PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-184
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2023-09-22-00003 - Arrêté N°20231572 du 22/09/2023 portant agrément
d'un gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 3
63-2023-09-22-00005 - Arrêté N°20231573 du 22/09/2023 portant agrément
d'un gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 6
63-2023-09-22-00007 - Arrêté N°20231574 du 22/09/2023 portant agrément
d'un gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 9
63-2023-09-22-00006 - Arrêté N°20231575 du 22/09/2023 portant agrément
d'un gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 12
63-2023-09-22-00004 - Arrêté N°20231576 du 22/09/2023 portant agrément
d'un gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 15
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2023-09-18-00006 - Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 18
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-22-00003
Arrêté N°20231572 du 22/09/2023 portant
agrément d'un gardien et d'une installation de
fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00003 - Arrêté N°20231572 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 3 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté
Égalité
Fraternité
"... RE DU PUY-i
ARRÊTE N:
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10. R. 411-12 et R. 325-24 ; ' " - "' ~ ~'~~ "" '"^" ' " ""^" ^' '^"~'u'
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
yuj'arret:e. prefe<::toral no20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfèt, directeur de cabinet du Préfet du Puy-~de-Dôme, aïsurant l'intérimd'u Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU la demande d'agrément en (qualitéde gardien de fourrière déposé par la SAS Garage Concordet dont le siègesoGIal est situé 66 rue du 8 mai 6350° ISSOIRE représenté par sa gérante Madame
Virginie BUONO ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section agrément des gardiens et installations de fourrière du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par Intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er ~ Madame Virginie BUONO gérante de la SAS Garage Concordet, SIRET № 317 145 894 00018 est agréée en tant que « gardien de fourrière » pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2023. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément accordé pour une période de cinq ans vaut également pour les installations situées 4-6 chemin des croizettes - 63500 ISSOIRE.
Mme ^Virginie BUONO s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTICLE 2. - Le gardien de fourrière désigné à l'article 1 du présent arrêté est dans l'obligation de t^lîl LJO>. Jr le <
ARTICLE 3. - Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra transmettre une copie de chaque convention à la préfecture du Puy-de-Dôme.
18 boulevard Desaix
63033. Clermont-Fcrrand Cedsx 1
Tel : 04.73. 98.33. 63
WWW.PUY-DE-DOME. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00003 - Arrêté N°20231572 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 4 A«RT!£L! 4^corf omÏme?tauxd. ls positions de. l:article R325-24 du code de la route, le gardien de fourrière ne peut exercerune activité dedestruction ou-de-retraitement'de"vé'hic'uÏes"u'saSsulc"
ÎRII C,LE5^,SN,esc. oncÏtîon.s misesA!'octroi de l'aërément "e sont plus respectées, celui-ci pourra suspendu ou retiré à tout moment. ~ ' -^.—.—r--—,
AéRhT^lleE6' - seul le gardien de fourrière agréé est habilité à effectuerdes misesen fourrière de
ART'CLE. 7L'J!, appartlent à Madame Virginie BUONO en sa qualité de gardien de fourrière, de présenter une demande de renouvellement d'agrément deuxmois-avan't"so&nexl pil ra?ion. uu' 'lcl c' uc
ÎRrrlcL":/^onsiÏles_ecrét, aireGénéralPar intérimde la Préfecturedu Puy-de-Dôme, Monsieur !.LDirerteur. Departement. al de1a securitépublique'Monsieur'le''General œm^manda'nt' adjoi'n't "d'Jïa
^°n. ±JeÏam1Ïe Auve:g"e-Rhône-Alpes; commandant'le groupement"de"^ g;ndl arume'ri^ ^ë^^le, dl?^e:Dom^rt, ^^és'c^cune^^^i^^n^^^e'T^^^
: arrêtéqui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs'de la'préfecturedu Puy^de-Dôme"
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 SEP. 2023
Pour le Préfet ^ar délégation
Le Sous-P éfet d'Issoire
Bertr d DUCROS
Voies et délais de recours
Le recours administratifgracieuxest présenté devant l'auteur delà décïsion.
SS?^^S?ÎSP O^^nt '3S^dmmi^'^^e:^n^;s^ a6"C^a'bvlson. S^^S^^^:%T^S3^—^^^C^I/;ap^
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
WWW. PUY-DE-DOME. tSOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00003 - Arrêté N°20231572 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 5 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-22-00005
Arrêté N°20231573 du 22/09/2023 portant
agrément d'un gardien et d'une installation de
fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00005 - Arrêté N°20231573 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 6 J;]
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ
Portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10. R. 411-12et R. 325-24; ' ' ~ ~'~~ "' """ " " '"w^w ^' "^" ""
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU /arrêté préfectoral no20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à/Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfèt, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposé par la SAS Ricoux dont le siège socialest situé Zone industrielle du Felet 63300 THIERS représentée par son gérant Monsieur Pascal MEIGNAN ; ... ^ -_
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section agrément des gardiens et installations de fourrière du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur te Secrétaire Général par Intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Pascal MEIGNAN gérant de La SAS Ricoux, SIRET №317 120 046 00055 est agréé en tant que « gardien de fourrière» pour une période dé cinq ans à compter du 28 septembre 2023. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément accordé pour une période de cinq ans vaut également pour les installations situées Zone Industrielle du Felet - 63300 Thiers.
M. Pascal M EIGNAN s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTICLE 2. Le gardien de fourrière désigné à l'article 1 du présent arrêté est dans l'obligation de tenir a jour le «tableau de bord» comprenant l'ensemble des informations indiquées a l'article R325^25du code de. la roLlte- " transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de la fourrière.
ARTICLE 3. - Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra transmettre une copie de chaque convention à la préfecture du Puy-de-Dôme.
18 boutevard Desaix
63033 Clermoni-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73. 98.63. 63
WnW. PUY-DE-DOt1S. QOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00005 - Arrêté N°20231573 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 7 ARTICLE 4^conformément aux dispositionsde l'article R325-24 du code de la route, le gardien de • ne peut exercer une activité de destruction ou de retraitement de'véhicules"us'a|es'"
ARTICLE5^. siJescon?ltions mises à l'octroi de l'ag'-ément ne sont plus respectées, celui-ci | être suspendu ou retiré à tout moment. ~ "" —•-——'
AéRhT^ILeEs6' ~ seul legardiende fourrière agréé est habilité à effectuerdes misesen fourrière de
ART!CLE-7:-'-ll-, appartient. à Monsieur pascal MEIGNAN en sa qualité de gardien de fourrière, de présenterune demande de renouvellement d'agrément deux'mois'avan^so^pirat'ion. ""' ' "" c'
ART:lcL";/^onsie u/-lesec^ Par intérim de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur LDÏCîu^DepartementaJdelasécuntépubli^ue'M0^^^^^^^
glo ^de.. gendc!, rm^rle.Auyergne'Rhône-AIPes' commandant le groupement "de ^genda'r'merte dépa/tëmentaledupuy-de-Dômesontchargés'chac"nen'cequNeosc^
présentarrêtéqui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de fapréfecturedu Puy^de-Dôme"
Faità Clermont-Ferrand, le ^ ^ ^' ^
Pour le Préfet e j^ar délégation
LeSous-Pr f'td'lssoire
Bertra DUCROS
Voies et délais de recours
flapp/rc!I'°.n , des. lrt'ctes, L:477;2. et^. 427-7 à R;427-7 du code de justice administrative, et de l'àrticle L. 4n-2 du Code i î^^k^^I^^^^'ï;'ïtëd^^^ Z soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux'. Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur delà decïsion.
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18 boulevard D. esaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
WWW. PUY-DE-DOME. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00005 - Arrêté N°20231573 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-22-00007
Arrêté N°20231574 du 22/09/2023 portant
agrément d'un gardien et d'une installation de
fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00007 - Arrêté N°20231574 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 9 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de fa citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et d.es missions de proximité
Liberté
Égalité
Fraternité
^ DU r'U'. '-DÊ-DO!',
ARRETE Ns
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10, R. 411-12etR. 325-24; "~ " "~-~ '' """' ~~' """ ""
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfèt, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant Tintérim du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposé par la SARL Lafayette 156 dont le siège social est situé 29 rue des Ronzières 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par son gérant Monsieur Francis PELEGRY;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section agrément des gardiens et installations de fourrière du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par Intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Francis PELEGRY gérant de La SARL Lafayette 156 SIRET №409 589 124 00026 est agréé en tant que « gardien de fourrière » pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2023. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément accordé pour une période de cinq ans vaut également pour les installations situées 29 rue des Ronzières - 63000 Clermont-Ferrand.
M. Francis PELLEGRY s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTIÇLE2. Le gardien de fourrière désigné à l'artide 1 du présent arrêté est dans l'obligation de tenir à jour le « tableau de bord » comprenant l'ensemble des informations indiquées a l'artide R325-25 du code de la route. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de la fourrière.
18 boulevard
63033 Clermont-Ferrand Cc-dsx 1
Têt: 04. 73. 53. 63. 63
•WfW. PUY'DE-EOVlE. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00007 - Arrêté N°20231574 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 10 ARTICLE3-'_~SNe ëardien de Fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, ildevra transmettre une copie de chaque convention à la préfecture du Puy-de-Dome"" r~~"^~"""
ART!CLE 4"-~-conformément aux. disPosttions de l'article R325-24 du code de la route, le gardien de fourrièrene peut exercerune activité de destruction ou de'retraitement'devehic'uÏes'usa^s"
ART'CLES-:. SNesco-nditiorls mises à ''octroide l'âgrément ne sont plus respectées,celui-ci | être suspendu ou retiré à tout moment. " ' -—-r.—.—r—^^,
Aé^clLeE6'~ seul legardien de fourrièreagrééest habilitéà effectuer des mises en fourrière de
AIÏLCLE/:^ILappaîent^MonsieurFrancts PELEGRYen sa qualité de gardien de fourrière, de présenter une demande de renouvellement d'agrément deux'mois~avanïso&n"e'x'pi'r'a5on. wu"ICIC'
ARrrlcLE.8:/^onsLeurlesecrétaiœGé^ Par intérjm de la Préfecturedu Puy-de-Dôme, Monsieur £?ir ecÏULDlp^emenîaldeJasecuritépubli^u^
^LÎJ^ÏTÏ. Ï Auve:gne-Rhone^lpes'1 c^^"dant''irg rou'pemen'tadri aL g^da'r^rS departemeÏaledu. puy-de-Dôme sont.chargés' chacun en'ce quiole7^ncerne"de";'e6xé'c^ionc^ présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs deïa préfecture du Puy^Dôme"
Faità Clermont-Ferrand, le ^ ^ SEP. 2023
Pour le Préfet e par délégation
LeSous-Pr et d'Issoire
L Bertra 'd DUCROS
Voies et délais de recours
tification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~'1"''" " Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de îadecÏ'sÏon.
S^^i^ëi^^^^SSSs^ tS^e^^Si Ï£^w^^
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel ; 04. 73. 98.63. 63
WWW. PUY-DE-DOME. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00007 - Arrêté N°20231574 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-22-00006
Arrêté N°20231575 du 22/09/2023 portant
agrément d'un gardien et d'une installation de
fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00006 - Arrêté N°20231575 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 12 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté
Egitlité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔfv'
ARRÊTE Ns
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R.411-10, R. 411-12 et R. 325-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfèt, directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; .
VU la demande d'agrémçnt en qualité de gardien de fourrière déposé par la SAS Rocade dépannage dont le siège social est situé 19 rue Biaise Pascal 63200 MOZAC représentée par son gérant Monsieur Kévin RIBOULET ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section agrément des gardiens et installations de fourrière du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par Intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Kevin RIBOULET gérant de la SAS Rocade dépannage, SIRET №538 307 729 00011 est agréé en tant que « gardien de fourrière » pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2023. Cei; agrément est personnel et incessible.
L'agrément accordé pour une période de cinq ans vaut également pour les installations situées 19 rue Biaise Pascal 63200 MOZAC et 25 rue de l'Ambëne - 63200 RIOM.
M. Kevin RIBOULET s'engage à informer immédiatement, les services de la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTICLE 2. - Le gardien de fourrière désigné à l'artide 1 du présent arrêté est dans l'obligation de tenir à jour le «tableau de bord» comprenant l'ensemble des informations indiquées à l'artide R325-25 du code de la route. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de la fourrière.
ARTICLE 3. - Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra transmettre une copie de chaque convention à la préfecture du Puy-de-Dôme.
18 oûtjievarci Desciix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00006 - Arrêté N°20231575 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 13 ARTICLE 4. - Conformément aux dispositions dé ['article R325-24 du code de la route, le gardien de fourrière ne peut exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
ARTICLE 5. - Si les conditions mises à l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui-ci pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
ARTICLE 6. - Seul le gardien de fourrière agréé est habilité à effectuer des mises en fourrière de véhicules.
ARTICLE 7. - II appartient à Monsieur Kevin RIBOULET en sa qualité de gardien de fourrière, de présenter une demande de renouvellement d'agrément deux mois avant son expiration.
ARTICLE 8. - Monsieur le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Général commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne de ('exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de ta préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 SEP. 2023
Pour le Préfet et gr délégation
LeSous-Pr' e^'d'lssoire
Bertra DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'àrticle L. 411-2 du Code des relations entre le public et /'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. • Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : https://citoyens.te1erecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont- Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 6S
KVW. PUY-DE-DOIi1E. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00006 - Arrêté N°20231575 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-22-00004
Arrêté N°20231576 du 22/09/2023 portant
agrément d'un gardien et d'une installation de
fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00004 - Arrêté N°20231576 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 15 PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ
Portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10. R. 411-12et R. 325-24; ' " ~ "' ~ ~"~ "" """'" ' " ""'^^' •^"-'v'
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ' v
yuj'arrete. p!_éfectoral n°20231466 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfèt, directeur de cabinet du Préfet du Puy-'de-Dôme, aïsurant l'mtérimd'u Secrétaire Général de ta Préfecture du Puy-de-Dôme ;
y^î., 13. .?ÎTa^lcle d'agrémenten qualité de gardien de fourrière déposé par l'entreprise Garage MORANGE dont le siège social est situé 38 avenue Georges Clemenceau'63240 LE MONT-DORE
représenté par son gérant Monsieur Eric MORANGE ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section agrément des gardi< et installations de fourrière du 15 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général par Intérim ;
ARRÊTE
ARTI-CLE1er ~ Monsieur Eric MORANGE gérant de l'entreprise Garage MORANGE, SIRET №381 930 809 00011 est agrée en tant que « gardien de fourrière » pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2023. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément accordé pour une période de cinq ans vaut également pour les installations situées 38 avenue Georges Clemenceau - 63240 LE MONT-DORE.
M> E,rlc MORANGE s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
ARTICLE 2. - Le gardien de fourrière désigné à l'article 1 du présent arrêté est dans l'obligation de tenir a jour le «tableau de bord » comprenant l'ensemble des informations indiquées à l'artide R325'25,du code dela route- 11 transmettra également chaque année au préfet le bilanannuel d'activité de la fourrière.
ARTICLE 3. - Si le gardien de fourrière passe convention avec plusieurs autorités publiques, il devra transmettre une copie de chaque convention à la préfecture du Puy-de-Dôme.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04, 73. 98. 63. 63
V^VW.PUY-DC-DOME. GOUV. FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00004 - Arrêté N°20231576 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 16 ARTICLE 4- - conforrr>ément aux dispositions de l'article R325-24 du code de la route, le eardien de fourrièrene peut exercerune activité de destruction ou deretraitementde"vehicutesu's'a|ésul
ARTICLE5::. SNes. condltiorlsmises à l'octroide l'agrément ne sont plus respectées, celui-ci | être suspendu ou retiré à tout moment. " - -—. -r—.—r—^^, ^, »,-.
AéRiT
ART!CLE-7'-'-", appartient aMonsieurEric MORANGE en sa qualité de gardien de fourrière, de • une demande de renouvellement d'agrément deux mois avant son expiration"'' "" " ^ •
ARrrlcLL8:/^onsleu/. 'esecrétaiœGénéra_1 Par intérim de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur Ï_D'recteur DéParteme"tal de la Sécurité Publ ique. Monsieur le'Generalcom''manda'nt"adioi'n'tI d'^a
^gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes; commandant le groupement""de"la^endarmerï du Puy-de-Dôme sont chargés,chacun en ce quNes concerne~de"î'eoxeœtion''du
présent arrêtéqui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs'deTa préfecture du Puy^de-LDômeu
Faità Clermont-Ferrand, le ^ ^ ^' ^23
Pour le Préfet et ar délégation
Le Sous-Pr ' ^t d'Issoire
/
Bertrai^l DUCROS
Voies et délais de recours
!^iS à^a^^S^42"!A^2^ du code de justice admini^rati. e, et de /'art/cte 1. 4Ï7-2 d. Code des £aSSten%te ^dmc"^t^^^^ tfon, sof't d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif graciew est présenté devant l'autewdeïa décïsion.
L^recourladmini.str. atifh'erarch'?ue estPrésentédevant le supérieu'r'hierarchique de /'auteurde la décision. Sa ^cî^?nw/^ws;a^sS L^^e^ef^. !au^rlte^min!stntive saisie'Pédant Plus de 2'mo/sâ "œrr!pterd'eTa''daatëud'e7a '^'n'^ut décision
ÎTPf^te^^t!e^^mp^est^q^ dans les2 mois ^^^nce. d^n^laju^'^isî^^ Soi?^siï^i^po^s la^^d^^v^^^w^^!^^^n.
S,£?S';S^S.;;^^^^^
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex •
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
WWW.PUY-DE-DOME. GOUV.FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-22-00004 - Arrêté N°20231576 du 22/09/2023 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 17 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2023-09-18-00006
Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard des
agents non titulaires exerçant des fonctions de
surveillance et d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-09-18-00006 - Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 18 Numéro d’enregistrement : 2023-02 CCPSUR ACC DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Vu l'arrêté du 27 avril 2022 fixant le nombre de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant les fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves ; Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commission consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ; Vu l’arrêté du 18 novembre 2022 portant création du bureau de vote électronique centralisateur (public) et l’arrêté du 28 novembre 2022 portant création du bureau de vote électronique de la commission consultative paritaire précitée ; Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire précitée en date du 8 décembre 2022,
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVḖ,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Madame Claudie DUCEPT, Principale,
Collège Marc Bloch, COURNON D’AUVERGNE
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale
Adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Olivier LOPEZ,
IA-IPR Etablissements et Vie Scolaire
Monsieur Thierry PELOUX, Principal,
Collège Albert Camus, CLERMONT-FERRAND
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-09-18-00006 - Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 19 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Marie-Laure CHAVOIX, AESH (FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Muriel GERBIER, AESH (FO)
Collège la Fayette, BRIOUDE (43)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
Collège Pierre Mendes France, RIOM (63)
Madame Jennifer LAFUENTE, AESH (UNSA)
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Marie-Catherine CARLE, AESH (CGT)
Collège Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Nathalie PLANAT, AESH (FO)
Collège Anatole France, GERZAT (63)
Madame Guylaine MEHAIGNERY, AESH (FO)
Collège Emile Male, COMMENTRY (03)
Madame Amandine MARKIEWICZ, AED (FSU)
Collège Marc Bloch, COURNON D’AUVERGNE (63)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (UNSA)
Collège Charles Baudelaire, CLERMONT-FERRAND
(63)
Monsieur Arthur BARRAUD, AED (CGT)
Lycée Paul Constans, MONTLUCON (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2023 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2023-09-18-00006 - Arrêté Rectoral du 18 septembre 2023 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions 20