Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 333 publié le 15 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 333 publié le 15 décembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 333 publié le 15 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-333

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2023-12-15-00001 - arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15

décembre 2023 portant interdiction de cession d'utilisation de pétards et

d'artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe (4

pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2023-12-15-00001

arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15

décembre 2023 portant interdiction de cession

d'utilisation de pétards et d'artifices de

divertissement dans le département de la

Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-15-00001 - arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15 décembre 2023 portant interdiction de cession d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 3PRÉFET .

DE LA REGION » CABINET

GUADELOUPE Bureau de la Sécurité Intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023- 304 CAB/BSI du 15 Décembre 2023

portant interdiction de cession, d'utilisation de pétards et d’ artifices de

divertissement dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense notamment son article L.23521 ;

Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.557-6-1 à R 557-6-16 ;

Vu le code pénal notamment ses articles L.2353-4 à L.2353-14 ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril

2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des

installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR 10CA0931886C relative à

l'interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de

divertissement destinés à être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR 10CA1014448C relative à la

modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles

pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive

2007/23/CE ;

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PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-15-00001 - arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15 décembre 2023 portant interdiction de cession d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières, eu regard des dangers que cela peut représenter,

Considérant les accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de la mauvaise utilisation de pétards et d'artifices de divertissement,

notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement durant les

périodes festives ;

Considérant le risque de panique ou d'incendie qui peuvent entraîner des troubles à

l'ordre public lors de la manipulation et l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les

lieux de grand rassemblement ;

Considérant également l'importance des nuisances sonores occasionnées par

l'utilisation de ces artifices, qui génèrent ainsi des troubles à la tranquillité et à l'ordre

public ;

Considérant les risques de départ d’incendies de biens publics et privés liés à l'usage

de pétards et d'articles pyrotechniques ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Toute cession ou toute vente de pétards et d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guadeloupe du 16 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus .

ARTICLE 2: L'utilisation, le port et le transport de pétards et d'artifices de

divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie,

sont interdites du 16 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus :

* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;

*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;

*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;

*aux abords des établissements scolaires.

ARTICLE 3 : Par dérogation aux articles 1” et 2, la vente et la détention de pétards et

d'artifices de divertissements conçus pour être lancés par un mortier demeurent

autorisées pendant cette période, dans le cadre de l’activité professionnelle des

entreprises et des personnes titulaires du certificat de qualification prévu par le

décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par les décrets n°2012-508 du 17 avril 2012

et n°2019-540 du 28 mai 2019 susvisés.

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PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-15-00001 - arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15 décembre 2023 portant interdiction de cession d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 5ARTICLE 4 : Les articles pyrotechniques de catégorie F4 parmi lesquelles figurent les

bombes d'artifices et les marrons d'air (mortier) ou T2 ne peuvent être manipulés

que par des personnes titulaires du certificat F4-T2.

ARTICLE 5: Les articles pyrotechniques de catégorie F2, F3 et T1 (au nombre

desquels figurent, par exemple certains feux de Bengale, pétards à mèche ou pétards

à composition flash, chandelles romaines, etc.) ne peuvent être mis qu'à disposition

de personnes majeures.

ARTICLE 6: Les commerçants proposant à la vente des pétards ou certains artifices

de divertissement doivent apposer en permanence de manière visible et lisible, une

affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le Général

commandant le Groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur

Territorial de la Police Nationale et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée .

Basse-Terre, le 15 DEC. 202

Le Préfet

xh— Xavier LEFORT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

< un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections

un recours hiérarchique, adressé à :

Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies — 75 800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuitelerecours.fr

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DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE DE L'ARRÊTE n°2023- 304 CAB/BSI du 15 décembre 2023

La détention, l'utilisation, le port et le transport de pétards et

d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un

mortier, quelque soit la catégorie sont interdits du

16 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus :

* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de

personnes ;

#dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces

derniers ;

*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;

*aux abords des établissements scolaires.

Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires

PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-15-00001 - arrêté préfectoral n°2023-304 CAB/BSI du 15 décembre 2023 portant interdiction de cession d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 7