unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 26.03.24

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Procès Verbal - pv cc du 26.03.24

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unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 26.03.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 26.03.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 26 Mars 2024 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 25 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, André GEOURJON, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET (arrivé en fin de point n°1), Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Pascale ROCHETIN, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, André VERMEERSCH, Isabelle VERNAY.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 9 :

- Catherine VARIN à Didier PINOT,

- Chantal NIWINSKI à Bernard SOUTRENON,

- Josselin DOURRET à Jean-François CHORAIN,

- Geneviève MANDON à Vincent DUCREUX,

- Mireille TARDY à Philippe ROYET,

- Régis FANGET à Michel CHARDON,

- Fabien PLASSON à Céline ELIE,

- Nathalie MATHEVET à Stéphane HEYRAUD,

- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :

Aurélie GRANGE, Maria DURIEUX.

L’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la séance :

Pascale ROCHETIN.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il soumet les procès-verbaux des 27 juin 2023, 17 octobre 2023, 28 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 13 février 2024 à l’approbation de l’assemblée.

Vincent DUCREUX souhaite apporter des modifications au procès-verbal du 28 novembre 2023.

L’assemblée approuve à l’unanimité tous les procès-verbaux sauf celui du 28 novembre 2023 qui intégrera les modifications demandées et sera soumis à l’approbation du prochain Conseil.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 5 mars 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Président :

N° décision Date Exposé Sommaire

DP_2024_004 13/03/2024

Attribution d’une subvention de sponsoring, d’un montant de 500 €, au Club du CANTON GRIMP’ pour l’organisation d’une manifestation autour de la pratique de l’escalade

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2024_15 05/03/2024 Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 4 particuliers pour un montant total de 720 €

B_2024_16 05/03/2024

Via Fluvia : acquisition de terrains au GFF Monnetier pour une surface totale de 38 324 m², d’une valeur vénale de 0,35€/m² payée en contreparties (autorisation de passage) et convention de passage

B_2024_17 05/03/2024

Via Fluvia : acquisition d’une parcelle créée après découpage et bornage, à Mme CHOMEL Chantal, pour un montant de 50 € et une surface de : 47m²

B_2024_18 05/03/2024

Via Fluvia : acquisition de la parcelle créée après découpage et bornage, à M. COURBON Bernard, pour un montant de 670 € pour une surface de 1 634 m²

B_2024_19 05/03/2024 Convention constitutive du groupement de commandes pour les travaux de la Maison du Châtelet avec la commune de Bourg-Argental

B_2024_20 05/03/2024

Local provisoire de l’Office de Tourisme de Bourg-Argental : prise à bail commercial d’un local situé au 7, boulevard Henri Sénéclauze à Bourg- Argental, pour un loyer de 380 €/mois et 300 € de frais d'agence pour une première durée triennale

B_2024_21 05/03/2024

Signature de la convention annuelle 2024 de participation financière avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du département de la Loire (ALEC42) pour un montant de 12 680,80 €

B_2024_22 05/03/2024

Attribution d’une subvention de 107 € à M. Daniel COURBON dans le cadre du dispositif « Aide aux hébergeurs » pour le classement en 3 étoiles de son hébergement touristique à Marlhes

B_2024_23 05/03/2024

ZA de St Sauveur-en-Rue : attribution du marché de travaux pour la préparation des fonds de formes, la pose de bordures et de clôtures à l’entreprise MAZET, pour un montant de 22.970,00 € H.T.

B_2024_24 05/03/2024

ZA des 3 Pins de Saint-Genest-Malifaux : participation aux frais d’adduction électrique et de raccordement de la parcelle n° AH 381 pour un montant de 1.109,40 € HT3

B_2024_25 05/03/2024

ZA des 3 Pins de St Genest-Malifaux : attribution du marché de travaux - tranche 4 (LOT unique : Terrassements/ Voirie / Réseaux / Espaces verts) à l’entreprise SRA TP pour un montant de 61.221 € HT

B_2024_25 05/03/2024

Modification de la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Loire pour la prise en charge des formations, soit 70 € par formation et par participant du territoire de la CCMP

B_2024_27 12/03/2024 Convention de mise à disposition et de gestion de l’aire de camping-cars du Vignolet à Planfoy à titre gratuit

B_2024_28 12/03/2024

Convention de partenariat avec l’association Ronalpia (association de soutien à l’entrepreunariat social, accompagnant des porteurs de projet sur le territoire) avec participation financière à hauteur de 3.000 € pour 2024

Question de Paul THIOLLIERE sur la décision n° B_2024_25 relative à la convention avec la Chambre d’Agriculture.

Denis THOUMY : cela concerne une formation de 2 jours à l’attention des agriculteurs, du type « Mon GAEC ».

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

Cédric LOUBET arrive à 19h16.

2. Nomination du Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre du RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le règlement général Européen sur la protection des données, approuvé en avril 2016, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel et renforce la protection des données pour les individus au sein de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Ce règlement oblige les collectivités territoriales à s’assurer que leurs fichiers et services numériques sont conformes au RGPD et à tenir à jour une documentation des actions menées afin de pouvoir démontrer sa mise en conformité, par exemple en cas de contrôle de la CNIL. Le non-respect des obligations pourrait aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale.

C’est pourquoi, il convient de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO (Data Protection Officier)) qui aura pour mission de mettre en conformité cette règlementation au sein de la collectivité.

Le rôle du DPD sera de/d' :

• Informer et conseiller la Communauté de Communes et l’ensemble du personnel sur les obligations qui incombent en vertu du RGPD et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;

• Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

• Conseiller, accompagner, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ;4

• Contrôler et veiller au respect du règlement Européen, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Coopérer avec l'autorité de contrôle ;

• Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

A cet effet, la Communauté de Communes des Monts du Pilat a décidé de faire appel à un prestataire externe et pour cela a consulté plusieurs organismes et a invité les communes qui le souhaitent à s’engager dans une démarche de mutualisation.

Le prestataire retenu est la SAS Fleepit Digital SAS à Versailles (78 000). Le contrat est consenti pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Il sera ensuite renouvelable tous les ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date d’échéance.

La rémunération forfaitaire annuelle perçue par FLEEPIT DIGITAL au titre du présent contrat s'élèvera à la somme de 1.500 € HT (Mille cinq cents euros hors taxes) pour les Communes de 2.000 à 10.000 habitants à la date anniversaire du présent contrat. La Communauté de Communes étant assimilée à cette catégorie, elle devra payer cette participation.

La rémunération due à FLEEPIT DIGITAL au titre des prestations optionnelles est calculée au prorata du temps passé en application des coûts horaires ou journaliers prévues au contrat.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la nomination de la société FLEEPIT DIGITAL en tant que DPD de la collectivité,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer le contrat correspondant avec la société FLEEPIT DIGITAL, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

FINANCES

3. Election d’un Président de séance pour l’évocation des comptes administratifs

Monsieur le Président explique qu’en vertu de l’article L 2121-14 du CGCT, le Président peut assister à la discussion sur le Compte Administratif, mais doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Communautaire doit donc élire un Président de séance pour faire voter le Compte Administratif.

Il est procédé à l’élection du Président de séance.

Monsieur le Président propose la candidature du 1er Vice-président, Christian SEUX. Aucun autre candidat ne se présente.

A l’unanimité, l’assemblée approuve la nomination de Christian SEUX comme Président de séance.5

4. Compte de gestion 2023

4.1 Budget Principal

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2023 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

Prévisions budgétaires totales 6 431 951,17 € 9 763 317,24 € 16 195 268,41 €

Recettes réalisées 1 429 382,27 € 7 854 276,82 € 9 283 659,09 €

Prévisions budgétaires totales 6 431 951,17 € 9 763 317,24 € 16 195 268,41 €

Dépenses réalisées 1 987 306,01 € 8 001 944,60 € 9 989 250,61 €

Résultat de l'exercice -557 923,74 € -147 667,78 € -705 591,52 €

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

4.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2023 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE ESPACE NORDIQUE

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

Prévisions budgétaires totales 299 834,59 € 372 839,59 € 672 674,18 €

Recettes réalisées 78 457,75 € 151 590,49 € 230 048,24 €

Prévisions budgétaires totales 299 834,59 € 372 839,59 € 672 674,18 €

Dépenses réalisées 172 306,65 € 148 351,52 € 320 658,17 €

Résultat de l'exercice -93 848,90 € 3 238,97 € -90 609,93 €

DÉPENSES

RECETTES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.6

4.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2023 étant conformes à celles du Compte Administratif.

COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE DES ZONES D'ACTIVITES

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement

Total des

Sections

Prévisions budgétaires totales 2 482 624,93 € 3 735 712,94 € 6 218 337,87 €

Recettes réalisées 1 710 058,73 € 1 990 358,76 € 3 700 417,49 €

Prévisions budgétaires totales 2 482 624,93 € 3 735 712,94 € 6 218 337,87 €

Dépenses réalisées 2 105 168,66 € 1 990 769,42 € 4 095 938,08 €

Résultat de l'exercice -395 109,93 € -410,66 € -395 520,59 €

RECETTES

DÉPENSES

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

4.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Les comptes de gestion ayant été transmis, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de valider l’exécution comptable du Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Celui-ci n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les réalisations 2023 étant conformes à celles du Compte Administratif.7

COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE DES BATIMENTS ECONOMIQUES

Section

d'Investissement

Section de

Fonctionnement Total des Sections

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 2 574 531,60 € 429 472,93 € 3 004 004,53 €

Recettes réalisées 21 429,37 € 43 066,80 € 64 496,17 €

DÉPENSES

Prévisions budgétaires totales 2 574 531,60 € 429 472,93 € 3 004 004,53 €

Dépenses réalisées 48 181,71 € 31 223,08 € 79 404,79 €

Résultat de l'exercice -26 752,34 € 11 843,72 € -14 908,62 €

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

5. Compte administratifs et affectation des résultats 2023

Ce point est traité sous la présidence de M. Christian SEUX :

Le président de séance explique à l’assemblée que les comptes administratifs du budget principal, et des budgets annexes (Espace Nordique, Aménagement de zones d’activités économiques et bâtiments économiques en location) et leurs affectations des résultats font l’objet d’une présentation détaillée dans un rapport spécifique transmis préalablement à la séance.

5.1 Budget Principal

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Principal étant conforme à l’exécution budgétaire 2023, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.8

Au vu des affectations opérées en 2023, sur la base des résultats 2022, le résultat de clôture est le suivant :

M. le Président sort de la salle et ne prend pas part aux votes concernant les comptes administratifs et les affectations de résultat. Il emporte le pouvoir de Nathalie MATHEVET.

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2023 du Budget Principal et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.

5.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat étant conforme à l’exécution budgétaire 2023, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 372 839,59 372 839,59

Réalisé: Mandats / titres émis 148 351,52 151 590,49

Résultat de fonctionnement 3 238,97 €

INVESTISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Prévisions 299 834,59 299 834,59

Réalisé: Mandats / titres émis 172 306,65 78 457,75

Résultat d'investissement -93 848,90 €9

Au vu des affectations opérées en 2023, sur la base des résultats 2022, le résultat de clôture de l’exercice 2023 est le suivant :

Résultat de

clôture

Exercice

précédent 2022

Résultat d'exercice 2023

Résultat de clôture

2023

Fonctionnement -205 365,24 3 238,97 -202 126,27

Investissement -30 849,59 -93 848,90 -124 698,49

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement -202 126,27 €

Investissement -124 698,49 €

Résultat d'exécution

Déficit de fonctionnement au compte 002

Déficit d'investissement au compte 001

Pour les entités publiques locales n’ayant pas apuré le compte 1069 avant le passage en M57, le solde de ce compte sera apuré comptablement, par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d’entrée N de l’exercice de première application du référentiel M57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant.

C’est le cas pour la CCMP, avec un compte 1069 s’élevant à 167,81€.

Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif N et le compte de gestion. Elle doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par une délibération.

Par conséquent, cette correction du résultat d’investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l’exercice N, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur.10

Ainsi, l’affectation de résultat devra être approuvée telle que ci-dessous, en modifiant le résultat de clôture 2022.

Résultat de

clôture

Exercice

précédent 2022

Résultat d'exercice 2023

Résultat de clôture

2023

Fonctionnement -205 365,24 3 238,97 -202 126,27

Investissement -30 849,59 -93 848,90 -124 698,49

Correction du résultat de clotûre 2022 par

constation de l'apurement du compte 1069 167,81

Investissement -31 017,40 -93 848,90 -124 866,30

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement -202 126,27 €

Investissement -124 866,30 €

Déficit de fonctionnement au compte 002

Déficit d'investissement au compte 001

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée approuve à l’unanimité :

- le compte administratif 2023 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat, - la modification du résultat de clôture 2022, pour constatation de l’apurement du compte 1069, sur proposition du comptable public et au vu du tableau de correction des résultats établi par le comptable public,

- et l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.

5.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques étant conforme à l’exécution budgétaire 2023, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 3 735 712,94 3 735 712,94

Réalisé: Mandats / titres émis 1 990 769,42 1 990 358,76

Résultat de fonctionnement -410,66

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 2 482 624,93 2 482 624,93

Réalisé: Mandats / titres émis 2 105 168,66 1 710 058,73

Résultat d'investissement -395 109,93 €11

Au vu des affectations opérées en 2023, sur la base des résultats 2022, le résultat de clôture est le suivant :

Résultat de clôture Exercice précédent 2022

Résultat

d'exercice

2023

Résultat de clôture

2023

Fonctionnement 1,92 € 410,66 € - -408,74 €

Investissement -308 369,91 € -395 109,93 € -703 479,84 €

Fonctionnement -408,74 €

Investissement Déficit d'investissement au compte 001 (DI) -703 479,84 €

Résultat d'exécution

AFFECTATION DU RESULTAT

Déficit de fonctionnement au compte 002 (DF/RF) :

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2023 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.

5.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Le compte de gestion transmis par le Percepteur pour le Budget Annexe des bâtiments économiques en location étant conforme à l’exécution budgétaire 2023, le Compte Administratif peut être adopté en l’état.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 429 472,93 € 429 472,93 €

Réalisé: Mandats / titres émis 31 223,08 € 43 066,80 €

Résultat de fonctionnement 11 843,72 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Prévisions 2 574 531,60 € 2 574 531,60 €

Réalisé: Mandats / titres émis 48 181,71 € 21 429,37 €

Résultat d'investissement -26 752,3412

Au vu des affectations opérées en 2023, sur la base des résultats 2022, le résultat de clôture est le suivant :

Résultat de clôture

Exercice précédent

2022

Résultat d'exercice 2023 Résultat de clôture

Fonctionnement -353 872,72 € 11 843,72 € -342 029,00 €

Investissement 394 226,13 € -26 752,34 € 367 473,79 €

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement -342 029,00 €

Investissement 367 473,79 €

Résultat d'exécution

Déficit de fonctionnement au compte 002 (DF) :

Excédent d'investissement au compte 001 (RI)

Christian SEUX, Président de séance fait procéder au vote :

- Pour : 32

- Contre : 0

- Abstention : 0

L’assemblée accepte à l’unanimité le compte administratif 2023 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location et approuve l’affectation du résultat, tels que proposés ci-dessus.

Le Président Stéphane HEYRAUD réintègre l’assemblée et remercie les conseillers pour leurs votes et la confiance accordée au Président.

6. Budgets Primitifs 2024

Stéphane HEYRAUD dit qu’il ne fera pas de commentaires sur le projet de budget, un travail ayant été mené depuis le mois de janvier au sein de plusieurs réunions de la commission des finances. Les débats se sont beaucoup focalisés sur la question de la CFE.

Il dit que l’on a un peu pêché en Communication. On a constaté l’évolution conjuguée de la CFE avec :

- la hausse des bases,

- l’évolution de la base liée à l’Etat,

- les autres évolutions (CCI, CMA…).

Plusieurs conseillers communautaires ont rencontré des acteurs. On a bénéficié en 2023 d’un effet de dynamisme réel sur cette taxe ; on enregistre plus d’entreprises sur ces bases par rapport à l’estimation 2022. Pour calmer le jeu et pour nous reposer la question de la Commission, on peut réaffirmer qu’on n’a pas à rougir de nos actions en matière économique. On a fait supporter à certains une hausse brutale.

Il remercie les services pour le travail accompli. On a bien échangé, on a demandé aux services fiscaux la mise en place d’un dégrèvement. Cela n’est pas possible car la mise en œuvre n’est pas la conséquence d’une erreur mais la décision est une volonté politique.

Pour la Région, cela se fera sous réserve du contrôle de légalité. On en vient à proposer une instauration d’aide exceptionnelle de 50 % du montant de la contribution supplémentaire sur ce qui a été perçu en 2023 et en opérant une déduction de ce qui aurait été perçu si les bases n’avaient pas été modifiées.13

Ça a déjà une incidence sur le Budget Primitif, au chapitre 65 : subventions aux tiers. Ce n’est pas seulement le seul élément, vous avez eu le temps de lire. On est sur un budget de transition, on encaisse des subventions, on poursuit les actions.

On note une mention spéciale sur la mobilité, avec la mise en œuvre des premières actions concrètes sur un marché de Transport A la Demande (TAD) qui permettra d’avoir un rabattement sur les lignes régionales. C’est le fruit d’un long travail.

Avant d’ouvrir le débat sur ce sujet, y-a-t-il eu plus de débat sur les comptes administratifs ?

Paul THIOLLIERE : fait une remarque sur la CFE, si on calcule 5.000 € de chiffre d’affaires, on paie 2,6%. Pour un chiffre d’affaires d’un million d’euros cela représentera 0,17% soit 15 fois moins. Chacun pense ce qu’il veut, mais on a l’impression de travailler pour les riches.

Stéphane HEYRAUD : le chiffre d’affaires ne signifie pas un bénéfice, cela ne concerne que les entreprises dont la Valeur locative est inférieure à ces bases. Certains ont pu subir un effet lié à leurs bases. On a constaté une fronde de quelques-uns mais elle est redescendue car des opérateurs économiques se sont rendus compte de l’action de la CCMP en matière économique. L’idée est de calmer le jeu. On a fait un produit supplémentaire, cela peut le permettre. On répond à la grogne, on ne prive pas la CCMP de ces évolutions. Il faut assurer un niveau fiscal pour l’intercommunalité. Les entreprises sont les seuls contribuables à avoir un bénéfice des baisses fiscales. Certaines ont baissé avec la Taxe professionnelle, d’autres n’ont pas les références de cette ancienne fiscalité. On espère ne pas obérer les ressources de la collectivité.

Vu les évolutions des entreprises, certains ont basculé de tranches. Ce n’est pas déconnant. Cela permet de corriger et de partir sur un dialogue plus serein avec les acteurs économiques, les associations de commerçants, les artisans. On a eu quelques RDV, quelques messages sont passés, l’intercommunalité ne sort pas perdante. Les entreprises à l’origine de la fronde ne sont pas perdantes.

Paul THIOLLIERE : on ne remet pas en cause les bases à venir ?

Stéphane HEYRAUD : non ça ne remet pas en cause le vote des bases minimums tel que décidé, sur la durée cela permet d’assurer la ressource.

André GEOURJON : le dégrèvement est-il sur 2023 ou 2024 ?

Stéphane HEYRAUD : sur 2024 avec la base 2023.

Jean-François CHORAIN : comment cela va fonctionner pour les entreprises ?

Stéphane HEYRAUD : on va faire simple, on se basera sur les avis 2021, 2022 et 2023 afin de pouvoir vérifier que les entreprises n’étaient pas en création d’entreprises et qu’elles avaient le droit au dégrèvement. Ce sont trois documents faciles à avoir pour les entreprises.

Céline ELIE : il faut faire un outil simple de calcul simple pour leur simplifier la démarche.

Jean-François CHORAIN : on n’a pas accès à ces documents des entreprises ?

Stéphane HEYRAUD : non. On va leur demander leur avis, voir s’ils sont assujettis. Les contribuables qui étaient assujettis sur leurs bases réelles seront recalés. La réponse sera simple et rapide si l’on est sur la même tranche, et le même chiffre d’affaires.

Jean-François CHORAIN : qui va calculer, c’est l’entreprise ?

Stéphane HEYRAUD : c’est la collectivité.14

Céline ELIE : il faut simplifier le texte car l’écrit n’est pas clair.

Stéphane HEYRAUD : c’est pour que l’on n’aide que les gens qui sont éligibles.

Bernard SOUTRENON : et qu’il n’y ait pas de débordement, ça correspond à la moitié de la part perçue par la CCMP.

Jean-François CHORAIN : on ne prend que la part de la CCMP ?

Stéphane HEYRAUD : oui, on ne l’a pas nié. On n’a pas sollicité les remerciements de la CCI et de la CMA.

Cédric LOUBET : ce sera une démarche individuelle ?

Stéphane HEYRAUD : oui car on n’a pas les données personnelles. Vu le nombre d’entreprises soumises à la base minimum, on verra qui demande cette aide, ce sera simple en termes de démarches.

Cédric LOUBET : on a peut-être péché sur la mise en place, il faut faire attention à la communication sur cette aide.

Stéphane HEYRAUD : depuis, certaines entreprises se sont fait le relais donc on n’est pas inquiet. On va redoubler de moyens pour communiquer sur ce Budget Primitif, pour expliquer à quoi servent les produits fiscaux. Quand on sera opérationnel, on communiquera via une boucle WhatsApp.

David KAUFFER : quelle sera la date limite pour demander l’aide ?

Stéphane HEYRAUD : il est proposé de déléguer au Bureau le détail du dispositif. Ça peut être le 31/12/2024 pour qu’après l’été on passe en phase d’attribution et que tout soit réglé et soldé au 31/12/2024.

Vincent DUCREUX : comme l’a dit tout à l’heure, il y a eu une hausse rapide et conséquente, il faut imaginer 50% pour 2024 et qu’en 2025 : aide exceptionnelle porte sur 25% de la hausse et que les entreprises arrivent à payer 100 % en 2026.

Céline ELIE : il faut faire comme pour le SDIS ?

Dominique PEYRACHON : de quelle somme parle-t-on ? on est passé de 120 à 240.

Paul THIOLLIERE : pour la moitié des entreprises, le bonus représentera 90 €, ça ne va pas coûter plus cher et prendre du temps.

André GEOURJON : ça prouve qu’on s’est préoccupé de la hausse

Stéphane HEYRAUD : considère-t-on que c’est un amendement ?

Vincent DUCREUX : oui.

Jean-François CHORAIN : les entreprises ont été surprises à la réception des avis, là elles pourront anticiper.

Stéphane HEYRAUD : il n’a pas été constaté de réticence à payer la fiscalité due, il n’y a plus de CVAE. Il y a une certaine acceptation. C’est plus la brutalité de la hausse que le principe même qui a surpris les entreprises.15

Stéphane HEYRAUD : 25 % de subvention exceptionnelle, c’est 50 à 60.000 €

Jean-François CHORAIN : et combien par entreprise ?

Didier PINOT : il faut faire le bilan et voir ce que ça va représenter en termes d’aides.

Vincent DUCREUX : les bases vont poursuivent leur hausse.

André GEOURJON : on en aura parlé.

Jean-François CHORAIN : ça va aussi nous coûter.

Stéphane HEYRAUD : il faudra se reposer la question après le bilan 2024. On ne ferme pas la porte. Faut revenir sur les bases ? il n’y est pas favorable. Il renvoie cette question à l’automne pour un second palier de 25 %.

Il demande à l’assemblée si les projets des quatre Budgets Primitifs 2024 appellent des remarques ou des interventions ?

Paul THIOLLIERE : l’inscription pour les énergies renouvelables à 800.000 €, c’est pour équilibrer le budget ?

Stéphane HEYRAUD : non, c’est la même intention qu’en 2023, c’est une proposition. La montée en capital est devenue possible. Comme le territoire a apporté de l’argent pour que la SEM SOLEIL investisse dans la SAS, il est demandé à la SEM de restituer à la CCMP ce montant et de monter dans un second temps au capital. L’objectif n’est pas d’équilibrer le budget mais de conserver la part dans la montée au capital : 25 %, c’est ce que l’on avait. Il faut voir si les communes souhaitent également monter au capital et si la SEM est ok. Le projet n’est pas encore purgé, mais après il risque d’évoluer. Si l’on rachète ces parts plus tard, cela pourrait coûter plus cher.

Bernard SOUTRENON : de manière à ce qu’il n’y ait pas de « gratte » sur le dos de la CCMP.

Stéphane HEYRAUD : c’est mieux dit par un représentant du SIEL. Ce n’est pas nouveau, on espère une éclaircie d’ici fin 2024.

Il met ainsi aux voix les quatre budgets.16

6.1 Budget Principal

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2024 du Budget Principal.

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2024

011. Charges à caractère général 1 755 443,70

012. Charges de personnel 1 929 476,39

014. Atténuation de produits 2 094 318,43

65. Autres charges de gestion courante 3 138 763,48

Total des dépenses de gestion courante 8 918 002,00

66. Charges financières 59 440,74

67. Charges exceptionnelles 1 500,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 978 942,74

042. Opérations d'ordre entre sections 875 924,31

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 875 924,31

002. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 9 854 867,05

Autofinancement (023 & 021) 352 162,35

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 10 207 029,40

RECETTES BP 2024

013. Atténuation de charges 10 000,00

70. Produits des services du domaine 166 970,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 2 655 886,90

731. Fiscalité Locale 3 354 619,00

74. Dotations et participations 1 718 556,79

75. Autres produits de gestion courante 20 949,00

Total des recettes de gestion courante 7 926 981,69

76. Produits financiers 10,00

77. Produits exceptionnels 100,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 927 091,69

042. Opérations d'ordre entre sections 132 029,17

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 132 029,17

002. Excédent antérieur reporté 2 147 908,54

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 10 207 029,4017

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2024

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 117 988,00

204. Subventions d'équipement 827 239,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 1 789 469,00

23. Immobilisations en cours 1 035 155,00

Total des dépenses d'équipement 3 769 851,00

16. Emprunts et dettes assimilés 467 000,00

26. Participations et créances rattachées 847 500,00

27. Autres immobilisations financières 182 630,00

Total des dépenses financières 1 497 130,00

040. Opérations d'ordre en sections 132 029,17

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 839 025,09

020 . Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 971 054,26

001. Déficit antérieur reporté 181 337,61

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 6 419 372,87

RECETTES BP 2024

13. Subventions d'investissement 2 776 278,00

16. Emprunts et dettes assimilés 750 004,45

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 3 526 282,45

10. Dotations, fonds divers et réserves 410 596,67

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 415 382,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 4 352 261,12

040. 041. Opérations d'ordre en sections 1 714 949,40

Autofinancement (023 & 021) 352 162,35

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 067 111,75

001. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 6 419 372,8718

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la nomenclature M57, et au vu de l’article L5217- 10-1 et suivants et notamment l’art. L5217-10-5 du CGCT, « le budget est voté par nature ou par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction (et l’inverse). »

Ceci est valable pour le budget principal.

La proposition du Budget Primitif 2024 sous forme de présentation croisée est la suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget PRINCIPAL 2024 PRESENTATION CROISEE

Section de Fonctionnement PAR CHAPITRE ET PAR FONCTION

01

non ventilables

0

services gx et

communication hors 01

et gestion des fonds

européens

0-5

gestion fonds

européens

1

sécurité

2

enseignements,

formation, prof.

apprentsissage

3

cult. Vie sociale ,

jeunesse, sports,

loisirs

4

santé et action

sociale (hors RSA)

4-4

RSA

5

aménagement des

territoires et habitat

6

action économique,

agriculture & tourisme

7

environnement

8

transports TOTAL

DEPENSES

011. Charges à caractère général 384 376,00 € 332 911,55 € 347 771,15 € 547 286,00 € 99 554,00 € 43 545,00 € 1 755 443,70 €

012. Charges de personnel 1 900 814,96 € 22 661,43 € 6 000,00 € 1 929 476,39 €

014. Atténuation de produits 2 094 318,43 € 2 094 318,43 €

65. Autres charges de gestion courante 148 279,63 € 307 301,00 € 1 777 426,00 € 905 756,85 € 3 138 763,48 €

66. Charges financières 59 440,74 € 59 440,74 €

67. Charges exceptionnelles 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €

042. Opérations d'ordre entre sections 875 924,31 € 875 924,31 €

022. Dépenses imprévues - €

Autofinancement (023 & 021) 352 162,35 € 352 162,35 €

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 1 228 086,66 € 4 587 729,76 € - € - € - € - € 663 873,98 € - € 2 125 197,15 € 1 459 042,85 € 99 554,00 € 43 545,00 € 10 207 029,40 €

RECETTES

013. Atténuation de charges 10 000,00 € 10 000,00 €

70. Produits des services du domaine 40 500,00 € 114 900,00 € 11 570,00 € 166 970,00 €

72. Travaux en régie - €

73. Impôts et taxes 2 655 886,90 € 2 655 886,90 €

731. Fiscalité Locale 1 489 598,00 € 1 842 021,00 € 23 000,00 € 3 354 619,00 €

74. Dotations et participations 859 865,00 € 603 091,79 € 185 600,00 € 70 000,00 € 1 718 556,79 €

75. Autres produits de gestion courante 949,00 € 20 000,00 € 20 949,00 €

76. Produits financiers 10,00 € 10,00 €

77. Produits exceptionnels 100,00 € 100,00 €

042. Opérations d'ordre entre sections 132 029,17 € 132 029,17 €

002. Excédent antérieur reporté 2 147 908,54 € 2 147 908,54 €

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 2 279 937,71 € 5 056 908,90 € - € - € - € - € 717 991,79 € - € 2 027 621,00 € 124 570,00 € - € - € 10 207 029,40 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Budget PRINCIPAL 2024 PRESENTATION CROISEE

Section d'Investissement PAR CHAPITRE ET PAR FONCTION

01

non ventilables

0

services gx et

communication hors 01 et

gestion des fonds

européens

0-5

gestion fonds

européens

1

sécurité

2

enseignements,

formation, prof.

apprentsissage

3

cult. Vie sociale ,

jeunesse, sports,

loisirs

4

santé et action sociale

(hors RSA)

4-4

RSA

5

aménagement des

territoires et habitat

6

action économique,

agriculture & tourisme

7

environnement

8

transports

DEPENSES

13. Subventions d'investissement - €

20. Immobilisations incorporelles 117 988,00 € 117 988,00 €

204. Subventions d'équipement 63 976,00 € 405 207,00 € 358 056,00 € 827 239,00 €

205. Concessions et droits similaires - €

21. Immobilisations corporelles 43 000,00 € 264 277,00 € 682 012,00 € 800 180,00 € 1 789 469,00 €

23. Immobilisations en cours 1 874 180,09 € 1 874 180,09 €

16. Emprunts et dettes assimilés 467 000,00 € 467 000,00 €

26. Participations et créances rattachées 847 500,00 € 847 500,00 €

27. Autres immobilisations financières 630,00 € 182 000,00 € 182 630,00 €

040. Opérations d'ordre en sections 132 029,17 € 132 029,17 €

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section - €

020 . Dépenses imprévues - €

001. Déficit antérieur reporté 181 337,61 € 181 337,61 €

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT - € 823 996,78 € - € - € - € - € 328 253,00 € - € 2 052 707,00 € 3 214 416,09 € - € - € 6 419 372,87 €

RECETTES

13. Subventions d'investissement 108 130,00 € 463 622,00 € 2 204 526,00 € 2 776 278,00 €

16. Emprunts et dettes assimilés 750 004,66 € 750 004,66 €

21. Immobilisations corporelles - €

23. Immobilisations corporelles en cours - €

10. Dotations, fonds divers et réserves 4 991,00 € 36 826,00 € 35 427,00 € 333 352,67 € 410 596,67 €

26. Participations et créances rattachées - €

27. Autres immobilisations financières 415 382,00 € 415 382,00 €

024. Produits de cession - €

040. 041. Opérations d'ordre en sections 1 714 949,19 € 1 714 949,19 €

Autofinancement (023 & 021) 352 162,35 € 352 162,35 €

001. Excédent antérieur reporté - €

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 352 162,35 € 2 469 944,85 € - € - € - € - € 144 956,00 € - € 499 049,00 € 2 953 260,67 € - € - € 6 419 372,87 €

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2024 du Budget Principal.19

6.2 Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat.

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2024

011. Charges à caractère général 88 385,00

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 0,00

Total des dépenses de gestion courante 88 385,00

66. Charges financières 1 927,81

67. Charges exceptionnelles 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 90 312,81

042. Opérations d'ordre entre sections 76 335,03

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00

002. Déficit antérieur reporté 202 126,27

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 368 774,11

Autofinancement (023 & 021) 27 700,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 396 474,11

RECETTES BP 2024

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 122 224,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 0,00

75. Autres produits de gestion courante 245 245,11

Total des recettes de gestion courante 367 469,11

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 367 469,11

042. Opérations d'ordre entre sections 29 005,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 29 005,00

002. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 396 474,1120

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2024

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 139 524,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 139 524,00

16. Emprunts et dettes assimilés 27 700,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

Total des dépenses financières 27 700,00

040. Opérations d'ordre en sections 29 005,00

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 104 826,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 133 831,00

001. Déficit antérieur reporté 124 866,30

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 425 921,30

RECETTES BP 2024

13. Subventions d'investissement 121 323,00

16. Emprunts et dettes assimilés 60 580,27

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 181 903,27

10. Dotations, fonds divers et réserves 35 157,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 217 060,27

040. 041. Opérations d'ordre en sections 181 161,03

Autofinancement (023 & 021) 27 700,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 208 861,03

001. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 425 921,30

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe de l’Espace Nordique des Monts du Pilat.

6.3 Budget Annexe d’aménagements des zones d’activités économiques (ZAE)

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques.21

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP 2024

011. Charges à caractère général 1 650 058,00

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 0,00

Total des dépenses de gestion courante 1 650 058,00

66. Charges financières 1 378,61

67. Charges exceptionnelles 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 651 436,61

042. Opérations d'ordre entre sections 1 945 808,76

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 945 808,76

002. Déficit antérieur reporté 408,74

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 3 597 654,11

Autofinancement (023 & 021) 160 000,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 3 757 654,11

RECETTES BP 2024

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 990 252,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 540 831,00

75. Autres produits de gestion courante 160 125,97

Total des recettes de gestion courante 1 691 208,97

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 691 208,97

042. Opérations d'ordre entre sections 2 066 445,14

043. Opérations d'ordre entre sections 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 066 445,14

002. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 3 757 654,1122

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2024

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00

16. Emprunts et dettes assimilés 160 000,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

Total des dépenses financières 160 000,00

040. Opérations d'ordre en sections 2 066 445,14

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 066 445,14

001. Déficit antérieur reporté 703 479,84

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 2 929 924,98

RECETTES BP 2024

13. Subventions d'investissement 0,00

16. Emprunts et dettes assimilés 824 116,22

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 824 116,22

10. Dotations, fonds divers et réserves 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 0,00

040. 041. Opérations d'ordre en sections 1 945 808,76

Autofinancement (023 & 021) 160 000,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 2 105 808,76

001. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 2 929 924,98

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe d’aménagements de zones d’activités économiques23

6.4 Budget Annexe des bâtiments économiques en location

Monsieur le Président présente la proposition du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location.

(Montants en euros)

Section de Fonctionnement

DEPENSES BP2024

011. Charges à caractère général 19 363,00

012. Charges de personnel 0,00

014. Atténuation de produits 0,00

65. Autres charges de gestion courante 10,00

Total des dépenses de gestion courante 19 373,00

66. Charges financières 0,00

67. Charges exceptionnelles 10,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 383,00

042. Opérations d'ordre entre sections 21 429,37

022. Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 21 429,37

002. Déficit antérieur reporté 342 029,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT 382 841,37

Autofinancement (023 & 021) 0,00

DEPENSES TOTALES FONCTIONNEMENT

avec AUTOFINANCEMENT 382 841,37

RECETTES BP2024

013. Atténuation de charges 0,00

70. Produits des services du domaine 0,00

72. Travaux en régie 0,00

73. Impôts et taxes 0,00

74. Dotations et participations 250,00

75. Autres produits de gestion courante 376 441,77

Total des recettes de gestion courante 376 691,77

76. Produits financiers 0,00

77. Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 376 691,77

042. Opérations d'ordre entre sections 6 149,60

043. Opérations d'ordre entre sections 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 6 149,60

002. Excédent antérieur reporté 0,00

RECETTES TOTALES FONCTIONNEMENT 382 841,3724

Section d'Investissement

DEPENSES BP 2024

13. Subventions d'investissement 0,00

20. Immobilisations incorporelles 0,00

204. Subventions d'équipement 0,00

205. Concessions et droits similaires 0,00

21. Immobilisations corporelles 2 306 000,00

23. Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d'équipement 2 306 000,00

16. Emprunts et dettes assimilés 1 500,00

26. Participations et créances rattachées 0,00

27. Autres immobilisations financières 10,00

Total des dépenses financières 1 510,00

040. Opérations d'ordre en sections 6 149,60

041. Opérations d'ordres à l'intérieur de la section 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 149,60

001. Déficit antérieur reporté 0,00

DEPENSES TOTALES INVESTISSEMENT 2 313 659,60

RECETTES BP 2024

13. Subventions d'investissement 1 600 000,00

16. Emprunts et dettes assimilés 324 756,44

21. Immobilisations corporelles 0,00

23. Immobilisations corporelles en cours 0,00

Total des recettes d'équipement 1 924 756,44

10. Dotations, fonds divers et réserves 0,00

27. Autres immobilisations financières 0,00

024. Produits de cession 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 1 924 756,44

040. 041. Opérations d'ordre en sections 21 429,37

Autofinancement (023 & 021) 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 21 429,37

001. Excédent antérieur reporté 367 473,79

RECETTES TOTALES INVESTISSEMENT 2 313 659,60

A l’unanimité, l’assemblée approuve le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe des bâtiments économiques en location.25

7. Fiscalité : fixation des taux d’imposition

Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Président propose de maintenir les taux.

Stéphane HEYRAUD explique que le surplus de TEOM perçu servira à financer le démantèlement des anciennes aires de conteneurs.

Didier PINOT : pas le désarmement ?

Stéphane HEYRAUD : non.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

A l’unanimité, l’assemblée :

- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

• le taux de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 23,37 %,

• les taux de Taxes Ménages :

o Taxe Foncier Bâti : 1,49 %,

o Taxe Foncier Non Bâti : 5,09 %,

o Taxe d’Habitation : 10,20 %,

• le TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : 10,15 %.

- charge Monsieur le Président :

• de notifier cette délibération aux services préfectoraux,

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

8. Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : mise en place d'une aide exceptionnelle aux entreprises

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’à l’issue de plusieurs débats en Commissions des Finances et Bureaux communautaires, il est proposé, afin de limiter l’impact qu’a pu avoir la décision d’évolution des bases minimum sur le montant de CFE payé par les entreprises concernées en 2023, d’instaurer une aide économique exceptionnelle à l’attention des seules entreprises qui ont subi une hausse liée à la délibération portant révision des bases minimum votées le 23/03/2022. Cette aide serait égale à 50% de la différence entre :

- Le montant perçu par l’EPCI en 2023, résultant de l’application du taux de CFE voté en 2023 à

la valeur de la base minimum retenue par les services fiscaux dans la tranche d’imposition du contribuable,

et

- le montant qu’aurait perçu l’EPCI en 2023, par application du même taux de CFE sur la valeur de la base minimum de la même tranche d’imposition résultant de la délibération antérieure à celle du 23 mars 2022.26

A titre d’exemple :

Montant 2022 CCMP Montant estimé 2023 * Evolution de la base plafond 2023

Cotisation de

CFE actuelle

2021

Cotisation

nouvelle 2023

Augmentation

en €

aide excep de

50%

moins de 5k€ 350

de 5k€ à 10 k€ 534 € 557 € 23 € 565 € 125 € 132 € 7 € 65

10 k€ à 32,6 k€ 1 067 € 1 113 € 46 € 1 130 € 249 € 264 € 15 € 140

32,6 k€ à 100 k€ 1 602 € 2 338 € 736 € 2 374 € 374 € 555 € 180 € 90 € 17 k€ 190

100 k€ à 250 k€ 1 923 € 3 899 € 1 976 € 3 957 € 449 € 925 € 475 € 238 € 36 k€ 150

250 k€ à 500 k€ 2 136 € 5 569 € 3 433 € 5 652 € 499 € 1 321 € 822 € 411 € 28 k€ 69

Plus de 500 k€ 2 669 € 7 241 € 4 572 € 7 349 € 624 € 1 717 € 1 094 € 547 € 36 k€ 66

TOTAL 117 k€ 1030

Tranches de CA

Base minimum votée en 2022 Impact pour l'entreprise (taux de CFE=23,37%) Evolution maximum

des recettes de la

CCMP

Nombre

d'entreprises

Les modalités du calcul définitif de l’aide, de demande et de versement seront proposées dans une délibération du bureau à intervenir.

L’impact budgétaire estimé pour 2024 est de 117 000 €, inscrit au budget primitif tel qu’il vient d’être voté.

Stéphane HEYRAUD rappelle ce qui a été convenu, à savoir l’engagement formel de faire un bilan de l’aide avant fin 2024, pour éventuellement mettre en place un second palier en 2025, au regard de la réussite du dispositif.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la mise en place du dispositif au titre de l’année 2024,

- délègue au Bureau la mise en œuvre de celui-ci sur les bases des éléments de la présente délibération et les attributions individuelles qui en seront la conséquence.

RESSOURCES HUMAINES

9. Désignation du référent déontologue de l'élu local : adhésion au service proposé par le Centre de Gestion de la Loire (CDG42)

Monsieur le Président explique à l’assemblée que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ».

Il appartient donc à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération.

La CCMP a consulté divers cabinets d’avocats spécialisés, en dehors de ceux chargés de représenter ses intérêts. Cette consultation s’est avérée infructueuse.

Le CDG42 propose une solution mutualisée qui sera apportée par un tiers indépendant, de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.

Les modalités de mise en œuvre sont présentées dans la convention en pièce jointe.

La collectivité s’engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.27

Lorsque le référent déontologue est saisi :

- Si la saisine est jugée irrecevable, aucune tarification n’est appliquée

- Si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.

Le CDG42 se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un justificatif.

Le CDG42 procède à l’établissement des titres de recettes correspondants auprès des collectivités adhérentes concernées.

Le coût total d’adhésion par la CCMP calculé sur la base des élus titulaires et suppléants non actuellement couverts par l’adhésion de leur commune d’élection)) sera de 180 € par an.

Stéphane HEYRAUD précise que certaines communes ont déjà adhéré au service. Si cela n’appelle pas plus de commentaires ni d’interventions, il propose de passer au vote.

A l’unanimité, l’assemblée approuve l’adhésion au service d’assistance/conseil « Référent déontologue de l’élu local » du CDG42.

10. Modification de la quotité horaire d’un Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Titulaire à temps non complet (27,5h) au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant de Bourg-Argental

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’afin de permettre à la collectivité l’exercice de ses missions dans de bonnes conditions, notamment dans les domaines de la petite enfance, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe au sein de la crèche You’Pilat de Bourg-Argental à compter du 1er avril 2024 : passage de 78,57% (27,5h) à 100% (35h).

La CCMP a saisi le comité technique intercommunal qui a émis un avis favorable le 7 mars 2024.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la modification de la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique de 78,57% à 100% au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant de Bourg-Argental,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

11. Mise en place de la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Monsieur le Président explique à l’assemblée que le décret 2023_1006 du 31/10/2023 a créé une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Il précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Les organes délibérants des collectivités peuvent, après avis du comité social territorial, instituer cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. La délibération prévoit par catégorie de bénéficiaires, les montants, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Les publics concernés sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés. Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents qui touchent déjà la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) et les élèves et étudiants en stage.28

La prime est accessible aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023, et étant encore en emploi au 30 juin 2023. Le plafond de 39 000 euros bruts annuels, rémunération au-dessus de laquelle l’agent public est exclu du bénéfice de cette prime, s’entend sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime est versée par chaque employeur, au prorata de la rémunération versée, sous réserve d’une délibération dans ce sens.

Les montants s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau suivant (limite du plafond fixé par le décret) :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inf. ou égale à 23 700 € 800 €

Sup. à 23 700 € et inf. ou égale à 27 300 € 700 €

Sup. à 27 300 € et inf. ou égale à 29 160 € 600 €

Sup. à 29 160 € et inf. ou égale à 30 840 € 500 €

Sup. à 30 840 € et inf. ou égale à 32 280 € 400 €

Sup. à 32 280 € et inf. ou égale à 33 600 € 350 €

Sup. à 33 600 € et inf. ou égale à 39 000 € 300 €

Les employeurs sont libres de verser des primes inférieures dans la limite de ce plafond. Le montant de la prime est « réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée ». La prime devra être versée, « en une ou plusieurs fractions », avant le 30 juin 2024.

Cette prime est « soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu ».

Contrairement à la « Prime dite Macron », elle n’est donc pas exonérée de cotisations et d’impôts, ni pour l’employeur, ni pour l’agent.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Stéphane HEYRAUD précise que certaines communes l’ont mise en place. Si cela n’appelle pas plus de commentaires ni d’interventions, il propose de passer au vote.

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique intercommunal, qui a été saisi pour avis, l’assemblée approuve à l’unanimité la mise en place de la Prime dite de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle et de la fixer aux montants plafonds prévus par le décret précité.29

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

12. Attribution des subventions aux associations locales des OTSI pour l’année 2024

André VERMEERSCH, Vice-président, explique à l’assemblée que lors du Conseil du 8 novembre 2022, l’assemblée a approuvé le renouvellement de la convention avec l’Office de Tourisme du Pilat.

Précédemment, le Conseil Communautaire était invité à se prononcer, chaque année, via une annexe financière, sur l’attribution des subventions à l’Office de Tourisme du Pilat, y compris les subventions aux associations locales d’animation des OTSI, dans le cadre de la convention relative à l’organisation de l'accueil et de l'information touristique.

Désormais, le Conseil devra chaque année délibérer sur ces attributions sur proposition du Conseil d’orientations des OTSI. Elles ne transiteront plus par l’OT du Pilat et seront versées directement aux associations locales.

Lors du Conseil d’orientation des OTSI du 11/12/2023, les associations ont fait part de leur demande de subventions pour 2024.

Stéphane HEYRAUD laisse la parole au Président de l’OT. André VERMEERSCH explique qu’avant, les subventions aux Syndicats d’Initiatives (SI) transitaient par l’OT du Pilat ; ce n’est plus le cas depuis la signature de la nouvelle convention avec l’OT. Ce point a été présenté en Bureau. Il explique que le tourisme s’appuie sur l’OT et les 4 SI (Bourg-Argental, St-Genest-Malifaux, Le Bessat et St-Julien-Molin-Molette), leur action est très complémentaire. On est très attentif aux Budgets des 4 associations et à leurs objectifs 2024 pour déterminer les subventions. On est aussi attentif aux encours financiers des associations. Si, par exemple, pour une raison quelconque, on devait actualiser les montants, on le ferait en Bureau et en Conseil Communautaire, au-delà des montants de subventions. On a beaucoup de difficultés à trouver des bénévoles, principalement sur Le Bessat, St- Julien, et Bourg-Argental, peut-être un peu moins sur St Genest-Malifaux. L’effectif des bénévoles est en baisse. Le montant résulte de la rencontre avec les associations. On est attentif, les montants fluctuent selon les actions des associations.

André GEOURJON : les communes sont-elles membres de droit des associations ?

André VERMEERSCH : ce sont les élus de la commission « Touristes ».

André GEOURJON : ce sont des Associations Loi 1901, on peut avoir des élus des communes membres de droit ?

Robert CORVAISIER : Si les élus sont au Bureau de l’Association, ça peut poser question, mais pas si ce sont des membres.

Stéphane HEYRAUD : on salue la démarche de Pascale ROCHETIN qui est sortie. Faut-il désigner André GEOURJON comme référent déontologue ?

André GEOURJON : ce serait intéressant d’avoir ces informations.

Après analyse par le Bureau du 12/03/2024 au vu des résultats d’exploitation de l’année 2023 et de la situation patrimoniale des associations, il est proposé d’attribuer :

• Association « Organisme touristique de Bourg-Argental et des 4 vallées » : 1.550 €,30

• Association « Syndicat d’initiatives du Haut-Pilat » : 3.250 € dont 250 € pour le financement des déplacements des guides animateurs, dans le cadre des marches de l’été,

• Association « Syndicat d’initiatives Val du Ternay » : 731 €,

• Association « Syndicat d’initiatives du Bessat » : 500 €.

Le versement sera effectué en 2 fois, un acompte avant le 30 juin de l’année n, et le solde après production du bilan annuel, lors de la réunion annuelle du Conseil des OTSI.

Pascale ROCHETIN, Présidente du Syndicat d’Initiative du Haut-Pilat, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’attribution des subventions aux associations locales des OTSI pour l’année 2024 telle que proposée ci-dessus,

- autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

André GEOURJON : parmi les élus, y-en-a-t-il d’autres au Conseil d’Administration ?

Pascale ROCHETIN : un représentant de l’OT + un de la CCMP + un représentant des 8 communes du Haut-Pilat.

André GEOURJON : il y a des règles.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT

13. Signature d’un avenant à la Convention Opérationnelle avec l’EPORA et la Commune de St-Sauveur-en Rue pour la friche dite « ex- Fourmilière » : modification du bilan financier

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la signature, le 30 juillet 2018, d’une convention d’étude et de veille foncière entre la commune de ST Sauveur-en-Rue, la CCMP et l’EPORA et celle d’une convention opérationnelle le 21 septembre 2021 actant le bilan financier prévisionnel de l’opération.

L’EPORA est actuellement en cours de consultation des entreprises concernant le chantier de démolition et de dépollution.

Le maître d’œuvre de l’EPORA a transmis une estimation des travaux supérieure à l’estimation prévisionnelle, ce qui oblige l’EPORA, par précaution, à revoir le budget prévisionnel initial de 2018. En effet, le dépassement du budget prévisionnel impose de présenter au CA de l’EPORA un avenant pour un montant de 100 000 € HT.

Stéphane HEYRAUD précise que l’on a déjà engagé 60K€ pour les études et la maîtrise d’œuvre. L’ouverture des plis a dépassé les 400 K€ donc cela dépasse l’enveloppe.

L’implication d’EPORA est réduite. On pourra définir un prix de vente plus élevé. On maintient cette délibération mais on n’ira pas aussi haut. Les informations du marché ont été communiquées ce jour. On doit y rajouter la maîtrise d’œuvre.

La CCMP a déposé une demande au fonds vert pour ce dossier.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le nouveau budget prévisionnel de l’opération, joint en annexe,31

- délègue au Président la rédaction définitive de l’avenant incluant le budget modifié, sur les bases de la présente délibération,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

14. Signature d’une Convention de Veille et de Stratégie Foncière (CVSF) avec l’Epora et la Commune de Bourg-Argental

Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Convention de Veille et de Stratégie Foncière a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’Epora et les Collectivités pour préparer la mise en œuvre d’une stratégie foncière et assurer une veille foncière sur un territoire communal.

Dans le cadre de l’étude de gisements fonciers en cours de réalisation par Epures et Epora sur le territoire de la CCMP, un des leviers permettant la mise en œuvre des actions envisagées est la signature de CVSF entre les Communes volontaires, la CCMP et l’EPORA.

La Commune de Bourg-Argental, en date du 5 février 2024, a délibéré favorablement pour signer une telle convention dans le but de donner la possibilité à l’Epora d’acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires pour préserver les chances d’aboutissement d’un ou plusieurs projets d’aménagement. Epora peut alors réaliser le portage financier et patrimonial des biens et s’engager à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l’opérateur qu’elle désigne.

L’identification de tènements immobiliers pourrait permettre à la Collectivité de disposer de foncier déjà bâti, pour répondre à plusieurs objectifs de développement de la CCMP, en matière d’habitat ou d’économie, et en conformité avec les orientations du PLH, sur le portage foncier, mais également dans le cadre de l’application de la Loi Climat et Résilience, afin de répondre à l’objectif de limitation de l’artificialisation d’espaces naturels.

A ce titre, il est proposé que la CCMP et la Commune confient à l’Epora une mission, dans le cadre d’une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF), afin que l’établissement foncier puisse se porter acquéreur de biens, sur la Commune de Bourg-Argental.

Cette convention tripartite, d’une durée de 6 ans, définira le montant d’encours maximum, à savoir 300.000 € pour les acquisitions, 50.000 € pour les études pré-opérationnelles (avec une prise en charge de 50 % par l’EPORA), le montant des études techniques étant inclus dans l’encours. Elle sera active sur l’ensemble du périmètre de la commune de Bourg-Argental.

Philippe ROYET : demande qui suit techniquement ces dossiers à la CCMP ?

Stéphane HEYRAUD : pour des dossiers économiques – il s’agit de Stéphanie BADUEL, pour des dossiers en lien avec l’habitat, c’est Emilie DEGRAIX.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la convention de veille et de stratégie foncière avec l’Epora et la Commune de Bourg-Argental,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à la signer.32

15. Création d’un service de Transport A la Demande (TAD) : validation de l’opération et des principes de fonctionnement, lancement d’une consultation, et autorisation de signature d’une convention avec la Région

Bernard SOUTRENON, Vice-Président, explique à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2021, la Région AURA est Autorité Organisatrice des Transports sur le périmètre de la CCMP. Afin de développer les mobilités sur le territoire, en complément de l’offre en transports déployés par la Région, la CCMP et la Région ont signé une convention cadre de coopération sur les mobilités. Celle-ci prévoit, entre autres, le déploiement et la promotion de service de transports à la demande.

La CCMP a fait étudier l’opportunité d’implantation d’un service de transport à la demande (TAD) sur son territoire par l’ALEC42. La Commission Aménagement de l’Espace, Environnement, Energie et Habitat (AEEEH) s’est réuni plusieurs fois à ce sujet depuis mai 2022.

L’ALEC42 a proposé un accompagnement de la CCMP et une méthodologie de diagnostic permettant un état des lieux des déplacements sur le territoire : analyse des données de l’INSEE, entretien avec les maires, questionnaire aux habitants, atelier avec les travailleurs sociaux.

Plusieurs scenarii ont été identifiés, ainsi que des publics cibles, des types d’arrêts, des motifs de déplacements et des fréquences de déplacement. Un « sourcing », tel qu’autorisé par le Code de la Commande publique article R2111-1 a été opéré auprès de transporteurs et de taxis. Les services de la Région ont été associés pour connaître leur fonctionnement et leurs recommandations et le fonctionnement de la centrale de réservation de la Région a été analysée.

La Commission AEEEH du 4 mars 2024 a proposé de retenir le scénario suivant : - Rabattre les utilisateurs du TAD sur les centre-bourgs de Bourg-Argental et Saint-Genest- Malifaux et la ligne de Transport en Commun existante (cars Région n°L17 Annonay/St- Etienne) et fonctionner avec des points d’arrêts définis ;

- caler les horaires sur les cars Région ;

- étudier un service 5j/7 ;

- cibler un public jeune en insertion et les plus de 75 ans.

La Commission AEEEH a validé les principes suivants, amendés par des adaptations mineures de la Région, en faveur du service, à la suite d’une rencontre du 13 mars 2024 :

Objectifs du projet Social et droit à la mobilité

Système de

réservation

Via la plateforme régionale.

Permet une participation financière de 70% des coûts d’exploitation

par la Région.

Lignes, secteurs et

arrêts

TAD zonal, de porte (du domicile) à arrêt.

Deux lignes par secteur (secteur Bourg-Argental / secteur Saint-

Genest-Malifaux)

Fonctionnement Annuel, de 7h à 19h00 (hors week-ends et jours fériés) Mardi, jeudi, vendredi sur le secteur de St-Genest-Malifaux

Lundi, mercredi, jeudi sur le secteur de Bourg-Argental

Tarification 2€ le ticket aller dans un premier temps.

Tarification sociale possible dans un second temps.

Publics PMR Création d’un service « bis » pour les PMR en fauteuils avec un lot 2 dédié dans le marché

Publics scolaires Ouvert aux moins de 18 ans seulement si accompagné par un parent.

En attente des demandes éventuelles des parents ou à réguler selon

utilisation effective.33

Véhicules Lors de la consultation, demander le chiffrage pour deux types de véhicules : thermique et électrique sur une première année de

service. Imposer l’utilisation de véhicules électriques dans un

prochain marché.

Billettique Correspondances gratuites sur les lignes Région et réciprocité sur les tickets unitaires uniquement (non valable sur les abonnements

Région).

Encaissement des recettes par le transporteur, à qui la CCMP

adresse un titre de recettes ensuite + régie de recettes dans les

Maisons France Services.

Temps maximum

passé dans le véhicule

40 minutes

La validation de ces principes permettra la poursuite de la mission, notamment : - le lancement d’un service de TAD ;

- le lancement d’une consultation aux transporteurs ;

- la signature d’une convention avec la Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Selon le calendrier suivant :

Mars 2024 Présentation et validation du cahier des charges avec la Région Délibération de lancement du service

Convention d’application de la convention cadre avec la Région

Mai 2024 Publication du marché en consultation

Juillet 2024 Attribution du Marché Public en Conseil Communautaire et notification mi-juillet au plus tard

Novembre 2024 Lancement du service

Pour information : le projet de TAD a été déposé sur les bases suivantes et retenu dans le cadre de l’Appel à projet TIMS déposé auprès d’AURA-Energie-Environnement et le CLER (permettant un financement par des Certificats d’Economies d’Energies) avec la CC du Pilat Rhodanien et le Parc du Pilat, avec le budget suivant de 2024 à 2026 :

Années 2024 à 2026 Partenaire Coût journée environné Nb de jours Total coût jours

(coût jour*nb de

jours )

Pres tations et frais

(HT)

Total coût HT (total

coût jours +

pres tatations et

frais HT +

inves tis s ements

matériels HT)

Total coût TTC (total coût

jours + pres tatations et

frais TTC +

inves tis s ements

matériels TTC)

Total coût TTC par action Part autofinancement Part CEE

Exploitation du service CCMP 540 000,00 € 540 000,00 € 594 000,00 € 594 000,00 € 514 800,00 € 79 200,00 €

chargé de mission Tims Parc 242 69,5 16 819,00 € 16 819,00 € 16 819,00 € 16 819,00 € 1 984,40 € 14 834,60 €

Implication Equipe CCMP (temps agent) CCMP 255 9 2 295,00 € 2 295,00 € 2 295,00 € 2 295,00 € 2 295,00 € - €

Financements Montant TTC

- Région AURA (TAD) 70% 415 800,00 €

- CEE 94 034,60 €

- Recettes usagers TAD 11 000,00 €

Total Recettes 520 834,60 €

Bernard SOUTRENON explique que l’on a travaillé sur ce sujet à l’occasion de plusieurs commissions. L’objectif est de mettre en place des rabattements sur les centre-bourgs et de se caler les cars Région, pendant 5 jours sur 7.

Céline ELIE : c’est 2,5 jours par secteur.

Bernard SOUTRENON : le service fonctionnera de porte à arrêt de 7 à 19h.

Céline ELIE : on n’est pas figé dans le nombre

Bernard SOUTRENON : pour intégrer les Personnes à Mobilité Réduite, il y aura marché spécifique.

Céline ELIE : et pour les plus jeunes qui veulent aller à la piscine, ils y vont seuls, c’est donc à réfléchir.34

Bernard SOUTRENON : on aura une convention avec la Région.

Stéphane HEYRAUD : Pour les publics de moins de 18 ans, ils en sont exclus s’ils ne sont pas accompagnés, pour éviter que les jeunes préfèrent prendre le TAD que le service dédié du transport scolaire.

Céline ELIE : elle entend cette explication.

Stéphane HEYRAUD : ce pourrait être l’exception pour les jeunes hors des horaires scolaires.

Jean-Paul VALLOT : le type de transport intéresse les jeunes pour aller à Annonay ou pour les anciens à St- Etienne.

Céline ELIE : la navette n’ira pas à St Etienne, c’est pour ramener les personnes sur la ligne 17 à Bourg-Argental.

Bernard SOUTRENON : il faut faire travailler les locaux en utilisant les moyens locaux. L’embauche d’un poste de chargé de mission mutualisé au Parc du Pilat, financé par Tims, permettra de suivre le déploiement du service.

Cette personne sera embauchée quand, au moment du service ?

Bernard SOUTRENON : elle le sera dès le départ.

Vincent DUCREUX : et elle s’occupera de quoi ? de covoiturage ?

Stéphane HEYRAUD : oui et aussi de l’autopartage, et de toutes les mobilités.

A 30 voix pour et 4 abstentions (P. ROCHETIN, P. ROYET, M. TARDY et L. LAROIX), l’assemblée : - approuve le lancement d’un service TAD, selon les principes proposés ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à saisir la Région par courrier pour la signature d’une convention spécifique TAD,

- délègue au Bureau Communautaire la rédaction définitive de la Convention avec la Région et autoriser le Président à signer cette convention,

- délègue à Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises et à lancer la consultation,

- délègue à Monsieur le Président la rédaction définitive du Règlement de Service.

La séance est levée à 20h50.