sainte-Anne de
Sainte-Anne d'Auray, établissement sous contrat d’association n°241 CA du 1er septembre 2001,
VU le budget de l’exercice 2026,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Sainte-Anne, présents
au 1er février 2026, est de 34 (10 maternelles et 24 primaires),
Après en avoir délibéré,
Article 1 : FIXE à 27 007.42 € le montant de la participation à verser à l'école privée Sainte-Anne de Sainte-
Anne d'Auray pour l’année 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°18 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6558. Les montants versés correspondent au coût moyen d'un élève des classes de même nature des écoles publiques de la commune. Ils sont identiques à ceux versés à l'école Saint-Gilles de Pluneret, école située également hors de notre commune.
Article 2 -
La prise en charge financiére, pour 34 élèves (10 matemmelles et 24 primaires), est fixée à 27 007,42 € pour l'année 2026.
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de l'organisme de gestion de l'établissement et imputée au compte 6558 du budget de la commune.
Le versement sera cffectué trimestricllement, à terme échu, au vu d'un état des élèves présents.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques. l'organisme de gestion s'engage
à fournir à la commune toutes justifications de l’utilisation des sommes perçues.
Article $ :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 17 janvier 2026 est établi pour la dirée du contrat d'association de l'établissement.
Il sera annulé de plem droit en cas de résiliation de ce contrat.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 27 avril 2026.
Le Maire, Le chef d'établissement, Le Président de l'OGEC,
Sandrine CADORET. Sylvie LE TOHIC. Mickaël KERVICHE.
Délibération n°2026/04/27/11 : Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Saint-Gilles de
Pluneret - année 2026
Le Conseil municipal,
VU la convention du 21 décembre 2010 modifiée par avenants passée avec l’école privée Saint-Gilles de
Pluneret, établissement sous contrat d’association n°178 CA,
Vu le budget de l’exercice 2026,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Saint-Gilles, présents
au 1er février 2026, est de 61 (13 maternelles et 48 primaires),
Après en avoir délibéré,
Article 1 : FIXE à 42 900,31 € le montant de la participation à verser à l'école privée Saint-Gilles de Pluneret
pour l’année 2026.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer l’avenant n°16 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6558. Annexe à la délibération n°2026/04/27/11
ÉLUMERQAT merliadec
Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d'association
- École SAINT-GILLES — Pluneret -
Avenant n°16 à la convention du 21 décembre 2010
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat. agissant pour le compte de la
commune de Plumergat en vertu d'une délibération du conseil municipal du 20 mars 2026,
Et Madame Caroline BELOUARD, agissant en qualité de présidente de l'OGEC de l'école Saint-Gilles
de Pluneret, personne morale, civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la
jouissance des biens meubles et immeubles,
Et Madame Gaëlle DEGERMANN, agissant en qualité de directrice de l'école privée Saint-Gilles de
Pluneret,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret n°60.390 du 22 avri 1960 modifié et des conséquences entraïnées par l'application de ces dispositions,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La commune de Pilumergat accepte de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) des
classes élémentaires et maternelles de l'école privée Saint-Gilles de Pluneret pour les enfants domiciliés
sur la commune de Plumergat la fréquentant, selon la notion de périmètre correspondant à la section
électorale de Mériadec étant entendu que l'école bénéficie du contrat d'association n°178 CA.
Cette participation correspond aux charges de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au dispositif de classes nautiques ou golfiques subventionnées par AQTA (à hauteur de 20 € par élève),
- Soutien de la pratique du golf par AQTA : prise en charge de 80 % des frais de transport,
- Entretien des locaux affectés à l'enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l'usage des classes,
- Frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à l'usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes maternelles ou enfantines (salaires et charges sociales).
Les montants versés correspondent au coût moyen d'un élève des classes de même nature des écoles publiques de la commune. Îls sont identiques à ceux versés à l'école Sainte-Anne de Sainte-Anne d'Auray, école située également hors de notre commune.
Article 2 :
La prise en charge financière, pour 61 élèves (13 maternelles et 48 primaires), est fixée à 42 900,31 € pour l'année 2026.
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de l'organisme de gestion de l'établissement et imputée au compte 6558 du budget communal,
Le versement sera effectué trimesirieiiement, à terme écnu, au vu d'un état des éièves présents.
Dans ce cadre, un représentant de la commune assistera aux réunions de l'organe de l'école compétent
dans le domaine budgétaire.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques, l'organisme de
gestion s'engage à fournir à la commune toutes justifications de l'utilisation des sommes perçues.
Article 5 :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 1 janvier 2026 est établi pour la durée du contrat d'association de l'établissement.
Il sera annulé de plein droit en cas de résiliation de ce contrat.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 27 avril 2026.
Le Maire, Le chef d'établissement, La Présidente de l'OGEC,
Sandrine CADORET. Gaëlle DEGERMANN. Caroline BELOUARD. Délibération n°2026/04/27/12 : Objet : Participations et subventions aux organismes extérieurs 2026
Sandrine Cadoret informe les élus que Guillaume Guillemin a été élu 2ème Vice-Président du SIVU du centre de
secours. La Présidente est Madame le Maire de Grand-Champ, le 1er Vice-Président est Monsieur Hervé JAN,
Adjoint au Maire de Locqueltas,
Guillaume Guillemin précise que la commune de Plumergat représente 25 % en terme de population.
En matière de subvention, Guillaume Guillemin explique aux élus qu'une association différente est choisie
chaque année pour le versement d'un montant de 100 €. Cette année l’association Corps et Âme d’Auray a été
choisie. Cette association est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Guillaume Guillemin informe également les élus que 3 équipes participeront cette année aux Joutes nautiques
du Loch, à savoir une équipe masculine, une équipe féminine et une équipe mixte.
Conformément à l'avis des membres de la commission vie associative, sport, réunie le 02 avril dernier,
Monsieur Guillaume Guillemin propose à l'assemblée de fixer, comme suit, pour l'année 2026, les
participations et subventions maximales à verser aux organismes et associations extérieurs :
Intitulé organisme Prévisions 2025 Budget Primitif
Réalisations 2025
Compte Financier
Unique
Prévisions 2026
Budget Primitif
Association des Maires du Morbihan
(2026 : 0,35€/habitant) pour 4 326 habitants
(INSEE)
1 502,20 € 1 502,20 € 1 514,10 €
Association Le souvenir Français 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Organisme foncier solidaire (AQTA) 500,00 € 500,00 € 500,00 €
(adhésion/ cotisation) c/6281 2 152,20 € 2 152,20 € 2 164,10 €
Sivu du centre de secours
(2026 : 21.50€/habitant) pour 4 355 habitants
(DGF)
82 000 € 82 383 € 93 633 €
c/6553 82 000 € 82 383 € 93 633 €
Commune de Pluneret (gestion de Mériadec) 33 000,00 € 15 613,90 € 27 000 €
Commune de Pluneret (espace Gilles Servat) 2 000,00 € 1 814,39 € 3 000 € Commune de Sainte-Anne d'Auray (participation
frais cantine) 30 000,00 € 21 447,68 € 30 000 €
c/657341 65 000,00 € 38 875,97 € 60 000 €
A.D.A.P.E.I. du Morbihan "les Papillons Blancs" 50 € 50 € 50 €
Amicale des sapeurs-pompiers (prise en charge
50 % cours de secourisme) 500 € 0 € 0 €
Apéros klam (convention) 2 000 € 2 000 € 2 500 €
Association Ar Redadeg 0 € 0 € 350 €
Association Corps et Ames 0 € 0 € 100 €
Association Fédérée pour le don du sang
bénévole de Brec’h et sa région 120 € 120 € 140 €
Association Gregam Vertical (10 € / habitant de
Plumergat de moins de 18 ans) 140 € 0 € 80 €
Association Karaté club Grand-Champ (10 € /
habitant de Plumergat de moins de 18 ans) 90 € 90 € 0 €
Association Kiwanis - Joutes du Pays d'Auray 300 € 400 € 750 €
Association la croix rouge 500 € 500 € 500 €
Association les Restaurants du Cœur - Vannes 500 € 500 € 500 €
Association Patronage Laïque d'Auray
gymnastique
(10 € / habitant de Plumergat de moins de 18
ans)
310 € 310 € 300 €
Association prévention routière 100 € 100 € 0 €
Banque Alimentaire du Morbihan - Vannes 500 € 500 € 500 €
Club intercommunal morbihannais athlétisme du
Pays d'Auray (10 € / habitant de Plumergat de
moins de 18 ans)
110 € 0 € 0 €
Comice agricole 0 € 0 € 800 €
Unions des sapeurs pompiers du
Morbihan(œuvres des pupilles) 100 € 100 € 0 €
c/65748 5 320,00 € 4 670,00 € 6 570,00 €
- Participation sur demande de 10 € à l’adhésion aux associations culturelles et sportives
extérieures à la commune (lorsque l’activité associative n’existe pas sur la commune) pour les
jeunes (jusqu’à 18 ans dans l’année) Subventions aux associations locales
Prévisions 2026
Après avoir entendu l’exposé de l'adjoint en charge des associations,
Vu l'avis de la commission vie associative, sport réunie le 02 avril dernier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ATTRIBUE les subventions et participations telles qu'énoncées ci-dessus, à réception des
dossiers de demandes de versements complets, émanant des associations.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitres 011 et
65.
Article 3 : PRÉCISE que les participations ou subventions pourront être revues en cas de modification
de l'activité subventionnée ou dissolution de l'association, et si l'IBAN ne correspond pas au nom de
l'association.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/13 : Objet : Subventions 2026 versées aux associations locales
Monsieur Guillaume Guillemin rappelle que toutes les salles municipales sont mises à disposition des
associations gracieusement, de façon illimitée.
Éric Pelatan souhaite exprimer son ressenti vis-à-vis des critères pour le versement des subventions aux
associations locales, notamment sur la condition d'une cotisation minimale de 10 € par adhérent. Il regrette
que la mairie n'ait pas informé les associations nouvellement créées (PluM' Ensemble) lors de l'envoi du dossier
(perte de temps dans la constitution du dossier). Il regrette également que les associations qui ne prélèvent pas
de cotisation, afin d'être ouvertes à tous, soient pénalisées par ce système d'attribution.
Sandrine Cadoret indique qu'un rappel des critères a dû être fait lors de la réunion de la mise en place du
calendrier des fêtes. Les associations déjà en place ont été informées de ces règles mais il est possible qu'en
effet, les associations qui n’existaient pas alors n'aient pas reçu l'information.
Elle indique que la règle sera rappelée lors de l'envoi du prochain dossier de demande de subvention et que
toute règle est perfectible.
Monsieur Guillaume Guillemin indique que les membres de la commission vie associative et sport, réunis
le 02 avril dernier, proposent de reconduire les conditions de versement des subventions aux
associations locales et de fixer, comme suit, les subventions à verser.
Monsieur Guillaume Guillemin rappelle les conditions de versement des subventions :
1. 1ère part :
Subvention de 10 € par adhérent Plumergatais, sous condition d'une cotisation
minimale de 10 € par adhérent,
Subvention minimum accordée de 50 €, si le nombre d'adhérents est inférieur à 5,
Versement de 50 € lors de la création d'une nouvelle association.
2. 2ème part : "subventions animations" : un forfait est versé par animation, après réalisation de
celle-ci et sur demande, en fonction des critères suivants :
Animation gratuite, à la journée et ouverte au public : 300 €,
Animation gratuite, durant quelques heures et ouverte au public : 200 €,
Animation payante, durant quelques heures et ouverte au public : 100 €.
Il est précisé que les élus en relation avec une personne siégeant dans le bureau de l’une de ces associations,
concernés par cette décision, n'ont pris part ni au débat, ni au vote. Il s'agit de Mathilde Dinard (Les Divers
gens), Isabelle Arz et Marie-Agnès Chauvel (Mériactiv'), Christophe Jégousse (Avenir de Plumergat).
Intitulé organisme
Nombre
adhérents
Plumergatais
1ère part 2ème part Versements 2025
Nombre
adhérents
Plumergatai
s
1ère part 2ème part
Prévisions
2025
Budget
Primitif
Association Cercle Celtique de Mériadec - € - € - - € - € - €
Association Chasse de Plumergat 42 420 € 0 € 420 € 40 400 € 200 € 600 €
Association Comité de Jumelage 23 230 € 200 € 430 € 25 250 € 500 € 750 €
Association Daddy's Country 56 15 150 € 300 € 450 € 3 50 € 100 € 150 €
Association De Solma - € - € - - € - € - €
Association Détente et Loisirs 50 € 0 € 50 € 9 90 € - € 90 €
Association Esprit danse 73 730 € 300 € 1 030 € 77 770 € 100 € 870 €
Association Family gym 31 310 € 0 € 310 € 61 610 € - € 610 €
Association La boule Mériadécoise - € - € - - € - € - €
Association La boule Musette Mériadécoise - € - € - - € - € - €
Association L'atelier de Mériadec 9 90 € 0 € 90 € 9 90 € - € 90 €
Association L'avenir de Plumergat 65 650 € 500 € 1 150 € 55 550 € 400 € 950 €
Association Les cops breizh - € - 50 € - € 50 €
Association Les divers gens 39 390 € 500 € 890 € 47 470 € 500 € 970 €
Association Les Patchoulines 50 € 200 € 250 € 3 50 € 100 € 150 €
Association L’Etoile Sportive de Mériadec 96 960 € 400 € 1 360 € 88 880 € 200 € 1 080 €
Association Mériactiv 43 430 € 0 € 430 € 48 480 € - € 480 €
Association Musicale de Mériadeg 11 110 € 0 € 110 € 9 90 € - € 90 €
Association PluM Ensemble 50 € 0 € 50 € 0 - € - € - €
Association Rip’Galoches 48 480 € 0 € 480 € 50 500 € - € 500 €
Association Ty Korrigans (fléchettes) 0 - € 0 € - € - 50 € - € 50 €
Association Zum et Plum 31 310 € 0 € 310 € 25 250 € - € 250 €
Associations hors règlement :
Comité des Fêtes de Plumergat 900 € 900 € - - € 1 000 € 1 000 €
Comité des Fêtes de Mériadec - € - - € - € - €
Projets humanitaires (enveloppe globale de
150 €/projet, à répartir par délibération
ultérieure)
150 € 150 € - 300 € - 300 €
UNACITA - € - - € - - €
TOTAUX 526 5 560,00 € 3 300,00 € 8 860,00 € 549 5 930,00 € 3 100 € 9 030 €
Le Téléthon n'entre pas dans les animations subventionnées.
Année 2025 Proposition 2026
Après avoir entendu l’exposé de l'adjoint en charge de la commission vie associative, sport, Vu l'avis de la commission vie associative, sports, réunie le 02 avril dernier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 21 voix pour et une abstention :
Article 1 : ATTRIBUE les subventions telles qu'énoncées ci-dessus, au vu des dossiers de demandes de
versement complets, émanant des associations.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, chapitre 65.
Article 3 : PRÉCISE que ces subventions pourront être revues en cas de modification de l'activité
subventionnée ou dissolution de l'association, et si l'IBAN fourni ne correspond pas au nom de
l'association.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2026/04/27/14 : Objet : Proposition de commissaires pour siéger à la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
A la question posée par Erwan Larrieu, Sandrine Cadoret précise que cette commission siège dans les locaux
de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Dans le cadre du renouvellement des Conseils municipaux et communautaires il est nécessaire de
procéder à la nomination des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
pour la mandature à venir.
La désignation des commissaires sera arrêtée par le Directeur départemental des Finances Publiques
sur la base d’une liste de 20 titulaires et 20 suppléants dressée par l'organe délibérant de la
Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique sur proposition de ses communes
membres.
Il est ainsi demandé à chaque commune de proposer deux contribuables pouvant potentiellement
siéger à la CIID considérant que les commissaires doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,
- Être âgés de 18 ans révolus,
- Jouir de leurs droits civils,
- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou des communes membres.
Enfin, il est précisé qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du code général des impôts, ne peuvent
être admises à participer aux travaux de la commission les personnes qui, à l’occasion de fraudes fiscales
ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une
des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ou ayant été concernées
par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite
d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 346 A de l’annexe III ;
Le Conseil municipal :
Article unique : PROPOSE à la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique les deux
contribuables suivants en qualité de membres potentiels de la CIID :
Nom Prénom
CADORET Sandrine
BOTTA Marie-Laurence
___________________________________________________________________________________________________________
En fin de séance, il est précisé aux élus que le PV de l’élection du 20 mars sera envoyé par mail à tous les
conseillers afin qu'ils puissent le joindre à leur demande d'affiliation au régime général de sécurité
sociale.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 05.