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Arrêté - AR234 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur parcelle AN 120
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR234 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur parcelle AN 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00234-2019 du 22 juillet 2019
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU Ia loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- VU la demande d’alignement en date du 15/04/2019 de l'office Notarial, Notaire Associé,
maitre Gilles GERCARA, concernant la parcelle AN N° 120 située au 28 Rue des Remparts - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 6. 50 m de l’axe de la rue des Remparts.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à La Plaine des Palmistes, Le
_ LT 2
Marc Luc BOYER
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Réunion dans les deux mois à compter de sa notification.
tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Lei : UZ62 51 49 10 - Fax : 0262 51 37 65 - Email : mairie@ plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00234-2019 du 22 juillet 2019
Arrêté N° 00234-2019
Date: 22/07/2019