unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 13.12.22

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unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 13.12.22 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Pilat - pv cc du 13.12.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, 1

Communauté de Communes

des Monts du Pilat

◊ Procès-verbal du conseil communautaire

du 13 Décembre 2022 ◊

Le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 26 titulaires présents, à savoir :

Stéphane HEYRAUD, Président,

Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Stéphane EXBRAYAT, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Laurence LAROIX, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ, Fabien PLASSON, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.

Le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 8 :

- Didier PINOT à Denis THOUMY,

- Michel CHARDON à Julien MATHOULIN,

- Josselin DOURRET à Aurélie GRANGE,

- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,

- Céline ELIE à Fabien PLASSON,

- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,

- Isabelle VERNAY à André VERMEERSCH,

- Mireille TARDY à Jean-François CHORAIN.

Le nombre de conseillers titulaires absents, était de 2 :

Sandra CHAFFANJON, Dominique PEYRACHON.

L’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :

Cédric LOUBET.

Stéphane HEYRAUD salue les membres présents et procède à l’appel.

Il soumet le procès-verbal du 8 novembre 2022 à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée approuve ce compte-rendu à l’unanimité.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Compte-rendu des décisions du Bureau prises par délégation du Conseil Communautaire

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Le Président donne lecture des décisions du Bureau, prises depuis le 29 novembre 2022 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :

• Bureau :

N° décision Date Exposé Sommaire

B_2022_61 29/11/2022 Clôture de la régie de recettes de l’aire d’accueil des camping-cars de la Croix de Chaubouret au Bessat

B_2022_62 29/11/2022 Création d’une régie de recettes pour les aires de camping-cars de la Croix de Chaubouret au Bessat et du Vignolet à Planfoy

B_2022_63 29/11/2022

Convention de mise à disposition de biens meubles et immeubles

dans le cadre d’un transfert de compétences relatif à l’aire de

camping-cars du Vignolet à Planfoy

B_2022_64 29/11/2022

Cession de la parcelle AH380 pour l’entreprise SCI MS IMMO dont

l’activité est la plomberie, d’une surface de 1 782 m², au prix de

25 €/HT m² soit 44 550 € HT - Extension ZA de St-Genest-

Malifaux, application d’une TVA sur marge de 5 346 €

B_2022_65 29/11/2022

Autorisation de signature de la convention et participation

financière à l’animation du Projet Agroécologique

Environnementale et Climatique (PAEC) du Pilat à hauteur de 12

381 € étalée sur 5 ans (2023-2027)

B_2022_66 29/11/2022

Cession des parcelles AC309 et AC310, situées sur la commune de

St Sauveur-en-Rue, au GAEC de la Ferme de Taillard, d’une surface

de 1 050 m², au prix de 25 €/HT m² soit 26 250 € € HT,

application d’une TVA sur marge de 3 350 €

B_2022_67 29/11/2022

Attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 € à

l’association « Sang pour Sang Sport » pour la 13ème édition de La

Nuit Blanche du Pilat

B_2022_68 29/11/2022

Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Office de

Tourisme d’Annonay Ardèche Grand Air pour la vente des sacs

aventures-jeux, pour un montant de 180 € pour 2023

B_2022_69 29/11/2022

Attribution de 1.000 € de subventions à 2 propriétaires occupants

(économie d’énergie) dans le cadre du Programme d’Intérêt

Général Départemental n°2

B_2022_70 29/11/2022

Attribution d’une subvention « création de prise THD 42 », à

hauteur de 350 €, à M. Augustin BESSOT et Mme Amandine

ARNAUD, commune de Bourg-Argental3

B_2022_71 29/11/2022

Attribution d’une subvention « création de prise THD 42 », à

hauteur de 350 €, à M. Rudy Marinelli, commune de St Genest-

Malifaux

B_2022_72 29/11/2022

Aires de conteneurs : Convention de maîtrise d’ouvrages déléguée

avec la commune de St Romain-les-Atheux avec une participation

financière à hauteur de 18 455,00 €

B_2022_73 29/11/2022 Convention Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) avec la CAF de la Loire

B_2022_74 29/11/2022

Avenant à la convention de gouvernance de la Charte Forestière :

nouvel échelonnement du versement de l’aide apportée par

la CCMP pour le financement du poste d’animateur de la Charte

forestière du Pilat, à savoir 6 000 € pour les années 2023 à 2025 et

co-financement Leader

B_2022_75 29/11/2022 Candidature de la CCMP au Contrat Territoire-Lecture auprès de l’Etat (48.000 € de participation de la CCMP sur 3 ans)



Interventions sur les délibérations B_2022_70 et 71 :

Concernant la création de prise THD 42, Paul THIOLLIERE explique qu’un citoyen voisin doit payer 1271 € et se demande pourquoi.

Bernard SOUTRENON explique que c’est la règle de base pour les nouvelles constructions à compter du 01/01/2019, la CCMP a été informée de ce dossier.

Pour Paul THIOLLIERE, ce n’est pas une réponse satisfaisante.

Stéphane HEYRAUD explique que l’étude a permis de déterminer le nombre de prises. Le coût moyen par prise était d’environ 2.000 €. Dans la convention signée avec le SIEL, toute nouvelle prise postérieure à la signature de la convention doit être facturée. La participation à ce jour est de moins de 2.000 €. Les collectivités peuvent toujours se prononcer sur une participation. La CCMP finance 350 € et les communes, si elles le veulent, peuvent financer 150 € ou plus.

Bernard SOUTRENON explique que ce citoyen peut demander la subvention de 350 € à la CCMP.

Fabien PLASSON ajoute que la Commune de St-Julien-Molin-Molette s’est prononcé pour un financement de 150 €.

Stéphane HEYRAUD demande si Paul THIOLLIERE est satisfait.

Paul THIOLLIERE dit que oui mais qu’il trouve cela cher.

Stéphane HEYRAUD rappelle que la CCMP a proposé à la Présidente du SIEL de prendre en charge les les prises non réalisées par rapport aux objectifs. On aurait pu imaginer un partage sur les prises proches de celles existantes, mais la CCMP a eu une fin de non-recevoir de la part du SIEL.

Bernard SOUTRENON rajoute que l’on n’a pas eu gain de cause.

Stéphane HEYRAUD dit que la CCMP a eu une réponse froidement administrative du SIEL. Il explique que l’on n’a pas reçu le dossier du pétitionnaire, il y manque des pièces.4

Robert CORVAISIER se demande si le moindre nombre de prises va entraîner une moindre participation par commune.

Stéphane HEYRAUD dit que oui : le recalcul sera fait sur le dernier appel de versement. Il y aura une régularisation, l’information sera donnée aux communes.

L’administré piraillon pourra faire sa demande.

André VERMEERSCH se fait préciser : toute nouvelle demande de prise devra être payée si la maison n’est pas pastillée dans l’étude détaillée et si la maison est pastillée, la prise est « gratuite » jusqu’au 31/12/2025.

Stéphane HEYRAUD rappelle qu’il y débat avec le SIEL sur la participation des communes car elles ne bénéficient pas des retours. Il n’y a pas de raison que les communes participent aux extensions. La CCMP renverra la convention sur le fait générateur pour information.

André GEOURJON se fait confirmer la gratuité ?

Bernard SOUTRENON répond par l’affirmative, jusqu’au 31/12/2025.

Stéphane HEYRAUD dit que c’est intéressant de faire poser les prises pour les propriétaires qui peuvent le faire : ce sera gratuit jusqu’en 2025.

Interventions sur la délibération B_2022_65 :

Stéphane EXBRAYAT informe sur le PAEC (Projet Agro-Environnemental et Climatique) : celui-ci a « du plomb dans l’aile », il a eu cette information lors de sa participation à une réunion Natura 2000. La Région va baisser les financements.

Denis THOUMY dit qu’il n’a pas eu l’information, mais que le Parc va certainement la donner.

Stéphane HEYRAUD trouve que c’est dommage car cette action est un effet levier très intéressant sur ce versant et faisait écho aux PSE (Paiements pour Services Environnementaux) du Haut-Pilat.

Stéphane EXBRAYAT précise que cela concerne peut-être seulement Natura 2000.

Denis THOUMY craint que non.

Stéphane HEYRAUD : Le Président de la Région AURA avait annoncé souhaiter se retirer du dispositif d’animation. On devra peut-être revenir devant le Conseil Communautaire sur ce sujet.

Denis THOUMY précise que c’est tout ou rien, et que l’on va interroger le Parc du Pilat.

Le Conseil prend acte des décisions prises par délégation.

2. Approbation de la candidature Loire au programme européen de développement rural Leader, programmation 2023-2027

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCMP était auparavant incluse dans un périmètre de Groupe d’Action Locale (GAL) Leader, à l’échelle du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Pilat, et que les porteurs de projets de son territoire ont pu bénéficier de 2 programmations, depuis 2008, et de financements issus du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural – FEADER.

Monsieur le Président explique les évolutions en termes d’échelles, et qu’au vu des orientations stratégiques de la programmation FEADER 2021-2027 Auvergne-Rhône-Alpes votées par l’Assemblée5

plénière en date du 9 juillet 2020, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé un appel à candidature régional publié le 30 mars 2022 explicitant les attendus quant à la candidature et notamment le périmètre du futur groupe d’action local (GAL) d’échelle départementale pour la programmation 2023- 2027.

Il rappelle également l’appel à projet « Soutien préparatoire LEADER » qui permet de soutenir l’ingénierie mise en place localement pour préparer la candidature des territoires à la programmation LEADER 2023-2027.

Il explique que l’ensemble les territoires ruraux ligériens s’engagent à candidater conjointement à l’appel à candidature, publié par la région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion, pour la programmation LEADER 2023-2027.

Le périmètre de la candidature du GAL Loire comprend :

- Charlieu Belmont Communauté,

- Roannais agglomération,

- Communauté de communes du Pays d’Urfé,

- Communauté de communes du Val d’Aix et Isable,

- Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône,

- Loire Forez agglomération,

- Communauté de communes de Forez-Est,

- Communauté de communes des Monts du Pilat,

- Communauté de communes du Pilat Rhodanien,

- Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Pilat,

- Saint-Etienne Métropole pour neuf communes incluses dans le périmètre du PNR du Pilat

(Chateauneuf, Doizieux, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay, La Valla en Gier, Pavezin, Saint-Paul-en-

Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Rochetaillée),

- Vienne Condrieu Agglomération pour onze communes incluses dans le périmètre du PNR du

Pilat (Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint-Romain-en-Gal,

Trèves, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons).

Ces partenaires s’engagent à collaborer au sein du GAL Loire.

La convention de partenariat pour la constitution d’une candidature LEADER commune du futur GAL Loire, a été signée entre Loire Forez agglomération, Roannais agglomération et le Parc Naturel Régional du Pilat en juin 2022.

Loire Forez agglomération est désignée par le partenariat comme structure coordinatrice de la candidature.

La stratégie locale de développement du programme LEADER Loire aura pour enjeu de favoriser la transition des systèmes ruraux ligériens vers la sobriété pour améliorer les conditions de vie des habitants :

- Rendre l’économie rurale plus résiliente en soutenant les activités durables à fort ancrage local,

- Faire du tourisme une activité créatrice de valeurs, durable et accessible,

- Préserver et dynamiser un maillage de centres-bourgs vivants, structures de la ruralité.

Stéphane HEYRAUD précise que la Région a souhaité diminuer le nombre de GAL, avec un seul par département alors que nous étions antérieurement à l’échelle Pilat. De même, il y aura une diminution des crédits alloués.6

Cédric LOUBET demande quels types de dossiers ont été financés par Leader ?

Bernard SOUTRENON répond que par exemple, la voirie forestière des Grands Bois, le poste de manager de commerce et le PAT, ainsi que le Contrat ambition forêt l’ont été.

Stéphane EXBRAYAT estime que c’est une perte de proximité, même s’il n’y connait rien. Selon lui, c’est « du pognon pour trouver du pognon ».

Stéphane HEYRAUD explique que c’est l’assurance d’avoir des financements. On avait déjà des fonds sur les animateurs locaux pour monter les dossiers des différents porteurs de projet. On avait déjà une usine à gaz. On va continuer à bénéficier de l’ingénierie du Parc du Pilat.

André GEOURJON demande si on l’aura toujours.

Stéphane HEYRAUD répond que oui ainsi que l’ingénierie interne de la CCMP.

Bernard SOUTRENON : les 3 anciens GAL continueront à agir sur leur périmètre. On a créé une structure qui animera la démarche.

Stéphane HEYRAUD explique que la limite sera le temps de travail qui va être diminué.

Bernard SOUTRENON dit qu’on aura un poste de plus à l’échelle départementale pour concentrer les demandes et faire le lien avec la Région. Sur le reste, on va fonctionner pareil.

Stéphane HEYRAUD précise que c’est une délibération de principe sur la candidature et la participation aux instances.

Cédric LOUBET demande quel sera l’engagement financier ?

Stéphane HEYRAUD explique que l’ingénierie sera incluse dans le cadre du Parc, sur la participation statutaire via la cotisation qu’on veut bien payer.

Vu les statuts de la CCMP et plus particulièrement la compétence en matière de « Contractualisation avec le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat ou d’autres collectivités sur des politiques de développement intercommunal »,

Considérant que LEADER est un programme européen de développement rural ayant un impact positif sur les territoires,



A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve la candidature du territoire Loire au programme européen de développement rural LEADER pour la programmation 2023-2027, et s’engage à coopérer à son bon fonctionnement,

- s’engage à participer à sa stratégie locale de développement, à son programme d’actions et à coopérer à son bon fonctionnement,

- donne mandat au Président ou à son représentant pour signer tout acte nécessaire à la bonne mise en œuvre du programme LEADER Loire 2023-2027 et notamment la convention liant les partenaires.7

RESSOURCES HUMAINES

3. Adhésion au dispositif de signalement des violences du Centre de Gestion de la Loire

Monsieur le Président explique à l’assemblée qu’il est fait obligation, pour les collectivités et établissements publics, de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents témoins ou victimes d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte de discrimination.

Ce dispositif peut être mis en place :

- En interne : au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public ; - Mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics ; - Ou confié au CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE dans les conditions prévues à l'article L.452-43 du Code général de la fonction publique.

Concernant le Centre de Gestion de la Loire, ce nouveau service est financé par la cotisation obligatoire et ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.

La procédure d’adhésion passe par une délibération de l’établissement et sera suivie de la signature d’une convention entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Cédric LOUBET demande si cela concerne les agents de la CCMP.

Stéphane HEYRAUD dit que oui et demande si les communes l’ont reçu ?

Cédric LOUBET répond que oui.

Stéphane HEYRAUD : Bourg-Argental n’a pas encore délibéré mais les Communautés de Communes ont l’obligation de mettre en place ce service.

Catherine VARIN demande quelle procédure va être mise en place ?

Stéphane HEYRAUD : explique que le CDG met en place le process suivant :

- Une pré-cellule accuse réception du signalement. Elle examine la recevabilité du signalement dans un délai de 8 jours maximum.

- Si le signalement est recevable, la cellule signalement, composée par une équipe pluridisciplinaire, examine le dossier, informe l’auteur de ses droits et des suites envisageables.

- Un rapport est rédigé, mentionnant les préconisations et orientations sur la situation, avec l'accord de l'agent du signalement.

- La cellule signalement assure le suivi du dossier jusqu’à sa résolution.

Stéphane HEYRAUD précise que moins on est sollicité, mieux c’est ».8

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’adhésion au dispositif de signalement des violences du Centre de Gestion de la Loire,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

FINANCES

4. Ouverture des crédits d’investissement par anticipation pour l’exercice 2023

Préalablement au vote du budget 2023, le Président de la CCMP ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Il est toutefois possible d’ouvrir, par anticipation, des crédits d’investissement pour 3 des 4 budgets de la CCMP : Budget Principal, Budget Espace Nordique, Budget Bâtiments économiques en location.

Aussi, et conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par chapitre.

BUDGET PRINCIPAL

MONTANTS VOTES EN 2022

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 257 000,00 €

204 – SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 999 312,00 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 079 532,50 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 3 476 934,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 837 500,00 €

27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 215 000,00 €

TOTAL GENERAL 6 865 278,50 €

Calcul de la limite du quart 1 716 319,00 €

PROPOSITION D’INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2023

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 114 500,00 €

204 – SUBVENTIONS DEQUIPEMENTS VERSEES 376 000,00 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 451 900,00 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 573 919,00 €

26-PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 100 000,00 €

27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 100 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 716 319,00 €9

BATIMENTS ECONOMIQUES EN LOCATION

MONTANTS VOTES EN 2022

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 000,00 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 005 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 013 000,00 €

Calcul de la limite du quart 253 250,00 €

PROPOSITION D’INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2023

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000,00 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 248 250,00 €

TOTAL GENERAL 253 250,00 €

BUDGET ESPACE NORDIQUE

MONTANTS VOTES EN 2022

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 284 186,00 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 8 700,00 €

TOTAL GENERAL 292 886,00 €

Calcul de la limite du quart 73 221,50 €

PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CREDITS

PAR ANTICIPATION POUR 2023

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 71 024,85 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 196,65 €

TOTAL GENERAL 73 221,50 €

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’ouverture des crédits d’investissements tel que mentionné ci-dessus pour les 3 Budgets Communautaires,

- décide d’inscrire les crédits ouverts par anticipation au Budget Primitif de l’exercice 2023 du Budget Principal, du Budget Espace Nordique des Monts du Pilat, du Budget bâtiments économiques en location.

5. Adoption de la nomenclature M57 « développée » par la CCMP

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-56 en date du 28 juin 2022, il convient de préciser la nomenclature que souhaite adopter la collectivité.

Concernant la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Monsieur le Président explique qu’il convient d’adopter la norme M57 développée applicable à titre obligatoire par les communes, EPL et EPCI de plus de 3 500 habitants et, à titre optionnel, par les communes de moins de 3 500 habitants.

Cela permettra de conserver plus de détails en matière comptable.10

Stéphane HEYRAUD précise qu’on n’avait pas eu l’information de la part du SGC et que l’on remercie d’avance les services de la CCMP pour « essuyer les plâtres »

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le passage au référentiel M57 développé au 1er janvier 2023,

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICULTURE, FORÊT

6. Approbation des règlements des dispositifs financiers économiques de la CCMP

Par délibération n° 2022_79 du 8 novembre 2022, Monsieur le Président rappelle que le Conseil autorisait la signature d’une nouvelle convention avec la Région AURA concernant les aides financières aux entreprises.

Celle-ci permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).

Il est rappelé que la convention est effective pour la durée du SRDEII (2022-2028) ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé. Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.

Il est rappelé les dispositifs d’aides inscrits dans la convention :

Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide

Aide ou régime

d’aide régional

de référence *

Régime d’aide

d’Etat *

Aide aux activités de

proximité :

commerçants/artisans

(en lien avec le volet

régional)

Ce dispositif est destiné à aider, par

une subvention d’investissement, les

petites entreprises du commerce ou

de l’artisanat de proximité à s’installer

ou se développer dans un point de

vente accessible au public, dans un

objectif de revitalisation commerciale

des centres-villes et bourgs-centres.

Subvention

- Aide aux TPE -

PME artisanales,

commerciales et

de services

- Règlement de

minimis général

- Régime cadre aides

aux PME

Aide aux entreprises –

Volet agricole :

Investissement

matériel &

réhabilitation de bien

existants pour

laboratoire de

transformation et/ou

d’espaces de vente

Ce dispositif est destiné à aider,

par une subvention

d’investissement, l’acquisition de

matériel de production des

entreprises agricoles (avec

transformation et vente directe)

ou la réhabilitation de bâtis

existants pour création de

laboratoire ou espace de vente

Aide à l'agriculture, l'aquaculture, la

pêche, l'agroalimentaire, foret/bois

Subvention

- Aide aux TPE -

PME artisanales,

commerciales,

agricoles et de

services

- Règlement de

minimis général

- Régime cadre aides

aux PME11

Aide financière aux

entreprises dans le

cadre du Contrat

Départemental

– Volet Filière Bois –

Investissement matériel

Le Département participe aux

investissements supérieurs à 25K€

des entreprises de l’exploitation

forestière, de la première et de la

seconde transformation du bois

dans le cadre des mesures

européennes 06.32 et 08.61 avec la

Région AURA et les Fonds

européens (financement compris

entre 20 et 40%).

Ce dispositif est destiné à aider,

par une subvention

d’investissement, l’acquisition de

matériel de production des

entreprises artisanales de la filière

bois.

Subvention

- Aide aux TPE -

PME artisanales,

commerciales et

de services

- Règlement de

minimis général

- Régime cadre aides

aux PME

Avances remboursables

Concerneront les projets de

création, reprise ou

développement d’entreprises dans

le cadre d’investissements

matériels ou immobiliers.

Avance remboursable

- Aide aux TPE -

PME artisanales,

commerciales et

de services

- Aide au

développement

des entreprises

industrielles et

de service à

l’industrie

- Aide à

l'innovation

- Règlement de

minimis général

- Régime cadre aides

aux PME

Le projet des règlements est annexé à la présente délibération.

Stéphane HEYRAUD précise que l’Aide aux activités de proximité : commerçants/artisans permettra de lever l’aide régionale ; les dispositifs agricoles font écho au PAT ; l’aide à la filière bois est en cohérence avec le contrat territorial forêt filière bois délibéré lors du dernier Conseil. Enfin le dispositif des avances remboursables permet de distribuer moins de financements à fonds perdus sur de l’investissement dans des bâtiments. De plus avec la hausse des taux d’emprunts, cette aide trouve toute sa pertinence. Cela va soulager la trésorerie des entreprises. Le règlement de ce dispositif sera plus souple. Pour les dossiers déposés en 2022, leur instruction sera reprise après signature de la convention par la Région, ceci afin de faire correspondre avec les dispositifs les plus pertinents.

Cédric LOUBET demande si l’enveloppe est-elle déjà fléchée pour chaque aide ?

Stéphane HEYRAUD précise que ce sera fait au budget 2023.

Stéphane HEYRAUD précise qu’il y aura « des fonds de cuve » à traiter, mais que c’est la délibération du BP2023 qui donnera le point de départ. On a pris du retard mais également la Région. Les entreprises n’attendent pas les subventions pour faire leur projet. Il pourrait être proposé entre 275 et 300 K€ au BP2023, le reste étant des Restes A Réaliser. On pourra aussi faire évoluer l’enveloppe, selon l’intérêt pour les entreprises sur les avances remboursables. Les Banques peuvent être plus réceptives, si l’entreprise en bénéficie.

Stéphane EXBRAYAT demande si dans le règlement aux aides agricoles, on exclut les Points de Vente mutualisés ?12

Stéphane HEYRAUD précise que ce n’est pas le sens de la proposition. On le précise dans l’article 1, sur les finalités de l’aide. On va le corriger et enlever le terme « sur l’exploitation ».

Denis THOUMY précise qu’‘on a prévu aussi les Points de Vente à l’extérieur du territoire si des exploitants locaux sont majoritaires.

Robert CORVAISIER demande une précision : la suppression du « sur l’exploitation » et un remplacement par « sur le territoire ».

Stéphane HEYRAUD répond que non pour ne pas exclure les dérogations hors du territoire. Il remercie les élus pour la lecture fine des dispositifs et demande si tout le monde valide les propositions et est d’accord pour supprimer les termes « sur l’exploitation ». Il constate un accord unanime de l’assemblée sur ce point.

A l’unanimité, l’assemblée :

- valide les règlements correspondants à ces dispositifs financiers ainsi que leur mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

7. Fixation des tarifs de vente de terrains en Zones d’Activités Économiques (ZAE)

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2021_61 du 11/05/2021, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZA à 25 €/HT/m². Ce prix est effectif jusqu’au 31/12/2022.

Les membres de la commission économie, réunie le 18/10/22 ont proposé un prix de cession à 26,50 €/HT/m² pour l’année 2023.

Ce prix s’applique aux délibérations du Bureau à intervenir à compter du 01/01/2023 approuvant un compromis de vente et/ou une cession d’un terrain en Zones d’Activités Économiques.

A l’unanimité, l’assemblée fixe, à compter du 1er janvier 2023, à 26,50 € HT par m², le prix de cession de terrains en Zones d’Activités Économiques sur le territoire de la CCMP, en 2023.

TOURISME ET PROMOTION DU TERRITOIRE

8. Fixation des tarifs des bornes des aires d’accueil des camping-cars

Suite à l’évolution des bornes camping-cars existantes de la Croix de Chaubouret et de Planfoy vers du matériel intégrant le paiement par carte bancaire, Monsieur le Président explique qu’il convient de fixer les nouveaux tarifs des services disponibles aux bornes.

Auparavant, il avait été décidé un tarif unique du jeton à 2,50 € donnant soit l’accès à la borne de service (eau potable, vidange des eaux usées, WC), soit l’accès aux prises électriques (6 heures).

Après échanges avec le fournisseur des bornes Quantum Systèmes et au vu de l’inflation, le Bureau du 29/11/2022 a souhaité comparer les tarifs des différentes collectivités voisines : - Raucoules (43) : 2€ les 4h d’électricité et 2 € la vidange

- St Victor sur Loire (42) : 3 € pour 4h d’électricité et 2 € pour l’eau

- St Alban d’Ay (07) : 1 € pour 2h d’électricité13

Monsieur le Président propose les tarifs suivants :

- l’accès à la borne de service (eau potable, vidange des eaux usées, WC) : 2,50 €, - l’accès aux prises électriques (4 heures) : 3,00 €.

Stéphane HEYRAUD précise qu’on a appris ce jour de la Préfecture que la modification de l’intérêt communautaire n’est pas valable pour les compétences facultatives, et qu’il faudra peut-être redélibérer. On va le vérifier, pour pouvoir exécuter la délibération.

Il demande aux élus ce qu’ils pensent des tarifs en termes de cherté

Cédric LOUBET précise qu’on passe des jetons au paiement par carte bancaire.

Stéphane HEYRAUD rappelle qu’un jeton servait aussi à l’extérieur du territoire.

André VERMEERSCH fait remarquer surtout quand il y en avait !

Stéphane HEYRAUD explique qu’on supprime un archaïsme, qu’on écarte le risque de faux jetons, et que l’on verra à l’usage

A l’unanimité, l’assemblée approuve la fixation des tarifs, tels que proposés ci-dessus.

9. Attribution d’une subvention au Comité Départemental FFME Loire Haute-Loire – projet de modélisation 3D des sites

Monsieur le Président explique que le Comité Territorial FFME Loire Haute-Loire a pour objectif de favoriser l'accès aux informations pour les grimpeurs, et ferratistes en proposant un rendu innovant par la 3D tout en créant un lien avec l'édition papier du topoguide.

Le projet comprend :

- la modélisation 3D du pôle vertical

- la création infographique du topo .PDF (téléchargeable)

Le budget prévisionnel est le suivant :

Plan de financement :

Aide du Conseil Départemental de la Loire : 2 847,52 € (26%)

Prise en charge par le comité territorial des charges de collecte des informations et coordination : 2 400,00 € (21,91%)14

Demande à la CCMP : 5 704,48 € (52,08%)

Stéphane HEYRAUD précise que cela va être utile pour la promotion des sites de Planfoy et de St-Sauveur. Il rappelle que l’on a plafonné l’attribution d’une subvention à la FFME car on a estimé que certaines actions relevaient de leur fonctionnement déjà conventionné et subventionné. Mais sur ce point, on est favorable à les accompagner en complément du Département. C’est la proposition de l’exécutif.

André VERMEERSCH précise que c’est une évolution et Cédric LOUBET qu’on pourra télécharger les plans hors connexion.

Philippe HEITZ rappelle qu’il avait émis une réserve au moment du vote du BP car il craignait que les plans ne soient consultables que par internet et donc pas disponibles si on a un vieux téléphone. Comme il y a aussi le PDF consultable, cela lève sa réserve. Il demande où est le site à St Sauveur-en-Rue ?

Laurent PEREZ précise : à Aiguebelle.

Stéphane HEYRAUD demande si les élus de la commune de St Sauveur-en-Rue sont favorables ?

Robert CORVAISIER répond que ce site est à la section de Taillard, elle est favorable à sa remise en valeur.

Stéphane HEYRAUD précise que c’est une subvention exceptionnelle.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’attribution d’une subvention à hauteur de 5 704,48 € au Comité Départemental FFME Loire Haute-Loire pour le financement du projet de modélisation 3D du pôle vertical de Planfoy et du site de Saint Sauveur-en-Rue,

- autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

CULTURE ET ACTIONS SOCIALES

10. Avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) et la création du guichet unique avec la CAF de la Loire

Monsieur le Président explique que la CCMP et les communes ont signé la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Loire en juillet 2021.

Pour autant, le CEJ subsiste encore pour certaines actions jusqu’à son extinction, le 31/12/2022.

Aussi, afin de bénéficier de financements de la CAF sur le CEJ pour l’année 2022, il est nécessaire d’intégrer deux actions à celui-ci :

• L’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents par la Communauté de Communes des Monts des Monts du Pilat en septembre 2022 :

Pour mémoire, le LAEP accueille les enfants de moins de 4 ans en présence d’un parent ou d’un adulte référent, responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil. L’adulte accompagnant a l’obligation de rester dans le lieu avec l’enfant.15

Les objectifs du LAEP :

o Favoriser le développement et l’autonomie des enfants, les accompagner dans la socialisation et aider à préparer la séparation d’avec le milieu familial.

o Conforter la relation parents-enfants, valoriser les compétences parentales et favoriser l’épanouissement de chacun.

o Permettre la rencontre entre les familles et concourir à la lutte contre l’isolement. o Prévenir d’éventuelles difficultés dans la relation parents-enfants.

• La création du Guichet Unique Petite Enfance, ouvert à toutes les familles à la recherche d’un mode de garde.

L’objectif est de « centraliser les demandes des familles sur le territoire »

Il a pour vocation d’informer les parents sur les caractéristiques des différents modes d’accueil existants sur le territoire, de simplifier les démarches et de les accompagner dans la réalisation de celles-ci.

Pour cela, la CAF propose de signer un avenant au CEJ pour cette fin d’année 2022.

Stéphane HEYRAUD précise que seule la CCMP devra délibérer sur cet avenant, pas les 16 communes.

Catherine VARIN demande si le lieu fonctionne bien et en quoi cela consiste ?

Stéphane HEYRAUD demande si l’on a des participants ? on aura un bilan en juin prochain.

Régis FANGET : oui, il y en a

Stéphane HEYRAUD précise qu’on continue les autres actions du RAMPE. On va aussi renouveler la DSP des crèches du Haut-Pilat, cela va nous occuper.

Stéphane HEYRAUD remercie Catherine VARIN sur l’erreur faite sur la somme.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à signer avec la CAF de la Loire, pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) et la création du guichet unique,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à le signer.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET HABITAT (AEEEH)

11. Modification du règlement d’attribution des aides à l’habitat privé

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 26 juin 2018, la CCMP a mis en place une aide financière à la rénovation énergétique de l’habitat privé à l’attention des propriétaires occupants.

Ce dispositif a été repris dans le PLH n°2. Il a pour objectif opérationnel de lutter contre la précarité énergétique du parc privé vieillissant.

Par ce dispositif, la CCMP a décidé de soutenir les travaux d’économie d’énergie du logement portés par des propriétaires occupants en vue d’atteindre une « performance énergétique globale » du logement.16

Ce dispositif est destiné aux personnes non éligibles aux aides de l’ANAH car leurs revenus sont supérieurs au plafond.

Monsieur le Président explique qu’afin de permettre aux pétitionnaires de bénéficier plus facilement du Bonus de Performance Energétique (BPE) de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le règlement avait été modifié par délibération du 18/12/2018, en alignant les performances ou certifications demandés pour l’attribution de l’aide habitat privé sur celles de la Région, pour inciter les pétitionnaires à faire un effort légèrement supplémentaire pour obtenir le BPE.

Les ratios à atteindre devaient alors être strictement supérieurs à certaines données et non plus supérieurs ou égaux.

Le BPE de la Région ayant pris fin le 31/10/2022, il est proposé de réaligner les critères sur ceux de « Ma Prime Rénov » ou « Primes Energie » et de remplacer les exigences critères résistances thermiques R « strictement supérieurs à » par « supérieur ou égal ».

Par ailleurs, il est proposé d’aligner l’éligibilité des logements sur celle de Ma Prime Rénov, à savoir « date de la construction du logement antérieure à 15 ans, à la date de la demande. »

Stéphane HEYRAUD explique que cela permet de remettre en cohérence les critères de l’aide à l’habitat privé sur les critères de Ma Prime Rénov.

Bernard SOUTRENON explique que cela rend plus facile la lisibilité, on revient sur ce qu’on a connu avant.

Pour Stéphane HEYRAUD cela permet d’offrir plus de chaleur administrative.

Il propose de modifier la date de construction : on aidait les constructions au 01/01/2005, il est proposé d’aider les logements de plus de 15 ans.

Pour Bernard SOUTRENON, cela permettrait un effet glissant.

Catherine VARIN propose de se baser sur la date de la réglementation thermique et trouve que l’effet glissant n’est pas cohérent car les propriétaires devraient faire des efforts.

Philippe HEITZ demande si l’on rendrait éligible sur la réglementation thermique 2005 ?

Catherine VARIN demande si la cible est d’aider les logements les plus anciens ?

Bernard SOUTRENON dit qu’aujourd’hui la marche à franchir est très haute donc on doit y mettre des moyens.

Stéphane HEYRAUD demande si pour « Ma Prime Rénov », l’effet est glissant.

Bernard SOUTRENON précise que oui.

Stéphane HEYRAUD précise que l’intérêt est de réduire le nombre de passoires thermiques, de booster les foyers non éligibles aux aides de l’ANAH, cela permet de chercher d’autres financements. La CCMP va demander à l’ALEC d’être agréée et financée dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov..

L’intérêt est de ne pas être trop différent des critères de Ma Prime Rénov afin de permettre l’aide locale et le financement de l’accompagnement. La liaison permet le bon support des dispositifs.

Catherine VARIN trouve que cela clarifie les messages.

Stéphane HEYRAUD précise que les dispositifs d’aides boostent les travaux et cela est une aide financière indirecte aux entreprises pour autant qu’on ne les fasse pas fuir.

Bernard SOUTRENON souligne la complexité de saisir les dossiers dans les plateformes (de téléservices), ce serait bien si c’était facilité. Des aides sont rajoutées ou supprimées, il faut faciliter la communication.17

Stéphane HEYRAUD : Il faut aligner les critères en rendant l’éligibilité par supérieur ou égal, garder l’idée des 15 années glissantes en s’adossant sur Ma Prime Rénov. Il faudrait demander les années de construction des biens pour voir s’il y a des propriétés moins urgentes.

Philippe HEITZ rappelle qu’il a fait une conférence sur la rénovation thermique et qu’il fait un prochain webinaire sur NET info, organisé par l’AMRF le 23/01/2023. Il conçoit qu’il faut s’aligner sur les dispositifs mais regrette que l’on paie les coûts d’inactions.

Bernard SOUTRENON alerte que si la barre est trop haute, il n’y aura pas de travaux.

Stéphane HEYRAUD rappelle que la CCMP a donné 143 K€ de subventions pour près de 1,4 M€ de travaux soit 1€ /10€. Il faudrait avoir le bilan des dossiers Ma Prime Rénov.

A l’unanimité, l’assemblée :

- modifie le règlement d’attribution des aides à l’habitat privé, tel que proposé ci-dessus et joint en

annexe,

- autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

12. Instructions des Autorisations du droit des sols (ADS) : fixation des tarifs pour 2023

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les statuts de la CCMP ont été modifiés par délibération du 24 mars 2015 afin de permettre la création d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service a été créé par délibération du 23 juin 2015.

Chaque année il est proposé au conseil communautaire d’adapter les conditions de contribution financière à ce service à la réalité de son fonctionnement.

Pour l’année 2023, les tarifs resteront identiques par rapport à l’année antérieure avec une adaptation mineure du dispositif actuel :

Tarifs 2023 maintenus

Certificat d’urbanisme opérationnel 175 €

Déclaration Préalable sans création de surface ou d’emprise au sol 70 €

Permis de Construire 175 €

Permis de démolir 140 €

Permis d’Aménager 210 €

Autorisation de Travaux 175 €

Rédaction d’un mémoire devant le Tribunal Administratif, pour les

actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

300 €

Assistance lors de l’audience devant le Tribunal Administratif, pour

les actes d’urbanisme instruits par le service ADS, uniquement en

première instance

200 €

L’instruction d’une déclaration préalable avec création de surface et/ou d’emprise au sol nécessite plus de temps qu’une simple déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture, le changement de menuiseries ou la modification du système de chauffage.18

Dans la majorité des cas de cette typologie, une déclaration préalable peut nécessiter autant de temps d’instruction qu’un permis de construire avec un niveau de complexité analogue.

C’est pourquoi, il est proposé la mise en place d’un tarif nouveau pour l’instruction de déclaration préalable avec création de surface et/ou d’emprise au sol.

NOUVEAU TARIF : Déclaration Préalable (constructions avec

création de surface ou d’emprise au sol)

120 €

La proposition a été présentée lors d’une récente Conférence des Maires et a reçu un avis favorable du Bureau du 29 novembre 2022.

Cédric LOUBET trouve la hausse importante de 70 € à 120 €, car il y a inflation de demandes de déclarations préalables (DP), il espère qu’il n’y aura pas d’augmentation sur les pompes à chaleur, les fenêtres…

Stéphane HEYRAUD explique qu’en cas de création de surface, l’instruction prend le même temps qu’un permis de construire. Cela concerne 26 % des DP réalisées. La taxe d’aménagement permettra de payer les augmentations.

Sauf si elle est reversée selon André VERMEERSCH.

Stéphane HEYRAUD rappelle que seules les DP avec extensions sont concernées.

Stéphane HEYRAUD : le produit de la taxe foncière supplémentaire permettra à la commune de supporter cette hausse. Pour autant que la DP soit suivie d’effet par des constructions.

Bernard SOUTRENON précise que c’était une manière d’éviter de trop augmenter les autres tarifs.

Cédric LOUBET précise que Planfoy a récupéré 150 habitants, avec beaucoup de réhabilitations de bâtiments existants.

Stéphane HEYRAUD : on fera passer dans les communes des plaquettes sur les aides. Les taxes permettront de supporter les augmentations des tarifs ADS.

A l’unanimité, l’assemblée approuve les tarifs d’instruction à l’acte tels que proposés ci-dessus pour l’année 2023.

13. Approbation du rapport d’activités 2021 du Syndicat des 3 Rivières

Denis THOUMY, Vice-président, explique à l’assemblée que le Syndicat des 3 Rivières qui gère le contrat de rivière Cance Déôme Torrenson a transmis à la Communauté de Communes son rapport d’activités 2021.

La participation financière de la CCMP pour 2021 s’est élevée à 27 491,32 €.

Réunions :

- 3 conseils syndicaux,

- 5 bureaux

- 2 commissions d’appel d’offres

- 7 réunions Président /Vice-présidents19

Le Syndicat des 3 Rivières a effectué les démarches suivantes :

- Gestion administrative,

- Recrutement pour remplacement

- Procédure Contrat Grand Cycle de l’Eau,

- Poursuite de la mise en place d’un SIG (Système d’Information Géographique).

Suivi des actions visant à la gestion et l’amélioration des milieux aquatiques

• Volet gestion qualitative de la ressource en eau

- Suivi administratif et technique et des dossiers de subventions, accompagnement des maîtres d’ouvrages

- Burdignes et Colombier : Suivi de la Mission de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement des STEP du bourg,

- Saint Julien-Molin-Molette : schéma général d’assainissement

• Volet gestion quantitative de la ressource en eau

- Suivi de la mise en place du PGRE : Plan de Gestion de la Ressource en Eau - Suivi du système de surveillance des cours d’eau

- Etude de l’impact cumulé des retenues sur les milieux aquatiques, poursuite des études en cours - Suivi des étiages

• Volet « rivières » :

- Travaux Rivière

Divers travaux de restauration de végétation de berges sur St Sauveur-en-Rue, Burdignes et Bourg-Argental, ainsi que St Appolinard et Maclas sur la Loire et Vanosc et Villevocance sur l’Ardèche.

Des préparations pour travaux en 2022 sur Bourg-Argental, Burdignes, St Julien-Molin-Molette et Saint Marcel-lès-Annonay.

Equipe « rivière » :

- 21 km d’entretien et restauration sur la Loire

- 26,5 km d’entretien et restauration sur l’Ardèche

- Lutte contre les espèces invasives (Renouée du Japon, mais aussi Ailante, Robinier faux acacia et Buddleia)

• Conseils techniques :

Appui technique auprès des propriétaires publics ou privés dans divers domaines (continuité piscicole, mises aux normes d’ouvrages hydrauliques, gestion sédimentaire, aménagements en bords de cours d’eau, etc…)

• Volet piscicole et milieux naturels

- Inventaires piscicoles

- Pêches électriques

- Suivi d’évolution d’espèces menacées20

• Volet zones humides

- Inventaire des ZH (zones humides) : phase terrain réalisé

- 18 avis sur projets d’urbanisme

- Mise en place de 3 sites pilotes dans le cadre de la préservation et la restauration de ZH

• Volet hydraulique

- Etude hydrologique/hydraulique : PAPI (Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations) d’intention, rendu final

- Etude de gestion des eaux pluviales à l’échelle des bassins versants

• Volet Communication

- Sensibilisation des scolaires (beaucoup d’interventions reportées en 2021 cause crise sanitaire) - Journal d’infos « Au fil des 3rivières » n°15, parution début 2021

Plaquette de sensibilisation sur la problématique des lingettes (8 800 ex distribués dans 20 communes)

- Site internet,

- Bulletins municipaux : articles sur 3 communes

Philippe HEITZ précise que sa commune a bien bénéficié du service du S3R pour la réfection de la STEP. L’aide de la MAGE départementale est également importante.

A l’unanimité, l’assemblée prend acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat des 3 Rivières.

COMMUNICATION

14. Renouvellement de la convention avec TL7

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCMP a renouvelé en 2019 la convention d’objectifs

et de moyens, comme d’autres collectivités (Saint-Étienne Métropole, Loire Forez Agglomération, la

Communauté de communes de Forez-Est et le Département de la Loire) avec TL7 pour une durée de 3

ans, celle-ci se termine le 31/12/2022. La première avait couvert la période 2017-2019.

La Communauté de Communes des Monts du Pilat apporte son concours financier pour la mise en

œuvre des missions de Loire Télé. Ces missions d’intérêt général ne constituent pas une prestation et ne

comportent pas de contrepartie économique directe mais correspondent à l’édition d’un service de

télévision locale. La loi relative aux services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004 instaure la

compétence des collectivités territoriales à conclure avec la personne morale à laquelle est confié le

service de la télévision locale un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service

public et leur mise en œuvre.

La CCMP a intégré TL7 dans son plan de communication et a pu bénéficier sur les 3 dernières années de

nombreuses diffusions, notamment mettant en valeur les activités touristiques.

Une réunion de présentation et une visite de la Télé ont été proposées aux membres du Conseil et de la

Commission Communication le 7 décembre 2022.21

Il est proposé le renouvellement du contrat d’objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans, couvrant

les années 2023, 2024 et 2025.

La Communauté de Communes des Monts du Pilat apportera pour la durée du contrat une dotation de

fonctionnement d’un montant de 45 000 € soit 15 000 €/an.

Le Bureau du 29/11/2022 a émis un avis favorable au renouvellement de cette convention.

Stéphane HEYRAUD précise que c’est une vitrine pour la promotion du territoire, pour autant qu’on les sollicite. Une visite vient d’avoir lieu, à laquelle il n’a pas pu participer et propose aux élus présents de compléter son propos.

Laurent PEREZ rajoute qu’on est dans la continuité des actions déjà faites.

A l’unanimité, l’assemblée :

- approuve le renouvellement de la convention avec TL7, pour une durée de 3 ans,

- approuve la participation financière à hauteur de 15 000 €/an,

- autorise Monsieur le Président ou le vice-président en charge du dossier à la signer.

ELEMENT AJOUTE

15. Portage de foncier sur Burdignes – pas de suite donnée à la vente aux enchères

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du CC en date du 8/11/2022, la CCMP avait été autorisée à signer une Convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) avec l’EPORA et la Commune de Burdignes.

Cette CVSF avait notamment pour objet de participer à l’adjudication d’un bien, situé à Burdignes, lieu- dit Fontaine de Valo, parcelle AH83, composé de 5 plateaux à aménager, 9 garages et 5 caves :

Ce bien a fait l’objet d’une visite du site « Fontaine de Valo », le 24/11/2022 par les services communautaires, ceux d’EPORA et le Maire de Burdignes.

Après échanges et réflexions, l’exécutif communautaires, en lien avec le Maire de Burdignes, a décidé de ne pas donner suite à ce projet d’acquisition.

En effet, un des lots du bâtiment central reste la propriété en nom propre de la société ex-propriétaire en liquidation.

Après vérification de la publicité foncière, ce bien est grevé d’hypothèques de divers créanciers. Les collectivités n’avaient aucune certitude quant à sa mise en vente prochaine. Au vu de la situation de la copropriété, il était difficile d’imaginer la réalisation de travaux de rénovation.

Ensuite, il a été constaté que ce bâtiment n’était ni hors d’eau ni hors d’air depuis de nombreuses années, cela rend incertain la solidité de la structure du bâti.

La CCMP a été informé que le bien n’a pas été vendu le 02/12/22.22

Philippe HEITZ précise que l’eau a chargé le bâtiment. A l’époque, on était sur un bâtiment « low cost », au liant

à la chaux. On n’a pas eu connaissance des documents techniques sur la mise en œuvre des travaux, cela n’était

pas très rassurant. De plus la moitié de l’étage supérieur appartient à un autre propriétaire que la société

liquidée. C’était un « suicide » pour la CCMP d’y aller et d’y mettre de l’argent public.

Stéphane HEYRAUD précise que le bâtiment n’a pas eu d’acheteur.

Cédric LOUBET demande quel sera le devenir du bâtiment ?

Philippe HEITZ a fait des photos, c’était une décision sage que de ne pas donner suite.

Cédric LOUBET s’interroge sur un partenariat avec l’EPORA pour une démolition.

Stéphane HEYRAUD précise que oui, c’est un bien repéré. Mais, on ne pouvait pas avoir toute la maîtrise

foncière. Le bâtiment n’est pas scindé en 3, c’est une seule parcelle. Le propriétaire s’est lui-même réservé le 1er

étage, foncier grevé de plusieurs hypothèques. On n’avait pas d’assurance de savoir quand ce serait vendu.

Sur le fait de mandater l’EPORA pour démolition, le prix reste trop cher pour l’acquisition. Le Maire pourra

prendre un arrêté de péril, même si, à ce jour, il ne menace pas de tomber sur l’espace public.

Catherine VARIN précise qu’il y a des habitants, et un beau parc.

Philippe HEITZ craint qu’on ne puisse pas compter sur la structure mais on pourrait faire un bel immeuble sur

l’emplacement.

Catherine VARIN demande s’il a été désamianté ? elle ne serait pas étonnée de l’inverse

Stéphane HEYRAUD : EPORA avait exprimé sa crainte car on ne disposait d’aucun état de connaissances des

pollutions.

André VERMEERSCH rajoute qu’une partie était en zone inondable.

Le Conseil prend acte de cette information.

16. Prochain Conseil Communautaire

Stéphane HEYRAUD conclut la séance en souhaitant aux membres présents de bien terminer l’année 2022 et

leur donne RDV pour le 1er Conseil Communautaire de 2023, le 31 janvier prochain.

La séance est levée à 21h15.