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PLU - Annexes - arrete PPRI Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune d'Elvange. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete PPRI)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1 3 JAN. 2075

Annexé au PLU de ELVANGE par arrêté de mise à jour du président du District Urbain de Faulquemont en date du

EE 3 Direction départementale des territoires

PREFET Service risques énergie construction circulation

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N° 10

AW pan. 8

approuvant la modification n° 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt, sur le territoire des communes de Pontpierre, Faulquemont, Crehange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville / Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt

Le préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 à L562-9, R123-1 à R123-32, R125-9 à R125-14 et R562-1 à R562-11-9 :

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et R151-51 à R151-53 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R126-1 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention naturels prévisibles:

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-021 DDE/SAH du 29 septembre 2003, portant approbation du plan de prévention du risque « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SRECC-UPR-7 du 2 juillet 2021, portant approbation de la modification du plan de prévention du risque « inondations » de la commune de Fouligny ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SRECC-UPR-1 du 11 avril 2024, prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de Pontpierre à Varize-Vaudoncourt ;

Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n° MRAe 2024DKGE5 du 25 mars 2024 exemptant le projet de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » de la vallée de la Nied Allemande de l'évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2022/1719 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques inondation (PGRI) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;

Vu le bilan de la concertation avec la population des dix communes de la vallée de la Nied Allemande établi par le directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRÊTE

Article 1” : La seconde modification du plan de prévention des risques naturels « inondations » de la vallée de la Nied Allemande est approuvée sur le territoire des dix communes de la vallée de la Nied Allemande.

Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels « inondations » prévient le risque aux personnes et aux biens, en réglementant l'occupation et l'utilisation du sol.

Le plan de prévention des risques comporte :

* Un rapport de présentation, indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;

* un règlement, précisant, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de protection, de sauvegarde ou d'interdiction relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan. Le règlement mentionnera, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ;

* un document graphique délimitant les zones à réglementer;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Moselle et mention en sera faite dans le journal Le Républicain Lorrain.

L'arrêté sera affiché dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt et aux sièges des communautés de communes du District Urbain de Fauiquemont, du Haut Chemin Pays de Pange, et de la Houve et du Pays Boulageois durant un (1) mois.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée, aux maires de Pontpierre, Fauiquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt pour affichage, aux présidents des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange et de la Houve et du Pays Boulageois pour affichage, au directeur départemental des territoires de la Moselle, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et au directeur du service interministériel de défense et de protection civile de la Moselle ;

Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public, dans les mairies de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, aux sièges des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange et de la Houve et du Pays Boulageois, et à la direction départementale des territoires de la Moselle (SRECC-UPR 5 rue Hinzelin 57000 Metz);

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les maires de Pontpierre, Faulquemont, Créhange, Elvange, Guinglange, Fouligny, Raville, Bionville-Sur-Nied, Bannay et Varize-Vaudoncourt, les présidents des communautés de communes du District Urbain de Faulquemont, du Haut Chemin Pays de Pange et de la Houve et du Pays Boulageois, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Metz, le

Pour le mr

le secrétaire général

U Richard Smith

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 jl t

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00