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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0108 Suivi AP CP Assainissement collectif 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0108 Suivi AP CP Assainissement collectif 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 45
Pouvoi rs : 13
Votants: 58
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 février 2024
Délibération n° 24C/0 1/08
Date de convocation:
16 février 2024
Date de publication :
23 février 2024
Nombre de conseillers
Objet: Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe
Assainissement collectif de l'année 2023
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 février à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
des fêtes de Quinquempoix, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENTJulien, BOURGETEAUPascal, MMES BOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELEBernard, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GOURDOU Jean-Pierre, HENNONJean-Louis, HOEDTJean-Michel, HUCHEZJean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDE NT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean- Charles, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MMES VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, MM WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 45 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MMES BENABBASStéphanie, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme, MME DELAMARREBéatrice, MM DOISY Hubert, DOVERGNESamuel, FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, ROUSSEAU Cyril, THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLEPatrick.
Etaient excusés: M. GESBERTLaurent, MMESGRIGNON-PONCEVéronique, LEFEVREMaryse (suppléante commune de Le Plessier sur St Just)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240222-24C0108-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Ont donné procuration:
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYK
M. HAMOT Bertrand
Chaussée) ;
MME LACOMBEIsabelle (Ravenel) à M. LEROYGérard (Ravenel) ; MME LEQUENAstride (Avrechy) à M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) ; M. PAUCELLIERHervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME SOUDETSylvie (Nourard le Franc) à M. LEDENTDidier;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-
A été élue secrétaire de séance: MME Eliane VERLEYE
Le président Olivier DE BEULE rappelle que pour la gestion pluriannuelle de certains de ses
investissements du budget annexe Assainissement collectif, la communauté de communes a
fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de
paiement. L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'investissement des opérations
ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement;
Vu la délibération n023C103/15 du 13 avril 2023 relative à la révision de l'autorisation de
programme et des crédits de paiement du budget annexe assainissement collectif pour
l'opération 110002.
Vu la délibération n023C/03/16 du 13 avril 2023 relative à l'ouverture d'une autorisation de
programme et de ses crédits de paiement pour la construction de la Step de Maignelay-
Montigny;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l'objet de
cette AP, qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement
(CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice ;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240222-24C0108-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle
par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour
y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les
autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de
l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement; que dès que cette délibération
est adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une
année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au
moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/ CP; que toutes les autres
modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à
une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du bilan 2023 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissementcollectif comme suit:
Euros HT Montant de l'AP
AP AC n ' 2019-01
Travaux SIVOMde
Tricot
(Opération 110002)
2300000,00
paiements paiements paiements
antérieurs ouverts au réalisés
(réalisations titre de durant
cumulées au l'exercice l'exercice
01/01/2023) 2023 2023
2 135 627,62 164372,38 3675,00 160697,38
AP AC n° 2023-01
Station épuration MM
(Opération 250003)
3000000,00 o 200000,00
Reste à
financer
o 3 000000,00
DIT qu'une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement» retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Assainissementcollectif de l'exercice.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
'-!-!ta e VERLEYE Acte publié ou notifié le 23 février 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240222-24C0108-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024