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Déliberation - P12 PROGRAMME ONF
Déliberation - P12 ACCUEIL PERISCOLAIRE
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 ACCUEIL PERISCOLAIRE)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché
le
MR
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
|
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
2021/130
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 23
SÉANCE
EN
DATE
DU
25
OCTOBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
12:
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
SUR
LES
CARACTÉRISTIQUES
DES
PRESTATIONS
DE
GESTION
ET
D'EXPLOITATION
D'UN
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
D'ACCUEILS
COLLECTFS
A
CARACTÈRE
EDUCATIF
DE
MINEURS
AINSI
QUE
SUR
LES
MODES
DE
GESTION
POSSIBLES
DE
CE
SERVICE
À
COMPTER
DU
1°
SEPTEMBRE
2022
M.
Arnaud
JECHOUX,
adjoint
au
maire,
présente
à
l'assemblée
le
rapport
qui
porte
sur
ce
service
relevant
de
la
responsabilité
de
la ville de
Sarralbe.
1. —- HISTORIQUE Les
accueils
collectifs
de
mineurs
à
caractère
éducatif
à
Sarralbe,
à
savoir
le
service
périscolaire
du
lundi
au
vendredi,
incluant
le
mercredi,
ainsi
que
les
centres
de
loisirs
(ALSH)
des
vacances
scolaires
(petite
et
grandes),
sont
gérés
par
l'OPAL
(Organisation
Populaire
et
Familiale
des
Activités
de
Loisirs),
association
de
droit
local
ayant
son
siège
16-18,
rue
de
la
Division
Leclerc
—
67000
STRASBOURG
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
délégation
public
(DSP)
signé
le 5 juillet 2018.
Ce
contrat
de
DSP
d'une
durée
de
4
années
à
compter
du
1°
septembre
2018
arrive
à
échéance
le
31
août
2022.
La
question
du
mode
de
gestion
de
ces
services
publics
est
de
ce
fait
posée
au
conseil
municipal
de
Sarralbe.
Il. -
CARACTÉRISTIQUES
DES
PRESTATIONS
A)
GESTION
ET
EXPLOITATION
D'UN
SERVICE
D'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
D'ACCUEILS
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
Ces
prestations
ont
lieu
dans
la
structure
d'accueil
périscolaire
bâtie
par
la
ville
en
2011
dans
la
cour
de
l’école
primaire
"Robert
Schuman"
avec
une
entrée
principale
21,
rue
des
Tisserands
à
Sarralbe
ainsi
que
dans
les
3
locaux
réfectoires,
la
cuisine
et
les
préaux
couverts
du
groupe
scolaire
pendant
la
pause
méridienne.
Cette
prestation
pendant
la
pause
méridienne
a également
lieu
en
période
de
pandémie
COVID
19
dans
la
salle
culturelle,
rue
de
la
Sarre
et
dans
la
structure
d'accueil
périscolaire,
pour
permettre
le respect
des
règles
de
distanciation
sociale.
1.
- FONCTIONNEMENT
:
a)
Le
service
d'accueil
périscolaire
est
ouvert
en
période
scolaire
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis :
>
le
matin
de
7h
15
à
8h
30
avec
un
goûter Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
>
pendant
la
pause
méridienne
de
11h30
à
13h45
avec
le
service
d'un
repas
en
liaison
chaude
>
en
soirée
de
16h05
à
18h30
avec
un
goûter.
Particularités
:
æ
La
commune
finance
un
service
de
transport
aller/retour
vers
le
périscolaire
pendant
la
pause
méridienne
pour
les
enfants
des
écoles
suivantes
:
école
maternelle
Bellevue,
école
maternelle
de
Rech
et école
élémentaire
de
Rech.
Il faut
assurer
l'accompagnement
de
ces
enfants
avec
du
personnel
qualifié
et
en
nombre
suffisant.
Pour
information,
les
horaires
d'ouverture
des
écoles
(Lundi,
Mardi,
Jeudi
et
Vendredi)
:
Ecole
primaire
"Robert
Schuman"
de8h30à
11h50=3h20
de
13h35à16h15=2h40
Ecole
élémentaire
de
Rech
de8h25à11h50=3h25 de
13h45à
16h20=2h35
Ecole
maternelle
de
Rech
de8h20à11h45=3h25 de
13h40à
16h15=2h35
Ecole
maternelle
Bellevue
de8h10à11h35=3h25 de
13h30à
16h05=2h35
©
La
commune
met
du
personnel
communal
à disposition
pour
assurer
à
la fois
la
préparation
des
tables,
le
nettoyage
des
locaux
et
de
la
vaisselle
(2
agents
à
25
heures/semaine
chacun)
pour
le
repas
de
midi
mais
aussi
pour
participer
à
la
surveillance
des
enfants
pendant
la
pause
méridienne
(3
agents
pour
un
total
de
22
heures/semaine).
b)
Les
écoliers
sont
accueillis
en
centre
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
le
mercredi
en
période
scolaire
avec
une
amplitude
horaire
de
10
heures
45
et
un
repas
servi
à
midi
de
12
h
00
à
13
h
30
c)
Les
écoliers
sont
accueillis
en
accueil
collectif
de
mineurs
extrascolaires
pendant
les
vacances
de
la Toussaint
(2
semaines),
de
la
Chandeleur
(2
semaines)
et
de
Pâques
(2
semaines)
du
lundi
au
vendredi
avec
une
amplitude
horaire
journalière
de
10
heures
et
un
repas
servi
à
midi.
2.
- ENFANTS
CONCERNES
:
>
accueil
périscolaire
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
de
Sarralbe
âgés
de
3 à
11
ans.
>
accueil
en
centre
de
loisirs
sans
hébergement
réservé
prioritairement
aux
enfants
de
Sarralbe
âgés
de
3
à
11
ans,
mais
ouvert
également
aux
enfants
d’autres
communes.
3.
- CAPACITE
D'ACCUEIL
DECLAREE
:
ACEM
périscolaire
:
- 30
enfants
:20
âgés
de
+ de
6 ans
10
âgés
de
-— de
6 ans
- 140
enfants
sur
le temps
de
la
pause
méridienne
(100
enfants
de
+
de
6ans
40
enfants
de
—
de
6ans) Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
ACEM
extrascolaire
:
- 40
enfants
lors
des
petites
vacances :
24
âgés
de
+ de
6
ans
et
16
âgés
de
- de
6 ans
- 50
enfants
lors
des
grandes
vacances
:
30
âgés
de
+ de
6 ans
et 20
âgés
de
- de
6 ans
4.
—
NOMBRE
MOYEN,
INDICATIF
ET
PREVISIONNEL
D'ENFANTS
:
Accueil
périscolaire : - matin
: 14
dont
4
de
moins
de
6
ans
et
10
de
6
ans
et
plus
- pause
méridienne
: 110
dont
31
de
moins
de
6
ans
et
79
de
6
ans
et
plus
- Soirée
: 25
dont
11
de
moins
de
6
ans
et
14
de
6
ans
et
plus.
- Mercredi
: 13
dont
4
de
moins
de
6
ans
et
9
de
6
ans
et
plus
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement :
Petites
vacances
scolaires
: 25
dont
10
de
moins
de
6
ans
et
15
de
6
ans
et
plus
5.
- REPAS : Le
service
repas
proposera
une
alimentation
certifiée
comme
étant
issue
d'une
agriculture
biologique
et
lorsque
c'est
possible
avec
un
approvisionnement
de
produits
de
proximité
et
de
produits
de
saison.
Le
service
du
repas
sera
organisé
en
liaison
chaude
avec
entrée,
plat
principal,
fromage
et dessert.
Cette
prestation
sera
adaptée
aux
besoins
des
enfants.
Les
repas
sont
pris
dans
trois
locaux
réfectoires
groupés
de
l’école
primaire
"Robert
Schuman"
qui
dispose
également
d'une
cuisine
et
du
matériel
nécessaire
pour
maintenir
les
repas
livrés
au
chaud.
Pendant
la
période
de
pandémie
les
repas
seront
pris
dans
la
salle
culturelle,
rue
de
la
Sarre
et
dans
la
structure
d'accueil
périscolaire
pour
permettre
le
respect
des
règles
de
distanciation
sociale.
6.
- LE
PERSONNEL
ET
LES
NORMES
D'ENCADREMENT
:
Respect
de
la
réglementation
applicable.
a)
Le
personnel
:
Ÿ
1
directeur
à
temps
plein
titulaire
d'un
titre
ou
diplôme
professionnel
permettant
d'assurer
les
fonctions
dans
un
accueil
périscolaire
de
plus
de
80
enfants
et
plus
de
80
jours
par
an,
exigé
par
la
DJES
(Direction
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports)
*
des
animateurs
à
temps
non
complet
titulaires
du
BAFA
(Brevet
d'Aptitude
aux
fonctions
d'animateur
ou
diplôme
équivalent),
Voir
effectif en
annexe.
b)
Normes
d'encadrement :
Pour
l'accueil
périscolaire
:
- mineurs
âgés
de
moins
de
6 ans
: 1
animateur
pour
10
mineurs
- mineurs
âgés
de
6 ans
et
plus
: 1
animateur
pour
14
mineurs
Pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement :
- mineurs
âgés
de
moins
de
6 ans
: 1
animateur
pour
8 mineurs
- mineurs
âgés
de
6
ans
et
plus
: 1
animateur
pour
12
mineurs Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
7.—
LES
LOCAUX
:
La
ville
de
Sarralbe
a
financé
la
construction
d'une
structure
d'accueil
périscolaire
(80
places)
et
l'acquisition
des
matériels
et
mobiliers
adaptés
aux
enfants.
S'y
ajoutent
3
locaux
réfectoires
équipés
au
groupe
scolaire
"Robert
Schuman"
et
une
cuisine.
Ces
locaux
et
meubles
ne
sont
pas
réservés
exclusivement
aux
activités
périscolaires
et
à
l'accueil
des
enfants
le
mercredi
après
midi
et
pendant
les
petites
vacances.
Enfin,
les
locaux
abritent
le
siège
et
la
salle
d'évolution
du
Relais
Parents
Assistants
Maternels
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences.
B)
ORGANISATION,
GESTION
ET
ENCADREMENT
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
AU
CENTRE
AERE
PENDANT
LES
VACANCES
SCOLAIRES
ESTIVALES
:
a)
Cet
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
fonctionnera
pendant
les
vacances
scolaires
estivales
sur
une
durée
de
6
semaines
(juillet
et
début
août)
avec
une
amplitude
journalière
régulière
de
9
heures
de
8h00
à
17h00
à
laquelle
s'ajoutent
un
créneau
d'accueil
supplémentaire
payant
le
matin
de
7h30
à
8h00
et
un
créneau
d'accueil
supplémentaire
payant
le soir
de
17h00
à
18h00.
Différentes
modalités
de
fréquentation
peuvent
être
proposées :
-
accueil
à
la
semaine
en
journée
complète
avec
un
repas
servi
chaque
jour
à
midi, - accueil
à
la
semaine
en
demi-journée
avec
un
repas
servi
chaque
jour
à
midi,
- accueil
à
la journée
avec
un
repas
servi
à
midi.
Le
service
du
repas
sera
assuré
au
restaurant
périscolaire
"Robert
Schuman”
avec
du
personnel
du
fermier
et
un
à
deux
agents
de
la
commune
(en
fonction
de
l'effectif
des
enfants)
mis
à
disposition
pour
la
vaisselle
et
le
nettoyage
des
réfectoires.
Le
fermier
assurera
avec
son
personnel
la
surveillance
des
enfants
et
l'animation
pendant
la
pause
méridienne.
Le
centre
aéré
devra
comporter
chaque
semaine
le
vendredi,
une
"grande"
sortie
vers
un
parc
de
loisirs
ou
autre
animation
avec
du
transport
en
bus
et
une
fois
par
semaine,
une
fréquentation
de
la
piscine
communautaire
à
Sarralbe.
Chacune
des
6
semaines
du
centre
aéré
devra
être
une
semaine
à
thème
(environnement,
sport,
culture...)
b)
Fréquentation
moyenne
indicative
et
prévisionnelle
environ
40
enfants
attendus par
jour
dont
une
quinzaine
âgés
de
-— de
6
ans
Il. -
LES
MODES
DE
GESTION
POSSIBLES
:
La
ville de
SARRALBE
peut
choisir
librement
le
mode
de
gestion
de
ce
service
public
(accueil
périscolaire,
centre
de
loisirs
sans
hébergement)
et
elle
peut
revenir
sur
son
choix. La
ville
de
Sarralbe
peut
soit
envisager
de
gérer
directement
ce
service
public
sous
la
forme
d'une
exploitation
en
régie
avec
son
personnel
propre,
soit
décider
de
confier
ce
service
public
dont
elle
conserve
la
responsabilité
à
un
organisme
tiers
(association
ou
société
spécialisée)
dans
le
cadre
d'une
délégation
et
pour
une
durée
limitée
renouvelable. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
Compte
tenu
du
fait
que
la
ville
de
Sarralbe
ne
dispose
pas
de
suffisamment
de
personnel
qualifié
pour
cette
mission,
ni
de
l'expérience
de
gestion
de
ce
service
public
spécifique,
il est
proposé
de
déléguer
ce
service
à
un
tiers
dont
la
compétence
dans
ce
domaine
sera
reconnue.
Il est
proposé
de
déléguer
ce
service
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'affermage,
le
futur
fermier
n'ayant
pas
à
prendre
en
charge
les
frais
d'établissement
des
infrastructures
nécessaires
au
service.
IV.
LES
PRINCIPALES
CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
SERVICE
PAR
CONTRAT
D'AFFERMAGE
ET
LA
RÉPARTITION
DES
RESPONSABILITÉS
ENTRE
LA
VILLE
DE
SARRALBE
ET
LE
DÉLÉGATAIRE
1) Objet:
La
consultation
aura
pour
objet
le
choix
du
délégataire
sous
la
forme
d'un
affermage
pour
la
gestion
et
l'exploitation
d'un
accueil
périscolaire,
d'un
accueil
extrascolaire
et
d'un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
dans
la
structure
construite
par
la
ville
de
Sarralbe,
dans
des
locaux
de
l'école
primaire
«
Robert
Schuman
»
et/ou
au
centre
culturel.
2)
Durée
de
la
convention :
La
convention
portera
sur
une
durée
de
4 ans
à compter
du
1°’ septembre
2022.
3)
Mise
à
disposition
des
locaux
:
La
ville
de
SARRALBE
mettra
à
disposition
du
délégataire
les
locaux,
matériel
et
mobilier
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
d'accueil
périscolaire
et du
centre
de
loisirs
sans
hébergement.
4)
Obligations
à
charge
du
délégataire
:
Le
délégataire
fera
son
affaire
des
dépenses
d'énergies,
de
fluide
(électricité,
eau,
chauffage),
des
lignes
téléphoniques
nécessaires
à
son
activité
et
de
façon
générale
de
l'ensemble
des
charges
de
fonctionnement
liés
à
l'utilisation
du
bâtiment
affermé.
Le
délégataire
prendra
en
compte
les
charges
dites
locatives
à
l'exclusion
des
grosses
réparations.
La
maintenance
des
locaux
utilisées
dans
le
cadre
des
activités
sera
assurée
par
le
délégataire
(entretien
courant,
nettoyage...)
5)
Gestion
—
administration
—
organisation
:
Le
délégataire
se
chargera
de
l'ensemble
des
tâches
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
locaux
et des
services
délégués
par
la ville
de
SARRALBE
:
- déclaration
de
l'ensemble
des
accueils
de
loisirs
à
la
Direction
départementale
de
la Cohésion
Sociale,
- prise
en
charge
de
la gestion
technique,
administrative
et financière
de
l'activité
et
de
l'exploitation
des
services
(périscolaire,
CLSH
et
CLAH)
à
ses
risques
et
périls
et
avec
son
propre
personnel.
- assurer
la continuité
du
service
public
qui
lui est
confié
par
la ville. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
-
le
recrutement,
la
formation,
la
rémunération
et
l'encadrement
du
personnel
qualifié
affecté
aux
services
- l'accueil
des
enfants,
la
garantie
de
leur
sécurité,
l'organisation
et
la
coordination
des
activités
qui
lui
seront
proposées
- le
contrôle
de
l'hygiène
et
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
sanitaires
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
- l'accueil
des
familles
(informations
sur
les
activités,
orientation...)
- disposer
en
permanence
de
toutes
les
autorisations
et
attestations
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
missions
- élaboration
et suivi
du
projet
pédagogique
- organisation
de
réunions
d'informations
destinées
aux
familles
-
élaboration
d'un
projet
d'établissement
et
d'un
règlement
intérieur
conforme
aux
préconisations
fixées
par
la ville
-
la
mise
en
place
d'outils
de
communication
et
d'information
en
direction
des
habitants.
6)
Budget
—
rémunération
du
délégataire
— tarifs :
Le
délégataire
se
rémunèrera
directement
auprès
des
usagers
du
service.
Il
devra
impérativement
faire
apparaître
dans
un
budget
prévisionnel
le
montant
supporté
par
les
parents
des
enfants
accueillis,
les
subventions
et
participations
obtenues
(Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Moselle)
et
la
subvention
d'équilibre
attendue
de
la
part
de
la
ville
de
Sarralbe.
Le
délégataire
s'engage
à
présenter
les
comptes
de
résultats
certifiés
avant
le
1°’
juin
de
chaque
année
ainsi
qu'un
rapport
d'activité
sur
l'année
écoulée.
Il s'engage
également
à
présenter
avant
le
30
novembre
de
l'année
n
pour
le
budget
n+1,
un
budget
prévisionnel.
Les
tarifs
seront
proposés
par
le
délégataire
et
fixés
par
le
conseil
municipal
de
SARRALBE. Les
tarifs
seront
dégressifs
en
fonction
du
nombre
d'enfants
d'une
même
famille
et
en
fonction
du
quotient
familial.
7)
Comité
de
pilotage :
Un
comité
de
pilotage
composé
d'élus
du
conseil
municipal,
de
représentants
du
délégataire
et du
représentant
de
la
Caisse
d'allocations
Familiales
de
la
Moselle
se
réunira
au
minimum
2
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
des
activités
et
de
la
fréquentation.
Critères
d'attribution
:
La
sélection
des
offres
des
candidats
se
fera
principalement
sur
l'examen
des
références
en
matière
de
gestion
de
structures
d'accueil
périscolaire
et
de
centre
de
loisirs
sans
et
avec
hébergement,
des
compétences
et
des
moyens
humains
des
candidats
sur
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service,
sur
la
politique
tarifaire,
sur
le
projet
pédagogique
proposé
et
la
qualité
des
animations
proposées
ainsi
que
sur
la
participation
financière
demandée
à
la ville.
La
ville de
SARRALBE
s'accorde
la
possibilité
d'organiser
une
audition
des
candidats. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
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en
préfecture
le 27/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2021
CET
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211025-2021
130-DE
Considérant
la
nécessité
de
faire
gérer
ce
service
par
des
professionnels
qui
disposent
du
personnel
requis
en
nombre
et
en
qualification,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale,
des
Finances
et
de
l'Agriculture,
A
l'unanimité
des
voix,
Décide
:
- d'émettre
un
avis
favorable
au
rapport
présentant
les
principales
caractéristiques
de
la
délégation
de
services
publics
des
accueils
de
loisirs
pour
mineurs
de
la
ville
de
Sarralbe,
pour
la période
du
1°’ septembre
2022
au
30
août
2026,
-
d'adopter
le
principe
d'une
délégation
des
services
publics
susvisés
par
contrat
d'affermage
après
l'engagement
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
d'autoriser
M.
le
maire
à
lancer
la
procédure
de
consultation
pour
cette
délégation
de
services
publics
communaux.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 27
octobre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
27
octobre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT