Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 3 du 12 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 3 du 12 mai 2020 Document publié le Mardi 12 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 3 du 12 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-05-003

PUBLIÉ LE 12 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-12-001 - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés à tout

navire à passagers arrivant dans un port de Haute-Corse (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-12-001

Arrêté portant limitation du nombre de passagers

transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port

de Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-12-001 - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Haute-Corse 3Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n° 2B-2020-05-12-001 en date du 12 mai 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et compétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 susvisée;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s’arrêter oui de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;

Considérant qu’aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la première phase de déconfinement, d’ici au 2 juin de limiter strictement les déplacements interrégionaux, aux seuls motifs impérieux ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-12-001 - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Haute-Corse 4Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et pour les ports de Haute-Corse, la limitation à 100 passagers, afin de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements pour motifs impérieux définis à l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé.

ARRÊTE

ARTICLE 1 Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I de l’article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de croisière.

ARTICLE 2 Il est interdit à tout navire de commerce à passager tel que définit à l’article 1 et arrivant dans un port de Haute-Corse, de transporter plus de 100 passagers, tels que définis par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé.

Les chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret sont exclus de ce compte. Toutefois, le nombre de passagers et de chauffeurs ne devra pas excéder le quart de la capacité maximale du navire.

ARTICLE 3 Le présent arrêté prend effet quarante-huit heures après sa publication et est valable pour une durée reconductible de 7 jours.

ARTICLE 4 Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports maritimes des forces de sécurité intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de la population, ainsi que des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère chargé de la défense.

ARTICLE 5 Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 L’arrêté préfectoral n° 2B-2020-05-11-001 du 11 mai 2020 portant limitation du nombre du nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de Haute-Corse est abrogé à la date d’effet du présent arrêté.

ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

ARTICLE 8 Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

François RAVIER

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