Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 165 du 06 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 165 du 06 septembre 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 165 du 06 septembre 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-165

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2023-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la

commune de St Germain Lembron (2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-09-05-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

quitter les lieux à l'encontre des occupants

illicites d'un terrain sur la commune de St

Germain Lembron

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de St Germain Lembron 3PRÉ

DU

Liberté

FET n. , L

PUY-DE-DÔME Sous-préfecture d'Issoire

” Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de St Germain :Lembron

Le Préfet du Puy-de- Dôme Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’ habitat des gens

du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatifà l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral 63-2023-07-21-00005 du 26 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Bertrand DUCROS, Sous-Préfet d’Issoire ;

VU le rapport de constatation du 17-août 2023 constatant l' installation illégale de 4caravanes, 2 véhicules légers et 2 camions soit 2 familles depuis le 14 août 2023 sur la parcelle cadastrée AD48,- sur là commune de Saint-Germain-Lembron, propriété. de la.communauté d'Aglomération Pays d'Issoire (API), située en bordure d'un centre commercial;

VU le signalement en date du 31 mai 2023 de monsieur le vice- A d'API chargé de la mobilité et du cädre de vie dénonçant cette installation illicite ;

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Pays d'Issoire satisfait à ses obligations en application du schéma départemental des gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires à |’ accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Germain-Lembron la communauté

d'Agglomération Pays d'Issoire (API) ont constaté, le 17 août 2023, lestationnément. de 4 caravanes appartenant à des familles de la communauté des gens du voyage sur un terrain inter-communal,

CONSIDÉRANT que des branchements illégaux en eau sur l'arrivée d'eau de la station d'épuration et en électricité sur les coffrets électriques de ladite station ont été-réalisés,

CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents’ sur le site n’ont pas engagé de démarches

pour. rejoindre les aires d'accueil aménagées. dont les adresses leur ont été indiquées par les

services d'API, voire ont refusé catégoriquement toutes propositions en ce sens après que le responsable de l'accueil des gens du voyage d'API ait pris contact sur place avec eux ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de St Germain Lembron 4CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de sécurité et de tranquillité publiques compte tenu notamment des branchements illégaux, de l'absence de sanitaires, de collecte des ordures ménagères, de la proximité d'un centre

commercial et des branchements illégaux ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les familles propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la

parcelle cadastrée AD48, sur la commune de Saint-Germain-Lembron, propriété de la

communauté d'API, située en. bordure d'un centre commercial, sont mis en demeure de

quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, au président de la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire et au maire de Saint-Germain-Lembron.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, les services de gendarmerie, le président de la communauté d'agglomération du Pays d'Issoiré et la maire de Saint-Germain- Lembron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché en mairie de Saint-Germain-Lembron.

Fait à Issoire, le 5 septembre 2023

Le Sous-Préfet,

Bertfând DUCROS

Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clernontrenenc

dans le délai mentionné à son article 1er :

« Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en _ demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

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