Acte Administratif - 1766149828 recueil 43 2025 280 recueil des actes administratifs special

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Acte Administratif - 1766149828 recueil 43 2025 280 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Siaugues-Sainte-Marie. Lien du pdf (Acte Administratif - 1766149828 recueil 43 2025 280 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 43 Pref_ Préfecture Haute-Loire

43-2025-12-11-00007

2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et

carburant au détail pour les fêtes de fin d'année

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-11-00001 - 2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et carburant au détail pour les A3 fêtes de fin d'annéeE 3 Cabinet

PRÉFET du préfet DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/SDS/2025/258

portant interdiction temporaire de la vente, de la cession, de l’utilisation du port et du transport d'artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, ainsi que de la vente au détail de carburants à emporter

Le préfet de Haute-Loire,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

6 avenue du Général de Gaulle

43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Mél. : pref-feux-artifices@haute-loire.gouv.fr

PREF/CAB/SDS/SIDPC

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-11-00001 - 2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et carburant au détail pour les fêtes de fin d'annéeVu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Considérant que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales, notamment durant la période de fête de fin d'année, et plus précisément lors des nuits de Noël et du nouvel an, est une pratique observée dans le département de la Haute-Loire ;

Considérant que cet usage a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants; que leur mauvaise utilisation peut entraîner des blessures et des incendies ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables sont de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque de dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques durant la période précitée ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ainsi que de carburants au détail ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements de catégories F2 et F3 sont interdits du lundi 22 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 inclus sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du territoire des communes du département de Haute-Loire.

ARTICLE 2 - Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires auprès de la préfecture ou autorisés par la mairie de la commune et tirés par des artificiers professionnels.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-11-00001 - 2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et carburant au détail pour les A5 fêtes de fin d'annéeARTICLE 3 - Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont interdites dans le département de la Haute-Loire du lundi 22 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 inclus dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits. Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels dûment habilités à utiliser ces produits.

ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions en vigueur ;

ARTICLE 5 - Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur

départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 11 décembre 2025

Yvan CORDIER

Signé

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-11-00001 - 2025 AP interdiction utilisation/vente artifice et carburant au détail pour les 46 fêtes de fin d'année