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Compte-Rendu - compte rendu internet du 15.06.2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu internet du 15.06.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU 15 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un le quinze du mois de Juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation en date du 8 Juin 2021, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI – Olivier SOLON - Françoise LAGACHE – Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN – Christian CONDETTE - Monique CAULIER – Lydie RUSINEK – Jean-Marie DERUELLE – Daniel KANIA - Maria DOS REIS - André RUCHOT – Véronique MORTKA - Ali BENOUAHLIMA – Rachid DERROUICHE - Vincent VANDEN TORREN – Corinne DUTEMPLE - Nicolas COUSSEMENT – Valérie INVERSIN – Anne-Sophie OSINSKI – Mélissa DEMERVAL – Pauline DETOURNAY – Alice MOCHEZ-HUYS –– Mathilde BETRAMS – Aïcha BOULOUIZ-LEMBA

Etaient excusés :

Monsieur Bruno DESRUMAUX qui a donné procuration à Madame Corinne DUTEMPLE Monsieur Alexis LEGRAND qui a donné procuration à Monsieur Patrick HELLER Monsieur Rachid DERROUICHE qui est arrivé à 19h07 a donné procuration à Monsieur Daniel MACIEJASZ pour le vote des délibérations n°2021/34 à 2021/39

Mesdames Mathilde BETRAMS et Alice MOCHEZ-HUYS qui sont arrivées à 18h40 n’ont pas pris part au vote de la délibération n°2021/34.

Madame Maria DOS REIS est élue secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’observer une minute de silence pour le décès de Monsieur Patrick PAIE, ancien conseiller municipal.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour portant sur le dispositif des contrats aidés – Les Parcours Emploi Compétences (PEC)

N° 2021/34 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 8 Avril 2021.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ2

N° 2021/35 - ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION PETITES VILLES DE FRANCE 2021

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 10 Juin 2021, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) d’adhérer à l’Association Petites Villes de France moyennant le paiement d’une cotisation annuelle fixée à 0,10 € par habitant pour l’année civile 2021 à laquelle s’ajoute l’abonnement annuel à la revue la « Tribune des Petites Villes » dont le coût s’élève à 30,63 € TTC.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP 2021.

N° 2021/36 - CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le programme Petites Villes de Demain qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Monsieur le Maire informe que ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

La Commune de Libercourt a été labellisée au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture du Pas-de-Calais le 14 Janvier 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain », reprise en annexe 1 à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 10 Juin 2021 après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » reprise en annexe 1 et toute autre pièce relative à cette affaire.

2) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits inscrits au B.P. 2021.

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N° 2021/37 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PISCINE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’HÉNIN-CARVIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°14/327 du 18 décembre 2014 portant sur la mise en œuvre d’une politique communautaire concertée autour des piscines, le Conseil Communautaire a acté l’attribution d’un fonds de concours aux communes ayant un équipement nautique, et ce, dès 2015, afin de les accompagner dans le cadre d’une politique communautaire en faveur de l’apprentissage de la natation.3

Monsieur le Maire précise que les modalités d’attribution de ce fonds de concours ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015. Ce fonds de concours est décomposé en deux parties :

1) d’une part, pour accompagner les communes dans les charges supportées sur l’exercice n-1 (dernier compte administratif) et portant exclusivement sur les dépenses liées au fonctionnement de l’équipement nautique (hors dépenses de personnel affecté au service public). 2) d’autre part, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN entend également favoriser la mise en œuvre d’une véritable politique concertée à l’échelle du territoire en participant aux charges inhérentes au transport des scolaires pour les communes ne disposant pas d’un équipement nautique. Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que le coût du transport pour les sorties piscine des écoles de la commune de LIBERCOURT est de 3 902,62 € pour l’année 2020,

Après avis favorables des commissions « Enfance – Jeunesse – Education » et « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 26 Mai 2021 et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide de solliciter de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN un fonds de concours calculé sur la base du coût de transport, conformément à la délibération du Conseil Communautaire n° 15/222 en date du 19 novembre 2015, étant précisé que le montant total de ce fonds de concours ne peut excéder 50 % maximum du reste à charge pour la commune bénéficiaire. soit 1 951,31 € maximum.

2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

N° 2021/38 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – FIXATION DE REVERSEMENT A LA COMMUNE D’UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA TCCFE PERCUE PAR LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ENERGIE DU PAS- DE-CALAIS – SIGNATURE DE L’AVENANT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la Loi 2013-1279 réformant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe.

Monsieur le Maire indique qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité à la place de toutes les communes de moins de 2 000 habitants et de plus de 2 000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1er Janvier 2015. Les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.

Monsieur le Maire fait part que la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais a modifié les modalités de reversement du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité lors de son Conseil d’Administration du 17 Octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a fixé à 5 % la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la Fédération Départementale de l’Energie du Pas-de-Calais sur le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1 % pour le contrôle de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité - 1 % pour les frais de gestion

- 1 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour l’éclairage public - 2 % pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments

La fraction du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais et reversée à la commune sera de 95 % à compter du 1er Janvier 2022. Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.4

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

- Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.5212-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 Juillet 2011 du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,

- Vu l’article 5212-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales version à venir en vigueur au 1er Janvier 2015,

Après avis favorable de la commission « Finances - Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de fixer la fraction du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité qui sera perçue par la Fédération Départementale d’Energie sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95 %

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant repris en annexe 2 ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE 2020

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2020

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) est l’une des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Ainsi, elle présente les mêmes caractéristiques que la DGF. Il s’agit d’une dotation globale et libre d’emploi, dont la vocation n’est pas de financer des politiques particulières.

Au sein de la DGF, la DSU constitue l’une des trois dotations de péréquation réservées par l’Etat aux communes en difficulté. Elle bénéficie à ce titre spécifiquement aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle prend en compte les difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de charges et de ressources.

La loi du 26 mars 1996 a étendu la DSU aux villes de 5 000 à 9 999 habitants. Elle était jusque-là réservée aux communes de plus de 10 000 habitants.

I /L’éligibilité à la DSU

Les communes sont classées selon un indice synthétique de ressources et de charges. Les communes éligibles en 2020 sont celles dont l’indice est supérieur ou égal à 1,445373, indice de la dernière commune éligible dans la strate démographique (sont éligibles le premier dixième des communes de cette strate). Notre indice est de 2,044337.

Cet indice fait intervenir le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires des aides aux logements, ainsi que le revenu imposable moyen par habitant. La loi de Finances 2017 a modifié le pourcentage des indicateurs de la manière suivante : Jusqu'en 2016 A partir de 2017

Potentiel financier par habitant 45% 30%

Nombre d'allocataires APL 30% 30%

Nombre de logements sociaux 15% 15%

Revenu par habitant 10% 25%5

2016 2017 2018 2019 2020

Potentiel

financier par

habitants

Valeurs

Libercourt 843,67€ 834,05€ 844,58€ 866,26€ 885,49€ Valeurs

moyennes 1 044,73€ 1 066,03€ 1 074,30€ 1 073,24€ 1 099,68€

Part de

logements

sociaux

Valeurs

Libercourt 60,84% 60,82% 60,84% 59,58% 59,71% Valeurs

moyennes 14,12% 14,11% 14,15% 14,18% 14,50%

Proportion de

bénéficiaires

d’aides au

logement

Valeurs

Libercourt 82,24% 82,19% 83,74% 80,05% 77,89% Valeurs

moyennes 37,32% 37,03% 36,36% 35,63% 34,58%

Revenu par

habitant

Valeurs

Libercourt 9 080€ 9 202€ 9 293€ 9 385€ 9 689€ Valeurs

moyennes 14 344€ 14 465€ 14 777€ 14 862€ 15 181€

II/ La répartition de la DSU des communes de 5 000 à 9 999 habitants

La loi de finances de 2020 a prévu que les communes éligibles à la DSU au titre de cette catégorie démographique percevraient en 2020 un montant de dotation au moins égal à celui de 2019.

La loi de Finances 2017 a introduit des modifications à savoir :

 L’exclusion des communes dont le potentiel financier par habitant dépasse deux fois et demi la moyenne constatée pour leur groupe démographique.

 La mensualisation du versement de la DSU*

 La prise en compte de la population en Quartier Politique Ville

 La suppression de la DSU* « cible »

Jusqu’en 2016, la progression annuelle de la DSU* était répartie quasi-exclusivement entre les communes relevant de la catégorie dite « cible », c’est-à-dire les 250 premières communes éligibles à la DSU* parmi celles de 10 000 habitants et plus (communes de rang 1 à 250) et les 30 premières communes éligibles à la DSU* parmi celles de 5 000 à 9 999 habitants (communes de rang 1 à 30). Pour les communes situées au-delà de ces rangs de classement, le montant de DSU* était figé d’une année sur l’autre (avec toutefois une indexation à hauteur de l’inflation pour la première moitié des communes éligibles de 10 000 habitants et plus).

Afin de mettre un terme à cet effet de seuil, la réforme prévoit que la hausse annuelle de DSU* sera désormais répartie entre toutes les communes éligibles à la DSU*.

Cette répartition sera lissée entre les communes éligibles par le jeu d’un coefficient variant selon le classement des communes

En 2020, la commune de Libercourt a été classée 25ème.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Rang DSU 13 11 15 22 18 19 17 24 25

III/ Bilan de répartition de la DSU 2020

En 2020, 125 communes ont bénéficié de la DSU.6

La loi du 13 mai 1991 indique que les communes bénéficiaires de la DSU doivent justifier l’emploi au travers d’un rapport annuel présenté au Conseil Municipal.

La commune de Libercourt a perçu 1 356 177€ en 2020 au titre de la DSU.

IV/ Utilisation de la DSU 2020

Avec la refonte de la Politique de la Ville par la Loi LAMY en 2014, les contours de la géographie prioritaire de la Communauté d’Agglomération d’Henin-Carvin ont été redéfinis par l’Etat selon le critère unique de la pauvreté estimée par le revenu par habitant. C’est ainsi que 12 quartiers prioritaires regroupant près de 16 860 habitants (soit plus de 10% de la population de l’EPCI) ont été retenus.

Pour Libercourt, c’est le quartier de la Haute Voie, réparti sur les secteurs de la Résidence de la Gare, du béguinage, des Cités de la Gare, du Bois d’Epinoy, de la Faisanderie, du Vert Chemin ainsi que les résidences Chopin/Mozart/Bizet/Ravel et de la Rayère, et la résidence de la gare et le béguinage qui a été retenu. Il regroupe environ 1 927 habitants soit 23% de la population de la commune.

Le Contrat de Ville 2015-2020 forme une ambition partagée en faveur des 12 quartiers prioritaires de réduction des écarts et des inégalités.

Il fixe les orientations stratégiques et les modalités d’animation du projet de cohésion urbaine et sociale de l’agglomération et constitue l’outil partenarial de la mobilisation des politiques publiques au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.

Ce document cadre a fait l’objet de déclinaisons opérationnelles thématiques à l’échelle de l’EPCI et territoriales dans les différents quartiers prioritaires (QPV), associant bailleurs, services publics locaux et habitants, notamment au travers de la constitution des Conseils Citoyens. Depuis 2016, la CAHC a adopté sa convention socle de gestion intercommunale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, déclinée par des plans d’actions annuels par bailleurs validés par les communes. Le Contrat de Ville d’Henin-Carvin est en cours de révision afin d’intégrer le bilan de mi-parcours en vue de son prolongement jusqu’au 31 décembre 2022.

Le ciblage renforcé des politiques de droit commun dans le QPV de la Haute Voie :

- Le renforcement de l’accompagnement à l’emploi, l’insertion7

- La question du logement et du développement des parcours résidentiels par le développement de projets urbains structurants et le développement d’espaces de vie locaux au sein du quartier - Sensibilisation au cadre de vie et à l’environnement, à la santé, à la mobilité et à la culture dans les établissements scolaires et activités périscolaires.

- Le développement de stratégies visant à développer le vivre-ensemble

- Création d’un plan d’intervention à destination des séniors afin d’éviter leur isolement - Le développement d’une stratégie culturelle hors les murs à destination des habitants - Le développement d’actions stratégiques afin de lutter contre l’illectronisme et l’employabilité

POLITIQUE PUBLIQUE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Cadre de vie 629 660,08 107 003,58 736 663,66

Aménagement urbain 92 466,73 413 323,34 505 790,07

Culture 203 593,30 81 434,57 285 027,87

Education 18 186,91 18 186,91

Jeunesse 55 857,02 55 857,02

Relation aux usagers 54 871,25 54 871,25

Sport 50 689,32 51 429,99 102 119,31

Tranquilité publique et

prévention 136 182,02 136 182,02

TOTAL GENERAL 1 241 506,63 653 191,48 1 894 698,11

1/Cadre de vie

Libercourt, « ville Clairière », entend développer la place de la nature en ville. La politique mise en place vise à :

1.1/ La préservation et l’enrichissement d’un cadre de vie privilégié

L’identité de Libercourt est sans conteste façonnée par l’écrin de verdure dans lequel elle s’inscrit. La commune est ainsi composée d’un cœur urbain enlacé par 2 poumons verts, les bois de l’Emolière et de l’Epinoy, classés en zones naturelles.

La nature est une composante essentielle du cadre de vie des Libercourtois. Les différents quartiers sont pensés afin d’intégrer pleinement les espaces naturels.

Une stratégie de fleurissement a été engagé afin de réduire les annuelles au profit des arbustes, vivaces et graminées.

1.2/ Le respect de l’environnement comme boussole de la stratégie de développement urbain

La municipalité travaille ainsi sur l’élaboration d’une charte paysagère pour la création et l’entretien des espaces publics de la commune.

1.3/ Une gestion raisonnée des moyens et des ressources

Le service espaces verts contribue à l’amélioration du cadre de vie des Libercourtois par l’embellissement, la création de massifs et l’entretien de voiries afin de préserver un patrimoine végétal de qualité sur 95 hectares.

Libercourt a su s’entourer de partenaires essentiels (Eden 62, symevad, aquaterra,…) et d’associations (le conseil citoyens, les amis du jardin…) pour l’entretien des espaces verts et naturels.8

La municipalité s’est inscrite dans un processus de zéro produit phytosanitaire, et développe la gestion différenciée des espaces notamment par le désherbage thermique ou manuel ce qui demande plus de personnel.

1.4/ Le développement de l’éco-citoyenneté

La municipalité a à cœur de multiplier les rendez-vous des Libercourtois avec la nature, car c’est par la sensibilisation et l’éducation au respect de l’environnement que nous développons une citoyenneté responsable et contribuons tous ensemble à préserver notre patrimoine naturel et un cadre de vie agréable et durable.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE CADRE DE VIE EN 2020= 629 660,08€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE CADRE DE VIE EN 2020= 13 682,86€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA RENOVATION DES BERGES DE L’EMOLIERE = 93 320,72€

2/ Politique d’aménagement urbain et mise en sécurité

La municipalité, depuis plusieurs années, a entrepris de gros travaux d’aménagement urbain et de mise en sécurité. C’est pourquoi, un budget important est consacré à l’entretien et la rénovation des voiries, et la mise en sécurité. Qu’un programme pluriannuel pour la rénovation de l’éclairage public a été entrepris ainsi que la création de pistes cyclables.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES EN 2020= 92 466,73€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA SECURISATION DU BOULEVARD SCHUMANN EN 2020= 134 295,54€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC EN 2020= 90 944,64€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE EN 2020 = 188 083,16€

3/Politique Culturelle

3.1/La bibliothèque Raymond Devos

Dans le cadre de la politique de proximité culturelle, la bibliothèque municipale est implantée au cœur du quartier prioritaire de la Haute Voie. Cette dernière intervient dans les champs de la création, diffusion avec des objectifs de cohésion sociale, d’accès pour tous à la pratique artistique et culturelle.

Dans le contexte sanitaire, la bibliothèque n’a pu réaliser ni sa programmation culturelle habituelle, ni les différentes actions « hors-les-murs ». Elle a tout de même maintenu le lien avec les usagers notamment au travers de sa page facebook, de la mise en place du drive dès le mois de mai et le portage à domicile a été maintenu en fonction des préconisations relatives à la crise sanitaire.

En 2020, la bibliothèque comptait 522 emprunteurs actifs (personnes qui ont renouvelé leur adhésion dans l’année de calcul en cours). La bibliothèque a totalisé 10 671 prêts aux particuliers pour 2020.9

La municipalité a lancé un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre culturel. Ce nouvel équipement structurant se situera sur l’ancienne Friche Lasailly, il accueillera la bibliothèque, l’école de musique, un auditorium afin de développer l’offre culturelle de la municipalité.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA BIBLIOTHEQUE EN 2020= 136 239,46 €

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA BIBLIOTHEQUE EN 2020= 81 434,57 €

3.2/ L’école de musique

Les objectifs de l’école de musique sont de :

 Promouvoir et développer la pratique instrumentale

 Veiller à rendre accessibles au plus grand nombre l’entrée à l’école de musique, « démocratiser » l’accès à l’école de musique, diversifier l’offre de formation et permettre un élargissement du public fréquentant l’établissement

 Dispenser un enseignement de qualité, tant dans la formation musicale que la formation instrumentale

 Veiller au bon déroulement de la formation des amateurs aux pratiques et aux créations artistiques en organisant annuellement des auditions, spectacles, concerts et rencontres avec des solistes ou grands pédagogues

 Veiller au bon déroulement d’une formation complète aux futurs professionnels, en les orientant par la suite, vers les écoles supérieures

Durant la crise sanitaire, l’école de musique comme l’ensemble des services municipaux a adapté ses pratiques, en effet, les cours ne pouvant se réaliser en présentiel, ces derniers ont été dispensés en visio.

En 2020, 47 élèves ont fréquenté l’école de musique.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR L’ECOLE DE MUSIQUE EN 2020= 67 353,84 €

4/ Politique éducative

La commune, au travers de sa politique éducative, vise à réunir toutes les conditions nécessaires à la réussite de l’enfant dans une stratégie de compensation des inégalités.

4.1/ L’apprentissage de la natation

La municipalité a décidé d’accompagner les enfants des écoles maternelles et primaires dans l’apprentissage de la natation, en leur offrant le bus et les entrées piscines, pendant le temps scolaire.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR L’APPRENTISSAGE DE LA NATATION EN 2020= 5 536,91€

4.2/ Aide exceptionnelle aux familles

Les mesures prises pour endiguer la crise sanitaire ont eu des conséquences lourdes sur les conditions de vies des foyers Libercourtois. La fermeture des écoles, collèges et lycées a engendré des dépenses supplémentaires pour les familles avec une scolarisation à domicile.

C’est pourquoi, le conseil municipal a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de 10€ pour les enfants de maternelles et 15€ pour les enfants de primaires.10

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR L’AIDE EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES EN 2020= 12 650,00€

5/ La politique jeunesse

Cette politique vise à la cohérence des actions envers les jeunes, au travers du Contrat Enfance Jeunesse, de l’opération Ville Vie Vacances, du Contrat de Ville.

Cette politique s’est traduite par la mise en place du Point Information Jeunesse (PIJ) et d’une cellule emploi.

5.1/Le Point d’Information Jeunesse

Les objectifs pédagogiques du PIJ sont

 En matière d’accueil

 d’accueillir le public de façon individualisée et adaptée à la demande, en respectant l’anonymat dans la recherche d’information

 En matière d’information

 Développer les services d’information à destination des jeunes

 Réaliser des produits d’information adaptés aux besoins des publics

 Concevoir des outils pédagogiques à l’utilisation des Technologies d’Information et de Communication

 Rendre l’information accessible en gérant le fonds documentaire

 En matière d’animation et de communication

 Transmettre par ce biais des informations sur les différentes thématiques (emploi, santé…)  Organiser des actions d’information collective (atelier recherche d’emploi)  Proposer des ateliers d’initiation informatique

En 2020, 613 personnes ont été reçues au PIJ. Les demandeurs d’emploi représentent la plus grande part des personnes soit 39% de l’activité.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE

PIJ EN 2020= 36 474,13€

5.2/ La cellule emploi

La cellule emploi, créée au cours du 2ème trimestre 2015, se situe au sein de l’Escale, en plein cœur du quartier prioritaire, et s’adresse principalement aux jeunes demandeurs d’emploi Libercourtois.

Les objectifs de la cellule emploi :

 Accueillir et informer l'usager sur les dispositifs d'aide en matière d'emploi, d'insertion, de logement, de formation professionnelle et d'aides sociales

 Comprendre la situation sociale, professionnelle et personnelle du demandeur et réaliser un bilan des acquis et potentiels.

 Élaborer et accompagner le parcours individualisé d'insertion socioprofessionnelle et professionnelle.

 Accompagner l'usager vers et dans les structures d'insertion et d'emploi.  Moyens : proposition d'ateliers emploi durant lesquels ils apprennent à rédiger les CV ainsi que les techniques de rédaction d'une bonne lettre de motivation

 Préparation à l'entretien d'embauche (mise en situation, dédramatisation).

En 2020, 328 personnes ont été reçues par la cellule emploi, la réalisation de CV et de lettre de motivation représente 61% des demandes.11

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE

LA CELLULE EMPLOI EN 2020= 19 382,89€

6/ Relation aux usagers

6.1/ L’agent d’accueil de l’Escale

L’ESCALE (Espace Socio Culturel Animation Loisirs Educatifs), situé au cœur du quartier prioritaire de la Haute Voie, est le point d’ancrage de la municipalité pour de nombreux administrés du quartier. C’est pourquoi l’agent d’accueil –secrétariat du service jeunesse a un rôle essentiel. En effet, il participe au bon fonctionnement de la structure laquelle, au contact des habitants, assure un rôle de veille et de relais des actions concourant à renforcer le lien social dans les quartiers et territoires prioritaires. Placé sous la responsabilité d’un encadrant (responsable de la structure) qui veille à la bonne réalisation de ses principales fonctions, l’agent d’accueil participe à la gestion administrative et au secrétariat ainsi qu’à certaines tâches en lien avec des actions spécifiques – accueil, information, orientation des habitants, bénéficiaires et partenaires.

Implanté au cœur du quartier, dans une proximité sociale construite au fil du temps, l’accueil est à la base du projet et de l’action de la structure. Il s’agit autant de prendre en considération chaque personne dans la réalité sociale de son territoire, que de favoriser la participation des jeunes (présence, convivialité, maillage…)

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA RELATION AUX USAGERS EN 2020= 32 594,53€

6.2 /Le Point d’Accès au Droit : P.A.D

Le Point d’Accès au Droit a pour objet d’offrir aux habitants les plus démunis :

 Une aide à l’accès au droit en mettant à leur disposition un service d’accueil, et d’écoute.  Des informations gratuites dans différents domaines du droit.

 Une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation.

 Des consultations juridiques dispensées par les professions judiciaires et associations spécialisées.

 Un accès à la consultation relative à la médiation.

 Un accès à des services de la justice.

Depuis sa création en 2008, le P.A.D de Libercourt propose des permanences juridiques en réponses aux besoins des administrés dont beaucoup souffrent de précarité. Il permet de réduire les inégalités en matière de droits fondamentaux en favorisant l’accès au droit. Cette réponse de proximité aux problèmes de la vie quotidienne a motivé le rapprochement entre le PAD et le CCAS au sein de la même structure et ce, dans un souci de cohérence territoriale de l’interventionnisme sociale. De manière plus concrète, ce rapprochement favorise le lien entre les différents partenaires ainsi qu’une efficience dans la transmission des informations utiles, condition sine qua non d’une résolution rapide et efficace des problématiques rencontrées.

En 2020, 1 318 personnes ont été reçues en permanence.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE PAD EN 2020 = 22 276,72€

10/ Politique sportive

Le développement de la pratique sportive est un enjeu de plus en plus important pour les collectivités. En effet, les valeurs défendues par le SPORT constituent un outil indispensable à la conduite d’une12

politique sociale. Les notions d’esprit d’équipe, de respect de l’autre, d’accomplissement personnel sont autant de domaines que le sport permet d’aborder.

Le service des sports propose des actions sportives grâce à différents événements, accompagne les associations sportives, et intervient tout au long de l’année sur des actions municipales.

10.1/ Les actions sportives

Des actions sportives ont été proposées en 2020, à savoir :

 Les rencontres gymniques pour les élèves de CP et CE1 des trois groupes scolaires (soit environ 250 élèves), se sont déroulées les 14 et 16 Janvier 2020. Une dizaines d’ateliers d’équilibre, de renversement et de mouvements gymniques sont proposés aux enfants visant à travailler leur coordination et leur motricité.

 La semaine du Handisport, répartie sur 5 matinées, du 3 au 13 février 2020, pour tous les élèves des trois groupes scolaires (soit environ 500 élèves), s’est traduit par la mise en place de 5 ateliers reprenant différents types de handicaps dans lesquels, les enfants sont immergés. Ainsi, des ateliers de course d’obstacle en « aveugle » et en binôme, un parcours en fauteuil roulant, de la sarbacane, du « torball » (jeu de ballon avec clochette) et le football (pratiqué avec différents niveaux de handicap) ont été proposés.

En fin de séance, un temps de réflexion et de discussion a été réalisés afin de recueillir les impressions de chacun et d’échanger sur les difficultés rencontrées sur les différents ateliers.

 Lors du confinement de Mars 2020, le service des sports a réalisé des vidéo d’activités sportives en relation avec le service communication afin de garder un contact avec la population et de permettre de maintenir une activité sportive régulière. Plusieurs vidéos ont donc été publiées autour d’activités ludique telles que le jeu de l’oie ou encore le morpion sportif. 10.2/ Les activités régulières

Des activités sportives sont proposées aux plus petits, avec le baby-gym, au centre multi-accueil et pour le Relais d’Assistantes Maternelles, l'objectif est de contribuer au développement harmonieux de la motricité des jeunes enfants.

Les activités sportives sont également proposées, que ce soit au travers des accueils de loisirs sans hébergement, pour promouvoir la pratique sportive associative mais aussi pour faire découvrir de nouvelles activités aux enfants.

En 2020, la municipalité a installé au abords du complexe Léo Lagrange un skate parc afin de répondre à une demande des jeunes du quartier.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE SERVICE DES SPORTS EN 2020= 50 689,32€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE SPORT EN 2020= 20 867,07€

COUT DE L’INVESTISSEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LE SKATE PARC EN 2020= 30 562,92€

11/ Politique de tranquillité publique, de prévention et de médiation

Face à une demande de sécurité et de tranquillité publique la mission de la commune consiste à énoncer et animer une politique partenariale de prévention qui favorise la sécurité et la tranquillité du cadre de vie pour tous. Elle le fait par des actions de proximité, réactives et coordonnées, fondées sur l’accès au droit, le rappel à la règle, l’éducation, la citoyenneté et la médiation.

11.1/ La Police Municipale13

Le service de la police municipale est composé d’un brigadier-chef principal, d’un brigadier et d’un chef de service.

Rappel des principales missions :

 Veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique

- Constater par procès-verbaux les contraventions relatives aux arrêtés municipaux ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée - Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs de police du maire sur son territoire d’intervention

- Prendre des mesures pour veiller à la sécurité des personnes, des biens et au maintien de l’ordre public

- Etablir les procédures concernant la gestion des chiens dangereux.

- Participation à la cellule de veille

 Sécurité des salles municipales en assistant aux commissions de sécurité  Gestion des demandes et de la réglementation sur les débits de boisson

 Sécurité de la voie publique

- Assurer l’îlotage dans les quartiers

- Surveiller les abords des écoles de la commune (notamment aux passages piétons, entrées et sorties,…)

- Effectuer des contrôles de vitesse

- Participer à l’opération tranquillité vacances

 Accueil et relation avec les publics

 Police du marché hebdomadaire

 Police des opérations funéraires

 Gestion administrative et contrôle juridique

- Collaborer avec la Police Nationale, la Gendarmerie, les forces de l’ordre - Contrôler l’application des arrêtés municipaux

- Sécurisation des écrits municipaux

 Prévention auprès de la population et anticipation des risques

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA POLICE MUNICIPALE EN 2020= 125 263,77€

11.2/ La médiation

En vue d’améliorer la tranquillité publique et de prévenir la délinquance particulièrement chez les jeunes les plus exposés, la Ville de Libercourt, renforce sa politique de médiation dans les quartiers prioritaires par le soutien financier sous forme de subvention de fonctionnement à l’association Rencontres et Loisirs qui s’appuie sur des éducateurs spécialisés qui vont à la rencontre des jeunes et amorcent une relation éducative des jeunes isolés et/ou en voie de marginalisation. Par son travail de rue régulier, des accompagnements individuels et collectifs, des actions de développement local et social, les éducateurs ont pour mission de mener les jeunes à l’autonomie et à l’insertion sociale et professionnelle.

COUT DE FONCTIONNEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE POUR LA MEDIATION EN 2020 = 10 918,25€

COUT DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT URBAIN ENGAGEES PAR LA COMMUNE DE LIBERCOURT EN 2020= 1 894 698,11€

Glossaire :

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement14

Potentiel financier : masse de recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en terme de fiscalité. Moins le potentiel financier est important plus la commune est considérée comme pauvre.

N° 2021/39 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN LE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le programme Petites Villes de Demain qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Monsieur le Maire indique la nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain qui appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

A ce titre, Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet « Petites Villes de Demain ». L’agent aura notamment pour mission de :

- Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation,

- Coordonner les actions et opérations de revitalisation,

- Appuyer et conseiller les instances décisionnelles communales et intercommunales engagées dans le projet,

- Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel,

- Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires, - Contribuer à la mise en réseau nationale et locale.

- Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-II,

Le Conseil Municipal,

Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 31 mars 2021, et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de créer à compter du 15 Juin 2021 un emploi non permanent de Chef de Projet « Petites Villes de Demain » contractuel relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet, Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté en contrat à durée déterminée pour une durée minimale de 12 mois, ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limité d’une durée totale de 6 ans,

2) de la fin du contrat établie comme suit :

 soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

 soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser,15

3) que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire d’attaché Rémunération minimale Attaché 1er échelon IB 444 / IM 390

Rémunération maximale Attaché 11ème échelon IB 821/ IM 673

4) de modifier le tableau des effectifs,

5) de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

ENFANCE – JEUNESSE - EDUCATION

Rapporteur : Mr Alain COTTIGNIES

N° 2021/40 - ALLOCATION POUR FRAIS DE SCOLARITÉ 2020/2021 Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Enfance – Jeunesse - Education » qui s’est réunie le 26 Mai 2021 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

3) de verser une allocation pour frais de scolarité aux élèves de la Commune, fréquentant les lycées, les écoles supérieures et professionnelles, qui bénéficient de l’agrément de l’Education Nationale, ainsi que les écoles spécialisées pour les enfants porteurs de handicap.

4) de fixer le montant de cette allocation 2021 à :

- 46 € pour les lycéens.

- 50 € pour les étudiants des écoles supérieures et professionnelles.

- 50 € pour les enfants fréquentant les écoles spécialisées pour les enfants porteurs de handicap, à l’issue de l’école primaire.

5) de verser cette allocation aux lycéens, étudiants et enfants âgés de moins de 24 ans au 1er janvier 2021, sur présentation d’un justificatif.

6) de fixer la date limite de dépôt des certificats de scolarité au 15 octobre 2021 (avec présentation d’un certificat de scolarité pour l’année 2020/2021).

7) d’imputer la dépense correspondance sur les crédits inscrits au B.P. 2021.

N° 2021/41 - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LIBERCOURT POUR LA RENTREE 2021

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles D 521-10 à D 521-13 du code de l’Education,

- Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

- Considérant les avis unanimes des conseils d’écoles quant au maintien de l’organisation du temps scolaire mise en place depuis la rentrée 2018,

- Considérant qu’il y a lieu de renouveler la demande de dérogation au cadre réglementaire de l’organisation du temps scolaire,

Après avis favorable de la commission « Enfance - Jeunesse et Education » qui s’est réunie le 26 Mai 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de maintenir l’organisation du temps scolaire à huit demi-journées et 4 journées d’enseignement par semaine.

2) de fixer les horaires journaliers d’enseignement comme suit :

o Groupe scolaire André PANTIGNY et Jean JAURES : 8h30-11h30 / 13h30-16h30 o Groupe scolaire Pierre CURIE : 8h30-11h30 / 13h30-16h30 et JOLIOT-CURIE : 8h35-11h35 / 13h35-16h35.16

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE – COMMUNICATION – COORDINATION DE L’ACTION MUNICIPALE

Rapporteur : Mr Olivier SOLON

N° 2021/42 - FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Après examen des commissions « Animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » et « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 3 Juin 2021 et 10 Juin 2021, le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de fixer les tarifs de l’école de musique, comme suit, à compter du 1er septembre 2021 :

En outre, il vous est précisé :

- que les non Libercourtois seront acceptés à la condition de justifier d’une attache avec la commune : élève scolarisé sur la commune ou élève dont l’un des parents y ont le lieu de leur travail. - que les tarifs Libercourtois seront appliqués aux contribuables inscrits au rôle des contributions directes de la commune (taxe d’habitation ou taxe foncière).

- que l’achat de l’instrument est obligatoire à partir de la 5ème année, après 4 années de location

Monsieur le Maire précise que les frais d’inscription sont fixés par année scolaire. Le paiement s’effectue en 4 fois. Une inscription à l’école municipale de musique engendre le paiement obligatoire de la totalité de la cotisation annuelle.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à accepter le paiement des frais d’inscription à l’aide des tickets loisirs et à signer la convention correspondante.

3) d’appliquer un tarif dégressif pour les familles nombreuses comme suit : - réduction de 20 € sur le montant total de l’inscription d’une famille de 2 inscrits17

- réduction de 30 € sur le montant total de l’inscription d’une famille de 3 inscrits. 4) d’auturiser Monsieur le Maire à conventionner avec la Ville de OIGNIES pour les élèves pratiquant un instrument hors harmonie qui pourraient suivre les cours à OIGNIES ou à LIBERCOURT selon le nombre d’élèves inscrits.

N° 2021/43 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) POUR LE CENTRE CULTUREL Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans la continuité de sa politique pour la jeunesse et la culture, la municipalité souhaite se doter d’un centre culturel afin d’allier lieu de savoir mais aussi un lieu convivial, de vie, de rencontres et d’échanges.

Monsieur le Maire précise que l’état d’avancement du dossier est suffisant pour permettre de solliciter les subventions auprès des différents organismes susceptibles de participer au financement de cette opération. Le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :

DEPENSES en € HT RECETTES en € HT

Etudes 864 742,37 €

Département du Pas-

de-Calais 712 600,50 €

Direction Régionale

des Affaires

Culturelles

1 609 585,01 €

Travaux de

construction 4 481 185,39 €

DSIL 1 131 069,48 €

FONDS

INNOVATION

TERRITORIAL

300 000 €

Divers : dommages

ouvrages, mobilier,

acquisition

d’ouvrage,

informatique, VRD

abords directs

800 789,80 €

Autres 56 000 €

Commune 2 337 462,57 €

TOTAL 6 146 717,56€ TOTAL 6 146 717,56€

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorables des commissions « Animation de la vie associative, culturelle et sportive – communication – coordination de l’action municipale » et « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 3 Juin 2021 et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

3) décide d’approuver le plan de financement proposé.

4) décide de solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles un fonds de concours d’un montant de 1 609 585,01 € HT ou taux le plus avantageux dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation pour la construction du centre culturel.

5) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.18

ANIMATION DE LA VIE LOCALE – DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – ETAT CIVIL

Rapporteur : Mme Françoise LAGACHE

N° 2021/44 - ORGANISATION DU MARCHE AUX PUCES DU MOIS DE SEPTEMBRE Monsieur le Maire propose d’organiser, comme chaque année, un marché aux puces, braderie, brocante en septembre dans le centre-ville de la Commune.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorables des commissions « Animation de la vie locale – développement du commerce et de l’artisanat – Etat Civil » et « Finances – Ressources Humaines - Jumelage », qui se sont réunies respectivement les 20 Mai 2021 et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 1) de l’organisation d’un marché aux puces, braderie, brocante le 11 Septembre 2021 de 8 heures à 15 heures.

PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N° 2021/45 - TARIFS DE LA TLPE (TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE) Monsieur le Maire rappelle à la présente assemblée que, conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure.

Monsieur le Maire précise le montant maximum, applicable à compter du 1er janvier 2021, a été fixé à 16,20 € par m².

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorables des commissions « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et « Finances - Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 8 Juin et 10 Juin 2021, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le tarif de référence commun de la T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) à 16,20 €.

N° 2021/46 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITÉS D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUÉ AU 8 RUE DESCARTES À LIBERCOURT

Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 15 Avril 2021 et reçu en Mairie le 20 Avril 2021, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du Conseil Municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situé au 8 Rue Descartes à Libercourt.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

Après avis favorables des commissions « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et19

« Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 8 Juin et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) décide d’émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situé au 8 Rue Descartes à Libercourt.

N° 2021/47 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ET L’ASSOCIATION « 3 P’TITES PATTES » EN VUE DE LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer deux conventions de partenariat bien distinctes avec les organismes suivants et leur attribuer une subvention : 1) Une convention avec la fondation 30 Millions d’Amis qui permettra d’encadrer la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction reprise en annexe 3.

2) Une convention avec l’association « 3 P’tites pattes », créée le 29 Juin 2020 qui a pour objet la protection et la défense des animaux et plus précisément la capture et la stérilisation des chats errants reprise en annexe 4.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-24 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, relatif à la sécurité et à la salubrité publique et au maintien de l’ordre,

- Vu l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Maire peut, par arrêté, à son

initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture

de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics

de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à

l’article L.212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Cette identification doit

être réalisée au nom de la commune ou de ladite association,

- Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Pas-de-Calais,

- Vu le décret n°2022-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

Après avis favorables des commissions « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et « Finances – Ressources Humaines – Jumelage », qui se sont réunies respectivement les 8 Juin et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :

1) autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Libercourt et la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction reprise en annexe 3.

2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Libercourt et l’association « 3 P’tites pattes » dans le cadre de la capture et la stérilisation des chats errants reprise en annexe 4.

3) accorde à l’association 30 Millions d’Amis une subvention d’un montant de 1 050 €. 4) accorde à l’association « 3 P’tites pattes » une subvention d’un montant de 300 €. 5) autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. 6) dit que les crédits sont inscrits au BP 2021.

N° 2021/48 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS RELATIVE AUX AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ RUE CYPRIEN QUINET

Monsieur le Maire expose que la Municipalité de LIBERCOURT a été sollicitée à de nombreuses reprises sur la vitesse excessive des véhicules circulant rue Cyprien Quinet (RD 954).20

Monsieur le Maire rappelle que cette rue très commerçante, fait l’objet de nombreuses traversées piétonnes qui compte tenu des faits répertoriés ci-dessus sont bien souvent dangereuses. Pour mettre fin à ces problèmes de sécurité, la ville de Libercourt a donc décidé d’y réaliser quatre aménagements reportés de façon régulière sur cet axe.

Le montant des travaux, évalué à 98 064,01 € HT.

Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique

Après avis favorables des commissions « Prévention, médiation, sécurité, renouvellement urbain, travaux, gestion du patrimoine, urbanisme, cadre de vie et développement durable » et « Finances, Ressources Humaines, Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 8 Juin et 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

1) de réaliser les aménagements de sécurité rue Cyprien Quinet (RD 954), pour un montant de travaux évalué à 98 064,01 € HT, financé au titre des Opérations de Sécurité sous Maîtrise d’Ouvrage Communale (OSMOC) du Département du Pas-de-Calais à hauteur de 39 225,60 €,

2) d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération repris ci-dessous :

3) d’autoriser Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er adjoint à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le Département reprise en annexe 5 et toutes pièces relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) décide que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2021.

N° 2021/49 - QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°1 : DISPOSITIF DES CONTRATS AIDÉS – LES PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC)

Monsieur le Maire rappelle que Les contrats Uniques d’Insertion remplacés par le parcours Emploi Compétences depuis l’année 2018.21

Monsieur le Maire informe que par délibération n°2019/71 du 1er Juillet 2019, 5 postes de contrats aidés au titre du Parcours Emploi Compétences ont été créés et il convient de créer 5 nouveaux postes. Le Conseil Municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’Emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi

Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage », qui s’est réunie le 10 Juin 2021, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :

- de créer 5 nouveaux postes de contrats aidés au titre du Parcours Emploi Compétences

COMMUNICATIONS DU MAIRE

1) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

 Par courrier en date du 20 Mars 2021, une subvention d’un montant de 128 334,92 € est attribuée par le bureau du développement du territoire de la Sous-Préfecture de Lens dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’aménagement du préau pour l’accueil des associations caritatives et mise en accessibilité.

2) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Date N° décision

Date visa

contrôle

légalité

Objet-

COMMANDE PUBLIQUE

10/05/2021 30 10/05/2021

Signature de l’avenant n°1 au lot n°1 : gros œuvre – plâtrerie

– faux-plafond – faïence – carrelage – menuiseries

intérieures, avec la Société BC BATIMENT, afin d’ajouter à

la décomposition du prix global et forfaitaire, la mise en

place d’un bungalow réfectoire 6 places comprenant 2 tables,

6 chaises et une kitchenette EC/EF, ainsi qu’un sanitaire

chimique avec vidange hebdomadaire, jusqu’au 30 juillet

2021, moyennant un coût de 2 703,24 € HT, soit 3 243,89 €

TTC. Le montant du lot n°1 passe donc de 85 364,39 € HT

soit 102 437,27 € TTC, à 88 067,63 € HT, soit 105 681,16 €

TTC, ce qui engendre une augmentation de 3,17 % du

montant initial du marché.

11/05/2021 31 11/05/2021

Signature d’un contrat de maintenance avec la Société

CENTAURE SYSTEMS afin d’effectuer une prestation de

maintenance préventive et curative pour le panneau

d’affichage électronique de type Médiaflex 160x112 pixels

double face situé rue Cyprien Quinet à Libercourt,

moyennant un montant annuel de 1 030,30 € HT, soit

1 236,36 € TTC.

FINANCES

12/05/2021 32 12/05/2021

Paiement de la cotisation 2021 due par la Ville de Libercourt

à l’association EURALENS dont elle est membre pour un

montant de 1 000 €.22

20/05/2021 33 20/05/2021

Sollicitation d’un concours financier du Département du Pas-

de-Calais au titre de l’aide départementale dans le cadre de

la réfection du bloc sanitaire de l’école primaire Pierre et

Marie Curie.

21/05/2021 35 21/05/2021

Institution d’une régie d’avances temporaire pour menues

dépenses relatives au fonctionnement du séjour « itinérant

vélo 2021 ».

DIVERS

20/05/2021 34 20/05/2021

Autorisation donnée à l’association des chasseurs

Libercourtois à chasser sur différentes parcelles de la

commune à titre gratuit pour une période d’un an

renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans

maximum.

3) AVENANTS – CONVENTIONS – CONTRATS

- C-05-2021 – La convention de mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location « Permis de Louer » entre la Ville de Libercourt et la Communauté d’Agglomération d’Hénin- Carvin a été visée par le contrôle de légalité le 20 Avril 2021.

- C-06-2021 – La convention d’Objectifs et de Financement de l’établissement d’accueil du jeune enfant PSU – Mixité Sociale – Inclusion Handicap entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n° 2021/07 du 11 Mars 2021, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Avril 2021.

- C-07-2021 – La convention d’Objectifs et de Financement Prestation de service accueil de loisirs ALSH « Extrascolaire » entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n° 2020/113 du 20 Novembre 2020, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Avril 2021.

- C-08-2021 – La convention d’Objectifs et de Financement Prestation de service accueil de loisirs ALSH « Périscolaire » entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n° 2020/113 du 20 Novembre 2020, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Avril 2021.

- C-09-2021 – La convention d’Objectifs et de Financement Prestation de service accueil de loisirs ALSH « Adolescent » entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n° 2020/113 du 20 Novembre 2020, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Avril 2021.

4) RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DES SERVICES MUNICIPAUX

 Monsieur le Maire précise que le rapport d’activités 2020 des services municipaux, envoyé via l’application FAST Elus, est donné à titre d’information et ne sera pas repris en annexe au procès-verbal de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40