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Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune de Celle.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
E
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET
Bureau des élections et de la réglementation générale
DU VAR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2026/240 du 2 7: AOÛT 2026
instituant les bureaux de vote dans les communes du département du Var
à compter du 1erjanvier 2027
Le préfet du Var, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13,
L. 14, L. 18-1, L. 20, L.
79, L. 80,R. 40 et RK.
40-1; Vu la loi n° 2025-658 .du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;
|
Vu la loi
n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à
l'élection du
Président de la
République au
suffrage universel, notamment le VI de son article 3; Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 modifiée portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
|
Vu
le décret n° 2014-270 du
27 février 2014 portant délimitation
des cantons dans le département du
Var; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son titre III bis ; Vu le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral ; Vu le décret du Président de la
République en date du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var; Vu l'arrêté préfectoral n°2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL/BERG/2025/180 du
27
août
2025
instituant
les
bureaux de vote dans
les
communes du département du Var à compter du 1er janvier 2026 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL/BERG/2026/59
du
18
février
2026
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL/BERG/2025/180 du 27 août 2025 ;
:
Vu
la
circulaire
n°
INTA1830120]j
du
21
novembre
2018
relative
à
la
tenue
des
listes
électorales et des
listes électorales complémentaires ;
|
Vu
la
circulaire
n°
INTA2000661]
du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct
;
Vu l'instruction n° INTP2602784C du 2 mars 2026 relative à la création et à la gestion du bureau de vote auquel
sont
rattachés
les
électeurs
bénéficiant de
conditions
d'attache
communale
dérogatoire et
les
personnes détenues votant par correspondance ;
1/3 Vu
les
propositions
transmises
par
les
maires
du
département
du
Var
relatives
à
la
répartition
des
électeurs, aux périmètres des bureaux de vote, à leurs lieux de réunion et aux bureaux centralisateurs ; Vu les données issues
du Répertoire électoral
unique (REU) relatives au
nombre d'électeurs inscrits dans
les cantons et les circonscriptions législatives du Var
;
Considérant qu'en
application de l’article
R. 40 du
code électoral,
il
appartient au
préfet de
répartir les
électeurs en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs, d'en fixer les périmètres et d'en désigner les lieux de réunion ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
40-1
du
code
électoral,
les
électeurs
votant
par
correspondance selon l'article L. 79 et les électeurs inscrits à titre dérogatoire au titre des articles L. 12, L. 13 et
L. 14 sont regroupés dans un
même bureau de vote, que le préfet rattache à
la commune chef-lieu
du département ; Considérant que les cantons comprenant tout ou partie de la commune de Toulon sont les cantons n°°19 (Toulon-1), 20 (Toulon-2), 21 (Toulon-3) et 22 (Toulon-4) ; parmi ces cantons, le canton n° 21 (Toulon-3) est celui qui compte le plus d'inscrits
;
Considérant
que
les
circonscriptions
législatives
comprenant tout
ou
partie
de
la
commune
de
Toulon
sont les circonscriptions 1 et 2 ; que la 2° circonscription du Var est celle qui compte le plus d'inscrits
;
Considérant
qu'il
convient,
après
examen,
de
prendre
en
compte
les
demandes
de
modifications
présentées par les maires du département au
regard des circonstances locales, du nombre des électeurs
et des nécessités de la bonne organisation des scrutins ; Considérant qu'il y a
dès
lors
lieu
d'arrêter,
pour l'ensemble des communes du
département du Var,
la
répartition des électeurs entre les bureaux de vote ainsi que leurs périmètres, leurs lieux de réunion et les bureaux centralisateurs, à compter du 1° janvier 2027 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
La répartition des électeurs, les périmètres et les lieux de réunion des bureaux de vote ainsi
que
les
bureaux
centralisateurs
des
communes,
circonscriptions
ou
fractions
de
circonscriptions
électorales du département du Var sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ARTICLE
2:
Il
est
institué
dans
la
commune
de
Toulon
un
bureau
de
vote
distinct
des
bureaux
à
périmètre
géographique,
dépourvu
de
périmètre
propre,
intitulé
«
Bureau
de
vote
dérogatoire
»
et
codifié 0999 dans le Répertoire électoral unique (REU). Son lieu de réunion est fixé par le tableau annexé au présent arrêté. Sont inscrits dans ce même bureau, conformément à
l'article R. 40-1 du code électoral :
1° les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 du code électoral ; 2° les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au
III de l'article L. 12-1
du même code au titre des
articles L. 12, L. 13 et L. 14. Le bureau de vote dérogatoire est constitué et ouvert à chaque scrutin dans les conditions prévues par le code électoral, y compris lorsqu'aucun électeur relevant des articles L. 12, L. 13 et L. 14 n'y est inscrit.
2/3 ARTICLE 3 :
En application de l'article R. 40-1
du code électoral, le bureau de vote dérogatoire est
rattaché à la commune chef-lieu du département du Var, soit la commune de Toulon. Pour
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
et
pour
les
opérations
référendaires,
les
personnes
détenues
inscrites
dans
ce
bureau
au
titre
du
Ill
de
l'article
L.
12-1
y
votent
par
correspondance sous pli fermé dans les conditions prévues aux articles L. 79 à L. 82 du code électoral. Pour l'élection du Président de la République, les personnes détenues votant par correspondance ne sont pas
rattachées
au
bureau
de vote dérogatoire.
Leur vote
relève du
dispositif national
de
centralisation
prévu par la loi du 6 novembre 1962 et le décret du 8 mars 2001 susvisés. ARTICLE 4 :
Pour les élections
à ancrage territorial, le bureau de vote dérogatoire et les seuls électeurs
qui
y
sont
inscrits
au
titre
des
articles
L.
12,
L. 13
et
L.
14
du
code
électoral
sont
rattachés
aux
circonscriptions
de
la
commune
de
Toulon
comptant
le
plus
grand
nombre
d'électeurs
inscrits
pour
l'élection considérée, soit : 1° pour l'élection des conseillers départementaux, au canton n° 21 (Toulon-3) ; 2° pour l'élection des députés, à la 2e circonscription législative du Var. Ces rattachements électoraux concernent exclusivement la prise en compte des électeurs inscrits et des suffrages exprimés. Ils sont sans incidence sur la localisation géographique du bureau de vote dérogatoire au sein de la commune de Toulon. ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral
n° DCL/BERG/2025/180 du 27 août 2025, dans sa rédaction en vigueur à
la date du présent arrêté, est abrogé à compter du 1erjanvier 2027. ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfètes de Brignoles et de Draguignan
ainsi
que
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var
et notifié aux maires avant le 31 août 2026. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83041 Toulon Cedex ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé au préfet du Var. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet.
3/3