Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°92 du 11 août 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 124 du 7 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 12 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 31 du 18 mai 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 1er août 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 25 août 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 23 août 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°132 du 20 août 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 92 du 8 août 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 2 du 9 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 56 du 11 août 2017
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 56 du 11 août 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
EX ‘| A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 56 - 11 août 2017
http: /mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
ARS-8E-2017-14 — Arrêté portant autorisation temporaire d'utiliser le captage de Rhèges au profit du SDDEA ses
ARS-2017-2918 — Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sem
ARS-2017-2854 - Arrêté portant délégation temporaire de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ss
DDFIP
DDFIP10 2017219-0001 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par la responsable du SIP-SIE de BAR sur AUBE ….
DDFIP10 2017222-0001 — Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIP-SIE de ROMILLY sur SEINE rererrreinerinrereeseeesnenenreeesnesnnieesenennnecesseenennereeneeeee nent eneeenseeneeeseenee
DDT
DDT-SG-2017214-0001 — Arrêté portant répartition des postes éligibles NBI...
DDT-SEAF2017222-0001 — Arrêté portant fixation du prix du raisin «fermage » de la vendange 2016 ii isssciessseeenenennenenne
UD DIRECCTE
DIRECCTE-SAP2017222-023 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — David MANIN, 4, Chemin des Vergers — 10500 RADONVILLIERS
DTPJJ
DTPJJ-AASEAA-2017215-0001 - Conseil départemental 2017-4714 - Arrêté portant tarification conjointe 2017 des Etablissements de l'Association AASEAA
Zone de Défense et de Sécurité Est — Ftat-Major interministériel de Zone
2017-9/EM!Z — Arrêté portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie sense
Préfecture de FAube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI 2017215-0001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique d'Amance et du Barrois sn
DCDL-BCLI2017216-0001 — Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la région d’Onjon, Bouy Luxembourg ss
DCDL-BCLI2017-221-001 — Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient
17
22
25
28
30
31
32
36
38
45
52 Liberté = Liberté + Églté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
LA PREFETE DE L’'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de l’Anbe
Service Santé - Environnement
Arrêté n°ARS-SE-2017-14
portant autorisation temporaire
d’utiliser le captage de Rhèges au profit du SDDEA
VU le code de la santé publique :
VU le code de l’environnement. ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2016-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435- 2etL.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sanié et aux territoires ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC, Préfète du départèment de } Aube ;
VU le décret du 42 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à fa consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à Ja consommation humaine ;
æ 2 VU l'instruction ministérielle
en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Île de France, le 5 novembre 2015 :
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0020 du 28 avril 2014 relatif à l'autorisation provisoire d'exploiter les nouveaux forages de la Forêt de la Perthe :
VU l'arrêté DCDL-BCLI 2015351-0006 du 17 décembre 2015 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Forêt de la Perthe ;
VU la délibération du 15 octobre 2015 du comité syndical intercommunal d’alimentation en eau potable Forêt de la Perthe sollicitant le transfert de la totalité des compétences eau, à compter du 1 janvier 2016, au Syndicat mixte de l'eau, de l’assainissement collectif, de l'assainissement nou collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l Aube (SDDEA);
VU l'arrêté cadre sécheresse DDT-SEB/BPEMA-2017197-0002 du 17 juillet 2017 portant limitation ou suspension provisoire de certains usage de l'eau dans le département de l'Aube :
VU la demande en date du 10 juillet 2017 de Monsieur le directeur du SDDEA soilicitant auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de Santé, l'autorisation temporaire d'exploitation d’un ancien captage situé sur le territoite de la commune de RHEGES ;
CONSIDERANT la diminution effective constatée des capacités de production des forages FEI et FE2 ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par le SDDEA pour satisfaire la totalité des besoins en eau potable des communes desservies par le COPE de la forêt de la Perthe, durant les trois prochains mois ;
CONSIDERANT que l’ancien forage de RHEGES peut être techniquement remis en service pour assurer les besoins quantitatifs complémentaires :
CONSIDERANT la mauvaise qualité de l’eau du captage de RHEGES confirmée par l'analyse du 21 juillet 2017, ne répondant pas aux exigences de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de Madame la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation provisoire d’exploiter
Le COPE de la forêt de la Perthe est autorisé à exploiter, à titre provisoire, et en vue d'assurer la desserte en eau d’une partie de ses communes, à savoir : BESSY, POUAN LES VALLEES, RHEGES et VILLETTE SUR AUBE,
Le captage situé sur le territoire de la commune de RHEGES et référencé comme suit :
Ouvrage Captage de Rhèges
Code BSS 02621X0008
Coordonnées en Lambert X = 723 529
II étendu Y = 2 395 602
Coordonnées cadastrales N°48 section ZH Article 2 - Durée de l’autorisation provisoire
L’autorisation est accordée à titre provisoire et ce, jusqu’au 31 octobre 2017 à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - débit de prélèvement
Le débit maximal exploitable sera de 40 m’/h.
Le débit maximal journalier sera de 100 m°.
Ce prélèvement est soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau.
Article 4 - Traitement de l’eau
À titre préventif, l’eau sera traitée par chloration et ce, préalablement avant sa mise en distribution.
Article 5 - Qualité de Peau
La qualité de l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité définies par le code de la santé publique. Si tel n’était pas le cas, des restrictions d’usages devront être appliquées.
Article 6 - Recommandations sanitaires
La population des communes concernées, listées à l’article 1, devra être informée des modifications de la desserte en eau et des recommandations sanitaires formulées par l’agence régionale de santé.
Dans le cas où des restrictions d’usages sanitaires et alimentaires devront être appliquées, le SDDEA devra mettre à disposition des usagers une eau conforme aux limites et références de qualité soit par Ia distribution d’une eau de source embouteillée (à raison d’au minimum de 2 litres par jour et par personne) soit par l’alimentation à laide de citernes d’eau potable, soit par tout autre moyen permettant de mettre à disposition des usagers une eau conforme répondant aux exigences réglementaires.
Article 7 - Suivi qualitatif
L'agence régionale de santé assurera un contrôle sanitaire conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique.
Article 8 - Exécution
- Madame la préfète de P Aube ;
- Monsieur le directeur du SDDEA ;
- Madame la déléguée territoriale de l’ Aube de l'agence régionale de santé Grand Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et dont une ampliation sera adressée à titre d’information à :
- Monsieur le directeur de l’Agence de lEau Seine Normandie :
- Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires:
- Monsieur le président du COPE de la forêt de la Perthe ;
- Monsieur le président du Conseil Départemental de l’ Aube :
- Monsieur le Maire de Bessy ;
- _ Monsieur le Maire de Pouan les Vallées ;
= Monsieur le Maire de Rhèges ; =‘ AUT 207
- Madame le Maire de Villette sur Aube. TROYES, ke -’
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
j Ar & } Agence Régionale de Sarrté Grand Est
ARRETE ARS n°2017-2918
Portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu ie code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment Particle L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4;
Yu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-8922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-1468 du 17 mai 2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonai : 08 83 39 36 30
6 ARRETE
Article À :
A l'exception des matières visées à l'article 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances
pour l'exercice des missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions :
# DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS METIER :
% DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à
l'activité de sa direction, notamment :
Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional
d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins,
à l'évaluation des politiques de santé, à l'appui à la performance des établissements et
services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque ;
Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme
SALEUR, directeur adjoint de ia qualité et de la performance.
En cas d'absence ou d’empéchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agenis suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1)
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2)
Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les
usagers (QP3)
Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance
(QP4)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30
” & DÉPARTEMENT «STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE
SANITAIRE » :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l'effet de signer toutes décisions où
correspondances relatives à l'activité de son département, notammenit :
s Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l'organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) mentionnée à l'article L1432-4 du code
de la santé publique :
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département, les membres des instances de démocratie sanitaire (CRSA,
CTS) et les professionnels externes à l'ARS participant aux groupes de travail pour
l'élaboration du Projet Régional de Santé ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En ces d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Annie-Claude MARCHAND, responsable adjointe du département.
+ DIRECTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico- sociale, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de sa direction, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale, aux programmes d'investissement et au suivi financier des établissements et services médico- sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d'appel à projet et des
autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de
prolongation des CPOM et des conventions tripartites, ainsi que l'approbation des EPRD
des établissements et services médico-sociaux ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 600 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Agnès GERBAUD, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances où conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
#8 les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
° Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération (MS1)
e Mme Marie-Hélène GAILLET, responsable du département autorisation et allocation de ressources (MS2)
+ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité du
département « Veille et crise», notamment, les décisions, correspondances et conventions
relatives :
° à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la
gestion des crises sanitaires ;
e aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
e au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille et
crise ;
° aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements «veille et crise». aux décisions d'engagement et certificats
administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, délégation de signature est
donnée, à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise », dans la
Himite du champ de compétence de son département où service d'affectation, pour toutes les
décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département, à l'exciusion des ordres de mission permanents.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directrice adjointe de ia
santé publique, à l'effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction de la santé publique, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
° à la prévention des risques en santé environnementale ;
e à la prévention et à la promotion de la santé ;
+ à l'éducation thérapeutique du patient ;
° au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention et en santé
environnementale ;
« à l'habilitation des structures de prévention et de dépistage :
e à l'addictologie et à l'accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
e aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « prévention et promotion de la santé », « santé environnement » et
« publics spécifiques » des sites de Nancy, Châlons-en-Champagne et Strasbourg ;
e aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de son
département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur
département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
° Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé »
e Mme le Dr Frédérique ViLLER, Responsable du département Publics spécifiques
+ M Laurent CAFFET, Responsable du département « santé environnement »
+ DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directrice de l'offre sanitaire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité
de sa direction, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre sanitaire, à l'aide
médicale urgente, aux programmes d'investissement des établissements de santé, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de santé, à l'approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur renouvellement, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros
par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l'offre sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne MULLER et de Mme Françoise
DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du
champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les ardres de missions spécifiques ainsi que les états de frais
de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de
mission permanents :
e M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de
ressources » (SAi)
e Mme lrmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et
coopérations » (SA2)
Agence Réglonals de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 89 39 30 30
AP £e & DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l'effet de signer toutes décisions où correspondances relatives à l'activité de sa direction,
notamment les décisions et correspondances relatives :
à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
aux coopérations entre les professionnels de santé; et plus généralement toutes les
actions d'organisation des soins de proximité ;
à l'organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention Régional) de l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
à la pharmacie et à la biologie ;
aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES,
délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
®
s de
Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de
premier recours
En l'absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations
En l'absence de Mme le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Coralie PAULUS-MAURELET,
M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie biologie »
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l'effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de son département, notamment :
e la gouvernance des établissements de santé ;
la formation et l'exercice des métiers de la santé ;
la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 38 30 30
M dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;
e les demandes relatives aux autorisations d'exercice ou d'usage d'un titre ;
e les internats de médecine pharmacie et odontologie ;
e les praticiens hospitaliers et les agréments ;
e la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de
santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;
e les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d'établissements mentionnés aux 1° 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs
d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels énumérés à larticie 1 du
décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
# le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements
publics de santé ;
e les relations sociales avec les professionnels de santé ;
e les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département ;
+ les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 4 500 euros par engagement.
En cas d'absence où d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à Pexclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice du département des ressources humaines en santé.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine
RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions,
correspondances ou conventions et les crdres de missions spécifiques ainsi que les états de frais
de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de
mission permanents :
e Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et
Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé et médico-sociaux
+ DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité du département, notamment les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M.
Vincent GILBERT, responsable du département de le gestion financière.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30
AY En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de M. Vincent GILBERT, la délégation qui leur est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Denis PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière.
æ SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du
département « veille et crise » à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du
service zonal de défense et de sécurité, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les états
de frais de déplacement présentés par les agents du service, à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Brigitte LACROIX, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de
sécurité de zone.
# MISSIONS D'APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL
+ SERVICE COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Directrice de la
communication, à l'effet de signer toute décision où correspondance relative à l'activité de son
service, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
+ les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la constatation du service fait ;
e les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Séverine QUIGNARD), la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par :
e Mme Marie RÉAUX, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Nancy.
e Mme Patricia DIETRICH, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à
Strasbourg et Colmar.
e Mme Mylène MARTHELY, à l'effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Chälons-
en-Champagne.
+ MISSION « SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTÉ »
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
d'information de santé », à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l'activité de
sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
e les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ;
° les ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 baulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 40 30
AS agents de la mission ;
e les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
+ MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à Feffet de signer toute décision ou correspondance relative à Factivité
de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
* Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
— La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique;
- Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de Îa santé publique ;
— L'arrêté fixant les territaires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissernents de santé signalés ;
— La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
— La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
— Les agréments, suspensions et retraits d'agréments des entreprises de transport sanitaire ;
— Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433-2 du code de la santé publique ;
— Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
- Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux
Agence Régionale ds Santé Grand Est
Stège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30
A4 sous administration provisoire ;
— La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé {convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
— La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
— les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de
pharmacie ;
- les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
+ Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le
compte du Préfet.
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par hon de commande.
# Ressources Humaines, fonctionnement et iocistique :
e Ressources Humaines:
— la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
— les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; -— les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
— les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
— le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence.
e Fonctionnement et logistique :
— Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
— Les baux.
+ Missions d'inspection et de contrôle :
— La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des
inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'articte L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
- L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à lexception des contrôles
programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; — Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
— Les correspondances aux préfets ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège région! : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 49 30 30
A — Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci : — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
Article 3 :
L'arrêté n°2017-1468 du 17 mai 2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article à :
Les Directeurs et Responsabies de département de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région,
Fait à Nancy le 03/08/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LÂNNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Ab Ar 3 Aer hégionat ée. Grané Ed Ke
ARRETE ARS n° 2014 28 5h
Portant délégation temporaire de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-38 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospialière ;
Vu le loi n° 2018-28 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article Lun
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 poriant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2016 adaptant les agences réglonales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif À la déconcentration des décisions administratives Individuelies ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositlons statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mal 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogéant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les Infirmiers ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Mansieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Réglonale Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-1470 du 17 mai 2017 portant détégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 80 30
1 ARRETE
Article 1er :
A l'exception des matières visées à l'article 2, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3
du présent arrêté, et en l'absence de Madame Marie SENGELEN Déléguée territoriale du Haut-
Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin, du 7 août 2017 au 28 août
2017 inclus :
Monsieur Pierre MIRABEL, Responsable du pôle ressources humaines en santé, reçoit du 7 août
2017 au 18 août 2017 Inclus, délégation temporaire de signature, à l'effet de signer tous actes,
décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations territoriales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous l'autorité de Madame Marle
SENGELEN Déléguée territoriale du Haut-Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin,
Madame Amélie MICHEL, Responsable du pôte Santé et Risques Environnementaux, reçok du 18
au 27 août inclus, délégation temporaire de signature, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relatifs aux rnissions de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est s'exerçant au sein des délégations territoriales du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à toutes mesures ayant trait au foncilonnement des services placés sous l'autorité de Madame Marie SENGELEN Déléguée territoriale du Haut-Rhin et de Monsieur René NETHING, Délégué territorial du Bas-Rhin,
Les délégations temporaires de signature consenties par le présent arrêté à Monsieur Pierre
MIRABEL et à Madame Amélie MICHEL s'exercent dans les domaines sulvants :
# Stratégie réglonale de santé et démocratie sanltaire ;
+ Organisation de Foffre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ;
Prévention et promotion de la santé ;
inspections et contrôles ;
Ressources humaines an santé :
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l'agence ;
+
+
&
4
+
+
æ
et comprennent notamment :
Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
L'enregistrement et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et de labellisation ;
L'instruction des dossiers d'autorisation déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projet ;
Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement dés autorisations médico-sociales ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège réglanat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 08 83 49 50 20
€ - Les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et
de renouvellement d'autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions dé modifications budgétaires prévues à l'article R 314-22 du code de l'action
sociale et des familles ;
-_ L'approbatlon des EPRD, après avis de la Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
-_ L'approbation des EPRD des établissements et services médico-soclaux ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification :
- l'exécution du centrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration et des
consells de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et-conventions relatives à l'octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l'instance régionale de gestion du Fonds d'intervention Réglonai (FIR):
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade} pour un montent
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainst que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires :
- l'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la
délégation départementale dans Ia limite de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Les délégations de signature consenties à Monsieur Pierre MIRABEL et à Madame Amélie
MICHEL par le présent arrêté s'appliquent aussl pour les décisions et correspondances relatives
à la prime de fonction et de résultat des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et
5° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels énumérés à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2008 susvisé,
Article 2 :
Sont_excius de la délécation consentie à l'aricles 1%, les actes, décisions. conventions ef gorressondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanifaire ;
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de ia santé et de l'autonomie,
des commissions de coordination prévues à l'article L. 14321 du code de ia santé
publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de ta santé
publique ;
— L'arrêté partant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du
code de la santé publique ;
Agence Réglonals de Santé Grand Est
Siège réglonel : 3 boulevard Joffre - GS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Aâ — Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficlance du système de soins
prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R
1434-19 du code de la santé publique ;
- La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1484-13 du code
de la santé publique;
— Les arrêtés de composition des consells territoriaux de santé mentionnés à l'article R
1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du
code de la santé publique
æ Orüanisation de l'offre sanitaire et médico-scciale
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
_— La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
- La création d'établissements publics sanitaires où médico-sociaux et de struciures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
— Les agréments, suspensions et retraits d'agréments des entreprises de transport sanitaire ;
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433-2 du code de la santé publique ;
— Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles :
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; - Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
_— La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redépioiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
— La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
— Les décisions de suspension et de retrait d'autarisations concernant les officines de pharmacie ;
— Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale au de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites dasdits laboratoires ;
+ Veille et sécurité sanitaires :
— La signature dés protocoles dépariementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
+ Ressources Humaines, fonctionnement. et logistique :
+ Ressources Humaines :
- La signature du protocole pré-électoral en Vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
— Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
_- Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
- Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
— Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
e Fonctionnement et lugistique :
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54088 NANCY CEDEX - Standard réglonat : 08 83 39 30 30
do — Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
— Lesbaux;
æ Missions d'inspection et de contrôle :
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions
d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des
inspecteurs st des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés
à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article :
L'habliitation au constat d’infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles
programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux :
Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs :
Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
l
}
1
%. Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de
l'administration centrale, au Conseil National de Plibtage des ARS et à son
secrétariat exécufif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
Les correspondances aux préfets :
Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil
Régional et aux présidents des Conseils Départementaux :
Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
Les actes de saisine des juridictions financières at les échanges avec celles-ci :
Les décisions, corespondances et conventions relatives à l'octroi de subventions
dont le montant excède 100.000 euros par subvention.
ë
I
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recuell des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Fait à Nancy le 24/04 {901
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LÂNNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régions! : $ boulevard Joffra - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
di Liberté » Literie» Épalé Pratt » Fraternité
RéPUHLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉS IMPOTS DES PARTICULIERS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAR SUR AUBE REF ve 10 20048 -Gm À
16 Place Jean Jaurès BP 106
10290 BAR SUR AUBE
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsäble du service des impôts des particullers — service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE
Vu le code général dés Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les ärticles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vue livre des procédures fiscales, ét notämiment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4.et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives À Ja direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances:
publiques:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête;
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M Valérian ROBERT, Inspecteur, ädjoint au: résponsable du service des
impôts des particuliers — sérvice des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE, à l'effet de signer :
4") en Matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet,
de dégrèvement où restitution d'office dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montarit , les décisions
piises su les dernañdes de dégrèvemient de taxe foncière pour pertes de récoltes
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portarit remise, modération, transaction ou rejet dähs la. limite de
60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les éntréprises dont tous. lés établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes dé remboursément de crédit de TVA, dans la timite de 400 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, saris
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement el les rnises en demëlite de payer:
7°} au ñom el sous la résponsabilité du comptable soussigné,
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊTES COMPTES PUBLICS
à a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sûr une somme supérieure à 45 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créarices ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature ast donnée à l'effet de signer, en matlère de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou testitution d'office ét,.en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant rémise, modération.ou rejet :
4%) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[_ BRÜLE Christiane | ROBERTISabelle _] HOUEL Christiane [__ NIEDER Morgane |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ LUC Agnès I POUILLET Odile Ï |
Article ë
Déjégâtion dé signature est donnée à l'effet de signer;
4°) En matière de gracieux fiscal de recouvréméni, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
Imite précisée dans Je tabléau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paièment, dans les limites de durée et dé montant
indiquées dans le tableau caprès :
3°} les avis de mise eñ recouvrement et les mises en derneure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances !
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom dès Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement palément peut être
avcordé
ROBERT Isabelle Contrôleur 10-000 € 6 mois 5 000 euros
HOUEL Christiane Contrôleur 40 000 € 6 mois 5 000 euros
NIEDER Morgane Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros
POUILLET Odile Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros
LUG Agnès Agent 2000 € 6 mois 2 000 euros Articte 4
Délégation de signature est dohnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiétte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ôu restitution d'office, dans là limite précisée dans Je tableau ci-dessous ï
2°) en matière de gracieux fiscal d'assietté et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux derarides de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement el les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des-actes relatifs au recauvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après ;
Nôm et prénom des Grade Limite Limite Durée Sorime
agents des décisions (des décisionsimaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses | délals de [liaquelie un délai
balement |de paiement peut]
être accordé
BERTHIER Danielle | Conirôleur 10 000 € 2000€ 6 mois 10 000 euros
MOUGIN Roseline Gontrôleur 10 000€ 2 000 € 6 mois 49 000 euros
BZDURSKI Muriel Contrôleur 10 000 € 2000 € 6. mois 40-000 euros
PEUTAT Francine Gontrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 éuros
PICHOT Hervé Contrôleur 10 000€ 2 000€ 6 mois 10 000 euros
PLAQUIN Amandine! Contrôteur 19 000€ 2 090 € 6 mois 10 000 euros
Artiélé 5
Le présent arrêté sera pubilé au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Articie 6
Le présent arrêté préndra effet le 01 septembre 2017.
ABar sur Aube, le 07/08/2017
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers - service des impôts des entreprises,
Cécile BOUCHET
MINISTÈRE DS L'ACTION
JA Hbart bar + Blé à Fraterté « Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉS IMPOTS DES PARTICULIERS - SERVICE DÉS IMPOTS
DES ENTREPRISES DE ROMILLY-SUR-SEINE
À7 fus ARAGO
19100 ROMILLY-SUR-SEINE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Vide code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe llet les articles 212 à 247 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artleles L. 287 À, L. 247 et R* 247-4'et suivants ;
Vü le décret n° 2008-8309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la diréctlon générale des finances publiques ;
Vü le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif.à la gestion budgétaire et comptable publique, et
hotarment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signäaturé est donnée au agents désignés él-après :
- Madame Christiane COACHE, inspectrice des finances publiques, Adjointe au responsable du SIP-SIE de Remilly-sur-Seine,
- Mâdame Valérie. MILLES, Inspedtrice. dés finances publiques, Adjointe au responsable du SIP-SIE de
Rormniliy-sur-Seine,
à l'effet designer:
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de müntant, les
décisions plses sur les demandes de dégrèvemént de taxe foncière pour pertes-de récoltes ;
2°} en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 CO0 €:
45) les décisions sur lés démandés dé plafonñément én fonctiôn de la Valeur éjoutée de contribution économique terriloriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les. établissements sont situës
dans le ressort du service ;
4*).les décisions sur les dernandes de femboursement de crédit de TVA, -dans la limite de 100: 000€ par
démande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans , lirritation de montant ; *
6°) les avis de misé en recouvrement et les mises en demeure de payer;
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DUES COMPTES PUBLICS
SK\e J0.2044922.9. canA T° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, te délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et portef sur Une somme supérieure à 15 000.€ :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notaminent les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à letfel de signer: L
1°} en matière dé contentieux fiscal d'assietté, .lés décisions. d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisioris poñtant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ctaprès :
4°).les avis de mise en recoüvrement et les mises én demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notammérit les-actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Lirnite Durée Somme
agents des décisions (des décisionsimaximale des! maïimale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |jaquèlle un délai
paiement |dé paiement peut
être accordé Magalie HERNANDEZ
| Contrôléuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10:000,00 €
Marie-Pierre DENIS Gontrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 0 000,00 €
Stella VINCENT ° GContrôleuse 10 000,00 € B 060,00.€ 6 mois 10 000,00 €
ean-Paul LESTREE Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Fabienne NUFFER Agenté 2.000,00 € 2:000,00 € 8 mois 2.000,00 €
Article 3
Délégation de’ signature est donnée à l'effet de signer:
4°) en malière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le täbleau ci-dessoüs ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise bn recouvrertent ét les nilses en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
nn, |
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DÉS COMPTES PUBLICS
À6 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des] maximale pour
gracieuses délais de {laquelle un délal
Palement de palement peut
être accordé Nicole LEGRAS
Contrôleise 600 € 6 mois 5.000,00 €
Laurence MINDER Contrôleuse 500 € 6 mois 6.000,00 €
Nadine TOGBAH Agente 500 € 3 mois 3 000,00 €
Mireille MARTINET Agente 500€ 3 mois 3000,00€
Article 4
1°} en matière de corifenitieux tiscal d’assiette, les décisions d'admisston fotale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'asslette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
confentieuses
Laetitia LIVIN Contrôleuse 10 009,00 € 5 000,00 €
Frédéric LIMODIN Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
Évelyne GABELLE Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Sylvie GOYARD Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Françoise JACQUIN Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Françoise MIGNOT Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Catherine SOCARD Agente 2 000,00 € 2 000,00 €
Laëtitia PLAYOULT Agente 2.000,00 € 2.000,00 €
Article 5
Le présénit arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube,
Ï prendra effet le 1° séhitembre 2017.
À Romilly-sur-Seine, le 10 août 2017
Le comptable;
responsable du SIP-SIE de-Romilly sur Seine
Réhé DEBOLD
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES CAMPTER PIRLICS
+ Le Libres e Égaltté » Fratsrait RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-5G-2017214-0001
portant répartition des postes éligibles NBI
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Va la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Va la loi 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003
art 72 ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décision
relatives à la NBI dans les services du Ministère de l’Équipement, du Logement et des Transports :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, au titre de la 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour modifié par l'arrêté du 26 décembre 2012;
Vu l'arrêté préfectoral n°BGM 2017089-0001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Vu l'avis du comité technique,
28 ARRETE
Article ler :La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire des 6ème et 7ème tranches de la mise en application du protocole Durafour à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aube est établie comme suit à compter du 1" janvier 2017 :
Postes de catégorie A :
- Secrétaire général : 40 points
- chef du service connaissance et planification : 26 points
- chef du bureau projets des territoires : 20 points
- chef du bureau risque et crises : 20 points
- chef du bureau administratif : 20 points
Postes de catégorie B :
- chef du bureau application du droit des sols , agence centre aubois : 15 points - chef du bureau de l’habitat privé : 15 points
Poste de catégorie C
- gestionnaire comptable : 10 points
Article 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDT-SG-2017058-0001
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 07 août 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires de l'Aube,
é ne à
Pierre LIOGIER
29 RE j
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT- SEAF 2647222 -6004
portant fixation du prix du raisin “fermage"
de la vendange 2016
La Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 144-11 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013002-0004 du 2 janvier 2013 modifié portant application du statut du fermage dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Va l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 3 avril 2017 portant subdélégation de signature à monsieur Laurent BOULLANGER, chef de service économies agricole et forestière,
Vu les propositions du syndicat professionnel des courtiers en vins de champagne en date du 22 juin 2017;
Va l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 10 août 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : Le prix hors taxes du kilogramme de raisin "fermage" ayant droit à l'appellation
"Champagne" est fixé comme suit pour la vendange 2016 :
> Montgueux blancs: 5,89 €
> Montgueux noirs 5,89 €
> Villenauxe la Grande blancs 5,89 €
> Villenauxe la Grande noirs 5,79 €
3 Autres crus 5,32 €
Ces prix s'appliquent au règlement des fermages dont les échéances s'inscrivent dans la période allant
du 15 novembre 2016 au 14 novembre 2017,
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur je directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 10 août 2017
Pour la Préfète, par délégation
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière PRÉFETE DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
Unité départementale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507910651
N° SIREN 507910651
Acte : DIRECCTE- SAP2017222-023
Vu le code du travail et notamiment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.72335,
La préfète de l'Aube
Constate::
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DIRECCTE - Unité
départementale de l'Aube le 9 janvier 2017 par Monsieur David MANIN en qualité de Micro entrepreneur pour
l'organisme David MANIN dont l'établissement principal est sithé 4 Chemin des vergers - 10500
RADONVILLIERS ef enregistré sous Le N° SAP 5079106514 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et'travaux ménagers (Mode préstitaire uniquéinent) “Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
° Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modilicative préalable, '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une complabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrerit droit aü bénéfice des dispositions des articlés L. 7233-2-du-codé du-travail et L.-241-10 du-code-de la-séeurité-sociale-dans-les conditions prévues par ces rs articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conforriément à Particle R:7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Lé présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 10 août 2017
P/ La Préfète et par délégation
La Responsablé de l'Unité Départementale
Anné GRAILLOT
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUBE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE
CABINET DU PREFET © PÔLE DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° DTPSS- AASGAA - RAT 245 - co À ARRÉTÉ N° 2017 -W AU
LA PRÉFETE DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE
Établissements sociaux
Prix de journée 2017 de l'AASEAA
MESM/DT/PR
(ARAASEAA2017)
ARRÊTÉ
. Portant tarification conjointe 2017
des Établissements de l'Association AASEAA &.
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 8314-35;
les articles 375 à 875-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative: *
VU
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; VU
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des VU Départements et des Régions;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 VU relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux VU transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :
VÜ la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
VU l'ordonnance n°46-1845 du 18 août 1948 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
20 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'ordonnance n°2005-11088 du 1°” septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant les mineurs délinquants ;
le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents ;
le décret n° 75-06 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière d'Action Sociale et de Santé;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9.12.16.18.19.47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
l'arrêté du 1er mai 1960 fixant les modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux AEMO ;
l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987 relative à l'adaptation de l'instruction comptable applicable aux établissements publics hospitaliers, aux établissements ef services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, gérés par des organismes privés à but non lucratif
la délibération du Conseil départemental n° 2017-RO7-V-1 du 5 décembre 2016 fixant pour l'année 2017, l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux, tarifés par le Président du Conseil départemental ;
les termes de la procédure contradictoire
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
38 ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice 2017, les montants des produits de tarification dans les établissements et
services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes s'élèvent respectivement à:
- Foyer des jeunes à Rosières 1 392 977,34 €
- Le Passage... 1014 617,385 €
- Service d'AEMO 589 244,36 €
Article 2 :
_Les prix de journée applicables dans les services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 4% août 2017 :
- Foyer des jeunes à Rosières 177,60 €
: - Le Passage... ss, 81,40 €
- Service d'AEMO Rss 11,45 €
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour Administrative d'Appel de Nancy - 8 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association ou au service concerné et adressée à :
-__ Monsieur le Président de l'Association intéressée,
- Madame la Directrice Générale des Services concernés,
- Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, -__ Monsieur le Directeur des services départementaux
- Mesdames les Juges pour Enfants,
-__ Monsieur le Trésorier Payeur Général,
-__ Monsieur le Payeur Départemental,
-__ Monsieur le Maire de ROSIERES,
54 Aïticle 5:
En application des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisé, le au les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture de l'Aube,
Article 6:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des solidarités, Madame la Directrice Générale de la Sauvegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TROYES, le O3 AOÛT 2017
|
Le Président du Cor eil Départemental,
Philippe PICHERY É
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2047- 9 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques feux de forêts
contre les risques d'incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-8114 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meurthe et Moselle;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un conseiller technique dans le domaine des feux dé forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé:
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
ARRÊTE
Article À, - Nomination des conseillers techniques de zone
I est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. 1 est sapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.
sets CFA FDEL TO La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
* Commandant Olivier MARTET(S.D.L.S, de Meurthe et Moselle)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
“ être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le
cas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la zone de défense qui en ferait la demande :
“ coordonner l’action des conseillers techniques départementaux :
"___impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de
dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens
départementaux ;
# conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités
départementales ;
“ animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ:
* contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF
Article 3.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone dé défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 7 juillet 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
Le pré
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
dure CFE FDF2 20170 Liberté + Égoltté » Fraterabié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL, ARRETE n° DCDL-BCLI 2017215-0001
Bureau des collectivités locales et
de l'intercommunalité
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique
d'Aance et du Barrois
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du métite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ies aiticés L.5211-1 à
L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ét notamment le T de l'article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 inars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu larrêté préfectoral n° 01-4400 du 13 décembre 2001 portait création du syndicat
”_ intercommunal à vocation unique d'Amance et:du Barrois :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLY2016302-0003 du 28 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation uñique d'Amance et du Barrois, à
compter du 31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral.n° DCDL-BCLI2016358-0005 du 23 décembre 2016 portant répartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation unique d'Amance et du Barrois ;
Vu le compte de gestion dé l'exercice 2016 dudit syndicat faisant apparaître un résultat de
clôture de 18 227,39 €:
Vu le compte administratif de l'exercice 2016 dudit syndicat voté le 22 mai 2017 par lé comité
syndical ;
Considérant la délibération 12122016/1 du 12 décembre 2016 du comité syndical acceptant le transfert de l'actif au bénéfice de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et
décidant de verser une indemnité financière aux trois communes du Bar-sur-Aubois qui ne
bénéficieront plus du matériel du syndicat :
Considérant la délibération 12122016/2 du 12 décembre 2016 du comité syndical proposant une répartition financière de l'actif au bénéfice des trois communes du Bar-Sur-Aubois :
Toute corécpondahce doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Laboride CS 20372 — 10025 TROVES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 TELECOPIEUR 63 25.73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
38 Considérant la délibération 22052017/3 du 22 mai 2017 du comité syndicat fixant la répartition du reliquat de trésorerie du syndicat intercommunal à vocation unique d'Amance et du Barrois ;
Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des 6 communes membres. dudit syndicat approuvant les répartitions précitées proposées par le comité syndical ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat telles que fixées par l'article
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article Ler ; Le syndicat intercommunal à vocation unique d'Amance et du Barrois est dissous.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 01-4400 du 13 décembre 2001 portant création du syndicat
intercommunal à vocation uniqué d'Amance et du Barrois est abrogé.
Arüclé 3 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique
d'Amance et du Barrois est réalisée conformément aux délibérations du 12 décembre 2016 et
22 mal 2017 du comité syndical, jointes en annexe et approuvées par l'ensemble des communes membres aux dates indiquées ci-après :
communes délibération délibération délibération
membres 12122016/1 du 12122016/2 du 22052017/3 du
12 décembre 2016 12 décernbre 2016 22 mai 2017
Amance 27 juin 2017 27 juin 2017 27 jüin 2017
Fravaux 11 avril 2017 14avrit 2017 ii avril 2017
Meurville 26 juin 2017 26 juin 2017 26 juin 2017)
Montmartin-le-Haut 11 juin 2017 11 juin 2017 11 juin 2017
Puits et Nuiserent ler juin 2017 ler juin 2017 ler juin 2017
Spoy 6 juin 2017 6 juin 2017 6 juin 2017
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et la directrice départementale des finances publiques sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat
intercommunal à vocation unique d'Amance et du Barrois et aux maires concernés.
À titre d'information, Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires-et pour noüification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunël administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 0 3 AOÛT 207
Pour la préfète et par délégation,
5 République Française
Département de l'AUBE
Extrait du registre
Des délibérations du SIVU D'AMANCE ET DU BARROIS
Date de la convocation
10/05/2017
Date d'affichage
10/05/2017
Nombres tie membres
Afférérits au Comité Syndicat
112
Présents: 8
Votanis : 8
Réf : 2205201 7/3
A Éunanimité
Pour : 8
Contre : 0
Abslentions : 0
Acte rendit exécutoire
äprès dépôt en Sous-
préfecture le: ] it
et affichage du :
CES PSS
Séance du 22/05/2017
L'an 2017 et le 22 mai à 17 heures 80 minutes, le Comité Syûdicat du
SIVU, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre présctit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Meurville sous la
présidence dé BARONNIER Gérard, délégué titulaire.
Présents : M. BARONNIER Gérard, Président, M. BATILLET Hugues,
M. HUART Freddy, Mme ROSENTIEHL Claudine, M. LEFRANC
Stéphane, M. ROYERE Régis, M. TAPPREST Guy, M. TOUSSAINT
Hubert.
Absent(s) : M. DULOU Philippe, M. DARSONVAL Denis, M.
MAGNIEN Thierry, M. ROUYER Pascal.
Objet de la délibération : TRESORERIE FINALE
Monsieur le Président présente aux membres présénts le tableau de
répartition financière finale du SIVU.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,
APPROUVE le täbleau.de répartition de ta trésorerie finale du SI
D'AMANCE ET DU BARROIS.
CHARGE Monsieur-le Président designer tous les documents.se
référant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme :
A Meürvillé,.le 29/05/2017
Gérard BARONNIER, Président VA
HOT
IN
ISTSL
ES
PPS
LS
6E'686
2}
00001
Siz88
01
ÉTAT
grace
88:967
4
Es'etr
+
65'2
eo'o48
00'#2e
og'vez
oo'rLe
ADS
S'IXS
08
zy'syes
gs
O4
ët-
ge'rog
z.
z6
8
CITE
0566
SL'686
SU'GZE
ANSNASINN
SLI
cz'e08
19807
go'ssr
es
#0
25'6s
000
o0'a
gs'te
ALÉSYRELNOTN
96‘y20
67
96812
zYoL6
44
A5'eps.€
sg’:
SL'TrLe
se'ges
su'LEr
gr'elz
STAAGNEN
sz'e08.68
EL‘Boe
0!
89'600
#7
pese
+
86'87
CEVESTA
.
og'als
og'8et
L
ose
SvAÎ
e'e4e
L
F2'9E
pz'ise
1828
gs'o
ge*LoL
000
605
og'lot
XNVA
VE
CAE
1ytoer
LL
Fr'sEe
47
18988
5
s6'6z
00487
€
oftreL
00*L80
:
os'ys
SONVAY
JYLOL
giL
ado
S901L
HÉUON
SLOE
DD
NE
TYLOL
IWLOL,
SLOTRANNY
de088
[|
LOC
SSNNY
deu]
5106
SENNY
DE00ÿ)
g'E0€
"gzE
gAsr.
SABLE
EU'EZr
S'ISe
sors
g'ers
‘009
SRB
SZLEZ
GTS
Et
ste
Fe
ge
L
ë
gré
giy
g'oL
EZ
LS
Be
F
F
5
EE
DUOGANSESSNUIPQ
‘re
&
&.
=
9
g
GEL
L
g'e
SÉSL
g
ÉR
œ
É:
ni
RE
3ShSPUO
Sp
sainay
A0gS
S'vLT
op.
Laos
B
SL
En
sge
Le:
LE
EpE
Bocur
_[
E
=
ROSVZ
JENER
ep
saine
g'es
=
Œ
EXT
Ge
FA
LS
gvt
get
G'2E
Bg
e
L
.
&S
DUONLTAIESNOIAEQ
84
#
E
JS"
2
Z
S2'Z
EN
LE
C3
si'et
DE
E
L.
=
BE
2SnSpuo
Sp
saneul
LNANASINN
SLA
5865
10€
SZ
SELS
LE.
Sy
Ep
CHA
GIe
S
CES
FES
GAS
Bose
J'EABI
2p'sainay
o
à
fe
=
Fc
a
L:
-
a
O
55
ju
=
+
3e
QUOLINHESSS/N0IQES
©
.
Ki
!.
nt
0
F
L.
L
ps
En
fe
=
C
à
6
SShepUO}
ap
sauna
NILAVELNON
©
_
L
=
2
L.
2
»
e
oc
2z
|
L
L
BOSr
JRABR
BE-SQNST
sant
F
e
S2'St
F
SZ
Le
get.
FA
gz'sl
BS
=
Fe
=
BE
DUORINAEIES/N0I1EQ
88
.
E
ÊTS
FE
ET
où
OL
S'oL
ES
=
Fe
=
B 6
ÉSTIOETESTET]
ATRABDAN
ce'ses
SL
g'os,
seser
05
Be
ZE
see
£a
Sos.
jar
LE
re
B0S72
JefEn
sp
samsp
S2'S2+
a
+
se'8
oL'é
gRi'er
SL
F4
ES
B£
=
L
Fe
BE
ETAGE
EEE
S2'507
=
EY
L
See
S'rE.
Lez.
ge'ee
7444
ET
Le
L.
5
BÉ
esnapuo)
Sp
SSITaU
OA
g'ers
CE
EASS
SR
Les
ceser
[36
greL
geo
…
[e0s'rz
ice
CH
D£
Bo
Le
RENTE
9
l-
F
=
E
E
=
=
E
Fe
BS
=
Fe
F
BS.
SUQNANSSESMNOQRE
@
L
sé
L.
ns
el
Le
L
Ve
L.
26.
L
bi
—
5
2SnepUo
Sp
Son
XNVAYE
9
ne
el
u
=
=
#l
=
La
=
Bose
|
a
a
RCE
IRABR
SD
Sanet
sit,
L
e
ve
S
41.
GL'9E
RE
SL"
ge
DS
e
Fe
a
Be
DUQRANERSSSNOQECT
see
a
EZ"b
CET
€.
ELLE
QE.
ze
sL'et
SR'8L
56
5
u
à
Be
SSNSUO
ap
SNS
SONTAY
site
Ée
s'en
AT
GLS
g're
Pris
ERA
SLA
EZLEL
og
se
los:
S'ELL
g'egt
ET
JEABIE
Sp
Sainst
mouei"sep
©
[oisou
Jose
©
joisides
feimvos
“[oiint
_
[ei-un
feu
[otre
|
samrer
forseu
(ones
los”auer
ul £'re
AE
EA
Jie
SRPES
SHOT
EANNY
E1'87e
sers
ge
Ge
Lver
2'e0:
{E9t
£Lye
E
SEL
D
ge
=
8.
&
QE
r.
RS
C
C
C
DE
SUGHANSIeoes/no1480
|
gags
dl
SAEL
ni
sé
=
[e'e
g
Ls'E1.
g
25
5
=
L
FE
ssnepuo}
8p
seins
ADaS
S'POE.
e
LE
EL
SL'BL
L
sz'o
620€
ques
Sec
Bos'iz
loz
Be
HE
42
jEARJ}
2p
saisp
sL'es
EI
=
ga
£
_
jg'e
g'et
EL
S'aL.
HS
=
=
:
DS
SUONANSETAS/NOITET
s'æ
L
L
OL
SE
14
a
g
EL.
g
36
=
Gi
5
EC
esnepuot
ep
saJnau|
LNSMEISINN
SLiNd
sl'ess
GR'EL
SYL
GL'FE
PEL
FA
rise
og
gr'ee
ser
Boe'£
g'êl.
F4
Re
BE
jere
ep
Sainen
0
c
F
L
F
F
F
F
F
F
5S
"
L
F
ES
AUOR/NSE0ES/NoITEC
D
sl
L
L
n
L
L
É
=
S
EE
L
H
si
86
2sn2pU0}
8p
See
NEDHYIALLNOUE
g
=
de
8:
N
F
=
ul
al
DJ
8
0827
Le
L
LL
BE,
JENEI
SP
SSANOH
gz'81
de
se
se
a
L
FE
so
6t
s'eL
pb
3
S
ll
ul
C
BE
SUONNAEOSS/MNUEQ
89
ul
OL
ë
L'£
.
g'o
Set
g'ez
L
8
=
=
à S
2SNapUO
89
sainau
ATHANNIS
g2'46$
BE
ET
6.
GJ'8L
OË,
BL
ta
Sp
GE
Doc
ir
2
Lg
2'E0
L
ô,
à 48.
RAR
ep
Seine
S'azt
mn
G'ez
SEL
q
LE
g'e
SZ
le
vi
BE
F
F
F
BS
QUCAAñe208S/N0199Q
s'est
à
L'0Z
sé
gL
cz
ET
EA
s'or
ir
6
=
ê
ui
36
BSRIpUU
SP
5S/NSU
OYAI
SRE
ge.
ace
g'orz
œ
ere,
ego
c'es
gafeot
Te
pos'iz
jee
S'28.
Else
SL
JEeT
ep
Sainey
Ô
CL
L
©
dé
[:
ir
ll
:
SF
3S
u
ce
je
DS
JUAN
ESSs/N0I
I
9
ml
e
a
=
É
_
Es
F
É
ER
L.
3
=
6
BSNspuO}
8p
s8/noû|
XAVAVE
a
C
=
er
Le
a
Fe
e
=
E
oc
F
L
F
BLZ
JRABI
85
Senay
g'esl
c
BzE
SL'SL
SL
E
Sel
RE.
SE
[
7
[=
De
euanTaees/noiqe
pst.
e
SL0Z
0
DL.
FA
ê
Lez
36
ue
n
=
5
EEE
EN
SONVAY
180$
S'Zp1.
EpoLr
oress
cer
LS:
STE.
SE
(Boss
[re
GE.
S2'56
TE]
jee
sp
sanen|
ol
[eL'ésp
feiaou
7
fsi-wo
Tsiides
Jorinos
sie
|
Toine
SAMI
Jerome
Toi
eirauer
+02
SSANY
SE'0SE
LL
EL'OPE
Et
ÉtA
Ep
15e
fre
resp
Case
gent
ro
Sr
e
L
6
ET
ER
E'eL
eye
Es
L
L
ü
:
SUOGANSESSS/TONEQ
ge'19
a
Fe
8
ge
SOL
LL
F4
Ré
E
=
=
86
ÉREMSETREMET
ACdS
Le
EL
s'OL
LL
c'e
2
SOS
Le
sd
8
L
079
JISAER
8p
saine
Sl'L
c
“
DL
EF
g'oi
B
S'EL
De
:
=
LÉ
L
aUOH/NeALISS/nCyIa
ec
ge
2
Si
s'e
g.
gi
gLL
DE
CE
ga
F
Fe
ES
Ssnepuo]
ap
saineu]
LNSMESINN
SIN
gè'éze
Gt
r
Lace
SL'ES
EE.
24
SE
BE
l'es
L
g'e
B Ge
JRAAN
Ep
SSITSH
D
ls
L
e
li
a
=
m
sl
“
ER
=
=
je
=
duonunsieos6/n0/q30|
o
[
T
FC
É
F
Æ
»
Fe
5
BE
FH
ms
F
Re
2S78puj
sP.sairau
NLLHIALNOIN
si$
Le
"
4
E
E
L
L
5
=
SL
L
=
Ge
FA
JENER
8P
Sans
S'EEL
_
g'a
£L
LL
F4
4
e
gs
de
Ds
F
”
=
ee
DUOAINSJESS
/N0Ida
SLTÉ
vi
920.
8
8
LE.
jo
(A
ge
L
6
a.
:
e
ES
“esnaplio
2p
saneul
ETUASNEN
sz'sLi
Ge'e
ot
LE
Œ
96
ge
eZ
EXT
oc
LE
ER
REETS
E
5 oz'se
JENER.8E
SSinay
S'487
=
B
de
g'é
DE
2e
Lez
gas
gb
ES
ce
!
a
a
SUOMSIÉOSS/N019
0
g.
L
£'ai
z
SEL
Lee
Le
oz
Le.
See
25
4
Fe
E
RE
SsnepUo}
8p
Sainau
VAT
S'2re
got
F2
G'/L
L'ES.
L'se
S'86
G'Lpi
ogL
s'ovl.
BR
L2
GATE
L
6e
ERA
JRARR
ap
SSinat
D'SE.
L
Le
ÿ.
g's
gr
b
g'e
g
L.
œS
a
F-
[=
=
DUORUnSyeIaS/NC1GEC
Le
à
=
£.
c'e
ge
L
£
L
36
{=
F.
e
ER
SSNEpUD
Sp
SSiHay
XOVAPIE
get
go
c'e
ü:
LL
FA
LE
gel
LE.
a
D
“
(3.027'05-
JRABT
2b
sSInen
S'rez
a
Fe
F2
GE
74
F2
EU
F4
5S
Se
Fe
=
h
SUOAUNEESES/N01TEQ
ÉTAT
LE
E
LEZ.
Et.
2
82
SLT
5167
B6
az
=
2
26
esnapuo)
ap
sainou]
HONVAY
g'rs6
Es
SEE
NIET]
ES
gi
|s
sie
D 47
4
es
G
Bo'ez
IEreL
sp
senenl
BOL
TI
SSD
Jrifaou
[yino
fyrides
Jyisnoe
Tori
fins
Hiriae
SAVE
fps
els
Tpi-auer
PROS
SENNY
Kg TT,
République Française
Départément de l'AUBE
Extrait du registre
Des délibérations du SIVU D'AMANCE ET DU BARROIS
Daté de la convocation
02/12/2016
Date d'affichage
02/12/2016
Nombres de membres
Afférents au Comité Syndical
142
Présents; B
Votants : 4
Réf:12122016/1
A F'unanimité
Pour :8
Contre : 0
Abstentions : QG
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
rs le:
1 6 DEL, 2016 et affichage du:
{ 6 DEC, 2DË
Le Ve féasid
Séance du 12/12/2016
L'an 2016 et le 12 décémbre à 17 heures, le Comité Syndical du SMU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le leu habituel de ses séances, Mairie de Meurville sous fa
présidence de RARONNIER Gérard, délégué tiulaire.
Présents : M. BARONNIER Géraïd, Président, M. BATILLET Hugues,
M. DULOU Philippe M. HUART Freddy, M. LEFRANC Stéphane, M.
TAPPREST Guy, M. MAGNIEN Thierry, TOUSSAINT Hubert,
Absent(s) : Mme ROSENTIEHL Claudine M. ROYERE Régis, M.
DARSONVAL Denis, M. ROUYER Pascal.
Objet de là délibération : TRANSFERT DE L'ACTIF
Monsieur le Président rappel à l'assemblée que le SIVU est dissout'au
81 décembre 2016.
l propose que l'actif soit transféré à la nouvelle Communauté de
Communes Vendeuvre-Soulaines, mais qu'une ‘compensation
financière soit effectué£pour les trois communés du Bar-sur-Aubois
soit Meurville, Spoy et Fravaux.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le transfert de l'actif à la nouvelle Communauié de
Communes Vendeuvre-Soulaines.
DÉCIDE de verser une indemnité financière ‘aux trois communes du
Bar-sur-Aubois, qui ne bénéficieront plus de ce matériel.
CHARGE le Président de signer tous les documieñts se référant à
cette affaire,
Faitet délibéré en Mairie, les jours, mois-et an que dessus.
Pour copie conforme :
À Méurville, le 16/12/2016
TB
4z République Française
Département de l'AUBE
Extrait du registre ë. | e
Des délibérations du SIVU D'AMANCE ET DÜE ROIS- ro
Séance du 12/12/2016
Date de la convocation | L'an 2016 et le 12 décernbre à 17 heures, le Cornité Syndical du 0212/2016 SIVU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Date d'affichage loi, dans le lieu habituel de ses séañces, Mairie de Meurville sous la 02/12/2016 présidence de BARONNIER. Gérard, délégué titulaire,
Nombres de membres | Présents : M. BARONNIER Gérard, Président, M, BATILLET Hugues, Afférents au Gémité Syndicat | 11, DULOU Philippe M. HUART Freddy, M. LEFRANC Stéphane, M Dents: TAPPREST Guy, M. MAGNIEN Thierry, TOUSSAINT Hubert. Votants : 4
Absert(s) : Mmie ROSENTIEHL Claudine M. ROYERE Régis, M
DARSONVAL Denis, M, ROUYER Pascal.
Objet de la délibération : REPARTITION FINANCIÈRE DE L'ACTIF Réf: 12122016/2
À Funanimité Monsieur le Président propose d'éffectuer une répartition } financière de Pour: 8 l'actif, pour les trois communes de la région du BarsüAubo , Suivant Conte: 0 Je nombre d'heures effectuées dans la commune sur les trois Abstentions : 6 > déraières années, -
Dont voici le résultat :
Fravaux : (101.50 x 20 760.83 / 9632.25) = 248.14 euros
Meutville : (1903.25 x 20 700.83 / 9832.25) = 4 090.34 euros
Spoy : (788.26 x 20 700.85 / 9642.25) = 4 683.30 euros
Le Comité Syndical, après en‘avoir délibéré,
ACCEPTE de verser cette indemnité aux trois Communes.
Fait ét déPbéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Pour.copie conforme :
Fee Sous- A Meurville, le 4612/2016
ÿ 6 DEC, 2016 FER. Président Le. Nice Rss dont
et affichage du:
16 DEC. eo Auto TGUSSAINE
qu Se A4
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI 2017216-0001
Bureau des collectivités locales
et de lintercommunalité
Dissolution du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de là région d'Onjon, Bouy-
Luxembourg
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 et L. 5212-33 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notämment le I de l'article 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intércommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral BAE/3 n° 237 du 12 avril 1948 portant création du syndicat d'études pour
l'alimentation en eau potable des communes d'Onjon et Bouy-Luxembourg ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° DCDL-BCLI2016328-0004 du 23 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du « syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg » ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dudit syndicat approuvé par le comité syndical le
12 mai 2017 ;
Vu le compte administratif de l'exercice 2016 voté par le comité syndical le 12 mai 2017 :
Considérant la délibération du 29 mai 2017 du comité syndical proposant de dissoudre le syndicat
et de transférer la totalité de la compétence eau potabie, à compter du ir juillet 2017, au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ;
Considérant les délibérations concordantes des consells muñicipaux des trois communes membres du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg portant transfert, à compter du lér juillet 2017, de la cornpétence "eau potable" au syndicat mixte de Peau, de l'assainissement collectif, de. l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et approuvant la délibération du comité syndical précitée ;
Toute correspondance dait être adressée à Madame ta Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Plerre Eabonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr
us Considérant la délibération n° 37 de l'assemblée générale du 29 juin 2017 du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) acceptant d'exercer la compétence eau potable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article Ler : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg est dissous,
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat dissous est trañsféré au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Celui-ci est substitué de pléin droit, pour l'exercice de la compétence eau dans toutes ses délibérations et tous ses actes,
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les. cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des. milieux aquatiques et de là démoustication (SDDEA). La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ôu à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue au code général des impôts. ‘
Les conditions de la réalisation de ce transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) sont celles fixées par la délibération du comité syndical du 29 mai 2017, jointe en annexe,
Article 3 : Il n'y a pas de personnel à transférer,
Article 4 : Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDFA) qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non-valeurs.
Le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) se substitue au syndicat dissous pour l'émission des titres de recettes en recouvrement des redevances eau potable dues au titre de la période précédant le transfert de compétence, dans la limite de la prescription d'assiette opposable à tout service d'eau potable pour l'émission de leurs titres.
u6 Article 5_: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Onjon, Bouy-Luxembourg, au président du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 0 4 AO 2017
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Sylvie CENDRE
«4 Département de l’Aube PL : ‘ - REPUBLIQUE FRANCAISE
RE de Re ee î
: Re ete
Arrondissement :
de TROYES | EXTRAIT DU REGISTRE
«+ DES DELIBERATIONS Canton
RCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE
de PINEY LA REGION DE BOUY-Luxembouïg, ONJON et LONGSOLS
ar N°D-2017290501
S.LA.E.P DE BOUY Luxembourg SR NE
Mairie Séance du 29 Mai 2017
18 Rue Basse
10220
Membres afférents: 9 Membres présents : 6 Convocation Le 23.05.2017
Membres en exercice : 9 Nombre de votants : 6 Aïfichage le 23.05.2017
Objet : Transfert de la compétence eau potable au SDDEA
Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
de la Région de Bouy Luxembourg, Onjon et Longsals
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf du mois de mai à dix-neuf heures trente, les membres du bureau
régulièrernent convoqués, sé sont réunis au nombre prescrit par la loi, apräs convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric DEBOUY.
PRESENTS: MM. Eric DEBOUY, Alain PITIE, Patrick VOINCHET, Roland BOUVRON, Florian LEVEQUE, Alexis
PINEAU.
ABSENTS EXCUSES : M, Jérôme PIERRON, Michel PETIT, Jean-Marie VOULMINOT
Monsieur Patrick VOINCHET a été nommé secrétaire de séance.
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ;
Vue « Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) 2016 » pris en application dé
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 ;
- Vu le nouveau Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication {SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016 er ap-
blication de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 ;
- Vu la délibération du 3 juin 2016 du SDDÉA portant création de la Régie du SDDEA pour les compé-
tencés eau, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Monsieur le Président expose, au comité syndical :
- Sa volonté de dissoudre le Syndicat Intercofnmunal à compter du 30juin 2017 ;
- Sa volonté dé transférer, à compter du 1% juillet 2017, la totalité de la compétence «eau potable» au SDDEA, étant précisée que cette structure exploitera ce service d'intérêt public à caractère industriel
et commercial au travers de sa Régie ;
- Que ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué au Syndicat Intercommunal pour l'exercice de l'intégralité de la compétencé «eau potable» qu’il exerçait précédemment.
ug Le comité syndical, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
L
Sur
DECIDE de dissoudre le Syndicat intercommunal à compter du 30 juin 2017 ;
DECIDE dé transférer, à compter 1° juillet 2017, la totalité de la compétence «eau potable» au SDDEA,
étant précisé que cette structure exploitera ce service d'intérêt public à caractère industriel et com-
mercial au travers de sa Régie.
PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué au Syndicat In-
tercommunal pour l'exercice de l'intégralité de la compétence «eau potable» que ce dernier exerçait précédemment,
SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
le plan patrimonial
Ilest donc convenu que la totalité des terrains et des biens appartenant au Syndicat intercommunal sera transféré en pleine propriété à titre gratuit à la Régie du SDDFA.
Dans l'attente de ce transfert effectif par un acte en la forme ädministrative ou un acte notarié établi
conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens, y compris les éventuels biens misà disposition par les communes, dont la liste sera établie par Procès-verbal signés des deux parties, seront mis à disposition à titre gratuit au 1% juillet 2017.
Pour les éventuels biens du Syndicat Intercommunal mis à disposition par les communes au moment de sa création, le mêrné régime de mise à disposition sera conservé entre la Régie du SDDEA et les communes adhérentes sauf délibérations contraires,
Sur le plan comptable
Best stipulé que tôus lès éléments d'actif ou de passif du Syndicat Intercommunal feront l'objet d’un transfert direct dans le budget de la Régie du SDDEA sans repasser par la comptabilité des communes adtiérentes du Syndicat Intercommunal dissous.
H est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le Syndicat Intercommunal, fac- tures GROUPAMA et charges d'emprunt auprès du Crédit Agricole et les restes à recouvrer re- versement des redevances d'eau effectué par Véolia {recettes dont lé titre a été émis par le Syn- dicat Intercommunal) ainsi que la trésorerie seront transférés au budget annexe eau, étant pré- cisé que la Régie du SDDEA assurera le recouvrement des restes à recouvrer, en lieu et placé du Syndicat Intercommunal dissous et supportera les non valeurs éventuelles;
- Que la Régie du SDDEA sera substituée au Syndicat Intercommunal dissous pour l’émission de titres de recettes en recouvrement des cotisations dues au titre:de la période précédant le trans- fert de compétence ;
- Que les subventions non encaissées au 1% juillet 2017 accordées par l'État, le Département ou
toute autre collectivité publique en faveur du Syndicat Intercommunal pour la réalisation d’ou- vrages qui relève du transfert de compétence apéré se trouveront renoftées sur le budget an- nexe eau de la Régie du SDDEA:;
4 - Que la Régie du SDDEA bénéficiaire du transfert en pleine propriété des biens et ouvrages du
Syndicat Intercommunal dissous aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou
Ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,
Sur le plän financier
M sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus
antérieurement à la date du transfert de compétence.
De fa sorte, la Régie du SDDEA reprendra à son compte l'intégralité de la dette du Syndicat
Intercommunal dissous, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés
antérieurement au 1° juillet 2017 par le Syndicat Intercommunal dissous.
Le Syndicat Intercommunal s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout
document permettant de constater l'effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus, la Régie du SDDEA est rendue bénéficiaire des subventions
antérieurement accordées.par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique,
en faveur du Syndicat pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences,
Sur le plan budgétaire
Les résultats budgétaires du Syndicat intercommunal de l'exércice précédant le transfert de
compétence [résultat cumulé de la section de fonctionnement et solde d'exécution cumulé de fa section d'investissement) constatés au 30 juin 2017 seront eux aussi transférés dans la comptabilité du budget annexe eau de la Régie du SDDEA.
Sur le plan des contrats, marchés ou délégations de sérvice public
Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, le principe dé la substitution s'appliquera aussi au 1 juillet 2047.
Les transferts de contrats pourrant donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement
d'aucune indemnité, droit, taxe, ‘salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain
privé que le Syndicat a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliérs, des
établissements où tout autre tiers.
La Régie du SDDEA sera subrogée dans les droits et les obligations qu'avait précédemment en la
matière le Syndicat Intercommunal dissous. 5. DIT que le transfert de compétence envisagé et la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommu- nal devront être officialisés par arrêtés préfectoraux étant précisé que l'arrêté de dissolution men- tionnera les conditions de la liquidation,
6. DONNE POUVOIR à Monsieurle Président de signer tout document rélatif à ce dossier conformément
aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote,
Délibération rendue exécutoire par publication ou notification. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, À compter du
Le Président, Le Président
ls
7 Éric DEÉOUY
Si Ltbarté » Ügallt£ » Präterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE n° DCDL-BCLI-2017.824 - 50.4
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional
de la Forêt d'Orient
Modifications statutaires
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L:5711-1 à
L.5711-3, L.5211-1 à L.5212-34 et notamment les articles L.5721-2-1 et L.5211-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.143-11 et L.143-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériél du 16 juillet 1975 portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCDL-BCLI-201700-0001 du 31 mars 2017 modifiant les statuts dudit syndicat :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale. de l'Aube qui s'est réunie le 21 juillet 207,
Considérant la délibération de la communauté de communés de Vendeuvre-Soulaines du 23 février 2017 demahdant la reprise de la compétence SCOT au syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;
Considérant la délibération de la communauté de communes des Lacs de Champagne du 6 mars 2017 demandant. la reprise de la compétence SCT au syndicat mixte pour
l'aménagement et la géstion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;
Considérant les délibérations du 16 mars 2017 du syndicat mixte pour l'aménagement et
la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient acceptant la reprise de la
compétence SCoT par lésdites comtunautés de communes :
Sur proposition de la Secrétaire générale dé la préfecture de l'Aube :
Touté coffespüridance doit être-adréssée à Madame la Préfèté du Département de l'Aube 2 Ruë Plerre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — - Prefecture@aube.gouv.fr.
s£ ARRÊTE
Article 1 : |
L'article 2-3 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Arëcle 2-3 - Compétences transférées par les collectivités locales :
Office de tourisme intercommunal
Vu les articles L.133 et suivants di code du tourisme et notamment l'article L.133-3 qui
définit avec précision un office de tourisme, compétence transférée des établissements
publics de coopération intercommunale ét communes du Parc vers le syndicat mixte (SMAGPNRFO).
La mise en œuvre et la gestion d'un office intercommunal de tourisme sur la partie de son
territoire non couvèrie par un office de touriste communal ou intercommunal à la date du Ler juin 2015.
De par leur cotisation annuëlle, ces collectivités ou établissements publics membres ayant effectué ce transfert participent aux financements de l'office de tourisme du territoire, »
Article 2 :
Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté,
Article 3: la secrétaire généralé de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de
l'arrondissement de. Bar-sur-Aube sont chargés, chacün en cé qui le cohcerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient, au président du conseil régional du Grand Est, au président du conseil départemental de l'Aube, au
président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, aux présidents des communautés de communes et aux maires concernés.
À titre d'information, une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des
territoires de l'Aube, à madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châloñs-eh-Charpagne dans uh délai de deux mois à compter de sa notification,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 0.9 AOÛ 2017
Pour la préfète,
La Secrétaire gé STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA FORÊT D'ORIENT
TITRE X — MATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article Zer — Constitution et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités
territoriales et des articles L.333-1 à L.333-4 du code de l'environnement, il est formé un
syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc
naturel régional de la Forêt d'Orient », qui a été approuvé par arrêté ministériel en date. du
16 juillet 1975,
nommé ci-après « le syndicat mixte »,
Le syndicat mixte est un syndicat à la carte, À ce titre, la composition du comité syndical a
vocation à être à géométrie variable en fonction de la compétence exercée.
Le syndicat mixte est formé des collectivités ayant approuvé la charte et/ou les présents
Statuts :
Sont concernés :
Pour l'arénagement et la gestion du Parc haturel régional de la Forêt d'Orient :
+ les communes de :
Amance, ARGANÇON, Assecières, BLaïNcouRT-SUR-AURE, Bossancourt, Bouranron, Bouy-Luxemsoure, Brévonnes, Bries-sur-Barse, BRiENNE-La- Varie, BRennete-Châreau, CHamp-sur-Barsr, CHaurrour-1ès- Baiy, Courrérances, Dienvaie, Dotancourr, Dosches, Épagne, Géraunor, Hamprenv, Jessains, Juvanzé, LassicourT, LauBressa, Lesmonr, LA Loce-aux-CHèvres Lusienv-sur-Barse, Luvères, Macny-FoucHArn, Marson-pes-Chamrs, Marzières-Lès-BRienne, Maraux, Mesni-Sanr-PèrE, Mesnn-SeLtières, Mouns-sur-
Ave, Monriéramer, Monrreunssur-Barse, Onion, Pei-er-Der, Pinev, Précy-Norre-Dame, Précy-Sanr- Marais, Purrs-er-Nusement, Ravonvituers, Rouiiiv-Sacer, Sawr-CHrisroPe-Donnicourr, Saint-Lécer- Sous-Brrenne, THENNEUËRES, Tranes, Uaenvite, VAL D'AuzoN, VALLENTIGNY, VaUcHONvILLIERS, VENDEUVRE-
SuR-BaRsE, VillemovennE, LA ViLLenEuvE-AU- CHÊNE,
- la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (ville-porte adhérente),
+ le département de l'Aube,
+ la région Grand Est
Article 2 — Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de ta Forêt d'Oriént. II
met en œuvre la charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires
conformément aux articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 et suivants du code de
l'environnement.
S4 Dans le cadre fixé par la charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la
coordination des actions dé protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de
développement menées avec ses partenaires.
2-1 Le syndicat mixte a pour missions :
+ de protéger le patrimoine, notarment par une géstion adaptée des milieux naturels
et des paysages,
e de contribuer à l'aménagement du territoire,
s de contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la
vie,
e d'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
e de réaliser des actions expérimentales où exemplaires dans les domaines cités di-
dessus et de contribuer à des programmes de rechetche,
2-2 Compétences de droit :
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité syndical ést compétent pour :
e la révision et les modifications de la Charte dañs les conditions prévues par la loi,
+ la gestion de la marqué Parc naturel régional,
e négocier et porter des politiques contractuelles, territotiales, thématiques,
s mener des opérations d'amélioration du bâti comme l'OPAH : « opération
programmée d'amélioration de l'habitat », …
e mener des opérations d'activités économiques comme l'ORAC : « opérations de
restructuration de l'artisanat et du commerce »,
e se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux
où pour répondre à des appels à projets,
+ contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région,
l'État et l'Union européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour
des actions expérimentales, exeriplairés ou d'essaimage,
+ se porter raîtré d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de
conventions à définir avec sès membres,
+ cohventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réalisér ou faire
réaliser des études, des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions
foncièrés, gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,
s conveñtionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, lés
établissements publics dé coopération intercommunale, les villés-portes, les
communes associées, les païcs et autres territoires pour ponctuellement étendre
son action suivant ses domaines de compétences et les thèmés développés,
+ Être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires
publics ou privés en définissant et mettant en œuvre un programme d'actions
conforme aux objectifs de la charte du Parc.
ss 2-3 Compétences transférées par les collectivités locales :
Office de tourisme intercommunal
Vu les articles L.133 et suivants du code du tourisme et notamment l'article L.133-3 qui définit avec précision un office de tourisme, compétence transférée des établissements publics de coopération intercommunale et communes du Parc vers le syndicat mixte
(SMAGPNRFO).
La mise en oéuvre et la gestion d'un office intercommunal de tourisme sur la partie de son
territoire non couverte par un office de tourisme communal ou intercommunal à la date du ler juin 2015,
De par leur cotisation annuelle, ces collectivités ou établissements publics membres ayant
effectué ce transfert participent aux financements de l'office de tourisme du territoire,
Article 3 - Adhésion et retrait
3-1 Adhésion
Les communes et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1,
situés en continuité mais aussi sur tout où partie dans le périmètre du Parc, peuvent
adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité
syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la charte du Parc naturel régional.
3-2 Les membres partenaires
De nouvéllès collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale du périmètre de partenariat dû Parc figurant dans la charte, péuvent être
admis à s'associer au syndicat mixte. Leur association se fera après décision du comité
syndical et à la majorité des deux tiers du comité syndical de ses membres présents et
représentés. Ils prennent la dénomination de « membres partenaires ».
Les membres partenaires n'ont pas voix délibérative et ne peuvent bénéficier du label Parc.
Le partenariat au syndicat mixte implique l'approbation de la charte, Ils ont une voix
consultative au comité syndical.
Une convention précisera au cas par cas les modalités de partenatiat.
Lors de sa première année de partenariat, la collectivité devra s'acquitter d'un droit
d'entrée égal à une année de cotisation auquel s'ajoutera la cotisation de l'année en cours
équivalent à la cotisation annuelle de l’année en cours pat habitant.
3-3 Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat par décision du comité syndical à la
majorité des deux tiers de ses membres constitutifs, Celui-ci fixé, en accord avec la
collectivité demandant le retrait, les conditions selon lesquelles le retrait s'opère. En tout état de cause, celui-ci s'acquitte d'une année de cotisation à laquelle s'ajoute la cotisation de l'année en cours, soit uné double cotisation de sortie.
En outre, le membre qui demande son retrait restera financièrement engagé jusqu'à l'extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au syndicat mixte. Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à fa fin de la période de validité de la Charte.
Article 4 - Durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée,
Article 5 — Périmètre des interventions
Le syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes et communautés de communes adhérentes ou associées,
Après accord du comité syndical, des actions pourront être menées hors de son périmètre d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires et pour des objets liés aux objectifs de la charte.
Article 6 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé sur le territoire de la commune de Piney : Maison du Parc.
I peut être déplacé sur délibération simple du comité syndical.
TITRE IT — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 — Composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par uñ comité syndical composé de 102 délégués des collectivités adhérentes et répartiés comme indiquées :
Cônseil régional Grand Est : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants
désignés par la Région avec 7 voix par délégué
Conseil départèmental de l'Aube : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants
désignés par le Département avec 7 voix'par délégué
Troyés Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés pär Troyes Champagne Métropole avec.6 voix par délégué
Communes du territoire : 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants
désignés par les 56 communes avec une voix par délégué, une éommune égale une voix Communautés de communes : 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants désignés par les établissements publics de coopération intercommunale avec une voix par délégué, soit 4 délégués par commuñauté de communes adhérentes.
Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de la collectivité qu'ils représentent. Un délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité,
51 Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés. Après chaque renouvellement consécutif aux élections cantonales, régionales et municipales, lés collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.
En cas de défaillance (démission, décès...) d’un des membres du comité syndical en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai de trois mois.
Article 8 - Le comité syndical
8-1 Rôle
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
I} peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de. ses attributions à l'exception :
s du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
< des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
+ de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
-< de la délégation de la gestion d’un service public,
+ des modifications où révisions du SCOT.
Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer des commissions ouvertes au milieu sociobrofessionnel, aux associations et à toutes personnes compétentes,
8-2 Fonctionnement
Le comité syndical, Sur convocation du présidént, se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat mixte ou tout autre endroit dans la région. Cette disposition s'applique aussi au bureau syndical.
Les séances du comité syndical sont pübliques. Néanmoins sur la demande du président ou d'un quart des membres présents ou représentés, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huit clos.
I peut aussi se réunir sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. La pétition portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alors réunir le comité syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires. Le président peut inviter à la séance du comité syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à présenter des éléments souris à l'appréciation des membres du comité.
8-3 Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la base du nombre de délégués soit 52 membres présents ét/ou représentés sans distinction de voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical à lieu dans les trente jours francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant eh cas de partage des voix.
8-4 Procuration
S'il n'est pas représenté par son suppléant, un délégué empêché peut donher à un äutre délégué, issu du même type de collectivité, pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de deux procurations, soit trois votes maximum par délégué.
Article 9 — Le bureau syndical
9-1 Composition
Le bureau est composé de 20 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, cinq vice-présidents et un secrétaire.
4 pour le conseil régional Grand Est,
4 pour le conseil départéméntal de l'Aube,
2. pour la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-lieux de cantons situés dans le périmètre du Parc,
4 pour les communes.du Parc autrés que les boutgs-centres,
2 pour les communautés de communes adhérentes.
L'élection du président a lieu à bulletin secret où à main levée si l'assemblée en est d'accord.
L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effectuer sur proposition de listé, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée
si l'assemblée en est d'accord.
Il est procédé à l'élection du président, des vice-présidents ét autres membres du bureau par le comité syndical à chaque renouvellément partiel du bureau consécutif aux élections cantonales, régionales et municipales. Les Mandats des autres membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandäts qu'ils détiennent dans les collectivités et
S établissements qui les ont désignés dans la limite dés élections municipales. Les mandats
des anciens délégués expirént avec la désignation des nouveaux membres par les
différents adhérents au syndicat mixte.
En cas de défaillance (démission, décès.) d'un des membres du bureau en couts de
mandat, il est pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.
Le bureau syndical ne peut délibérer valablément que si la majorité des membres dûment
convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le
quorum s'apprécie sur la base du nombre délégués soit 11 membres présents et/ou
représentés sans distinction de voix.
9-2 Rôle
Sur délégation du comité syndical, le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.
Il propose les grandes orientations du Parc et établit les projets de budgets.
Il rend compte au moins une fois par an, de ses décisions importantes.
Il est consulté sur la nomination du directeur du Parc.
9-3 Fonctionnement
Les règles de quorum et de délibération du comité syndical s'appliquent aussi au bureau,
Un membre du bureau empêché peut donner à un autre membre, issu du même type de
collectivité ou établissement, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être
porteur que de deux procurations maximum,
Le bureau syndical peut se réunir Sur demandé motivée de la moitié de ses membres. La
pétition, portant le motif et les signatures, est portée au président qui doit:alers réunir le
bureau syndical dans un délai de huit jours, avec comme ordre du jour le motif porté par
les pétitionnaires.
Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées qui seront
appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du bureau.
Les séances du bureau syndical he sont pas publiques.
Article 10 — Le président du Parc
Le président est l'exécutif du syndicat.
e Il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau.
+ Ii peut recevoir délégation par délibération d'une partie des attributions du comité syndical dans les limites précisées à l'article 8-1. Il doit, dans les domaines qui lui sont délégués rendre compte des décisions prises à la plus proche des réunions du comité syndical.
- Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et rend compte au comité syndical et au bureau,
60 e Il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. H fixe l'ordre du jour 1 dirige les débats et contrôle les votes.
° Il ordonne les dépenses et émiet les titres de recette et il représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
e Il nomme les membres représentant le syndicat dans les organismes extérieurs après avis du bureau.
e Il nomme aux emplois créés par le syndicat mixte et exerce le pouvoir hiérarchique.
En cas d'absence où d'empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le Vice-président ayant reçu délégation du président pour les affaires courantes.
Le président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses pouvoirs propres aux vice-présidents.
Article 11 — Le directeur du Parc
Le directeur assure sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :
e Ii prépare, avec les agents du Parc, chaque année le programme d'activités et le projet de budget pour l’année suivante,
e Il soumet chaque année au bureau puis au comité syndical ses propositions de programime d'activité ét de budget,
& Il dirige les services du Parc et notamment le personnel,
e Ii définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président,
+ Il dirige la rédaction des avis du Parc (R333-14 et R333-15 du code de l'environnement),
e 1} peut recevoir du président toute délégation de signature utile, fixée par arrêté,
Lé directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau,
Sauf dispositions contraires, lé personhel titulaire ou coñtractuel relevant du syndicat mixte est soumis au statut de la fonction publique territoriale.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 — Budget et ressources du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte est établi conformément à la nomenclature comptable en vigueur, I} pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à la réalisation de ses objectifs.
12-1 Les recettes de fonctionnement du syndicat mixte comprennent :
e les redevances versées par les personnes physiques ou morales,
+ les produits des régies de recettes,
e les produits domaniaux,
s les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
° les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département,
° les dons et legs,
G e les contributions statutaires des meïnbres tels que fixé à l'article 13 de ces statuts,
e les contributions de l'État au fonctionnement de la structure,
e les pärticipations de personnes morales de droit privé où droit public non-membres
du syndicat mixte à des programmes.
12-2 Les recettes d'investissément du syndicat mixte comprennent :
e les participations et subventions d'équipement (Europe, État, Région, Département, collectivités ou tout autre organisme),
e les participations spécifiques de certains membres à la réalisation d'infrastructures où d'équipements,
e les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
s les produits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
+ les produits exceptionnels.
Article 13 — Répartition des dépenses et des charges
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement statutaire, à savoir les frais de structure, les charges de personnel (déduction faite des financements et des atténuations de charge) et aux résiduiels des opérations.
L'adhésion au Syndicat mixte «entraîne l'engagement de ses membres à participer à
l'équilibre global du budget de fonctionnement statutaire et aux résiduels des opérations.
La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement est fixée comme suit et selon les compétences de chaque membre et évolueront en fonction du coût de la vie et des charges du syndicat :
Communautés de communes : 2 € par habitant
Communes sur le périmètre du Parc et communes associées. : 4 € par habitant.
Le solde est réparti par le comité syndical entre la Région, l& Département et Troyes Champagne Métropole.
Les contributions des membres seront exigibles en totalité dès l'émission du titre de recette
par le syndicat mixte.
Article 14 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte. Les fonctions de réceveur sont exércées par uh comptable bublic désigné par le directeur départemental des finances publiques ‘du départément de l'Aube, En cas d'excédent créditeur du compte budgétaire, le comité syndical décide de soh affectation qui doit toutefois répondre à l'objet pour lequel le syndicat est constitué.
TITRE IV — ORGANES CONSULTATIFS
6v Article 15 - Le corité scientifique du Parc
Le Parc est assisté d'un comité scientifique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant une expertise technique ou scientifique sur le territoire du Parc.
Ii a pour missions précisément établies : -
> de donner son avis sur les impacts Scientifiques de tout projet susceptible d'affecter l'environnement naturel ou le patrimoine culturel afin de contribuer au maintien des richesses du Parc ;
> de recenser et faire connaître par des publications le résultat de ses travaux ;
> de concourir à la réalisation de programmes pédagogiques ayant le Parc pour support;
> dé favoriser au séin de leurs organismes propres les actions et programmes pouvant s'appuyer sur le territoire du Parc ;
Son président est convié aux instances syndicales. Ses membres sont nommés par le président du Parc après avis du bureau. Le comité scientifique participe au conseil consultatif du Parc,
Article 16 - L'association des amis du Parc
L'association des amis du Parc. est attachéeaux mêmes valeurs que le Parc concernant la protection de l'environnement, le développement durable et l'implication de ses habitants.
> elle relaie les actions et décisions du syndicat mixte auprès de ses adhérents et peut transmettre leurs demandes et suggestions ;
+ élle représente les habitants et usagers du territoiré aux instances du syndicat du Parc ;
> elle concouït en liaison avec l'organisme du Parc et son directeur et l'office de tourisme à l'organisation, à l'animation et au développement des activités économiques, touristiques, scientifiques, socio-éducatives, culturelles et:sportives ;
> elle contribue à l'information du public ;
> elle participe à l'éducation à l'environnement en particulier auprès. des jeunes ;
> elle suscite l'intérêt des populations locales en faveur de la sauvegarde des sites et la protection des patrimoines ;
> elle favorise le développement d'un tourisme durable en liaison. avec l'office de tourisme ;
> elle veille au respect de la charté du Parc,
Elle participe, à titre consultatif, aux travaux des instances du Parc et peut être membre du conseil consultatif du Parc,
Article 17 - Le comité consultatif du Parc
Afin de permettre une large participation des structures de développement et de toutes les composantes socio-professionnelles et associatives du Parc, il peut être constitué un conseil consultatif du Parc.
Le conseil de Parc peut être chargé notamment :
65 > de l'analyse des suggestions et propositions émanant du territoire et leur transmission au comité syndical :
> de l'évaluation constante de l'action du Parc par rapport aux objectifs fixés par sa nouvelle charte ;
> du suivi du tableau de bord et de l'information de tous les partenaires sur l'évolution de la réalisation de la charte et sur les difficultés éventuelles rencontrées ;
> de la mise en place de nouveaux indicateurs s'il s'avère. que ceux retenus dans la
charte manquaient de pertinence.
Il peut être consulté et donner son avis sur tous les problèmes ou projets que le syndicat mixte pourrait lui soumettre, Il est composé de membres de la société civile et de socio- professionnels sur proposition du bureau. Cette composition peut évoluer au fil du temps et des besoins. Sa composition et son fonctionnement: sont fixés dans le cadre d'un règlement intérieur validé par le bureau syndical.
Article 18 - L'assemblée générale dés élus du Parc
Chaque année le président peut proposer de réunir au besoin, en assemblée générale, tous les élus du territoire et au-delà pour rendre compte des actions et projets de l'année écoulée et présenter les perspectives d'actions à venir L'objectif étant la ré-appropriation des actions du Parc par ses élus locaux.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Le réglement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. Il sera approuvé par le comité syndical dans les six mois suivant le renouvellement des membres et modifié par lui autant que nécessaire,
Aricle 20 - La modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des membres présents et/ou représentés lors du vote du comité syndical.
Article 21- La dissolition du syndicat mixte
En déhoïs des cas de dissolution de plein droit, et notamment lé non renouvellement du classement du térritoire en parc naturel régional, le syndicat mixte peut être dissous, d'office ou à la demande des membres qui le composent (par décision du comité syndical, ä la majorité des deux tiérs de ses membres constitutifs), par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département de l'Aube,
La dissolution prend effet dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
6u Article 22 — Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents statuts où dans le règlement intérieur seront réglées en application du code général des collectivités tertitoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DeDL.-BCLi-2AF2IA-ocmA el at doi? .
Pour la préfète,
La Secrétaire générale,
CLEAN HR >
en _ a ee
Sy CEfDRE