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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 CER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/099
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN POUR LE RESPECT DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE PAR LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Gérard Bergantz, adjoint au maire, qui précise que M. le Préfet de la Moselle souhaite que le conseil municipal porte la plus grande vigilance au respect du contrat d’engagement républicain lors de l’attribution d’une subvention publique à une association, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains,
Après avoir entendu la remarque de M. le maire qui indique que le contrat d’engagement républicain est d’autant plus pertinent dans le contexte sécuritaire actuel, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide que toute délibération du conseil municipal attribuant une subvention à une association rende obligatoire la signature préalable du contrat d’engagement républicain, - demande aux associations locales de signer ce contrat d’engagement républicain.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT