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Acte - Annexe DEL2024 32 1 Contrat dengagement ADMR
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Convocation - DEL 20240403 04 Convention prevoyance Consultation
unknown - DEL 20240403 32 Contrat de ville Annexe
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240403 32 Contrat de ville Annexe)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
YZOSSE
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
CONTRAT DE VILLE 2024-2030
|Caredevie|
Santé CUYES SABLAR Es
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FRANÇAISE DE LA JUSTICE DE BORDEAUX
Liberté Liberté Liberté Égalité Egalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité
Noüvêlle- 24, GRAND DAX Aquitaine AGGLOMÉRATION
Département
des Landes
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ge France À ui Grise e ALLOCATIONS © D Agence Régionale de Santé PS ala le o® ce Tra va | | Nouvelle-Aquitaine aémtnl Agir ensemble, protéger chacun | des Landes
24 CCI LANDES
Avancer ensemble, c'est penser à tous C ' f
CHAMBRE
D'AGRICU LTU RE MISSION LOCALE DES LANDES
Entre les partenaires :
+ L'État, représenté par, La Préfète des landes, Madame Françoise TAHERI
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représenté par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
NRA Ve Sale NEUTRE RE Sole) telle el So CIC CRE RE RMS RCI EMEre Run INRP
. Le ministère de La justice des Landes, représenté par Le Procureur de la république, Monsieur Benoit FONTAINE
. Le Conseil Régional représenté par son Président, Monsieur Alain ROUSSET
. Le Conseil Départemental, représenté par son Président Monsieur Xavier FORTINON
- La commune de Dax, représenté par son Maire Monsieur Julien DUBOIS
DEV EisNer tone NEUNE MESNIL CRIME
. La Mission Locale des Landes, représenté par sa Directrice, Madame Marine RAFFINI
+ L'Agence Régionale de Santé des Landes, représentée par son Directeur, Monsieur Éric JALRAN
- La Chambre de Commerce et d'Industrie, représentée par son Président, Monsieur François LAFITTE
+ La Chambre des métiers de l'artisanat, représentée par son Président, Monsieur Patrice LARTIGUE
+ La Chambre de l'Agriculture, représentée par sa Présidente, Madame Marie Hélène CAZAUBON
ENe MIElVETMÉOCNCNIC CRE SSID CU) ET TNT) ARS OUI
RERO ISSN O lee tele RENNES el CUIR TONNES IE Rules) dullse
- La Caisse d'Allocations familiales des Landes, représentée par son Directeur Monsieur Antoine BIAVA
* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, représenté par son Directeur Monsieur Bruno PONCET
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GRAND DAX AGGLOMÉRATION
ILest convenu ce qui suit :
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(TT Eten Te NE TE TE TR AT ECTSTA TE HAE
quartiers de La politique de La ville de l’agglomération du Grand Dax
2-1 Géographie prioritaire actualisée
2-2 Éléments de diagnostic concernant Les quartiers de la politique de la ville à Dax
2-3 Évaluation du ler contrat de ville 2014-2023
3. Enjeux du contrat de ville, Les objectifs opérationnels et Les moyens mobilisés
een EEE ne EEE lit
3-2 L'emploi et Le PAQTE des entreprises
3-2-1 L'emploi
CT ANNONCE e SES
Pan Ulel tte) Ne UN: [0 [Re AMIS Re el ANSE ee CET) 0 [elle
a/ Le contrat de sécurité intégrée entre l'État et La ville de Dax
b/ L'accès aux droits, à la citoyenneté, à l'intégration, lutte contre les discriminations
3-3-1 Le projet AMITER
NP ARE Eole ane Tele Sn Se EF) 40 NO) AA DE)
a/ Le projet de réhabilitation des tours Lespès
b/ Le projet de réhabilitation des logements sociaux Seron quartier du Gond
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o Gouvernance du contrat de ville
Les annexes
- Le projet de territoire de La Communauté d'Agglomération du Grand Dax « {a bienveillante
audacieuse »
Ron e- Ne NE late Me RES IN le a tetelle[e|[e [VI AU AE)
- Action cœur de ville 2
- Diagnostic local de sécurité
- Le contrat de sécurité intégrée entre l'État et La ville de Dax
- Les données INSEE par quartier prioritaire de ville
- Liste des entreprises du PAQTE
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 1/ Éléments de cadrage
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principaux objectifs de la politique de la ville :
- assurer l’égalité entre les territoires,
- réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs aires urbaines,
- améliorer les conditions de vie des habitants.
Dans ce cadre, un premier contrat de ville a été signé le 28 octobre 2015 pour une durée initiale de 5 ans. Il convient de noter que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a intégré à cette occasion pour la première fois le dispositif de la politique de la ville.
Le caractère indispensable de la prise en compte des quartiers prioritaires de ville à une échelle intercommunale réaffirme le rôle central du trio d’acteurs pivots des contrats de la politique de la ville que sont le Préfet, le Président de l’intercommunalité et les Maires.
Le 10 juillet 2019, le contrat de ville a fait l’objet d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques signé par l’État et par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Ce protocole a prolongé le contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Il priorise un renforcement des actions autour des problématiques liées à l’insertion professionnelle et à la réussite éducative.
L’article 68 de la loi de finances pour 2022 a de nouveau prolongé les contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023.
Les futurs contrats de ville :
Conformément aux orientations fixées par la circulaire du 3 août 2023 et à l’instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville, les nouveaux contrats de ville devront comporter un socle consacré à des thématiques transversales ainsi qu’une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l’ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés). En conséquence le contrat de ville 2024-2030 ne sera plus organisé en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants et identifiés en lien étroit avec les habitants.
La coordination de l’ensemble des actions déployées devra s’appuyer sur la mobilisation des politiques publiques sectorielles existantes.
Une articulation renforcée sera engagée, via le contrat de ville, entre les moyens mobilisés dans le champ de la politique de la ville et ceux portés dans le cadre des autres politiques publiques, à la fois celles de l’État et de ses opérateurs et celles des collectivités territoriales.
Le contrat de ville « engagements quartiers 2030 » s’articulera autour de quatre principales thématiques :
- La tranquillité et la sécurité publique : la prévention, la médiation, la lutte contre les trafics
de stupéfiants, les rodéos urbains et les rixes ;
- Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - L’émancipation pour tous et la cohésion sociale : l’éducation, l’accès aux soins et à la santé,
l’accès à la culture, aux sports, le soutien à la jeunesse, l’accès au droit ;
- La transition écologique et énergétique.
La lutte contre toutes les discriminations, et notamment l’égalité femmes/hommes, sera un
objectif transversal des futurs contrats de ville 2024-2030.
Il conviendra d’ajouter ici les enjeux liés à la citoyenneté, aux valeurs de la République et à l’intégration des personnes de nationalité étrangère.
La politique de la ville s’appuie sur des moyens spécifiques mais aussi, nécessairement, sur la mobilisation de l’ensemble des politiques sectorielles portées par les partenaires en direction des habitants des quartiers prioritaires. Ce qui est généralement dénommé « le droit commun ».
Le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » aura donc pour objectif de traduire cette mobilisation avec le concours de l’ensemble des partenaires.
Les nouveaux contrats de ville, Engagements quartiers 2030 devront répondre à un triple objectif :
Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants.
Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extrascolaire, sportive, culturelle ou sociale.
Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’État, par une communication uniformisée autour des quartiers 2030.
Les réponses à apporter aux enjeux locaux doivent également s’appuyer sur les dispositifs spécifiques de la politique de la ville lorsqu’ils existent localement.
Le présent contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’inscrit dans les dispositions de la loi du 21 février 2014, dans les orientations fixées par l’instruction ministérielle du 3 avril 2023 et dans la continuité du précédent contrat signé en 2015.
Il est signé à l’échelle de l’intercommunalité, débute en 2024 pour s’achever en 2030, avec une évaluation à mi-parcours en 2027.
Évaluation du contrat de ville :
Réalisée en 2027, à mi-parcours du contrat de ville, l’évaluation s’appuiera notamment sur les indicateurs suivants :
- Les indicateurs transmis par l’INSEE et l’ANCT.
- Le taux de pauvreté.
- Le taux d’emploi des habitants, en particulier, celui des femmes et des jeunes. - Le nombre de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires du RSA.
- le taux de famille monoparentale.
- La part des 16/25 ans non scolarisé et sans emploi.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - Le taux de réussite au diplôme national du brevet et au baccalauréat (voie générale, techno- logique et professionnelle).
- Le taux de rotation du parc social.
Sur un plan qualitatif, les habitants seront mobilisés selon différentes démarches pour re- cueillir leur ressenti :
- Le Conseil citoyen.
- Les adultes-relais.
- Des questionnaires.
- Des réunions publiques.
Les moyens spécifiques de la politique de la ville seront mobilisés par l’État (crédits politique de la ville – postes de médiation sociale adultes-relais – postes FONJEP ville) et par la Communauté d’Agglomération du grand Dax via l’enveloppe politique de la ville dédiée. L’État verse également annuellement à la ville de Dax une dotation de solidarité urbaine afin de prendre en compte les besoins spécifiques et les moindres ressources fiscales liées aux situations de précarité de certains ménages, dont ceux qui habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Conseil régional Nouvelle Aquitaine, acteur volontariste de la politique de la ville, a adopté le 26 mars 2018, un règlement d’intervention régionale, issu d’une évaluation de ses actions antérieures en matière de politique de la ville.
Dans ce contexte, le Conseil régional Nouvelle Aquitaine interviendra :
- En partenaire direct du développement des quartiers et de l’aide à l’amélioration de la situation des personnes qui y vivent, via son dispositif régional en matière de politique de la ville et à la mobilisation de son droit commun.
- En tant qu’Autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2021-2027.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Une géographie prioritaire
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de diagnostic des quartiers
de La politique de La ville à Dax
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 2/ Une géographie prioritaire actualisée et éléments de diagnostic des quartiers de la politique de la ville à Dax :
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été définis selon le niveau de pauvreté de leurs habitants. La politique de la ville vise à compenser les conséquences territoriales que peuvent avoir la concentration de la pauvreté sur un même territoire, en allouant des moyens spécifiques à ces quartiers.
Cette politique se base sur l’existence « d’effets quartiers » selon lesquels le lieu de résidence peut influencer le parcours de vie des individus, au-delà de leurs caractéristiques propres.
Les études ont démontré que dans ces quartiers où la concentration de familles pauvres est importante, il existe une corrélation avec des difficulté d’accès à l’éducation, à l’emploi aux droits notamment. Les habitants de ces quartiers peuvent également souffrir de discriminations en raison d’un habitat dégradé, d’incivilité ou d’actes volontaires de dégradation des espaces communs et de la présence de trafics.
2-1 Une géographie prioritaire actualisée, une adaptation nécessaire
En 2014, la loi Lamy a apporté un progrès important en simplifiant la géographie prioritaire, c'est-à-dire les zones dans lesquelles allaient s'appliquer la politique de la ville, en s'appuyant sur un critère unique, celui de la concentration de la pauvreté.
Ainsi, dans son article 5, elle dispose que « Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoires urbains et sont caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe chacune de ces quartiers ».
Aujourd'hui, cette géographie prioritaire fondée sur un critère unique apparaît autant comme un acquis à conserver qu'à adapter.
C'est un acquis à conserver car il a permis une grande simplification et une meilleure lisibilité.
Le critère unique de revenu apporte donc également de la lisibilité car il se révèle comme le plus synthétique de tous les autres qui pourraient être retenus tels que les taux de logements sociaux, de chômage, de familles monoparentales.
Le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax s’appuie sur une géographie prioritaire actualisée.
Sur ce point, l'ANCT et l'INSEE ont transmis des données actualisées pour 2019 concernant les deux critères qui ont guidé à la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville lors de la réforme de 2014 (QPV) :
- le seuil minimum de 1 000 habitants pour la constitution d'un quartier prioritaire, - la prise en compte des revenus des ménages en dessous du seuil de pauvreté.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 _ Ville de Dax
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, ces données actualisées se traduisent par :
- Un maintien des critères de population et de ressources des ménages pour les quartiers de Cuyès, du Gond et du Sablar à Dax.
- Il n’y a pas, à l’échelle de l’agglomération, d’autres quartiers éligibles au titre de la politique de la ville selon les critères de la loi du 21 février 2014. Les quartiers dits sensibles situés sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (exemple quartier La Pince » ne dépassent pas le seuil des 1000 habitants requis.
Ce nouveau contrat de ville concerne par conséquent les trois quartiers prioritaires de ville à Dax : Cuyès, le Gond et le Sablar qui représentent 3 802 habitants.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Quartier Cuyès ï e
_ Quartier Politique de la Ville de Dax (QPV)
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Quartier le Gond dr
Quartier Politique de la Ville de Dax (QPV) JS VERS 118 /
RTE /
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Le quartier prioritaire de Cuyès à Dax
Population : 1 238 habitants.
Revenus médians : 9 636 € (contre 22 100 € revenus médians à l’échelle du Département des Landes).
Le quartier du Gond à Dax
Population : 1 341 habitants.
Revenus médians : 11 411 € (contre 22 100 € revenus médians à l’échelle du Département
des Landes).
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Avenue des tuileries
Le quartier du Sablar : évolution du périmètre du quartier du Sablar entre 2014 et 2023
Population : 1 223 habitants.
Revenus médians : 13 080 € (contre 22 100 € revenus médians à l’échelle du Département
des Landes). Deux zones sortantes du périmètre initial du quartier du Sablar : la résidence
Rubens et la zone pavillonnaire située avenue des Tuileries ; mais intégration de l’école
élémentaire Simone Veil au sein du périmètre Quartier Prioritaire de Ville (QPV).
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 2-2 Quelques éléments de diagnostic concernant les quartiers de la politique de la ville à Dax
La population :
La population des quartiers de Cuyès et du Gond augmente (données INSEE) :
- Cuyès, de 1 229 à 1 238 habitants (légère hausse de + 0,7 %),
- Le Gond de 1 233 à 1 341 habitants (hausse importante de + 8,75 %),
- La population des QPV de Nouvelle-Aquitaine connaît une légère hausse à + 0,7 %.
La population des QPV reste donc au-dessus du seuil national des 1 000 habitants.
Concernant la population des QPV (données INSEE), le quartier du Sablar perd des habitants entre 2013 et 2018 (passant de 1 283 à 1 223 habitants, soit – 4,67 %).
Le taux de pauvreté :
Le taux de pauvreté se définit comme la part des personnes dont le niveau de vie est inférieur de 60 % du revenu médian, soit moins de 1 102 € de revenus mensuels pour une personne seule (données INSEE). Une famille monoparentale avec un enfant est considérée comme pauvre dès lors qu’elle présente un niveau de vie inférieur à 1 422 € par mois. Il faut malheureusement constater une hausse du taux de pauvreté au niveau des 3 QPV, entre 2014 et 2018 :
- Le Sablar, de 31,4% à 34,3%,
- Cuyès, de 37,4% à 43,7%,
- Le Gond, de 32,4% à 36,9%,
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax passe de 13,3% à 13,7% sur la même période.
Les taux de pauvreté des trois QPV de Dax restent donc significativement au-dessus de la moyenne du territoire. S'agissant de la répartition des revenus en quartiles, les données pour le premier quartile des revenus dans les quartiers prioritaires dacquois sont les suivantes (revenu mensuel par unité de consommation, données INSEE 2019) :
- Le Sablar : 980 €,
- Cuyès : 940 €,
- Le Gond : 1 020 €,
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : 1 350 €.
Ces éléments illustrent de façon concrète la mise en œuvre des critères d'attribution des logements sociaux fixés par la loi égalité et citoyenneté selon les quartiles des revenus des demandeurs.
Comparativement à nombre de territoires de la politique de la ville au niveau national, les quartiers prioritaires de Dax sont intégrés au tissu urbain, proches du centre-ville et desservis par les transports en commun.
La cohésion sociale
Quelques données significatives :
La taille moyenne des ménages reste globalement stable (données INSEE) : - de 1,3 personnes par ménage en 2011 à 1,6 personnes en 2017 au Sablar, - 2,2 personnes à Cuyès en 2011 et 2017,
- 1,9 personnes au Gond en 2011 et 2017,
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - 2 personnes à l'échelle de la CAGD en 2011 et 2017.
Le quartier du Sablar se détache avec une taille des ménages qui reste plus faible que la moyenne.
En complément, le Sablar compte 64,3% de ménages d'une seule personne en 2019, pour 56,8 % en 2011, soit + 7,5 points (données INSEE). En 2019, ce pourcentage est de 40,9% à Cuyès, 44% au Gond et 43,2% à l'échelle de l'agglomération.
Une autre donnée intéressante sur la population est constituée par la part des familles monoparentales (données CNAF).
A Cuyès, ce taux passe de 32,9 % en 2016 à 31,4% en 2020 (- 1,5 points).
Ce quartier se détache nettement sur ce sujet.
De 13,9 % en 2016 à 13,6% en 2020 au Sablar (- 0,3 point),
De 16 % en 2016 à 14,3% en 2020 au Gond (- 1,7 point),
De 16,7 % en 2016 à 15,7% en 2020 pour la CAGD (- 1 point).
Il faut donc noter les caractéristiques suivantes par quartier :
- une part importante de personnes seules au Sablar,
- davantage de familles au Gond et à Cuyès,
- un pourcentage marqué de familles monoparentales à Cuyès.
Au niveau de la structuration par âge de la population, il y a lieu de mettre en avant les points suivants (données INSEE) :
La part des moins de 25 ans augmente à Cuyès, passant de 34,1 % en 2011 à 36,2 % en 2017. Cette part des moins de 25 ans reste plus élevée dans les quartiers prioritaires comparativement au reste de l'agglomération : 28,4 % au Sablar, 30,4 % au Gond et 24,7 % pour l'agglomération en 2017.
Au niveau du vieillissement, la part des plus de 60 ans au Gond augmente de 20,5 % en 2011 à 34,7 % en 2017, passant au-dessus de la moyenne de l'agglomération (33,1 % en 2017). Le Sablar voit également la part des plus de 60 ans augmenter, de 15,8 % en 2011, à 22,4 % en 2017. Cuyès reste stable sur ce point (de 22,6 % à 22,4%).
La part des populations de nationalité étrangère reste nettement plus élevée dans les QPV (données INSEE) :
- Le Sablar : 16% en 2011 et 15,8% en 2017 (- 0,2 point),
- Cuyès : 11,4% en 2011 et 12,4% en 2017 (+ 1 point),
- Le Gond : 6,5% en 2011 et 15,9% en 2017 (+ 9,4 points),
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : 4% en 2011 et 4,8% en 2017 (+ 0,8 point).
Ceci induit des besoins spécifiques en matière d'intégration. Une coordination de l’accompagnement de cette population est assurée par le CCAS de Dax via les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI).
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Les actions structurantes menées
Sur ce champ de la cohésion sociale, on peut souligner la diversité des actions menées, en complémentarité avec les actions portées par la CAF (projet global de territoire) :
- Les projets portés par la Maison des citoyens en faveur du lien social et de l’animation de la vie des quartiers.
- L'accès à la santé : les QPV dacquois présentent la particularité de ne pas être éloignés de l’offre de soins existante.
En revanche, le volet prévention santé gagnera à être plus largement développé dans le cadre du contrat de ville et en lien avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Dax et le Contrat local de santé à venir.
L'accès aux sports s'appuie sur une offre diversifiée.
Il faut noter plus particulièrement le développement d'actions en direction des femmes (UFOLEP et CODEP gym volontaire) et des jeunes publics (UFOLEP, US Dax, ASPTT et Adour Dax Basket).
Concernant l'accès à la culture, des actions intéressantes ont été menées par le service culture de la ville de Dax dans le cadre de la convention de développement culturel avec la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Cette convention n'a pas été reconduite.
L'accès au droit et à la citoyenneté, piloté par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), l'aide au victime et la lutte contre les discriminations mobilisent une grande variété d'acteurs :
- Des avocats, des notaires, des commissaires de justice, des juristes d'association d'accès au droit comme le CIDFF ou Info-droits tiennent des permanences d'information juridique gratuites ;
- Un écrivain public accompagne les usagers au plus près des démarches du quotidien - La Ligue des droits de l'homme réalise des actions autour de la citoyenneté ; - L'association d'aide au victime ADAVEM assure l'accompagnement, l'information et le soutien des victimes d'infractions pénales ;
- Le CIDFF renforce l'accompagnement des victimes de violences conjugales.
L'intégration des populations étrangères passe nécessairement par les ateliers d'apprentissage du français portés par l'Amicale Laïque Dacquoise, en complémentarité avec les moyens mobilisés par la DDETSPP. Cette association travaille également à l'accompagnement de ces familles vers le milieu scolaire.
S'agissant de l'axe transversal autour de la jeunesse, il convient de mettre en avant le développement du tiers-lieu porté par l'association TRAVERSES, l’action autour de la mobilité européenne des jeunes par l'association WIPSEE et le développement des services civiques avec l'association UNIS-CITE (mesure de la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers).
La prévention spécialisée du Conseil départemental s'implique bien entendu fortement sur cet axe jeunesse.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Sur le champ de la cohésion sociale, certains enjeux n'ont pas été suffisamment développés dans le cadre du contrat de ville :
- Le lien intergénérationnel, les besoins des personnes âgées et l’isolement accentué par la crise sanitaire,
- Le projet culturel Micro-Folie n'a pas abouti du fait de coûts de fonctionnement trop élevés (mesure de la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers).
L’éducation
Quelques données significatives
Il faut souligner en premier lieu que la carte scolaire et la dimension des établissements scolaires à Dax permettent un bon niveau de mixité sociale dans les écoles, ce qui constitue un atout par rapport à nombre de territoires de la politique de la ville.
La part des collégiens dont la position et la catégorie sociale (PCS) du représentant légal est défavorisée est très significativement plus élevée dans les deux QPV du Sablar et de Cuyès (données Ministère de l'éducation nationale 2019) :
- Le Sablar : 40 %
- Cuyès : 31,7 %
- Le Gond : 24,2 %
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : 20,4 %
Nota Bene : sont comptabilisés au sein de la PCS (Position et Catégorie Sociale) défavorisée, les ouvriers, les retraités ouvriers et employés, les chômeurs n'ayant jamais travaillé et les personnes sans activité professionnelle.
Concernant la part des 16-25 ans non scolarisés et sans emploi (données INSEE 2017), il faut noter le chiffre plus élevé concernant le quartier de Cuyès :
- Cuyès : 46,5%.
- Le Sablar : 29,7%,
- Le Gond : 29,9%.
- Ce chiffre à l'échelle de l'ensemble des QPV de France métropolitaine est de 28,8%.
La part des collégiens scolarisés en SEGPA, ULIS et UPE2A (allophones) augmente à Cuyès et au Gond et reste très significativement plus élevée que la moyenne de l'agglomération (données Ministère de l'Éducation nationale) :
- Cuyès : de 14,5 % en 2016 à 25,4% en 2019,
- Le Gond : de 9,1 % en 2016 à 19,4% en 2019,
- Le Sablar : de 17,9 % en 2016 à 14,3% en 2019,
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : de 3,3 % en 2016 à 7,5% en 2019.
Ceci nous renvoie notamment aux actions spécifiques proposées par l'Amicale Laïque Dacquoise au niveau de l'accompagnement à la scolarité.
Les actions structurantes menées
A l'échelle du contrat de ville, des moyens importants ont été mobilisés sur l'accès à l'éducation, de l'ordre de 20 % des enveloppes disponibles annuellement. Ces moyens ont été mobilisés en complément des dispositifs de droit commun portés par l’Éducation Nationale.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Il faut noter sur ce point que l'agglomération du Grand Dax comporte trois quartiers prioritaires de la politique de la ville mais n'est pas intégrée au réseau d'éducation prioritaire. Pour autant, des initiatives particulières ont été prises en direction des écoles situées en QPV, notamment s'agissant des moyens supplémentaires ciblant l’allègement des effectifs des classes de CP et CE1 (mesure de la mobilisation nationale).
Dans le cadre du contrat de ville, les efforts ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
Le développement de l'accompagnement à la scolarité, dans le cadre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS). Ce dispositif repose plus particulièrement sur la mobilisation de l'Amicale Laïque Dacquoise et couvre les trois quartiers prioritaires. Avec l'appui déterminant de la CAF, la mise en œuvre de cet outil répond concrètement aux besoins des enfants et des adolescents confrontés à des manques de ressources éducatives et culturelles au sein de leur famille, dans un objectif d'égalité des chances.
Le Programme de Réussite Educative (PRE) a été labellisé en 2017.
Sa mise en œuvre opérationnelle par la ville de Dax s'est heurtée à plusieurs difficultés :
- L’enrichissement du contenu des parcours individualisés (en moyenne une vingtaine par an),
- La difficulté à mobiliser du temps pour la fonction de coordination du dispositif, - Le recentrage du Programme de Réussite Educative sur le seul quartier du Sablar, au regard des besoins constatés,
- La mobilisation des équipes enseignantes et d'un partenariat élargi (travailleurs sociaux, associations, clubs sportifs, opérateurs culturels…).
D'autres actions dans le champ de l'éducation sont à souligner :
- Le dispositif des coups de pouce porté par la Ville de Dax en faveur des apprentissages
fondamentaux des plus jeunes élèves (langage, lecture et écriture),
- Le dispositif des cordées de la réussite au Lycée de Borda afin de travailler sur l'ambition des élèves en lien avec l’IEP de Bordeaux (mesure de la mobilisation nationale),
- La participation des partenaires du contrat de ville au dispositif de lutte contre le décrochage scolaire,
- Les actions portées par l'IREPS et la Maison des citoyens dans le champ de la parentalité.
L’emploi
Quelques données significatives
Au niveau du nombre de demandeurs d'emploi des catégories A-B-C (données INSEE – Pôle emploi) :
le Gond connaît une augmentation entre 2016 et 2021 de 161 à 168 personnes. Pour Cuyès, le nombre de demandeurs d'emploi passe de 218 à 241 personnes. Pour le Sablar, il augmente également de 286 à 349 personnes.
Pour la CAGD, ce chiffre passe de 5 567 à 6 389 personnes.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Le taux d'emploi des 15 - 64 ans baisse dans les 3 quartiers prioritaires, 2019 (données INSEE) :
- Le Sablar : de 49,1%,
- Cuyès : de 40,9%,
- Le Gond : de 43,5%,
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : de 62,9%.
Plus particulièrement, le taux d'emploi des femmes reste significatif au Sablar sur 45,7%, données INSEE 2018 contre 60,9% sur la CAGD.
A Cuyès, le taux d’emploi des femmes est de 40,3% très nettement en dessous de la moyenne de l’agglomération 60,9%.
Il reste stable au Gond 45,1% mais en dessous de la moyenne de la CAGD 60,9%. Ce taux d’emploi des femmes baisse à l'échelle de l'ensemble des QPV de France métropolitaine (de 42,2% à 40,2%).
S’agissant des données sur l'emploi, il faut noter, sans surprise, une sur-représentation dans des emplois précaires et des emplois à temps partiel issus des QPV dacquois.
Les actions structurantes menées
A l'échelle du contrat de ville, des moyens importants ont été mobilisés sur l'insertion professionnelle, de l'ordre de 40 à 50 % des enveloppes disponibles annuellement. La mobilisation de ces moyens s'inscrit en complémentarité avec les dispositifs déployés par la DDETSPP, le Conseil régional, le Conseil départemental, Pôle emploi et la Mission Locale, en particulier dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et du plan de relance.
L'insertion professionnelle dans le contrat de ville ne s'appuie pas sur une mesure unique et massive mais bien sur une diversité d'outils mobilisables et un panel d'acteurs, suivant le degré d'éloignement de l'emploi de la personne. Il s'agit le plus souvent d’un accompagnement particulier sur un nombre limité d’habitants.
Les actions suivantes ont plus particulièrement été développées sur la durée du contrat de ville:
Les associations DEFIS, Atelier Fil et la Maison des citoyens se sont plus particulièrement mobilisées sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi des QPV, sur la question de la levée des freins à l'emploi (formation, santé, mobilité…) et sur les outils de l'insertion par l'activité économique.
L'insertion par l'activité économique constitue un outil majeur pour les habitants des quartiers prioritaires, parfois très éloignés de l'emploi.
Dans les Landes, la question de la mobilité reste un enjeu déterminant. En effet, il faut souligner l'éloignement entre l'agglomération et certains sites des secteurs industriels et agro-alimentaires.
Dans le cadre du contrat de ville, les associations ALPCD, Solutions mobilités et DEFIS se sont employés à rechercher une cohérence sur cet enjeu depuis l'apprentissage du vélo en ville, des transports en commun, l'accès au permis de conduire à des coûts faibles et avec des méthodes renforcées (mesure de la mobilisation nationale), la mise à disposition de véhicules
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 en location sur prescription sociale ou encore la possibilité de mobiliser les prestations d'un garage solidaire.
Le lien avec les entreprises a été travaillé dans le cadre du Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises (PAQTE), mis en place en 2019 et animé par le CREPI Pyrénées (mesure de la mobilisation nationale).
La PAQTE a permis de développer la découverte des métiers, la levée des préjugés sur certains secteurs d'activité en demande de main d'œuvre et l'ambition des jeunes (rallye des métiers).
Il faut noter les actions spécifiques conduites par le CIDFF en direction de l'insertion professionnelle des femmes.
Le dispositif des emplois francs s'adresse à des publics plus proches de l'emploi (mesure de la mobilisation nationale). L'atteinte des objectifs fixés sur ces emplois francs a été possible grâce à la mobilisation particulière de Pôle emploi au plus près des habitants des quartiers prioritaires (78 emplois francs réalisés sur la période 2020-2021 pour un objectif de 74).
L’habitat, le cadre de vie et la tranquillité publique
Quelques données significatives
Concernant la part des logements sociaux dans les résidences principales des quartiers (données RPLS et INSEE 2018), il faut souligner des différences très marquées entre les trois QPV :
- Le Sablar ne compte que 27,2% de logements sociaux.
Ce taux est atypique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec un enjeu spécifique autour de la réhabilitation du parc privé dégradé de l’avenue de Saint-Vincent-de- Paul (OPAH-RU).
- Le Gond : 53,7% de logements sociaux. Ce quartier présente un habitat diversifié (les tours d'habitat social de Séron, des logements sociaux individuels en bandes et un habitat privé en lotissement).
- Cuyès : 86,3% de logements sociaux, soit un pourcentage beaucoup plus élevé. Pour la ville de Dax, le taux est de 17,3 %.
La moyenne à l'échelle de la CAGD est de 11,5%. (2021).
S'agissant des niveaux de loyers dans le parc social (source RPLS 2019), les quartiers de Cuyès et du Sablar se dégagent avec des moyennes plus faibles de 4,7 € de loyer / m² et de 4,9 € / m².
Les données sont de 5,1 € au Gond, 5,18 € pour la ville de Dax et de 5,2 € pour la CAGD. Le niveau des loyers dans le parc social a bien entendu un impact fort sur les ménages qui peuvent trouver à se loger dans le quartier en question.
Concernant les taux de rotation au sein du parc social (données RPLS 2019), les trois QPV restent dans la moyenne de l’agglomération et se situent au-dessus de la moyenne des quartiers politique de la ville de la France Métropolitaine :
- le Sablar : 12,9 %,
- Cuyès : 12,9 %,
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - le Gond : 12 %,
- La Communauté d’Agglomération du Grand Dax : 12,1 %,
- Ensemble des QPV de France Métropolitaine : 8,5 %.
Les actions structurantes menées
Les quartiers prioritaires dacquois n’ont pas bénéficié d’une convention avec l’ANRU. Pour autant, une démarche de rénovation urbaine a bien été conduite par la mobilisation des moyens de droit commun (fonds européens, Etat et collectivités locales), ce qui est à souligner.
Cette démarche porte sur :
- La réhabilitation du parc social de XL Habitant sur les trois quartiers prioritaires, - L’amélioration du parc privé au Sablar (OPAH-RU et lutte contre la précarité énergétique),
- Le développement du secteur d'innovation économique du Sablar,
- L’aménagement des espaces publics du quartier de Cuyès, la requalification de la barre commerciale en un espace multifonctions (bureaux, salles de réunion et cellules commerciales) et la création d’un équipement d’envergure communautaire (centre nautique).
Les conventions d’utilisation de l'abattement de la TFPB constituent un outil important pour l'amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires.
Il faut noter notamment les enjeux de l’entretien des parties communes et des espaces extérieurs, qui mobilisent d’ailleurs des structures d’insertion évoquées plus haut, de la présence humaine ou encore de la contribution à l’animation du lien social. La gestion urbaine de proximité aurait gagné à être développée au sein des quartiers prioritaires dacquois.
Concernant la prévention de la délinquance, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CIPSD) est un outil partenarial mis en place à l'échelle du territoire.
Il a permis en particulier de travailler sur les enjeux liés aux publics en errance, à la mise en place de la vidéoprotection et à la sécurisation des fêtes patronales.
La ville de Dax, l’État et les différents partenaires ont travaillé à l'établissement d'un projet de contrat de sécurité intégrée.
Ce document met en avant une série de priorités et d'engagements qui concernent plus particulièrement la sécurité du quotidien au sein des quartiers prioritaires :
- Le Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) permet des échanges réguliers entre les élus, les services et le commissariat de police. Il a été installé en septembre 2019. - L'action des médiateurs adultes-relais au sein des quartiers prioritaires doit être poursuivie.
- Le Délégué à la Cohésion Police-Population (DCPP) a été mis en place par l’État au sein des trois quartiers prioritaires. Il est en charge du lien avec les habitants et de la résolution des petits litiges nuisant à la sécurité du quotidien et alimentant le sentiment d’insécurité.
- S'agissant de la mobilisation du droit commun, l’État soutient plus particulièrement des actions menées en faveur de la prévention de la délinquance, des addictions et de
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QUARTIERS HABITANTS
PRIORITAIRES anne
n 6,696 DE LA POPULATION |
SO |) peuncommuauré
D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND DAX
|
k
|
Part des moins de 25 ans
EU] 30.82% QPV de Dax 2022
ER ;; 4 «pc 2022
Part des 16-25 ans
Non scolarisés
BE ;; ,5; pv de Dax 2021
D 1,6% EPCI 2021
Part des familles monoparentales
BR,;;, op 02x 2022
D; ; 954 cpci 2022
Part de l'emploi des femmes
BE; 7% pv de Dax 2022
DEN 1% E PCI 2022
TAUX DE PAUVRETÉ
34.3% QPV Dax (2013)
38.3% QPV Dax (2018)
37.13% QPV Dax (2020)
ALLOCATAIRES DES MINIMAS
SOCIAUX
BE ;; 5% QPV de Dax
+15% 2016/2020
D: 6% QPV France
métropolitaine
+6.5% 2016/2020
la sécurité routière, en lien avec les appels à projets FIPDR, MILDECA et la sécurité routière.
- Les actions de sensibilisation des jeunes au sein des établissements scolaires sont à renforcer.
- La lutte spécifique contre les stupéfiants et les points de revente est une priorité nationale.
- Concernant la prévention de la radicalisation, un plan dédié a été signé en 2017 . Il faut noter en particulier son volet concernant la formation des professionnels aux enjeux de repérage des situations de radicalisation.
La ligue de l'enseignement assure, dans les Landes, la déclinaison du plan de formation valeurs républicaines et laïcité.
2-3 L’évaluation du 1er contrat de ville 2014-2023
Le contrat de ville a fait l’objet d’une évaluation signée le 22 juin 2022, les éléments de synthèse, ci-dessous, témoignent de la persistance des difficultés au sein des quartiers.
LES CHIFFRES CLES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Ces quelques chiffres posent un diagnostic, mais aussi une méthode et des priorités d’action pour la politique de la ville :
- Des quartiers de taille mesurée qui permettent une approche de proximité, d’« aller vers » et de médiation sociale,
- Des populations très paupérisées, pour qui les actions relevant de l’insertion professionnelle, de l’accès à l’éducation, à la santé et aux droits sont prioritaires.
- La situation des jeunes filles et des jeunes femmes sur les quartiers interpelle très fortement et appelle une attention spécifique en matière d’accompagnement.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 POINTS DE DIAGNOSTIC SAILLANTS
Les priorités affichées du contrat de ville, l’insertion professionnelle et l’éducation, ont effectivement été déclinées en actions concrètes auprès des habitants.
Le contrat de ville a permis indéniablement d’enregistrer des progrès concernant les conditions de vie des habitants, l’accès aux services, l'animation et le lien social. Les actions en direction de la jeunesse et des femmes ont été initiées et accompagnées avec une vigilance particulière.
La parole des habitants vient conforter cette conviction des avancées sont à constater. L'ensemble des possibilités offertes, en particulier par les associations, est reconnue, tout comme une amélioration réelle du cadre de vie. Un attachement au quartier, à son ambiance et à ses solidarités, ressort régulièrement des propos.
La prise en compte de certains enjeux reste toutefois à améliorer :
- la parentalité, notamment l'accompagnement des familles monoparentales qui sont plus fréquemment des femmes,
- le volet prévention santé,
- l’intégration des populations étrangères,
- la dimension intergénérationnelle et la lutte contre l’isolement des personnes âgées, - la gestion urbaine de proximité
- La politique d’attribution des logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, avec les limites des dispositions actuelles de la loi égalité et citoyenneté,
- L’accès à l’emploi.
Dans un questionnement national autour de la ghettoïsation des quartiers prioritaires, nos quartiers sont certainement encore pour certains publics des premières marches dans le parcours résidentiel, dans une agglomération où, précisément, il est encore possible pour les ménages d’accéder à d’autres étapes résidentielles.
Cependant, les logements libérés restent à l’évidence pourvus par des ménages présentant des situations de précarité. Sur ce point, la loi égalité citoyenneté trouve ses limites par la mobilisation du seul critère des revenus dans la politique d’attribution des logements sociaux, politique des critères multiples et des équilibres complexes.
Malgré les investissements réalisés en matière de réhabilitation des logements et équipements publics, une volonté de développement de mixité sociale existe mais elle ne pourra s’inscrire que sur du long terme. En conséquence, une attention appuyée des pouvoirs publics en matière d’accompagnement social, éducatif, d’insertion professionnelle et d’intégration, de santé restera la priorité du contrat de ville.
L’évaluation finale du contrat de ville de l’Agglomération du Grand Dax réalisée en 2022
met en évidence les actions qui ont été menées (confère annexe jointe).
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 ET
3 du contrat de ville de la
Communauté d'Agglomération
du Grand Dax 2024-2030
GRAND DAX AGGLOMÉRATION 23
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 3/ Les enjeux du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax 2024-2030
3-1 L’éducation, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité
Si notre modèle social fait partie des plus robustes et redistributifs au monde, trois fragilités persistent : la forte reproduction de la pauvreté entre générations, la difficulté à sortir de la pauvreté rapidement, notamment en retrouvant un emploi et le non-recours persistant aux droits.
La première intention de ce nouveau contrat de ville 2024-2030 sera de mobiliser les moyens du droit commun comme socle des politiques publiques mises en œuvre au profit des quartiers prioritaires et de leurs habitants.
Il nous appartiendra de veiller à ce que ces moyens soient effectivement mis en œuvre voire de les y concentrer pour lutter contre les inégalités.
Avec l’appui de l’ensemble des dispositifs de la Caisse d’Allocations Familiales, le Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP), les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité seront mobilisés.
Le futur schéma départemental des services aux familles pour la période 2024-2027 intégrera les problématiques identifiées au sein des quartiers en termes de parentalité, de sociabilisation et d’égalité à travers la rédaction de ces fiches action.
La Convention Territoriale Globale portée par la CAF et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax identifie un axe stratégique spécifique politique de la ville. Cet axe vise à favoriser une vie sociale apaisée au sein des quartiers prioritaires de ville.
La cible des familles les plus fragiles est identifiée dans la Convention Territoriale Globale notamment en termes de soutien à la parentalité. Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales qui sont essentiellement des femmes isolées avec enfants.
De plus, le Pacte des solidarités élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Ce Pacte des solidarités regroupe plus de vingt-cinq mesures concrètes, réunies en quatre axes prioritaires :
o La prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance, en
s’assurant que le déploiement du service public de la petite enfance bénéficie à tous, en généralisant les dispositifs de soutien à la parentalité, en renforçant le déploiement des petits déjeuners gratuits à l’école, en offrant un meilleur accompagnement aux enfants mal logés et en garantissant l’accès aux loisirs et aux vacances à tous ;
o La sortie de la pauvreté par le retour à l’emploi pour tous, grâce à des actions
pour lever les freins périphériques (modes de garde, santé, logement, mobilité) ainsi que les freins financiers ponctuels à la reprise d’activité et pour déployer les dispositifs d’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi qui ont montré leur efficacité, tels que le CEJ (Contrat d'Engagement Jeune) pour les jeunes en rupture ;
o L’accès au droit, avec, en complément de la solidarité à la source, le
déploiement massif des démarches d’aller-vers et le renforcement du réseau
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 des accueils sociaux pour mieux lutter contre le non recours ; l’amplification de notre politique de soutien à la domiciliation ; un plan complet de prévention des expulsions locatives ; une action résolue d’accès à la santé des plus précaires, à commencer par les femmes ;
o La transition écologique et solidaire, visant à réduire les dépenses contraintes
des ménages en matière d’alimentation, d’énergie et de mobilité, grâce notamment à la montée en puissance du programme «Mieux manger pour tous», le développement des cantines à 1€ avec la mise en place d’un bonus EGALIM, le large déploiement des plateformes de lutte contre la précarité énergétique ou encore le soutien financier et technique aux intercommunalités les plus fragiles pour déployer la tarification sociale de l’eau.
Ce Pacte est ambitieux au travers d’actions ciblées sur les publics les plus fragiles et des engagements structurels réaffirmés. Il marque une augmentation de 50% des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté par rapport à la stratégie précédente.
La question de la réussite éducative est l’une des priorités fléchées dans le nouveau contrat de ville. Les acteurs publics ou associatifs déjà présents au sein des quartiers continueront d’œuvrer dans les quartiers. L’Éducation Nationale se tient à la disposition de la collectivité pour continuer à œuvrer ensemble dans le cadre des actions « Éducation jeunesse » et plus particulièrement sur le déploiement du Programme de Réussite Éducative, véritable levier d’actions entre l’école et les familles.
La Maison des citoyens, structure d’animation de la vie sociale ville de Dax située au cœur du quartier de Cuyès, inaugurée en juin 2023, reste un partenaire privilégié pour les actions de proximité.
La Maison des citoyens est un porteur de projets incontournable au sein des quartiers prioritaires de ville. Elle est à l’initiative de nombreuses actions en faveur des habitants des quartiers en lien avec l’appel à projet annuel.
La Maison des citoyens est animatrice du comité territorial parentalité. Cet outil entièrement destiné au soutien des familles se réunit 4 fois par an, le collectif d’animation prépare en amont l’ordre du jour, les thématiques abordées sont choisies de manière collective. Le secteur associatif participera activement au soutien scolaire.
Les dispositifs et financements de droit commun dans le périmètre jeunesse, engagement et sports pourront être mobilisés. Dans le cadre du projet éducatif territorial, le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports travaille en partenariat avec les acteurs du groupe d’appui départemental pour accompagner les collectivités dans l’évaluation et le renouvellement des projets éducatifs de territoire.
Des dispositifs relatifs à l’engagement des jeunes sont mobilisables :
- « Les colos apprenantes » qui soutiennent le départ d’enfants issus des QPV ; - Savoir nager ;
- Le soutien aux projets collectifs de jeunes ;
- Le service civique ;
- Le corps européen de solidarité (chantiers de jeunes bénévoles) ;
- Le service national universel ;
- La valorisation de l’engagement bénévole.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Des dispositifs relatifs au sport sont mobilisables :
- Pass’sport : prise en charge financière d’une licence sportive à hauteur de 50 € ; - 2 heures de sport en plus au collège ;
- Le sésame, accompagner des jeunes issus des QPV âgés de 16 à 25 ans vers une formation d’animateur ou d’éducateur sportif.
L’implication du Service éducation et jeunesse de la ville de Dax permettra de répondre aux enjeux liés à l’enfance et à la jeunesse sur les quartiers prioritaires de ville.
3-2 L’emploi – Le PAQTE des entreprises
3-2-1 L’emploi
La politique de la ville est une politique partenariale entre l’État et les collectivités territoriales, les associations et les habitants. Cette liste ne doit pas exclure les entreprises qui ne se sentent pas toujours légitimes pour intervenir. Pourtant, alors que l’on parle d’attractivité des quartiers, de parcours, d’émancipation, d’accès à l’emploi, les moyens publics trouvent leur limite. Ce sont bien aux entreprises de prendre toute leur part de ce chantier, à la fois par engagement social mais aussi par intérêt pour recruter des talents.
L’emploi et l’insertion professionnelle mobilisent des moyens importants de la politique de la ville. Il s’agit bien entendu d’une condition première pour améliorer les ressources des habitants des quartiers prioritaires. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux de chômage est près de 3 fois supérieur à la moyenne nationale.
Le taux de chômage plus élevé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est attribué à la surreprésentation, dans ces territoires, de catégories d’actifs particulièrement exposées à ce risque : les ouvriers et les employés, les personnes de faibles niveaux de formation, les jeunes (notamment ceux sortis précocement du système éducatif) et les personnes étrangères ou d’origine immigrée (en particulier d’origine extra-européenne).
Cette situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires nécessite une action particulière de l’État qui mobilise des dispositifs et des crédits spécifiques de la politique de la ville dans le cadre du volet Emploi et développement économique des contrats de ville.
La stratégie nationale
Une mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
La feuille de route du Gouvernement, énoncée le 18 juillet 2018 par le président de la République, fait de l’émancipation par la réussite économique une priorité. De cette priorité découlent de nouveaux objectifs en matière d’accès à l’emploi et à la formation pour les habitants des quartiers de la politique de la ville pour apporter des solutions à la situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
Les emplois francs, un dispositif d’aide à l’embauche
Copilotée par le ministère du Travail et celui de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le dispositif des emplois francs est généralisé depuis 2020. Il vise à inciter les employeurs à recruter leurs nouveaux collaborateurs dans le vivier de compétences qu’abritent ces quartiers afin de lutter contre un chômage massif et la
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 discrimination à l’embauche (à l’adresse, à l’origine…), dont sont souvent victimes leurs habitants.
La Grande École du numérique (GEN)
Le label GEN compte actuellement 757 formations aux métiers du numérique, à travers tout le territoire français, qui visent à favoriser l’inclusion sociale et à répondre aux besoins des recruteurs dans ce secteur. Ces formations gratuites s’adressent en premier lieu aux jeunes peu diplômés ou en décrochage et aux demandeurs d’emploi.
En 2018, la GEN a conduit son troisième appel à projets de labellisation, doté d’une enveloppe d’environ 37 millions d’euros dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences : 374 nouvelles formations ont été labellisées pour trois ans et 42 % d’entre elles se situent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité.
Le droit commun de l’emploi
Cette situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires nécessite une action particulière de l’État. Conçue dans une logique de rattrapage, elle vise à atteindre une proportion de bénéficiaires des mesures de l’emploi adaptée aux besoins des habitants des QPV. Cette politique publique repose, en tout premier lieu, sur la mobilisation des politiques d’emploi de droit commun – qui doivent s’appliquer de façon générale à tous – en faveur des habitants des quartiers prioritaires.
Le droit commun pour accompagner les demandeurs d’emploi
France travail
Compte tenu des enjeux d’emploi au plan national et en particulier dans les quartiers, la réforme « France travail » renforcera la coordination et l’action des acteurs et notamment en direction des publics des QPV éloignés de l’emploi.
Le rôle de la Mission Locale
La Mission locale (Milo) des Landes exerce une mission de service public de proximité avec pour rôle essentiel d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. Elle met donc en œuvre les politiques de l’emploi, de la formation et de l’insertion en faveur des jeunes.
Pour soutenir certains jeunes dans leurs recherches, la Milo propose un accompagnement renforcé à l’issue d’un diagnostic.
Le PACEA (Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie) constitue depuis 2017, un des cadres contractuels de l’accompagnement des jeunes.
Le Contrat Engagement Jeunes
Depuis le 1er mars 2022, le Contrat Engagement Jeunes (CEJ) constitue une nouvelle modalité d’accompagnement. Il succède à la garantie jeunes. Le Contrat d’Engagement Jeune s’inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif (15 à 20 h hebdomadaires), avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Il est mis en œuvre par Pôle emploi et la Mission Locale sur l’ensemble du territoire landais.
L’accompagnement intensif se traduit notamment par la proposition de différents ateliers thématiques sur : l’accès au droit et la citoyenneté, l’orientation / le projet professionnel, la médiation santé, le sport et la culture, l’accès à la formation, l’accès à l’emploi…
Pour faciliter l’accès à cet accompagnement aux jeunes très en rupture, susceptibles d’en être exclus ou de rester en marge de l’offre existante en raison des difficultés multiples auxquelles ils sont confrontés, des appels à projets régionaux (AAP), dédiés à ces jeunes, ont été lancés. La Maison du Logement est lauréate de cette AAP sur l’agglomération du Grand Dax.
L’obligation de formation
Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.
Depuis la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans.
L’obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.
Tout mineur de 16 à 18 ans, en situation de décrochage du système scolaire, diplômé ou non et qui est sans emploi, sans formation, est concerné.
Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément de :
- l'orienter vers la Mission Locale ou vers le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) dont il dépend ;
- d’informer ces structures de ce repérage.
La mission locale est chargée d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, CIO, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire…
La Boussole des jeunes
La Boussole des jeunes est un service numérique, à destination des 15-30 ans. Ce service recense et expose aux jeunes les services mobilisables à l'échelle d'un territoire et facilite la mise en relation avec le professionnel le plus pertinent.
Ces services nombreux et souvent méconnus, consistent par exemple à se préparer à un entretien d’embauche, obtenir son permis de conduire à moindre coûts, financer sa formation, alléger son loyer, obtenir un garant, ne pas avancer des frais de santé etc.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 La Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA) rattachée au Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, expérimente et étend ce service depuis 2017.
Actuellement déployée dans plus d’une quarantaine de territoires et dans cinq thématiques, la Boussole des jeunes est mise en place dans le Département des Landes depuis 2022. Elle est portée et animée par La Mission Locale.
Aujourd’hui, la Boussole des jeunes des Landes compte 70 partenaires et plus de 300 offres de services pour 4 thématiques (Emploi – Formation – Santé - Mobilité internationale).
Les contrats aidés mobilisables
Il existe aujourd’hui 2 sortes de contrats aidés avec une prise en charge par l’État pouvant aller de 30 à 50 % du taux horaire brut du SMIC :
Les PEC (Parcours Emploi Compétences) pour le secteur non marchand ;
Les CIE (Contrat Initiative Emploi) pour le secteur marchand, fléchés sur le public jeune.
Ces contrats s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi, ils sont prescrits par les membres du SPE (Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi).
Les emplois francs :
Toutes les entreprises et toutes les associations peuvent recourir aux emplois francs en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Copilotée par le Ministère du Travail et celui de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le dispositif des emplois francs est généralisé depuis 2020. Il vise à inciter les employeurs à recruter leurs nouveaux collaborateurs dans le vivier de compétences qu’abritent ces quartiers afin de lutter contre un chômage massif et la discrimination à l’embauche (à l’adresse, à l’origine…), dont sont souvent victimes leurs habitants.
A cela s’ajoute :
- L’offre de service de l’opérateur France travail et de Cap emploi,
- La mobilisation possible des 38 structures d’Insertion par l’Activité Economique
landaises et des 6 entreprises adaptées,
- La mobilisation de l’alternance, de « À Lundi ».
Le rôle des associations
Les associations dans les quartiers prioritaires se positionnent comme des leviers incontournables pour la réinsertion professionnelle. En 2023, des financements ont été déployés en faveur des associations, porteuses de solutions innovantes pour remobiliser des publics les plus éloignés de l’emploi (culture, sport…).
300 millions d’euros sur 3 ans sont consacrés à cela. L’objectif est que la moitié de ce financement bénéficie aux habitants des quartiers.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 L’apprentissage
Concrètement, d’ici 2027, il s’agit d’atteindre l’objectif de 80 000 jeunes apprentis issus des QPV par an et de 8 000 jeunes des QPV ayant bénéficié d’une prépa-apprentissage jusqu’à 2027.
Des tremplins vers l’emploi et la formation qualifiante
Les Ecoles de la 2e chance
Les 124 sites des Ecoles de la deuxième chance (E2C).
L'école de la 2ième chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.
L’école de la 2ème chance favorise l'élaboration d’un projet de formation et d'insertion sociale et professionnelle. La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique). Elle permet également d’effectuer des stages en entreprise et des apprentissages individualisés.
La part des bénéficiaires issus des quartiers de la politique de la ville s’élève à 30 %.
L’Épide
Les 19 centres de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) assurent l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale.
À partir de 2023 et sur les 3 prochaines années, le Gouvernement prévoit d’ouvrir 4 nouveaux centres Épide dans les quartiers et de mettre en place un plan d’actions ciblé pour accueillir 5000 nouveaux jeunes issus de QPV.
Les jeunes accueillis dans ce dispositif bénéficient d’un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l’insertion d’une durée de 8 mois, qui peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.
Le contrat de volontariat permet de recevoir une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’Épide. L’encadrement est inspiré du modèle militaire, même s’il s’en distingue substantiellement par la mise en œuvre d’une pédagogie originale, qui allie le suivi individuel, la dynamique du collectif et un accompagnement pluridisciplinaire.
Dans le cadre de ce nouveau contrat la volonté sera de se rapprocher de l’EPIDE de Bordeaux pour renforcer le partenariat et concrétiser des orientations éventuelles.
Le parrainage et le mentorat
Complétant l’accompagnement par les acteurs de l’insertion, le parrainage – réalisé de façon bénévole par des professionnels (chefs d’entreprise, artisans, professions libérales, agents de la fonction publique…) permet pour les jeunes résidant en QPV de pallier leur manque de réseau et de lutter contre les discriminations ou les préjugés dont ils peuvent faire l’objet.
A ce jour il n’existe ni parrainage, ni école de la 2ème chance, ni Épide dans le département des Landes, ce qui limite la capacité d’actions mais un rapprochement avec l’Épide est en cours.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Des politiques spécifiques
Les clauses d’insertion professionnelle : pour inciter les entreprises à recruter davantage dans les quartiers de la politique de la ville, ces clauses sont mobilisées en direction de leurs habitants. L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) a inscrit cette clause dans ses marchés de construction ou de rénovation.
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), les maîtres d’ouvrage bénéficiant de subventions de l’ANRU s’engagent donc à réserver à l’insertion des habitants des quartiers prioritaires éloignés de l’emploi :
Au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie
nécessaire aux travaux) financées par l’ANRU ;
Au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine
de proximité ;
Une partie des embauches liées à l’ingénierie des projets (équipe projet…), au
fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement (relogement…).
Le soutien au commerce et à l’artisanat : afin de renforcer la présence de commerces de proximité et d’activités économiques dans les QPV, l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) achète, restructure et exploite (avant revente aux acteurs économiques privés) des espaces commerciaux et artisanaux au cœur des quartiers.
Des exonérations de fiscalité nationale (impôts sur les bénéfices) et de fiscalité locale (CFE, CVAE, TFPB) sont également accessibles aux entreprises de petite taille inscrites au registre du commerce et des sociétés qui s’implantent respectivement en ZFU ou en QPV.
Les actions en faveur de l’entrepreneuriat : BPI France, qui intègre l’agence France entrepreneur depuis le 2 janvier 2019, soutient les réseaux d’accompagnement à la création et au développement d’entreprise afin qu’ils déploient leurs actions au bénéfice des habitants des territoires fragiles et plus particulièrement ceux des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis 2019, le programme de la BPI France « Entrepreneuriat pour Tous » a sensibilisé plus de 50 000 personnes, contribué à la création de 13 000 entreprises, accéléré plus de 2 500 projets et mobilisé plus de 1 000 partenaires locaux, étendant sa couverture à plus de 840 quartiers, soit 30 % de plus qu’en 2019.
Au niveau régional, le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine s’inscrira dans le cadre du contrat de ville autour de 3 grands défis :
- accroître la création ainsi que la pérennité des entreprises,
- favoriser l’accès à l’emploi et développer les qualifications,
- favoriser la mobilité et lever les freins à l’insertion sociale et professionnelle.
La Région sera par ailleurs attentive à :
- promouvoir des stratégies intégrées économie/emploi,
- apporter une attention particulière aux jeunes et aux femmes,
- promouvoir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations,
- adapter l’intervention régionale aux transitions écologique et sociétale des territoires.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 3-2-2 Le PAQTE des entreprises
Le Pacte Avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises (PAQTE) signé le 5 juin 2019, permet aux entreprises d’apporter leur contribution au développement économique et social des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Impliquées dans une démarche de responsabilité sociale et territoriale, les entreprises signataires s’engagent sur quatre leviers d’action :
La jeunesse en favorisant la découverte de leurs métiers et l’accès aux stages
d’observation de 3ième des collégiens des quartiers de la politique de la ville. La formation en recrutant en alternance et en apprentissage des jeunes résidents des quartiers prioritaires).
Le recrutement en luttant contre les discriminations à l’embauche et dans le déroulé
des carrières.
Les achats responsables en achetant des services et des prestations fournis par des
PME et TPE implantées dans les territoires fragiles.
Le soutien aux initiatives locales.
Comme abordé dans la partie relative au diagnostic, la question de l’emploi des femmes apparaît déterminante afin de faire progresser les quartiers prioritaires de ville du Grand Dax.
Concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous sommes sur des contingents de personnes mesurées, ce qui doit permettre de développer l’« aller-vers » et l’accompagnement renforcé individualisé.
L’implication des entreprises est aujourd’hui relativement limitée. Elle peut se matérialiser à travers les clauses sociales ou d’insertion de la commande publique qui restent néanmoins loin des objectifs fixés. Il sera nécessaire sur cette nouvelle génération de contrat de ville de relancer et redynamiser les entreprises signataires du PAQTE, pour proposer des journées portes ouvertes, des stages, des formations, des alternances à des jeunes des quartiers pour favoriser leur insertion professionnelle.
Pour se faire la référente emploi-insertion, basée à la Maison des citoyens, au cœur du quartier de Cuyès sera une véritable personne ressource pour redynamiser, animer ce PAQTE des entreprises et pour engager la réalisation d’un annuaire partenaires emploi. Elle sera en charge de la coordination de l’ensemble des partenaires emploi, dans le cadre de la politique urbaine. Elle pourra bien évidemment compter sur le soutien de la Chargée de mission développement économique et emploi à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, de la Chargée de mission politique de la ville à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Le PAQTE et le club Les Entreprises S’Engagent (LESE) :
Lors du Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023, le rapprochement des 2 démarches PAQTE et LESE a été annoncé.
Il doit trouver une mise en œuvre territoriale à coconstruite (coopération des acteurs clés et information des entreprises) ; rapprochement entre les référents des 2 démarches et de même pour les 2 structures porteuses de l’animation.
Les Entreprises S'Engagent, c'est la Communauté française des entreprises engagées pour une société inclusive et un monde durable initiée par le Président de la République en 2018.
Les entreprises peuvent s’investir sur plusieurs thématiques : insertion professionnelle des jeunes, des personnes en situation de handicap, des habitants des quartiers prioritaires de la
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 politique de la ville, pour les réfugiés, pour les jeunes des lycées professionnels, pour les achats inclusifs, la sobriété énergétique…
Dans les Landes, une centaine d’entreprises ont rejoint ce club, il est animé par la CCI. Un programme d’évènements/actions est mis en œuvre par l’animateur du club.
3-3 Amélioration du cadre de vie, lien social, accès aux droits
Requalification du quartier du Sablar à Dax : les études lancées et financées
Le mardi 24 octobre 2023 a eu lieu le séminaire national du PUCA (Plan d’Urbanisme Construction Architecture), service interministériel destiné à faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et éclairer l’action publique.
Le PUCA initie des programmes de recherche et d’expérimentation et apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation dans les domaines de l’aménagement des territoires, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’architecture et de la construction. Ce séminaire a rassemblé les élus locaux et professionnels du secteur venus de toute la France.
3-3-1 Le projet AMITER
Lancé par le Ministère de la Transition écologique, le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) et le CEREMA, l’appel à projet « AMITER » avait permis de recenser 43 collectivités et de retenir 9 projets au niveau national. Parmi les projets lauréats, celui du quartier du Sablar à Dax, présenté par le Grand Dax, maître d’ouvrage et compétent en matière d’urbanisme, d’aménagement et de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Une reconnaissance nationale qui se poursuit aujourd’hui par un partenariat avec l’État.
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Aussi et toujours avec le soutien de l’État, des études urbaines, hydrauliques et de mobilités sont actuellement pilotées par l’agglomération. L’ambition est d’engager un grand projet urbain sur le quartier en passant par la définition d’un « plan guide » qui proposera les orientations de réaménagement du Sablar tout en veillant à réduire l’exposition aux risques d’inondations.
Les objectifs poursuivis : améliorer l’attractivité résidentielle et commerciale du quartier, améliorer les liaisons piétonnes entre la gare et les centres-villes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, rendre résilient le quartier par rapport au risque d’inondation. Une fois validées par l’État, les conclusions de ces études pourront être partagées avec les habitants du Sablar et les usagers dans le courant de l’année 2024.
Être lauréat du concours permet de nouer un partenariat technique et financier avec l’État (AMITER) mais également la Banque des Territoires (au titre du dispositif « Action cœur de ville »). Au total, l’État va apporter 117 230 € de concours financier et la Banque des Territoires 59 450 € sur les 304 263 € des frais d’ingénierie interne et externe mobilisés.
3-3-2 La réhabilitation des logements sociaux des QPV de Dax
a/Le projet de réhabilitation des Tours Lespès (Sablar)
Ce projet de réhabilitation comprend un schéma de colorisation des façades, le retrait des éléments d’habillage de façade anciens, des travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Ces travaux permettront de passer d'une étiquette D à une étiquette B (potentiellement de réduire de 50% la facture de gaz individuel).
Les locataires seront concertés en début d'année 2024, avant dépôt de la demande de permis de construire. Le début des travaux qui seront réalisés par XL Habitat sont prévus entre mai et juin 2024 pour une durée de 18 à 24 mois. Une requalification des abords des tours sera également abordée en concertation avec les locataires.
Le coût des travaux est estimé à 80 000 € HT par logement (le site comprend 160 logements, avec environ 3-4 semaines de travaux par logement). Les appels d’offre comprennent des clauses d'insertion sociale et environnementales pour la réalisation les travaux.
Une quarantaine de logements seraient amiantés, ce qui pourra nécessiter des relogements temporaires. Une valorisation des équipements déposés sera également étudiée. Les loyers seront revalorisés à l'issue des travaux (mise au plafond). Les allocations pour le logement augmenteront en proportion. L'augmentation des loyers sera largement compensée par les économies de chauffage. Les locataires sont très attachés à la résidence (logements spacieux, lumineux, très proche du centre-ville avec la passerelle...)
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Étude des points de vues et des couleurs des bâtiments existants
Construïtes au mieu des années 1960, ces tours ont
été remaniées à la fin des années 1980 dans un style
posimodeme ajout de piliers aux quaîre angles, avec bases
et chapeaux, les flts sont fragments à différents niveaux
de la façade, ajout de frontons sur les quatre faces, certains
soutenus par des colonnettes, transformalon des balcons
leur donnant une forme convexe. On remarque également
des éléments ajoutés ultérieurement: les garde-corps
en feuille de vigne, la salllance des façades sans balcon,
l'entrée recouverte d'un cailebotis en bois
Les tours présentent chacune deux types de façades,
altemées tour à tour, l'une présente des balcons, l'autre un
quadrllage de fenêtres. Pour cefte rénovation les frontons
vontétre déposés, les pliers seront habillés, les garde-corps
métaliques seront changés.
Letraitement chromatique actuel repose sur deux dégradés,
l'un ocre jaune sur les balcons et quadrillage de fenêtres, et
ocre rouge sur les espaces entre les fenêtres et les pers,
qui eux sont couleur piee. Celui-ci permet d'ancrer les
tours au sol et de les rendre plus légères en hauteur, ce qui
facilite leur intégration. La fluidité exprimée parles dégradés
est renforc£e par le choix des couleurs, présentant des
Rue Buffon
contrastes de teinte et de clarté mesurés. Nous éviterons
d'appliquer un contraste de clarté fort, qui ne favorise pas
l'intégration paysagère, car il donne un aspect plus voyant
Nous notons également des petites différences chromaliques
dune tourà l'autre, dans la constitution des dégradés et les
couleurs des ferronnenes {rouge et vert)
Pour les propositions qui vont suivre, nous allons nous
inspirer des éléments suivants:
-les couleurs locales des bäfiments
le paysage
- le nom des rues, le naturaliste Buffon et le céramiste
Bernard Palissy, nous invite à un traitement aliant animal
et vegetal
- la notion de dégradé
-les tendances architecturales
Nous souhaitons également apporter une harmonie globale
à la palette, tout en distinguant les tours avec subite
Console sous façade saillante
Bâtiment À
Batiment C
Bâtiment À
Batiment D
Exemple proposition réhabilitation des tours Lespès
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 ochéma de coloration des tacades de la résidence « Lespes » 1 rue Buffon Jév iuu van
PROPOSITION 2
Inspirations
||!
Ju L'inspiration principale de cette propositionestle cyanomètre
créé par Horace-Bénédict de Saussure, en 1788. Cet outil
lui permettait d'observer scientifiquement les variations de
couleurs du ciel. Nous vous proposons donc ici de favonser
l'intégration des tours dans leur environnement, en utilisant
des couleurs locales, mais aussi des couleurs de ciel.
Un dégradé de bleu sera placé sur les garde-coms
maçonnés ainsi que sur des bandeaux dessinés entre
chaque rangée de fenêtres de la façade saillante. Ces
bleus altemeront avec un ton pierre.
L'integralité du dégradé est lisible sur la façade À, les trois
autres tours se partagent une fraction de ce dégradé, ce
qui permet une distinction des tours.
L'ensemble de l'TE est enduit, les éléments architecturaux
(garde-corps maçonnés, fond de loggias, piliers, colonnes,
etc..)sontdistinguésparune couleur, de façon systématique
pour toutes les façades.
Le porche, les portes techniques et le premier niveau de
façade sont traités en ton sur ton, en contraste avec les
portes d'entrée, en bleu soutenu.
Gamme chromatique : Façade saillante calepinée et garde-corps maçonnés
ONE Façade saïlante SoB#59005 © SoBl5#10 SoBWES0S SoB4#IO SoBé8IS SoBéTD IS calephée et son retour, colonnes,
casquettes, piliers, Porche, acrotère, Habillage de baies, Portes techniques, consoles et sories fonddefaçadeet Soubassement, EE balcon, barreaux RDC, de toit fond de loQgias escaliers etfenêtres garde-cops escalier Portes d'entrée,
DEabitatses: SloY099005 SbY097525 © RAL101 RAL 100 RAL 5023
Avbntar énfémble, d'ét penses À tons 1 1
b/Le projet de réhabilitation des logements sociaux Seron (quartier du Gond)
Cette réhabilitation concerne 145 logements (56 individuels et 89 collectifs), des travaux d’isolation thermique par l’extérieur ainsi que des travaux sur les abords sont prévus, ils seront réalisés par XL Habitat.
Une durée de 24 mois de travaux est envisagée à partir de mai/ juin 2024.
Un coût de travaux estimée à 70 000€ HT par logement.
Les appels d’offre comprennent des clauses d'insertion sociale et environnementales pour la réalisation les travaux.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Commune de Saint-Paul-Beu
lès-Dax ;
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Quartier de Séron
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XL HABITAT
Rénovation OPH SERON
Bvd DARCET DAX 40100
Financement des travaux
éco prêt à taux zéro (2,75 %/ 25 ans) : max 33 000€/ logement + prêt CDC (4%/ 25
ans) = 50 % des travaux.
Aides et fonds propres = 50 % des travaux.
Dans la cadre du renouvellement urbain, les financements liés à la mobilisation du droit commun pourront être sollicités :
- Le fond vert : renaturation, rénovation des bâtiments, notamment la mobilisation du plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires, le recyclage du foncier ;
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - La valorisation de la TVA : application de la TVA à taux réduit pour favoriser
l’installation d’entreprises mais également l’accession à la propriété dans un but de
mixité.
- Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
La loi de finances de 2024 a maintenu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une convention avait été établie entre le bailleur social XL Habitat et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. Une nouvelle convention doit être établie pour reconduire l’application de cette mesure fiscale dans le cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030. Il sera alors nécessaire de redéfinir les actions contribuant à améliorer la qualité de vie des locataires en contrepartie de la mise en place de l’abattement TFPB.
3-3-3 La tranquillité et la sécurité publique
a/Le contrat de sécurité intégrée entre l’État et la ville de Dax 2022-2026
La ville de Dax, commune la plus importante de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, concentre les deux tiers des faits constatés de délinquance sur la circonscription de police nationale.
Depuis plusieurs années, l’État et la ville de Dax œuvrent de manière conjointe pour assurer et maintenir la sécurité et la tranquillité des dacquois grâce à des actions entrant aussi bien dans le champ de la prévention que de la répression.
Le contrat de sécurité signé en date du 24 novembre 2022, vise à renforcer le cadre de sécurité du quotidien et les moyens respectifs au profit de la lutte contre la délinquance et pour la tranquillité des concitoyens. Le contrat est signé pour la période 2022-2026.
Ce contrat de sécurité se décline autour de 6 objectifs partagés (document joint en annexe) :
- La sécurité,
- La justice,
- La prévention de la délinquance,
- La politique de la ville,
- L’éducation,
- La lutte contre la radicalisation et le séparatisme.
Les difficultés rencontrées dans les trois quartiers prioritaires de ville dacquois sont :
- Les incivilités et les conflits de voisinage,
- Les rassemblements de jeunes et l’occupation de l’espace public,
- Les dégradations,
- Les trafics de stupéfiants.
Les questions liées à la prévention de la radicalisation et des dérives communautaristes ne sont pas majeures dans ces quartiers, toutefois une veille est assurée sur cette problématique
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 notamment en s’appuyant sur le retour d’information des médiateurs « adulte-relais » et des différents partenaires.
Après le décès d'un jeune homme lors d'un contrôle routier à Nanterre le 27 juin 2023, la France a connu plusieurs nuits d'intenses émeutes. Des dégradations d'équipements publics et de commerces ont été observées lors de ces émeutes. Les quartiers prioritaires de ville de Dax ont été relativement épargnés, seules des dégradations de véhicules à la marge ont été constatées, plus liées à un phénomène amplificateur lié aux réseaux sociaux.
Pour remédier à ces problématiques, des actions de prévention, des ressources de proximité seront maintenues dans les quartiers prioritaires de ville pour réinvestir le territoire, faciliter le dialogue et améliorer les relations avec les habitants. Les 5 postes d’adultes-relais pour partie financés par l’État assurent ces missions de médiation au sein des trois quartiers. L’animation de gestion urbaine de proximité, sera une priorité en lien avec les opérations de rénovations urbaines qui auront lieu mais également pour répondre aux besoins des habitants recensés par les médiateurs « adulte-relais » qui sont à leur contact en permanence.
Le contrat de sécurité intégrée prévoit également un partenariat renforcé avec le « monde éducatif ».
Les actions envisagées porteront sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance. Des partenaires interviendront dans des établissements scolaires pour effectuer des actions de sensibilisation sur des thématiques spécifiques : alcool, cannabis, prévention des violences conjugales, sécurité routière, harcèlement et discrimination.
Le service jeunesse de la ville de Dax interviendra directement sur les classes de 6ième en concertation avec les équipes pédagogiques référentes des collégiens pour prévenir des dangers des réseaux sociaux.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance au niveau local et plus spécifiquement au niveau des QPV sera réuni au 1er trimestre 2024.
b/L’accès au droit, à la citoyenneté, l’intégration, la lutte contre les discriminations :
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit dans les Landes (CDAD), chef de file départemental de la politique publique d’accès au droit, a un rôle déterminant dans la politique de ville. Il est un acteur incontournable pour la mise en œuvre de projet en lien avec l'information juridique, la promotion de la médiation et de la résolution amiable des litiges, la citoyenneté, et des actions de sensibilisation ciblées. Il coordonne toutes les structures d’accès au droit du département, oriente vers les acteurs locaux et renseigne les usagers en dernier recours.
Le dispositif Espaces France Services est un service de proximité qui permet aux habitants de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax de trouver un accompagnement dans les démarches administratives en ligne. Les situations de fracture numérique sont identifiées, le déploiement des ateliers numériques sur place, dans les quartiers, sera une réponse apportée face aux difficultés.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Des ateliers numériques de proximité seront développés au sein même des quartiers, (salle XL Habitat du Gond, salle de réunion locaux de Cuyès) en collaboration avec la Maison des citoyens.
La lutte contre les discriminations est un axe transversal du présent contrat de ville.
Sur ces enjeux, nous pouvons nous appuyer sur des partenaires de proximité diversifiés et reconnus. Concernant la lutte contre les discriminations, la première démarche consiste à accompagner les victimes de discriminations et leur permettre de faire valoir juridiquement leurs droits.
Une autre démarche pourrait être constituée par la mise en œuvre d’un testing à l’adresse et aux origines, en particulier dans l’accès à l’emploi et aux stages, selon les méthodologies et les moyens mobilisables.
A plus long terme, les enjeux portent sur l’amélioration de l’image des quartiers de la politique de la ville au sein de nos territoires.
Il convient de poursuivre les démarches de proximité et les permanences régulières mises en place sur ces sujets au sein des quartiers.
L'intégration des populations de nationalité étrangère, en particulier les primo-arrivants et les réfugiés, s’appuie sur une approche transversale.
Elle passe en premier lieu par les ateliers d'apprentissage du français, mais concerne également l’emploi, le logement, la citoyenneté, l’accès à la santé, aux droits et aux services.
Le tissu associatif est également omniprésent sur les quartiers. L’accès au droit avec des partenaires tels que l’ADAVEM, Info-Droits, le CDAD, le CIDFF sera soutenu dans le cadre du contrat de ville 2024-2030.
3-4 La santé
L’habitat indigne
Un habitat est qualifié d'indigne quand il expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Cela peut se traduire par la survenue de maladies ou d’accidents domestiques.
L’ARS exerce une police spéciale du Préfet dans le domaine de l’habitat insalubre et met en œuvre les procédures en application du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation en cas de :
Danger sanitaire ponctuel (exemples : risque d’intoxication, risque lié à l’absence d’eau potable, risque d’électrocution…),
Local impropre par nature à l’habitation (exemples : cave, sous-sol…),
Immeuble ou périmètre insalubre (cumul de désordres),
Risque de saturnisme infantile (exposition au plomb).
Elle participe aux actions partenariales menées dans les départements pour repérer et traiter les situations d’habitat indigne.
L’accès aux soins et à la santé
L’école Saint Exupéry de Dax bénéficie depuis la rentrée de septembre 2023 de la mise en œuvre du programme GBG (Good Behavior Game) ou « Jeu du comportement adapté » avec l’appui de l’association Caminante et du Groupe de Recherche sur la Vulnérabilité Sociale (GRVS) qui porte le programme en France.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Le GBG est une stratégie de gestion du comportement en classe élémentaire, qui a pour but d'apaiser le climat scolaire. Grâce au GBG, les enseignants intègrent le renforcement des compétences psychosociales dans les stratégies pédagogiques qu'ils utilisent pour enseigner les matières académiques. Le programme comprend des séances pluri-hebdomadaires qui se déroulent pendant que les élèves travaillent sur leurs leçons habituelles. Le GBG s'appuie sur quatre éléments-clés : les règles de la classe, l'appartenance à une équipe, l'observation active du comportement et le renforcement positif.
Un programme pourrait venir compléter GBG : Com’in (Compétences mutuelles et individuelles). Com’in est une démarche visant à accompagner les acteurs d’un territoire, au développement d’environnements propices au renforcement des Compétences PsychoSociales (CPS) des enfants et des jeunes.
L’Ireps Nouvelle-Aquitaine :
Sensibilise les acteurs (dont les parents) à l’approche CPS et démontre sa plus-value. Développe un partenariat et impulse un projet partagé sur le territoire.
Renforce les compétences des acteurs à mettre en place un environnement favorable au développement des CPS et à mettre en œuvre des séances collectives.
Accompagne les acteurs à la mise en œuvre du projet partagé de territoire et à poursuivre sur le long terme le projet en autonomie.
La Maison des Adolescents départementale est portée par le Centre Hospitalier de Dax. C’est le lieu d’expression des maux de l’adolescence, elle fournit des réponses rapides et adaptées à l’intention des adolescents, de leur entourage familial et des partenaires locaux des secteurs de la santé, de l’action sociale, de l’éducation et de la justice, concernés par l’adolescence. Elle ne se substitue pas aux prises en charge existantes, mais permet de mieux les utiliser. Elle se présente comme un lieu spécifique dans lequel toutes les entrées sont possibles et où les intervenants travaillent et réfléchissent ensemble. Elle assure une fonction d’accueil, d’écoute, de soutien et si nécessaire d’orientation des adolescents.
Soutenir la fonction parentale
Le Centre Hospitalier de Dax bénéficie d’un financement lui permettant de mettre en place des entretiens psychologiques à la maternité pour répondre aux souffrances psychiques des futures mères et jeunes accouchées.
La période des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui s’étend du 4ième mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant, constitue une période extraordinaire et déterminante pour le développement du bébé, sa santé, son bien-être et celui de ses (futurs) parents. Son cerveau se développe de façon spectaculaire, plus qu’à tout autre moment de la vie. C’est donc un moment essentiel pour construire des environnements sains : affectif, physique, social, émotionnel… Cette période est non seulement déterminante pour le développement de l’enfant mais aussi pour la santé globale de l’adulte qu’il deviendra. Garantir le bon développement des enfants aujourd’hui, c’est agir pour les adultes et la société de demain, en garantissant à chacun les mêmes chances et les mêmes droits.
Pour les parents aussi c’est un temps de profonds changements. L’entourage ainsi que les professionnels de santé et de la petite enfance jouent alors un rôle essentiel d’aide et de conseil tout au long de cette période.
Pour tout cela, le Ministère de la Santé et des Solidarités, sur la base de rapports scientifiques et à l’aide d’experts, a lancé le concept des « 1 000 premiers jours » conçu autour des besoins de l’enfant et de ses (futurs) parents à la croisée de plusieurs politiques publiques :
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 prévention et promotion de la santé, accès à l’information, soutien à la parentalité, développement des modes d’accueil.
Les actions déjà engagées à l’échelle nationale :
Mise à disposition d’un site Internet et d’une application mobile.
Lancement d’un appel à projets « 1 000 premiers jours » en 2021.
Allongement du congé paternité de 14 à 28 jours en 2021.
Déploiement progressif du sac des « 1 000 premiers jours » en maternité en 2022.
Pour promouvoir la santé des enfants et de leurs (futurs) parents, l’ARS Nouvelle-Aquitaine structure la déclinaison régionale de la stratégie des « 1 000 premiers jours » autour de trois priorités :
L’accompagnement à la parentalité : la grossesse et l’arrivée de bébé entraînent de nombreux changements et avec eux des questions, des doutes… Il est alors important de ne pas rester seul et sans réponse. Accompagner à la parentalité c’est aussi proposer un parcours de soins adapté à chaque parcours de vie et à chaque situation comme par exemple pour les personnes en situation de handicap.
La prévention des facteurs environnementaux à risques : la grossesse et l’arrivée d’un bébé sont aussi l’occasion de faire le point sur l’environnement dans lequel on vit, d’identifier les différents risques pour notre santé et celle des enfants et de les limiter, en agissant au quotidien. L’ARS Nouvelle-Aquitaine s’est engagé, dès 2014, dans une stratégie régionale de prévention et promotion de la santé environnementale autour de la petite enfance pour limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Le renforcement de la lutte contre les addictions : parfois, le « zéro alcool pendant la grossesse », est difficile à mettre en œuvre, tout comme l’arrêt du tabac.
L’ARS Nouvelle-Aquitaine a pour objectif d’accompagner les professionnels dans l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux femmes enceintes en matière de prévention des addictions.
La maternité du Centre Hospitalier de Dax propose des ateliers Nesting et Ma Maison Ma Santé.
Les ateliers Nesting sont un lieu d’échanges et d’information sur tout ce qui touche à l’environnement du nouveau-né (mobilier, produits de décoration, articles de puériculture, produits d’entretien, contenants alimentaires etc). Des personnes formées par des experts santé-environnement animent ces sessions ludiques et interactives qui visent à protéger les futurs et jeunes enfants des pollutions chimiques de l’environnement intérieur.
Les ateliers Ma Maison Ma Santé sont les ateliers thématiques qui permettent d’approfondir un sujet santé-environnement : cosmétiques, contenants et aliments, air intérieur et produits ménagers, textiles et jouets mais aussi brico-réno-déco. Des propositions qui permettent de se poser les bonnes questions sur le sujet et de découvrir des astuces à mettre en œuvre à la maison.
Le Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité (PSFP) est un programme psycho- éducatif de renforcement des compétences familiales, faisant partie des programmes à données probantes. Il accueille les parents et leurs enfants dans des ateliers où les mêmes thèmes sont abordés, ce qui en accroît l'efficacité. PSFP s'adresse aux familles avec des enfants de 6-11 ans ou de 3-6 ans. Positionné dans le champ de la promotion de la santé mentale, il s'appuie sur les concepts de résilience, d'auto-efficacité, d'apprentissage social et de communication non-violente. Il développe l'attention positive, la communication, la
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 gestion des émotions et pose les bases de la discipline positive. Principalement implanté à la demande des villes, son protocole offre une formation solide aux partenaires locaux et aux animateurs, dont il améliore les compétences professionnelles au-delà du programme. Dans un contexte de bienveillance et d'expérimentations concrètes d'outils validés, il offre un cadre d'échanges constructifs et progressifs où les uns et les autres apprennent aussi de leurs expériences et savoir-faire respectifs. Il permet aux parents d'élargir l'éventail de leurs pratiques parentales : il a des effets rapides sur les relations familiales et la confiance en soi des parents.
A moyen terme il améliore :
Les compétences parentales : sentiment d'efficacité personnelle, communication, supervision et engagement.
Les compétences psychosociales des enfants : réduction des troubles du comportement.
La santé mentale : anxiété et dépression - le climat et les liens familiaux. A long terme il réduit l'initiation et la consommation de produits psychoactifs. Ce programme est porté par l’IREPS.
Promotion de la santé et de l’Attachement des Nouveau-nés et de leurs Jeunes parents (PAN- JO) est un outil de renforcement des services de PMI du Conseil départemental et financé par l’ARS.
La qualité de la relation qui s'établit entre le parent et son nouveau-né est déterminante pour le développement et la santé à venir de celui-ci. Or, les conditions de vie dans lesquelles les parents accueillent leurs bébés varient et n'offrent pas les mêmes chances à tous. L’intervention de prévention précoce PANJO est proposée aux futurs parents vivant dans un contexte psychosocial défavorable pour favoriser le développement de liens d’attachement sécures. La stratégie de PANJO repose sur le soutien des parents de la grossesse aux 12 mois de l’enfant. Les sage-femmes et les infirmières puéricultrices de PMI réalisent 6 (minimum) à 12 visites au domicile des futurs et jeunes parents. La particularité des visites à domicile PANJO réside dans le fait de consacrer systématiquement un temps long d’observation du bébé et d’activité parent-bébé qui aide au développement de liens d’attachement sécurisants. Il s’agit pour la professionnelle de soutenir le parent dans le développement de sa sensibilité, sa proximité, son engagement et sa capacité à susciter la réciprocité avec son enfant.
L’association Co-Actions est financée pour la mise en œuvre d’un programme en LAEP : « Ateliers ALIM’S Spécial LAEP ». Il s’agit d’un parcours de 3 ateliers à l’attention des jeunes parents afin de favoriser l’accession à une alimentation de qualité et limiter les expositions aux substances indésirables dans l’alimentation des enfants.
La Mission Accompagnement Santé de la CPAM propose un accompagnement personnalisé pour permettre l’accès au droit et à aux soins et aider à s’orienter dans le parcours de santé. Si les difficultés de santé sont associées à d’autres problématiques, un suivi plus approfondi peut-être proposé par une assistante du service social de l’Assurance Maladie.
Le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) porte de nombreux dispositifs :
Le dispositif Prescription d’Exercice Physique pour la Santé (PEPS).
Le Service d’Accès aux Soins (SAS) vise à répondre aux besoins de soins non programmés dans les 24 à 48h.
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 La Plateforme de Coordination et d’Orientation des Troubles du Neuro Développement.
Le projet fragilité : Integrated Care for Older People (ICOPE) s’adresse aux personnes à partir de 60 ans, autonomes et vivant à domicile, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. A partir de tests simples et ludiques une évaluation des six fonctions essentielles (locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition et vision) est réalisée en auto-évaluation ou par un professionnel (Infirmier, kiné, travailleur social…) avec l’appui d’outils numériques. Si une fragilité est repérée, une évaluation approfondie est réalisée et un suivi personnalisé est mis en place. L’accompagnement proposé permet à la personne de s’impliquer activement dans le renforcement ou la préservation de ses capacités.
Evaluation des patients ayant à plusieurs reprises sollicité les pompiers via téléalarme ou appel direct.
Le projet hébergement temporaire d’urgence.
Le projet parcours psychiatrie.
Le projet soins palliatifs.
Le projet Diogène.
La Communauté Pluriprofessionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Bassin Dacquois a signé en juin 2022 un accord conventionnel interprofessionnel avec l’ARS et la CPAM. Améliorer l’accès aux soins :
Améliorer l’accès à un médecin traitant.
Coordonner la réponse aux demandes de soins non programmés.
Organiser des parcours pluriprofessionnels autour du patient :
Amélioration du lien ville-hôpital.
Développement des outils de communication interprofessionnels.
Annuaire de l’offre de soins.
Concourir à des actions territoriales de prévention :
Prévention autour de la nutrition et du sport santé.
Sensibilisation autour de la vaccination.
Dépistage des cancers.
Améliorer la qualité et la pertinence des soins :
Conseil scientifique.
Observatoire des usagers.
Formation autour des violences conjugales.
Accompagner les professionnels de santé :
Accompagner des nouveaux professionnels.
Organisations de soirées thématiques / de formation.
Amélioration du nombre de PS accueillant des stagiaires.
Le Contrat Local de Santé (CLS) du Grand Dax est en cours de rédaction.
Le Contrat Local de Santé est un dispositif prévu par la loi « hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) du 21 juillet 2009 et réaffirmé dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 : « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social » (article L1434-17 du
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 code de la santé publique). Le CLS établit un lien entre le PRS et les projets portés par les partenaires (collectivités, associations, professionnels, administrations, …).
Le Contrat Local de Santé se structure autour de :
Un diagnostic local de santé partagé.
L’élaboration d’un plan d’actions.
Des modalités de suivi et d’évaluation.
C’est l’occasion sur le territoire :
D’identifier les priorités de santé du territoire.
De recenser et valoriser les actions déjà mises en œuvre.
De mobiliser les acteurs, consolider les partenariats autour d’un projet commun. D’encourager la participation des habitants.
De mutualiser les ressources et les moyens.
Le CLS de 3ième génération repose sur un socle d’intervention autour de :
La prévention avec prise en compte des nouvelles orientations régionales au titre de la « refondation de la santé publique ».
Le 1er recours, en complémentarité avec la CPTS.
Le médico-social avec le virage domiciliaire notamment.
La santé environnementale.
La santé mentale par intégration des travaux PTSM.
Permanence d’Accès Aux Soins de Santé (PASS) le Centre Hospitalier de Dax porte un service spécialisé dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de précarité. Cet acteur pivot est garant de l’accès aux soins de ce public vulnérable et sujet au renoncement aux soins. Elle est à l’interface de l’hôpital, de la médecine de ville et des dispositifs sociaux et médico-sociaux.
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) porte une stratégie régionale de
prévention et promotion de la santé environnementale. De plus en plus d’études mettent en
évidence des risques sanitaires liés à l’exposition de substances présentes dans nos
environnements intérieurs. Ainsi, certains produits sont suspectés de participer à l’apparition
de maladies et de troubles de la santé (troubles de la reproduction, cancers, diabète...). Cette
stratégie régionale a pour but de contribuer à la diminution des maladies chroniques et
troubles de la santé des jeunes enfants. Son objectif est de limiter leur exposition à des
substances présentes dans leur environnement intérieur (y compris à l’âge fœtal). Au-delà du
seul lieu de vie parental, les enfants sont amenés à évoluer dans des environnements
intérieurs variés impliquant des professionnels de la petite enfance : assistantes maternelles,
personnels de crèche, etc. L’ARS souhaite donc s’appuyer sur ces professionnels pour
sensibiliser les parents et agir sur ces différents environnements.
La stratégie régionale repose sur des actions visant à :
Réduire la présence de substances toxiques dans l’environnement intérieur (jouets, cosmétiques, produits d'entretien, ameublement, etc.),
Développer des comportements favorables à la santé des jeunes enfants (parents et professionnels de la petite enfance),
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Favoriser la prise de conscience de cet enjeu dans les politiques publiques (ex : dans les Contrats Locaux de Santé) et soutenir les actions de prévention.
Le déploiement de la stratégie régionale s’appuie sur la mobilisation d’un réseau d’acteurs (Réseau Périnat, maternités, services de Protection Maternelle et Infantile (PMI), collectivités territoriales) susceptibles de sensibiliser, former et se faire le relais des messages d’information et de prévention auprès du grand public.
Pour accompagner ces acteurs, l’ARS finance des actions concrètes réalisées localement par des opérateurs (associations, services de prévention) dans le but de développer leurs connaissances et favoriser des partages d’expériences.
Dans ce cadre, l’ARS cofinance les conférences proposées par le Conseil Départemental autour de la petite enfance.
RecoCrèches vise à aider les collectivités et les associations et gestionnaires de crèches privées, à opérer un changement vers des pratiques plus saines pour la santé et le bien-être des enfants de leur territoire. Qualité de l’air intérieur, produits d’hygiène et de nettoyage, jouets, vaisselle… RecoCrèches met à disposition des outils et méthodes concrets pour agir à tous les niveaux de façon durable.
Sensibiliser Auditer Fédérer Essayer-Lier (SAFE-LI) ce programme propose un accompagnement en 5 étapes pour faciliter les changements de pratiques et assurer une prise en compte globale de la santé environnementale des structures. Avec le soutien de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, plusieurs collectivités ont déjà ou sont en train de mettre en œuvre le Programme SAFE-Li dans leurs structures petite enfance : elles sont aujourd’hui référentes sur leur territoire. Dans les Landes, cette référence est portée par Mme COSSEC- CHASSERIEAU de la ville de DAX.
Tout au long de l’année, des campagnes de prévention et promotion de la santé sont mises en œuvre sur des thématiques variées (vaccination, dépistages des cancers, moustique tigre). La Maison des citoyens et les Maisons Landaises de la Solidarité pourront constituer un relais local de choix.
Lutter contre les addictions
Plusieurs programmes ayant fait la preuve de leur efficacité pourraient être déployés sur ce territoire.
Unplugged est un programme de prévention des conduites addictives en milieu scolaire, mettant particulièrement l’accent sur l’alcool, le tabac et le cannabis, avec une ouverture sur les conduites addictives liées aux écrans et aux jeux vidéo. Ce programme est destiné aux collégiens (6ième, 5ième). Il comprend 12 séances interactives d’une heure en classe, menées par des enseignants formés qui travaillent – au moins la première année – en co-animation avec des professionnels de la prévention, également formés.
Unplugged est utile au-delà de la prévention des addictions car il contribue à l’amélioration du climat scolaire. Les séances permettent aux élèves de développer la confiance en soi, l’expression de soi et le respect des autres, mais aussi des habiletés interpersonnelles de communication, d’affirmation et de conciliation. Le programme les invite à décrypter les attitudes positives et négatives à l’égard des produits, les influences et les attentes du groupe, les croyances sur les produits et leurs effets, tout en exerçant leur esprit critique.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Tabado est un programme coordonné par l’Institut National du Cancer (INCa) qui accompagne de façon personnalisée les jeunes en CFA, en lycées professionnels et en Maison Familiale Rurale vers l’arrêt du tabac. Il se déroule pendant les heures de cours entre les murs de l’établissement scolaire participant. Efficace, gratuit et motivant, Tabado a fait ses preuves avec deux fois plus d'arrêts constatés dans les établissements le proposant.
Du côté de la prise en charge des addictions, l’association Caminante porte sur Dax :
- 1 Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA). - 1 Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD).
- Et 6 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT).
Cette offre est complétée par 4 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par la Maison du Logement.
Travailler sur des actions santé ciblées sur les femmes
Le portrait de territoire établi par l’Observatoire Régional de la Santé dans le cadre du CLS pointe vers la nécessité d’actions pour la santé des hommes. Les données sont péjoratives en ce qui les concerne pour la mortalité avant 65 ans, la mortalité potentiellement évitable, les maladies cardiovasculaires, notamment. Les données concernant la santé des femmes sont similaires aux taux nationaux et elles sont même plus favorables pour les maladies chroniques et le diabète. Les données concernant les cancers sont moins bonnes pour les 2 sexes. Le suivi gynécologique et de prévention sont des priorités en termes d’accès à la santé pour les femmes. Des actions favorisant des consultations de suivi gynécologique au moins 1 fois par an seront à prévoir. Elles permettront de faire le point sur la contraception, le dépistage
des infections sexuellement transmissibles, la sexualité, le dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein, le désir de grossesse. Actions à mener en partenariat avec l’Hôpital de Dax.
L’accès aux soins psychiatriques (équipes mobiles)
Le territoire des Landes porte un Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) dont la mise en œuvre a toute sa légitimité dans ces quartiers.
Contact : coordo.ptsm40@gmail.com
La ville de Dax héberge plusieurs services de psychiatrie du Centre Hospitalier :
- 1 unité de psychiatrie générale ;
- 1 Centre Médico-Psychologique et un Centre de Santé Mentale ;
- 1 hôpital de jour de psychiatrie adulte ;
- 1 équipe mobile adolescents ;
- 1 unité de psychiatrie périnatale et soins aux tout-petits.
L’association Caminante a mis en place un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) à Saint-Paul-lès Dax. Le GEM est un outil d’insertion dans la cité, de lutte contre l’isolement et de prévention de l’exclusion sociale de personnes en grande vulnérabilité. Un GEM est organisé sous forme associative et constitué de personnes ayant des troubles de santé ou des situations de handicap similaires les mettant en situation de vulnérabilité et de fragilité. Il offre un espace pour se soutenir mutuellement dans les difficultés rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne. Les GEM sont dédiés aux personnes présentant un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de 47
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 toute autre lésion cérébrale acquise, d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neurodéveloppement.
L’hôpital porte aussi une Equipe Mobile Psychiatrie Précarité (EMPP). L’EMPP s’adresse aux personnes en grande précarité sociale et médicale, dont les difficultés les empêchent d’accéder aux soins (absence ou refus de soin) et aux professionnels du social, du sanitaire, du médico-social ayant besoin d’un appui en termes d’orientation et/ou de prise en charge en santé mentale. Le centre hospitalier de Dax bénéficie également d’un financement au titre du renforcement de psychologues en faveur des publics en situation de grande précarité.
Favoriser l’accès aux sports/Développer le sport santé
Le dispositif Prescription d’Exercice Physique pour la Santé (PEPS) offre aux médecins et à leurs patients un cadre partagé, validé et sécurisé afin de favoriser une pratique d’activité physique sur prescription médicale. Il est également ouvert à toute personne souhaitant reprendre une activité physique.
La Maison de l’Education Thérapeutique et du Sport Santé (METSS) propose des évaluations de la condition physique. A l’issue de cette évaluation, les patients sont dirigés vers des activités en interne ou redirigés vers les partenaires du secteur qui proposent une offre complémentaire :
USD Omnisports : marche nordique, tennis, basket-ball, stretching, gym douce, développement physique personnel et suivi.
ASPTT Dax : gym d’entretien, pilates, multisports.
High Intensity Defender : gym d’entretien adaptée, self defense, body sculpt, kickboxing, stretching, hidefender hiit, boxe, renforcement musculaire, CAF, développement physique personnel et suivi.
Cap Sport Coaching : préparation physique, pilates, course à pied, marche nordique
Favoriser le lien social
Les actions intergénérationnelles
Lutter contre l’isolement des personnes âgées
Le Centre Hospitalier de Dax porte le projet de construction de « l’EHPAD de demain », sur le site du Lanot.
Il fonctionnera en plusieurs « maisonnées », ce qui permettra d’améliorer la qualité de vie des résidents et favorisera le maintien de leur autonomie (participation aux tâches du quotidien, cohabitation en petits groupes, appartement personnalisé). Il s’ouvrira vers la ville via ses espaces tiers, accessibles au grand public et donc multigénérationnels : brasserie, épicerie, salon de coiffure, médiathèque. Le tout se fera dans une démarche de santé environnementale ambitieuse.
Dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie et de l’Habitat Inclusif, plusieurs projets qui concernent le territoire ont été financés sur les 2 thématiques citées, pour des personnes vivant à domicile :
Au bout du fil : favoriser le lien social et acquérir des connaissances dans une ambiance conviviale, rompre la solitude.
France Alzheimer : lutter contre l’isolement social, solliciter la mémoire, redonner confiance et estime de soi, travailler la motricité fine, partager, échanger, maintenir un certain niveau d’autonomie.
Les petits frères des pauvres : lutte contre l’isolement social des âgés.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 SIEL Bleu : projet multi activité et nutrition pour les séniors.
Soutenir la jeunesse
La Mission Locale (MILO) est en cours d’élaboration d’un point santé jeunes. Il favorisera un accès aux droits, à la prévention et aux soins.
Prévenir et lutter contre les violences intra-familiales et les violences sexistes et sexuelles
Le nouveau Schéma Régional de Santé 2023-2028 comporte un programme de prévention des violences sexuelles et de l’accès aux soins des victimes de ces violences. Axe 1 : La prévention des violences sexuelles
Objectif 1 : Sensibiliser et impliquer la médecine de ville et les professionnels de santé dans le repérage précoce des violences sexuelles.
Objectif 2 : Développer des actions de sensibilisation aux violences sexuelles à tous les âges de la vie.
Objectif 3 : Réduire la violence sexuelle sur les personnes vulnérables, notamment en situation de handicap.
Axe 2 : L’accès aux soins des victimes de violences sexuelles
Objectif 4 : Améliorer le repérage précoce par le dépistage systématique des violences sexuelles.
Objectif 5 : Garantir une offre de prise en charge des victimes de violences sexuelles par le Groupement Hospitalier de Territoire afin de répondre aux besoins de proximité.
Objectif 6 : Dépister et prendre en charge les vulnérabilités, en particulier le psycho traumatisme au moyen d’une offre de proximité.
Objectif 7 : Généraliser la mise en place du dossier conservatoire dans toutes les UMJ/UMJP pour préserver les preuves et garantir les droits des victimes de violences sexuelles.
Objectif 8 : Garantir une offre de soins spécialisés pour les auteurs de violences sexuelles.
Le Centre Hospitalier de Dax porte :
- 1 Unité Médico-Judiciaire de Proximité (UMJP),
- 1 Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfance en Danger (UAPED),
- Une Maison des Femmes est par ailleurs en projet.
Il bénéficie d’un financement pour travailler de concert avec l’ADAVEM, l’objectif est favorisé l’accès aux soins aux femmes victimes de violence.
Le CIDFF est quant à lui financé au niveau régional.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 L Gouvernance
du contrat de ville
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 4/ La gouvernance du contrat de ville
Conformément à l’article 6 de la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et à l’instruction du 4 janvier 2024 sur la gouvernance, il s’appuie sur plusieurs instances stratégiques, techniques et sur les habitants.
Le comité de pilotage (COPIL)
Co-présidé par Madame la Préfète et le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, il mobilise l’ensemble des partenaires signataires du présent contrat de ville :
les représentant des collectivités locales (Communauté d’Agglomération du Grand Dax, Commune de Dax, Conseil Régional et Conseil Départemental),
les services de l’État (Préfecture, DDETSPP, DDTM, DSDEN, ARS et Procureur de la République),
les opérateurs CAF, France Travail, Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires,
les chambres consulaires,
les bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires du territoire, les représentants du Conseil citoyen.
Il se réunit au minimum deux fois par an :
pour définir les orientations, préalablement au lancement de l’appel à projet dans un
cadre concerté sur la base des bilans thématiques élaborés dans les comités
techniques, suivre la mise en œuvre du contrat de ville et l’avancée de la rénovation
urbaine, le bilan des contreparties des exonérations de TFPB, les attentes des habitants
;
pour valider la programmation annuelle des actions et leurs co-financements au
regard de la mobilisation du droit commun.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a pour caractéristique de comprendre une seule commune concernée par la politique de la ville, Dax, dont le Maire est également le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Au sein de la collectivité, un rapport concernant la politique de la ville est présenté
annuellement à l'assemblée délibérante. Si la compétence politique de la ville est bien exercée
au niveau de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, les élus municipaux et la ville de
Dax conservent un rôle significatif dans la mise en œuvre des actions, en particulier celles de
la Maison des citoyens.
La commission politique de la ville mobilise la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Elle comprend 15 élus représentants les différentes communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Elle se réunit une à deux fois par an en fonction de l’actualité. Cette commission doit arbitrer les demandes de financement attribuées annuellement dans le cadre de l’enveloppe appel à projets, Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Le comité technique d’instruction des projets annuels :
Il mobilise les techniciens des différents services partenaires co-financeurs du contrat de ville.
Il se réunit au minimum une fois par an afin de préparer le travail de suivi du contrat de ville à
présenter en COPIL. Il permet en particulier une instruction partenariale des projets déposés
dans le cadre de l’appel à projets et des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO), afin de
partager les points de vue sur les porteurs de projets, les avis sur les actions proposées et les
moyens de droit commun mobilisables.
L’ingénierie
L’équipe intercommunale se compose comme suit :
- Un poste de Chargée de mission politique de la ville à temps non complet ; - 10 % d’un poste de Directeur.
Elle a pour mission d’assurer le pilotage du contrat de ville à l’échelle intercommunale et la mise en œuvre de ce dernier dans l’ensemble de ses dimensions.
Les chefs de service de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la ville de Dax sont étroitement associées à la démarche en fonction de leur domaine de compétence.
Le délégué du préfet :
Sous l’autorité du préfet, il participe à la mise en œuvre du contrat de ville en participant aux différentes instances de pilotage, en assurant la coordination de l’action de l’État dans les quartiers prioritaires. Il est l’interlocuteur de proximité sur le territoire et fait l’interface avec les institutions en apportant un soutien aux acteurs de proximité (associations, adultes-relais, conseils citoyens, notamment).
L’équipe projet :
Elle est constituée du binôme délégué du préfet / chargé de mission de la politique de la ville au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Elle est en charge du suivi de la mise en œuvre opérationnelle du contrat de ville, le suivi des dispositifs, la préparation des échéances, l’accompagnement des porteurs de projets, le calendrier des différentes réunions, le suivi des financements accordés et des bilans demandés. L’équipe projet se réunit autant que de besoin.
Le comité technique mobilise
- les techniciens des différents services partenaires du contrat de ville.
- Les représentants du Conseil citoyen.
- L’ensemble des porteurs de projets du territoire.
- La Maison des citoyens.
- les médiateurs adultes relais.
Il se réunit au minimum trois fois par an en session thématique afin de préparer le travail de suivi du contrat de ville à présenter en comité de pilotage.
Il permet en particulier d’échanger sur l’impact des actions pour les habitants, de présenter de nouvelles actions et/ou les moyens de droit commun mobilisables.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 C’est aussi l’occasion de recueillir les besoins des habitants et/ou des pistes d’actions à faire émerger.
Ces groupes de travail constituent l’outil le plus efficace pour animer les dispositifs, coordonner les interventions et relayer les informations.
La participation des habitants
Sur ce sujet, le Conseil citoyen a largement mobilisé les partenaires du contrat de ville. La Maison des citoyens s'est plus particulièrement impliquée en ce domaine.
Le collège habitant du Conseil citoyen a souffert d'un turn-over important, autour d'un noyau dur.
Il fonctionne bien autour d'une véritable responsabilisation des habitants sur des questions précises :
- la remontée des besoins réels des habitants des quartiers prioritaires,
- l'avis donné sur les projets déposés dans le cadre de l'appel à projet,
- des actions en faveur du lien social et de l'animation des quartiers, avec une enveloppe de financements attribuée dans le cadre du contrat de ville.
La proximité avec les publics des quartiers prioritaires de ville est déterminante dans la réussite concrète des projets de la politique de la ville.
Cette fonction s'appuie plus particulièrement sur la mobilisation des postes adultes-relais et de la Maison des citoyens. La remobilisation du Conseil citoyen, qui a perdu sa dynamique depuis le COVID, sera à relancer. L’objectif est de créer un seul Conseil citoyen commun aux trois quartiers et de redynamiser son fonctionnement via un appel à candidature.
Le soutien à la vie associative
Dans une agglomération de taille moyenne comme celle du Grand Dax et comportant des quartiers prioritaires de dimension mesurée, le tissu associatif, s'il est heureusement très diversifié, reste néanmoins fragile et largement appuyé sur le bénévolat.
Ce sont en moyenne 25 à 30 porteurs de projets associatifs qui proposent annuellement des actions dans le cadre de l'appel à projets.
Un accompagnement marqué de l’État et de l'agglomération est réalisé auprès de ce tissu associatif afin d’assurer les réponses aux appels à projets politique de la ville, d'orienter vers les dispositifs de droit commun mobilisables, de coordonner les actions et d’orienter les projets vers les besoins repérés.
Sur la durée du contrat de ville, il convient de noter les points suivants
Un progrès significatif a été réalisé concernant le nombre d'associations qui interviennent sur les trois quartiers prioritaires. Le quartier du Sablar continue toutefois de nécessiter une attention particulière quant aux actions menées en direction de ses habitants. L'accroissement des postes adultes-relais et FONJEP par l’État a contribué à structurer l'action des partenaires dans les quartiers prioritaires, en renforçant les postes sur une dimension pluriannuelle (mesures de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers). Le développement des offres de formation dans les champs de la médiation, des valeurs républicaines et de la laïcité a permis une professionnalisation des personnes recrutées.
Des conventions pluriannuelles d’objectifs ont été mises en place par l’État en 2021 en direction des deux associations les plus structurantes des quartiers prioritaires : - DEFIS pour l’insertion professionnelle,
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 - L’Amicale Laïque Dacquoise pour l’accès à l’éducation.
S’agissant des moyens affectés aux QPV, la priorité est donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires. Les crédits d’intervention de la politique de la ville sont mobilisés au sein du programme 147 afin de soutenir des actions spécifiques ou renforcer le droit commun au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Les crédits de l’Etat et les subventions allouées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax jouent un effet levier sur les politiques de droit commun et se complètent, afin d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, de favoriser leur mise en synergie, de développer les actions à caractère innovant, d’améliorer les conditions de vie des habitants et de réduire les écarts de développement entre d’une part les quartiers urbains défavorisés et d’autre part les autres territoires.
La stabilité de cette enveloppe, large dans ses thématiques d'intervention, est bien entendue déterminante pour adapter la programmation aux besoins des publics et pour permettre de soutenir des expérimentations et des projets de grande proximité.
Le développement des appels à projets nationaux s’inscrit dans une autre démarche, sur des thématiques très ciblées, avec des moyens financiers fléchés et un pilotage dédié (exemples des cités éducatives et des cités de l'emploi). Ces appels à projets nationaux requièrent la mobilisation d’une ingénierie locale importante sur un temps d'appel à projet généralement réduit.
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 Les signatures des partenaires
La Préfète des Landes Le Président de la Communauté
d’Agglomération Du Grand Dax et Maire
de Dax
Françoise TAHÉRI Julien DUBOIS
Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Départemental
Alain ROUSSET Xavier FORTINON
Le Directeur Académique des Services Le Procureur de la République de Dax
Départementaux de l’Éducation Nationale
Bruno BREVET Benoit FONTAINE
Le Directeur Départemental Le Directeur territorial
de l’Agence Régionale de Santé de France Travail
Éric JALRAN Thierry LESCURE
Le Directeur de la Caisse des Dépôts La Directrice de l’Office Public
et Consignations de l’Habitat
Jean François BERTHIER Maryline PERRONNE
Le Directeur de la CAF des Landes
Antoine BIAVA
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 F Les annexes
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
CONTRAT DE VILLE 2024-2030
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
grand-dax.fr
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