Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 10 du 14 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 10 du 14 aout 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 10 du 14 aout 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-08-010

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-13-007 - AP portant réglementation temporaire de la polmice des débits de

boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020 (3 pages) Page 3

2B-2020-08-14-003 - ARRETE portant portant dérogation générale aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (1

page) Page 7

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-13-007

AP portant réglementation temporaire de la polmice des

débits de boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-007 - AP portant réglementation temporaire de la polmice des débits de boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la Représentation

de l’Etat et des Sécurités

ARRETE n°2020-

en date du

portant réglementation temporaire de la police

des débits de boissons dans le département de

la Haute-Corse jusqu’au 31 août 2020.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la santé publique, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1,

Vu le code du tourisme, notamment l'article D 314-1 relatif aux débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 571-25 à R 571-28 et R 571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L331-1 à L334-2 relatifs à la fermeture administrative de certains établissements,

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L243-1,

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence,

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 29.

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la réglementation de la police des débits de boissons dans le département afin d’y garantir la sécurité et la tranquillité publique, en y intégrant les modifications apportées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRETE

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-007 - AP portant réglementation temporaire de la polmice des débits de boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020 4- 2 -

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4ème catégories telles que définies à l'article L 3331-1 du code de la santé publique, aux restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l'article L 3331-2 du code de la santé publique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux débits de boissons temporaires

Article 2 : Les établissements visés à l'article 1er sont autorisés à exercer leur activité dans la plage horaire suivante:

– ouverture fixée au plus tôt à 6 heures

– fermeture fixée au plus tard à 2 heures

Article 3 : Aucune dérogation ne pourra être accordée.

Article 4 : Les exploitants devront présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie l'autorisation qui leur aura été délivrée préalablement au présent arrêté.

Article 5 : Les dispositions des articles précédents, relatives aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, ne font pas obstacle au pouvoir que détient le maire, en application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet après mise en demeure de ce dernier restée infructueuse, de prendre sur une commune, au titre de ses pouvoirs de police, des dispositions plus restrictives, compte tenu des circonstances locales.

Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir que détient le préfet, en application de l'article L 2215-1 dudit code, de prendre sur un territoire limité, voire sur tout le département, des mesures plus restrictives lorsque les circonstances locales l'exigent, ou, en application de l'article L 2215-1, 1er alinéa du même code, prendre par substitution une mesure plus restrictive qui ne dépasserait pas le territoire d'une seule commune, après mise en demeure du maire restée infructueuse.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L 3335-1 du code de la santé publique et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ne pourra être ouvert à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à moins de 50 mètres autour des établissements suivants:

- établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, - établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,

- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans la zone de protection.

Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et au- dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées précitées lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-007 - AP portant réglementation temporaire de la polmice des débits de boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020 5- 3 -

L'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés à la date du présent arrêté ne peut être remise en cause par les prescriptions édictées ci-dessus.

Article 7 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès- verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les poursuites pénales ne font pas obstacle à l'application des sanctions administratives prévues par le code de la santé publique.

Article 8: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans toutes les communes du département et dans tous les débits de boissons.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31juillet 2020 est abrogé.

Article 11 : Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 31 août 2020.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Sous-Préfet de Calvi, les Maires du département, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

François RAVIER

ORIGINAL SIGNE PAR : F. RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-007 - AP portant réglementation temporaire de la polmice des débits de boissons dans le dep 2B jusqu'au 31 août 2020 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-14-003

ARRETE portant portant dérogation générale aux

interdictions de circulation

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-14-003 - ARRETE portant portant dérogation générale aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 7ar À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

ARRETE N° 2B-2020-08-14- en date du 14 août 2020

portant portant dérogation générale aux interdictions de circulation

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant les prévisions de circulation routière du samedi 15 août 2020 pour le département de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1er :

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises est autorisée sur l'ensemble du réseau le samedi 15 août 2020 jusqu’à 14 heures.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la DDTM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-14-003 - ARRETE portant portant dérogation générale aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 8