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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2.2 resultats 2024 dev eco
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 2.2 resultats 2024 dev eco)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
villes sœurs
es” COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le ES L $
Publié le
ID : 076-247600588-20250318-20250318_2_2-DE
Délibération n°20250318-2.2
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2024: budget annexe « Développement économique »
Séance du
18 mars 2025
Date de la
convocation:
11 mars 2025
Date d'affichage :
12 mars 2025
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 32.
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt ; Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae Taris; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;
Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2311-5,
R. 2311-11 etR. 2311-12;
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget annexe « Développement
économique » de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, dont les résultais,
conforment au complie de gestion, se présentent comme suit :
Résultat CA Affectation | Résultat de Restes à Solde restes à Besoin de
2023 du résultat | l'exercice 2024 réaliser 2024 réaliser financement à
2023 prendre en
compte pour
l'affectation de
résultat
0.00
Invest. -4 208 934.94 0.00 - 169 887.20 -1 862 000 .00 - 6 240 822.14 -1 862 000.00
Fonct. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la
délibération d'affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement ; Publié le
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
S'LO
ID : 076-247600588-20250318-20250318_2_2-DE
© Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2024 statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe
« Développement économique » comme suit :
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS, délibération adoptée le :
Résultat estimé de fonctionnement
A. Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit) 0.00
B. Résultats antérieurs reportés 0,00
ligne 002 du Compte Financier Unique précédé du signe + (excédent) où -
(déficit)
C. Résultat à affecter
= A.+B. (hors reste à réaliser)
(si C. es négatif, report du déficit ligne DO02 ci-dessous) 0.00
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -4378 822.14
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) - 1 862 000.00
Besoin de financement
Excédent de fonctionnement
Besoin de financement ou excédent (précédé du signe + ou -) F. = D.+ E. -6 240 822.14
Affectation = C. = G.+H. - _6240822.14
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F 0.00
2) H. Réport en fonctionnement R 002 0,00
DEFICIT REPORTE D 002
Report en investissement R 001
Report en investissement D 001 -4 378 822.14
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
ci- dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
die FACQU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de nine le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai