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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20240312 4.2 Affectation resultats Dev eco
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20240312 4.2 Affectation resultats Dev eco)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ass
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le SERRES L n
Publié le
ID : 076-247600588-20240312-20240312_4 2-DE
Délibération n°20240312-4.2
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2023: budget annexe « Développement économique »
Séance du
12 mars 2024
Date de la
convocation :
5 mars 2024
Date d'affichage :
6 mars 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Frédérique Cherubin- Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin.
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Yves Mainnemarre, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2311-5,
R. 2311-11 etR. 2311-12:
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget annexe « Développement
économique» de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, dont les résultats,
conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :
Résultat CA Affectation | Résultat de Restes à Solde restes Besoin de
2022 du résultat | l'exercice 2023 réaliser 2023 à réaliser financement à
2022 prendre en
compte pour
l'affectation de
résultat
0.00
Invest. -4 061 360.67 0.00 - 147 574.27 -150 000.00 - 4 358 934.94 150 000.00
Fonct. 0.00 0.00 0.00 0.00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement ; Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240312-20240312_4 2-DE
© Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2023 statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe
« Développement économique » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A.Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0
B. Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+ B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous) 0.00
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 4 208 934.94
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -150 000.00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement ou excédent (précédé du signe + ou -) F.= D.+E. -4 358 934.94
Affectation = C.=G.+H. 0.00
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoins de financement F 0.00
2) H. Réport en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002
Report en investissement R 001
Report en investissement D 001 - 4358 934.94
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
ci- dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai