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PLU - Annexes - arrete PPRI
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Créhange.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete PPRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service
risques
énergie
construction
circulation
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2024-DDT-SRECC-UPR
N°
10
QU
paper,
204
approuvant
la
modification
n°
2 du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
« inondations
» de
la vallée
de
la
Nied
Allemande
de
Pontpierre
à Varize-Vaudoncourt,
sur
le territoire
des
communes
de
Pontpierre,
Faulquemont,
Crehange,
Elvange,
Guinglange,
Fouligny,
Raville,
Bionville
/ Nied,
Bannay
et Varize-Vaudoncourt
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L562-1
à
L562-9,
R123-1
à
R123-32,
R125-9
à
R125-14
et
R562-1
à
R562-11-9
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-43
et
R151-51
à
R151-53 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R126-1
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié,
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles ; Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2011-765
du 28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
2019-715
du
£ juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
» ;
Vu
le décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2023-A-05
du
6 février
2023
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
Monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-021
DDE/SAH
du
29
septembre
2003,
portant
approbation
du
plan
de
prévention
du
risque
« inondations
» de
la
vallée
de
la
Nied
Allemande
de
Pontpierre
à Varize-Vaudoncourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DDT-SRECC-UPR-7
du 2 juillet
2021,
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
«
inondations
» de
la commune
de
Fouligny
;
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.
gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00
Annexé au PLU de CREHANGE par mise à jour par arrêté du président du District urbain de Faulquemont en date du 20 janvier 2025 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-DDT-SRECC-UPR-1
du
11
avril
2024,
prescrivant
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«
inondations
»
de
la
vallée
de
la
Nied
Allemande
de
Pontpierre
à
Varize-Vaudoncourt ; Vu
la
décision
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
n°
MRAe
2024DKGES5
du
25
mars
2024
exemptant
le
projet
de
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
«
inondations
»
de
la vallée
de
la
Nied
Allemande
de
l'évaluation
environnementale ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2022/119
du
21
mars
2022
approuvant
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse ;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
avec
la
population
des
dix
communes
de
la
vallée
de
la
Nied
Allemande
établi
par
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1°
: La
seconde
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
« inondations
» de
la
vallée
de
la
Nied
Allemande
est
approuvée
sur
le territoire
des
dix
communes
de
la vallée
de
la
Nied
Allemande.
Article
2
: Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
«
inondations
»
prévient
le
risque
aux
personnes
et
aux
biens,
en
réglementant
l'occupation
et
l’utilisation
du
sol.
Le
plan
de
prévention
des
risques
comporte :
°
Un
rapport
de
présentation,
indiquant
le
secteur
géographique
concerné,
la
nature
des
phénomènes
pris
en
compte
et
leurs
conséquences
possibles,
compte
tenu
de
l’état
des
connaissances ;
°
un
règlement,
précisant,
en
tant
que
de
besoin,
les
mesures
de
prévention,
de
protection,
de
sauvegarde
où
d'interdiction
relatives
à
l'aménagement,
l'utilisation
ou
l'exploitation
des
constructions,
des
ouvrages,
des
espaces
mis
en
culture
ou
plantés
existants
à
la
date
de
l'approbation
du
plan.
Le
règlement
mentionnera,
le
cas
échéant,
celles
de
ces
mesures
dont
la
mise
en
œuvre
est
obligatoire
et
le délai
fixé
pour
celle-ci
;
°
un
document
graphique
délimitant
les
zones
à
réglementer;
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
en
Moselle
et
mention
en
sera
faite
dans
le journal
Le
Républicain
Lorrain.
L'arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Pontpierre,
Faulquemont,
Créhange,
Elvange,
Guinglange,
Fouligny,
Raville,
Bionville-Sur-Nied,
Bannay
et
Varize-Vaudoncourt
et
aux
sièges
des
communautés
de
communes
du
District
Urbain
de
Faulquemont,
du
Haut
Chemin
Pays
de
Pange,
et
de
la
Houve
et
du
Pays
Boulageois
durant
un
(1)
mois.
Article
4:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
aux
maires
de
Pontpierre,
Faulquemont,
Créhange,
Elvange,
Guinglange,
Fouligny,
Raville,
Bionville-Sur-Nied,
Bannay
et
Varize-Vaudoncourt
pour
affichage,
aux
présidents
des
communautés
de
communes
du
District
Urbain
de
Faulquemont,
du
Haut
Chemin
Pays
de
Pange
et
de
la
Houve
et
du
Pays
Boulageois
pour
affichage,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
et
au
directeur
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
de
la
Moselle
;
Article 5
: Le
plan
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public,
dans
les
mairies
de
Pontpierre,
Faulquemont,
Créhange,
Elvange,
Guinglange,
Fouligny,
Raville,
Bionville-Sur-Nied,
Bannay
et
Varize-Vaudoncourt,
aux
sièges
des
communautés
de
communes
du
District
Urbain
de
Faulquemont,
du
Haut
Chemin
Pays
de
Pange
et
de
la
Houve
et
du
Pays
Boulageois,
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
(SRECC-UPR 5
rue
Hinzelin
57000
Metz); Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Pontpierre,
Faulquemont,
Créhange,
Elvange,
Guinglange,
Fouligny,
Raville,
Bionville-Sur-Nied,
Bannay
et
Varize-Vaudoncourt,
les
présidents
des
communautés
de
communes
du
District
Urbain
de
Faulquemont,
du
Haut
Chemin
Pays
de
Pange
et
de
la
Houve
et
du
Pays
Boulageois,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Metz,
le
6
à
DEL
Pour
le
pr
sfêt,
le secrétaire
général / U
Richard
Smith
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gqouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00