Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR108 2020 Portant alignement de voirie sur parc
Arrêté - AR237 2019 Arrêté portant alignement de voirie s
Arrêté - AR242 2019 Arrêté portant alignement de voirie s
Arrêté - AR234 2019 Arrêté portant alignement de voirie s
Arrêté - AR059 2020 Portant alignement de voirie sur parc
Arrêté - AR055 2020 Portant alignement de voirie sur parc
Arrêté - AR082 2019 portant alignement de voirie sur par
Arrêté - AR235 2019 Arrêté portant alignement de voirie s
Arrêté - AR337 2019 Arrêté portant alignement de voirie s
Arrêté - AR201 2019 portant alignement de voirie sur parc
Arrêté - AR238 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur la parcelle AC 289
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR238 2019 Arrêté portant alignement de voirie sur la parcelle AC 289)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
République Française Département de la Réunion __ Arrêté N° 00238-2019 du 22 juillet 2019
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE N° 12019
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-Y,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 05/07/2019 de l'office Notarial 13 rue de Paris, Notaire Associé, Maître Michel BELLANGER concernant la parcelle AC N° 289 située à la rue Anaclet BEGUE, - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5,00 m de l'axe de la rue Anaclet BEGUE.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Plaine des Palmistes, le
? 2 JUL. 20
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Réunion dans les deux
mois à compter de sa notification.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél: 026251 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00238-2019 du 22 juillet 2019
Arrêté N° 00238-2019
Date: 22/07/2019