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Déliberation - DEL 024 2023 Perimetre abords monuments historiques PDA
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 024 2023 Perimetre abords monuments historiques PDA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 34
e Convocation du : 28 mars 2023
e Affichage de la convocation : 28 mars 2023
Lundi 03 Avril 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_024_2023
> OBJET : Point n° 3 - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS HISTORIQUES
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame ve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame ve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
La protection des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500 mètres de rayon centré sur les 24 édifices classés où inscrits de la commune de MÂCON. Ces périmètres sont intégrés en annexe du document d'urbanisme applicable sur la commune, le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05 février 2007.
Depuis la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine, la protection des abords s'applique dans un périmètre délimité par l'autorité compétente de l'État, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après enquête publique. Les périmètres « arbitraires » des 500 mètres sont remplacés par un périmètre « sur mesure ». Des Périmètres Des Abords (PDA) existent déjà hors du centre-ville (Saint-Clément et LOCHÉ).
L'Architecte des Bâtiments de France a sollicité la Ville par courrier, à l'appui d'un dossier présentant et justifiant la proposition de périmètre des abords en centre-ville de MACON en cohérence avec le Site Patrimonial Remarquable en cours d'élaboration. I convient donc que la Ville de MÂCON, autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), émette un avis sur le périmètre proposé.
Ce périmètre de protection des abords permet, dans un objectif de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de protéger les immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et/ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur. De plus, ce nouveau périmètre plus restreint que le précédent est cohérent avec le tissu urbain existant et la topographie du territoire. Il prend aussi mieux en compte le parcellaire existant. Ainsi, il contribue à plus de cohérence dans l'application du droit des sols lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme de MÂCON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code du patrimoine,
Vu la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP),
Vu le projet de délimitation du périmètre des abords transmis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Saône-et-Loire, joint en annexe,
Vu le plan relatif aux parcelles affectées par la différence entre les périmètres, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
21/03/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,
Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'émettre un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords du centre-ville de MÂCON proposé par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), tel que joint en annexe.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Mair
Alexandre VUILLOT Jean-Patri
r
COURTOIS
Certifié avoir été reçu, le
1 4 AVR. 2023
A Ja Préfecture de Saône-et-Loire