Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-004

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2021-01-07-001 - Interdiction rave party (3 pages) Page 3

89-2021-01-07-002 - Interdiction transport matériel de sonorisation (2 pages) Page 7

2préfecture de l'Yonne

89-2021-01-07-001

Interdiction rave party

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-001 - Interdiction rave party 3PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE sécurité publiques Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-20X4- CQ{}

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et2;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du jeudi 7 janvier 2021 au lundi 11 janvier 2021 ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.qouv.fr

1/3

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-001 - Interdiction rave party 4Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que

les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et

la tranquillité publiques,

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431,9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont

été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins ;

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement

favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

ARRÊTE:

Article 1° : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le

département de l'Yonne du jeudi 7 janvier 2021 au lundi 11 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même

période.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

213

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-001 - Interdiction rave party 5Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le = 7 Jan cad)

Le préfet,

{+ /

Henri PRÉVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

-__ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

-__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon

3/3

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-001 - Interdiction rave party 6préfecture de l'Yonne

89-2021-01-07-002

Interdiction transport matériel de sonorisation

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-002 - Interdiction transport matériel de sonorisation 7PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE sécurité publiques

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021- (X) S

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 :

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical (technival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du jeudi 7 janvier 2021 au lundi 11 janvier 2021 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.qouv.fr

1/2

préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-002 - Interdiction transport matériel de sonorisation 8Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne

pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer

sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du

département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,

et cela, du jeudi 7 janvier 2021 au lundi 11 janvier 2021 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- Soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

“Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

\commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la Sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le — 7 JAN .2121

Le préfet,

Henri PRÉVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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préfecture de l'Yonne - 89-2021-01-07-002 - Interdiction transport matériel de sonorisation 9