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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 329 DALE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Er
bas.
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DECISION n° DEC-2026-329-DALE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACTION PRIME AIR BOIS
Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2025-0357 du 20 octobre 2025 relative à l'engagement de la communauté de communes Le Grésivaudan dans le renouvellement du dispositif fonds air bois,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2026-0137 en date du 4 mai 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président,
Vu les pièces justificatives produites par le bénéficiaire,
Considérant que la prime Air Bois a pour finalité d'aider les propriétaires occupants à renouveler leurs anciens appareils de chauffage (avant 2002) ou foyers ouverts par des appareils plus performants et garantis par le label flamme verte 7,
DECIDE
Article 1°:
Une prime Air Bois de 3 000 euros est attribuée à Thibaut FEUTRIER et Océane SEGURA, demeurant 150 chemin des Croses 38530 BARRAUX dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 :
Cette subvention est versée dans les conditions suivantes :
- Les travaux doivent être achevés ;
- Le bénéficiaire doit transmettre à l'AGEDEN un dossier de demande de versement comprenant :
e Une fiche de demande de versement de la prime Air Bois signée et
datée,
e Une facture certifiée acquittée,
e Une attestation d'élimination de l'ancien appareil (sauf pour les foyers ouverts),
e La photo du nouvel appareil installé, en plan large afin de situer l'appareil dans la pièce dans laquelle il est installé,
- Le versement de la prime est réalisé en une seule fois sans possibilité d'acompte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-329-DA-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le dossier de demande de versement de la subventioh LL. LL. Lu L,,.LeeuN au
plus tard dans les 12 mois à compter de la présente décision favorable, SOUS peine de caducité de cette-dernière.
En tout état de cause, le montant de la prime ne peut s'élever à plus de 50% du coût global de l'opération TTC (80% du coût global de l'opération TTC pour les ménages modestes et très modestes suivant les barèmes de l'ANAH pour l'année en cours).
Le montant de la subvention pourra par conséquent être diminué au regard des
dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.
Article 3 :
En cas de rédalisation non conforme à l'objet de l'opération, le montant de la prime perçue sera reversé par le bénéficiaire à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e) et transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
La directrice générale des services par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, cette décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 01/07/2026
Le Président,
Henri BAILE
Publié le:
Télétransmis le : 1 JUIL, 2076
Notification faite le :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-329-DA-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026