Compte-Rendu - 2695

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Compte-Rendu - 2695 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Campagne-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2695)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 1 sur 9

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 12 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le12 avril, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 6 avril 2023, s’est réuni à RAMOUZENS, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANE Isabelle) ; DEMU (FRENOT Thierry) ; EAUZE (COLLADELLO Marie-Claire, FALTRAUER Franck, JORIEUX Michel, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (TUMELERO Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LANNEPAX (CAZZOLA Bruno) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel), MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (FITTE Josette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représenté(s): ARSLANIAN Geneviève (EAUZE) a donné procuration à FALTRAUER Franck; LABARRERE Nicole (EAUZE) a donné procuration à JORIEUX Michel; TOUYAROU Bruno (EAUZE) a donné procuration à COLLADELLO Marie-Claire; BOUE Guy (GONDRIN) a donné procuration à TUMELERO Hélène ; DUPRONT Didier (GONDRIN) a donné procuration à MAURAS Marie-Claude.

Excusé(s): GABAS Michel, GASC Isabelle (EAUZE);

Secrétaire de séance : CHABREUIL Jacques est désigné secrétaire de séance. Assistaient à la réunion : SAUBADU Yannick, DEJ, DUPRAT Thierry, DST, et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 20 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 31

- Membres absents : 15

- Procurations : 5

- Votants : 36CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 2 sur 9

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 mars 2023

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 15 mars 2023.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 15 mars 2023.

2- Désignation de représentants de la CCGA au Comité de programmation Leader 2023-2027

Monsieur le Président informe le conseil que le 9 février dernier, la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie a sélectionné le PETR du Pays d’Armagnac en vue de porter un programme européen Leader sur la période 2023-2027.

Le Pays d’Armagnac bénéficie de ce dispositif depuis 20 ans et les communautés de communes composant le PETR ont toujours été associées à sa mise en œuvre, notamment à travers un Comité de Programmation.

Dans la continuité des précédents programmes Leader, le PETR propose que le conseil communautaire du Grand Armagnac désigne en son sein 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) qui siègeront au Comité de Programmation leader 2023-2027.

Monsieur le Président, sur proposition du bureau, invite le conseil à désigner en qualité de représentants de la CCGA, au sein du Comité de Programmation Leader 2023-2027 :

Membres titulaires : Mme Marie-Claude MAURAS et M. Franck BARSACQ Membres suppléants : Mme Carole ROLANDO et M. Alain DUPUY

Entendu l’exposé du Président,

Vu la proposition de désignation de conseillers communautaires en qualité de représentants de la CCGA, au sein du Comité de Programmation Leader 2023-2027 siégeant auprès du PETR du Pays d’Armagnac

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De désigner en qualité de représentants de la CCGA, au sein du Comité de Programmation Leader 2023-2027, siégeant auprès du PETR du Pays d’Armagnac

Membres titulaires : Mme Marie-Claude MAURAS et M. Franck BARSACQ Membres suppléants : Mme Carole ROLANDO et M. Alain DUPUY

3- Aide à l’immobilier des entreprises

Monsieur le Président rappelle :

- qu’aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles »,

- que, dans l’intérêt de favoriser la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois sur son territoire, le conseil communautaire, par délibération du 21 décembre 2022 (D22-12-04), a adopté un règlement fixant les conditions et critères d’éligibilité à une aide directe à l’immobilier des entreprises.

Monsieur le Président expose que c’est dans le cadre de ce dispositif que la SCI LAPORTE a déposé un dossier de demande d’une aide financière.

Le projet porté par cette SCI consiste en la construction d’un bâtiment composé d’un atelier, de deux bureaux, d’un libre-service (d’un parking attenant), sur la commune de Mauléon d’Armagnac. Le coût de ce projet est estimé à plus de 410 000 euros HT.CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 3 sur 9

Ce bâtiment sera exploité, moyennant une convention de location, par la EURL Cédric LAPORTE, entreprise déjà existante sur la commune, dont l’activité de réparation et de vente de matériels agricoles nécessite de nouveaux locaux adaptés et fonctionnels permettant de contribuer au développement de son activité et à un meilleur accueil de la clientèle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants et R1511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie de nouvelles compétences aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le champ du développement économique ; Vu le règlement d’attribution des aides à l’immobilier des entreprises adopté par délibération du 21 décembre 2022 (D22-12-04),

Vu le dossier présenté par la SCI LAPORTE dont le siège social est situé « au village » 32440 Mauléon d’Armagnac,

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité,

Considérant qu’il est opportun de soutenir le maintien et le développement de cette activité installée depuis trois générations sur la commune de Mauléon d’Armagnac,

Sur proposition de la commission Economie de territoire et Développement réunie le mercredi 5 avril 2023, Monsieur le Président invite le conseil :

- à approuver l’attribution d’une aide financière d’un montant de 10 000 euros au projet présenté par la SCI LAPORTE, dans les conditions définis au règlement susvisé,

- à l’autoriser à signer tout document nécessaire au versement de cette aide financière y compris la convention à venir, avec le porteur de projet, fixant les critères et conditions de ce versement conformément au règlement susvisé.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le règlement d’attribution des aides à l’immobilier des entreprises adopté par délibération du 21 décembre 2022 (D22-12-04),

Vu la proposition de la commission Economie de territoire et Développement réunie le mercredi 5 avril 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, par 35 voix pour et 1 abstention (M. LABURTHE Daniel), DECIDE :

- D’approuver l’attribution d’une aide financière d’un montant de 10 000 euros au projet présenté par la SCI LAPORTE, dans les conditions définis au règlement susvisé,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au versement de cette aide financière y compris la convention à venir, avec le porteur de projet, fixant les critères et conditions de ce versement conformément au règlement susvisé.

4- Créances admises en non-valeur

Monsieur le Président informe l’assemblée que les services de recouvrement de la DDFIP ont communiqué une liste de proposition de mise en non-valeur portant sur des créances anciennes (exercices de 2015 à 2022) et pour lesquelles les procédures de recouvrement ont échoué ou pour lesquelles le montant individuel des créances est inférieur au seuil de recouvrement.

Le montant total de ces créances irrécouvrables est de 10 528,44 €.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Monsieur le Président invite le conseil à :

- approuver la mise en non-valeur de ces créances pour un montant total de 10 528,44 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5357640131 dressée par le comptable public, - prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, créances admises en non-valeur.CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 4 sur 9

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la mise en non-valeur de ces créances pour un montant total de 10 528,44 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5357640131 dressée par le comptable public, - De prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, créances admises en non-valeur.

5- Demande de participation financière auprès de la Région : Capt’avenir

Monsieur le Président rappelle que la Direction Enfance-Jeunesse a organisé les 27 et 28 janvier derniers la deuxième édition du salon Capt'avenir, axé autour de la formation, de l'orientation et de l'emploi en direction des jeunes publics du territoire.

Monsieur le Président informe que cette action s'inscrit dans plusieurs dispositifs permettant d'être soutenus financièrement par des partenaires (MSA, CAF, Département et Région).

Au regard du budget de l'action, Monsieur le Président propose à l'assemblée : - d’adopter le plan de financement exposé ci-après,

- de l'autoriser à solliciter auprès de Région une subvention de fonctionnement de 1500€.

NATURE DES DEPENSES MONTANT TTC NATURE DES RECETTES MONTANT TTC

Alimentation/repas/boissons

Fournitures entretien/petit

équipement

Décorations/plantes

Location matériel

Frais de réception (repas)

Communication

Salaires bruts

Mise à disposition de locaux

69,00 €

111,83 €

180,00 €

885,50 €

900,00 €

429,58 €

6 770,52 €

340,00 €

Subvention de la Région Occitanie 1 500,00 €

Subvention du Département du Gers 400,00 € (notifiée)

Subvention de la CAF du Gers 1 000,00 € (notifiée)

Subvention de la MSA Midi Pyrénées Sud 500,00 € (notifiée)

Mise à disposition gratuite des locaux

(Commune d’Eauze)

340,00 €

(notifiée)

Autofinancement 5 946,43 €

TOTAL DEPENSES 9 686,43 € TOTAL RECETTES 9 686,43 €

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet et le plan de financement proposé,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le plan de financement exposé ci-dessus et concernant la deuxième édition du salon Capt'avenir,

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de Région une subvention de fonctionnement de 1500€.CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 5 sur 9

6- Appel à projet MSA : Grandir en Milieu Rural

Monsieur le Président expose à l’assemblée que la MSA Midi Pyrénées Sud, dans le cadre de son plan d’Action Sanitaire et Sociale, propose en 2023 le dispositif Grandir en Milieu Rural.

C’est un appel à projets qui a pour objectif d’accompagner des territoires ruraux prioritaires dans le développement des services aux familles.

Ce dispositif contribue à soutenir les acteurs des territoires (collectivités, associations) dans la mise en œuvre des politiques sociales concertées enfance-jeunesse-famille, par l’accompagnement et le financement d’actions répondant aux besoins des familles et contribuant ainsi à l’amélioration de leur qualité de vie.

Sur proposition de la Direction Enfance-Jeunesse, la CCGA se propose d'équiper en mobilier Petite Enfance le local ALAE à Gondrin afin de pouvoir y accueillir des permanences du Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) et du Relais Petite Enfance (RPE), selon les projets de plannings suivants :

PLANNING TEMPS SCOLAIRE

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

7h30 - 9h ALAE ALAE

ALSH

ALAE ALAE

9h -12h RPE LAEP

12h-14h ALAE ALAE ALAE ALAE

14h-17h RPE

17h-18h30 ALAE ALAE ALAE ALAE

PLANNING VACANCES SCOLAIRES

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

7h30 -12h

ALSH

ALSH

ALSH

ALSH

ALSH 12h - 14h RPE LAEP

14h - 18h30 ALSH ALSH

Le montant sollicité correspond au plafond de 25% du montant de l'action, soit 2000,00 €, pour un coût total d’équipements estimé à 8 001,47 € TTC.

Monsieur le Président invite le conseil à :

- l’autoriser à solliciter, dans ce cadre de ce dispositif, un accompagnement financier d’un montant de 2 000,00 € auprès de la MSA Midi Pyrénées Sud.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet et le dispositif dans lequel il s’inscrit,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter, auprès de la MSA Midi Pyrénées Sud, dans le cadre du dispositif Grandir en Milieu Rural, un accompagnement financier d’un montant de 2 000,00 € afin de contribuer au déploiement de permanences du Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) et du Relais Petite Enfance (RPE).CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 6 sur 9

7- Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018 la CCGA est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre elle est substituée de plein droit à ses communes membres au sein des nouveaux syndicats mixtes issu des syndicats fusionnés qui sont dissous, à savoir :

- Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue (fusion du syndicat intercommunal des bassins de de l'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue et du syndicat d'aménagement des bassins de la Gélize et de l'Izaute)

- Le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze (fusion du syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Douze et du Midour, du syndicat intercommunal d'aménagement de l’Izaute et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Haute Vallée de l'Izaute).

Monsieur le Président rappelle également que cette compétence peut être financée à partir des ressources propres non affectées du budget de la collectivité ou par une contribution fiscale facultative intitulée taxe GEMAPI et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

Par délibération du 31 janvier 2018 (D18-01-09), la CCGA a décidé d’instituer la taxe GEMAPI.

La délibération fixant le produit attendu de la taxe GEMAPI doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril 2023 pour être applicable à l'année 2023.

Le Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue et le Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ont communiqué les montants de la contribution de la CCGA, dont les modes de calcul sont mentionnés dans leurs statuts respectifs ; Ces contributions au titre de 2023 sont fixées, comme pour 2021, à :

- 27 356,37 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gelise et de l'Auzoue

- 24 990,00 € au titre de la contribution auprès du Syndicat Mixte des bassins versants du Midour et de la Douze

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose :

- de fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2023, à 52 346,37 €, soit 3,85 € par habitant (population totale légale en vigueur en 2023 : 13 604 habitants).

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer le montant du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur le territoire de la CCGA et au titre de l’année 2023, à 52 346,37 €,

8- Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023

Monsieur le Président expose que, conformément aux articles 1636B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts, les collectivités locales concernées doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au taux d’imposition au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Pour l’exercice 2023, l’administration fiscale ayant communiqué les bases prévisionnelles le 15 mars dernier, le taux d’imposition relatif à la TEOM peut donc être déterminé à partir des éléments suivants :CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 7 sur 9

 SICTOM du secteur de CONDOM

- Bases prévisionnelles 2023 : 3 861 907,00 € (3 599 495,00 € de bases notifiées 2022).

Par délibération du 29 novembre 2017, le SICTOM du secteur de CONDOM a décidé, à compter de 2018 et conformément à l’article 5212-19 et 20 du CGCT, d’appeler auprès des quatre communautés membres une contribution destinée à équilibrer son budget et proportionnelle aux bases d’imposition à la TEOM de chacune, notifiées par les services fiscaux pour la même année.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM du secteur de CONDOM est fixé à 492 550 € (446 463,00 € en 2022).

 SICTOM Ouest de NOGARO

- Bases prévisionnelles 2023 : 10 546 267,00 € (9 936 809,00 € de bases notifiées 2022).

Par décision du 28 mars 2019, le SICTOM Ouest a également décidé d’appeler, auprès des communautés de communes membres, une contribution destinée à équilibrer le budget et sur les mêmes principes que ceux indiqués pour le SICTOM du secteur CONDOM.

Le montant de la contribution appelée auprès de la Communauté de Communes du Grand Armagnac par le SICTOM Ouest de NOGARO est fixé à 1 336 857,79 € (1 238 586,00 € en 2022).

Compte tenu des éléments précédemment exposés, les taux applicables par SICTOM seraient les suivants :

- le taux de 12,75 % (12,40% en 2022) au titre du SICTOM du secteur de Condom, pour un produit attendu de 492 393,14 €

- le taux de 12,68 % (12,46% en 2022) au titre du SICTOM Ouest, pour un produit attendu de 1 337 266,66 €

Monsieur le Président propose que soit voté le taux afférent à chacun des SICTOM :

- 12,75% pour le SICTOM du secteur de Condom,

- 12,68 % pour le SICTOM Ouest,

- pour un produit total attendu de 1 829 659,80 € et pour un montant total de contributions appelées de 1 829 407,79 €.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le montant de contributions appelées par chacun des syndicats,

Vu les montants des bases prévisionnelles notifiées le 15 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer, au titre de l’année 2023, les taux de TEOM comme suit :

● SICTOM Ouest : 12,68 %

● SICTOM du secteur de Condom : 12,75 %

9- Vote des taux d’imposition 2023 – Fiscalité additionnelle

Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2023 communiqué le 15 mars dernier, Considérant que, depuis 2021, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences principales est désormais compensée, pour les EPCI à fiscalité propre, par le versement d’une fraction de TVA imputée désormais à l’article comptable 7382 « fraction de TVA »,

Considérant que, depuis cette année, les communes et les EPCI récupère un pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la recette liée à la taxe d’habitation au titre des résidences secondaires n’est désormais plus compensée par une allocation compensatrice, Considérant que les bases notifiées de TFB et de CFE tiennent compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et que cette perte de ressource est compensée sous forme d’allocations,

Monsieur le Président rappelle que le produit fiscal attendu des taxes directes locales et de l’allocation compensatrice de la taxe d’habitation des résidences principales (fraction de TVA,) au titre de 2023 et prévu au rapport d’orientation budgétaire était de 3 663 544 €.CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 8 sur 9

Notification des bases et allocations compensatrices 2023 :

Bases 2023 Produits fiscaux 2023 à taux constants Produits fiscaux prévus au DOB 2023

TFB 14 431 000 1 471 962 1 477 000 TFNB 1 433 000 512 584 512 600 TH RS 2 778 706 255 641 256 000 CFE 3 640 000 454 272 436 800 Total fiscalité à voter 2 694 459 2 682 400

Fraction de TVA (TH / RP)* 980 595 981 144

Total 3 675 054 3 663 544

*Fraction de TVA venant compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le président propose au conseil de ne pas modifier les taux, comme prévue au ROB 2023, et de fixer les taux d’imposition 2023 et leur recette attendue comme suit :

Bases 2023 Taux 2022 Taux 2023 Produits attendus

TFB 14 431 000 10,20 10,20 1 471 962

TFNB 1 433 000 35,77 35,77 512 584

TH RS 2 778 706 9,20 9,20 255 641

CFE 3 640 000 12,48 12,48 454 272

Produit fiscal total à voter 2 694 459 (+12 059*)

Compensation de la TH / RP 980 595 (-549*)

TOTAL 3 675 054 (+11 510*)

*par rapport aux projections du ROB 2023

Monsieur le Président :

- invite le conseil à délibérer sur cette proposition de taux déterminant le produit fiscal voté attendu des taxes directes locales au titre de l’année 2023,

- précise que le projet de budget primitif 2023 contient cette proposition.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 15 mars 2023, Vu l’état de notification n° 1259 des éléments de fiscalité 2023 communiqué le 15 mars dernier, Vu le montant du produit fiscal attendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’appliquer pour 2023, les taux d’imposition suivants :

Taxe sur le foncier bâti : 10,20 %

Taxe sur le foncier non bâti : 35,77 %

Taxe d’habitation sur R.S. 9,20 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 12,48 %

10- Budget Primitif 2023 de la CCGA

Après avoir rappelé la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2023, le 15 mars dernier ;

Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de budget 2023, lequel tient compte des éléments présentés dans le rapport d’orientation budgétaire et développés à l’occasion du débat sur ces orientations.

Monsieur le Président précise que ce projet de budget :

- tient compte des bases prévisionnelles (TEOM et fiscalité directe locale) et des allocations compensatrices 2023, notifiées par les services de la DDFIP,

- ne tient pas compte des résultats budgétaires et comptables de l’exercice précédent.CCGA – CC du 12 avril 2023 Page 9 sur 9

Investissement :

Dépenses : 2 517 068,52 euros (dont 2 445 200,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 2 517 068,52 euros (dont1 1 571 141,00 euros de recettes réelles)

Fonctionnement :

Dépenses : 7 870 228,52 euros (dont 6 924 300,00 euros de dépenses réelles) Recettes : 7 870 228,52 euros (dont 7 798 359,00 euros de recettes réelles)

Vu le rapport sur les orientations budgétaires présenté lors du débat qui s’est tenu le 15 mars 2023, Vu le projet de budget primitif 2023 présenté en séance,

Monsieur le Président invite le conseil à en délibérer.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le Débat d’orientation budgétaire du 15 mars dernier,

Vu le projet de budget 2023 présenté,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Primitif 2023 de la CCGA, tel que présenté.

Vu la secrétaire de séance

M. Jacques CHABREUIL