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Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 19 Avis sur le projet de perimetre delimite des abords PDA des monuments historiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2024/27
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/27
Nombre de membres :
- en exercice : 14 Date de Convocation : 11/12/2024 - présents : 11 Date d'Affichage : 24/12/2024 - votants : 13 (2 pouvoirs) Télétransmis le : 24/12/2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, Roland BOUVET, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY
Étaient excusés avec pouvoir : David BOUVET (pouvoir à Philippe FANTIN), Cécile DEBRION (pouvoir à Stéphane AGUETTAZ)
Était absente : Manon WANTELLET
Secrétaire de séance : Muriel GUERIN
OBJET : Proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique « Château de Chamoux » : avis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 9 avril 2015 portant révision du POS pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme et fixer les modalités de la concertation
Vu la délibération complémentaire du 7 mars 2016 portant précision des objectifs d’un Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016
Vu les articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 du Code du Patrimoine Vu les articles R132-2 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Considérant que le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L.621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou carte communale ;
Considérant que ce périmètre permet de réduire ou d’augmenter le périmètre de protection des Monuments Historiques et de l’adapter au contexte local plutôt que d’avoir un cercle de 500 mètres autour de ce monument ;
Considérant que ce périmètre adapté au contexte permet de faciliter la compréhension des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des Monuments Historiques ;
Considérant que dans ce périmètre une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du Monument Historique ou des abords (article L.621-32 du Code du Patrimoine) et que l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France n’est donc plus
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20241219-202427-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202427 régi par le principe de covisibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre ;
Considérant la proposition de périmètre faite par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 73-74
Considérant que les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère de ce périmètre délimité des abords doivent apparaitre dans le règlement du PLU ; celui-ci doit être l’outil, en lien avec le plan graphique de zonage, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront les exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine,
Monsieur le Maire expose :
- Les objectifs définis correspondent à la volonté de la commune pour la préservation de son patrimoine et de ses paysages
- L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 73-74 a fait une proposition de Périmètre Délimité des Abords
- Cette proposition de modification du périmètre de protection constitue une réduction significative du périmètre actuel dans l’objectif d’une meilleure adaptation de la protection aux particularités du site.
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable, sans observation
DIT que le Périmètre Délimité des Abords sera mis à l’enquête publique avec le projet de Plan Local d’Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20241219-202427-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202427